Législation :
Historique :
- en 1997 – 1998, les états généraux de la ligue contre le cancer
(association de patients) ont entamé une réflexion sur l’annonce du
diagnostic
- le Code de Déontologie médicale a toujours fait obligation aux médecins de
délivrer une « information loyale, claire et appropriée (art. 35) »
- ce devoir déontologique a été rappelé par la loi du 4 mars 2002 relative
aux droits des malades : « Toute personne a le droit d’être informée sur
son état de santé […] Cette information incombe à tout professionnel de
santé […] Cette information est délivrée au cours d’un entretien
individuel… (art. L. 1111-2) »
- en 2003, la mesure 40 du plan cancer pose obligation aux établissements
de soins de mettre en place le dispositif d’annonce : « Permettre aux
patients de bénéficier de meilleures conditions d’annonce du diagnostic de
leur maladie »
- définir les conditions de l’annonce du diagnostic au patient,
incluant le recours possible à un soutien psychologique et à des
informations complémentaires (cahier des charges)
- rémunérer la consultation d’annonce par un forfait (70 euros)
versé au établissements de santé, permettant de financer le
dispositif de soutien au patient et le temps du médecin
- enfin, le dispositif d’annonce se doit d’être conforme à la circulaire du 22
février 2005 relative à l’organisation des soins en cancérologie puisqu’il en
est un des éléments clefs.
37 sites expérimentateurs en 2003, 58 en 2004
Généralisation à compter de mi 2005
Conformément au Plan Cancer, tous les services accueillant des malades atteints
de cancer doivent mettre en place le dispositif d’annonce.
Celui-ci constitue l’un des critères que devront remplir les établissements pour
obtenir de leur tutelle régionale l’autorisation pour le traitement des cancers.
L’élaboration du dispositif d’annonce est une mesure emblématique, en cela qu’il
s’agit d’une mesure souhaitée par les patients.
Il s’inscrit dans une logique de changement en profondeur de la relation médecin–
patient.
Il part du constat que le patient est un adulte et qu’il a le droit de choisir de
s’engager ou non dans le programme thérapeutique qui lui est proposé