Création de réserves biologiques forestières de Forca et Funtanaccia

COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
RAPPORT
N° 2015/O1/025
ASSEMBLEE DE CORSE
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2015
REUNION DU 13 MARS 2015
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF
CREATION DES RESERVES BIOLOGIQUES FORESTIERES
DE FORCA ET FUNTANACCIA
COMMISSION COMPETENTE :
COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE
L’AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
DE
L’ENVIRONNEMENT
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COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE
République Française
RAPPORT DU PRESIDENT
DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
OBJET : Création des réserves biologiques forestières de Forca et Funtanaccia
Les plans d’aménagement forestier des forêts de Forca et Funtanaccia
prévoient la création d’une réserve biologique forestière en leur sein.
Les réserves biologiques forestières sont des espaces protégés en forêt
publique qui visent à préserver les espèces et les habitats. Ce sont des milieux
généralement laissés à leur libre évolution naturelle, où les activités humaines sont
fortement restreintes, voire interdites ; dans ce dernier cas il s’agit de réserves
biologiques intégrales.
Ces réserves contribuent à la prise en compte de la biodiversité dans la
politique forestière. Elles s’intègrent dans le réseau des espaces protégés afin de
participer à la stratégie nationale pour la création des aires protégées (SCAP).
Les forêts qui peuvent prétendre à constituer une réserve biologique
doivent répondre au mieux aux critères suivants :
-
représentativité des habitats présents localement,
présence d’habitats « sub-naturels », peu modifiés par l’homme,
présence de cortèges faunistiques remarquables, notamment ceux qui
témoignent d’un bon fonctionnement naturel de l’écosystème,
ancienneté de la forêt.
La décision de création d’une réserve biologique est prise par arrêté
préfectoral, après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) et
accord des propriétaires. Cet arrêté définira le périmètre, les objectifs et la
réglementation applicable à cette réserve.
Application aux forêts territoriales de Forca et de Funtanaccia
Forêt Territoriale de Funtanaccia
La forêt de Funtanaccia se situe dans l’extrême sud de la Corse sur la
frange littorale. Il s’agit de la forêt relevant du régime forestier la plus au sud de
Corse. Son potentiel de production est très faible. Les stations sont très pauvres et le
potentiel sur pied nul. Les expériences passées de plantation (pin pignon) ont été un
échec.
Par contre elle présente un potentiel écologique remarquable : elle est
constituée de deux habitats communautaires dont un prioritaire et abrite une
population de tortues d’Hermann (Testudo hermanni). Elle héberge également une
population d’amphibiens constituée des 5 espèces d’anoures présentes en Corse. La
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forêt est entièrement située sur la Zone Spéciale de Conservation (Natura 2000)
Rocapina-Ortolo.
Par le passé, une activité d’élevage était présente sur la forêt, comme
l’atteste le mur d’enceinte et les ruines d’une ancienne bergerie. Cette activité n’est
plus présente d’où une fermeture importante du milieu.
La fréquentation touristique dans la forêt est faible. Les visiteurs ne sont
présents que sur le sentier littoral qui la traverse au sud sur quelques centaines de
mètres. Le principal enjeu est donc écologique. La gestion proposée aura pour
objectif la conservation des habitats, l’évaluation et la conservation des populations
de tortues d’Hermann et d’amphibiens.
Forêt Territoriale de Forca
La forêt de Forca est un massif enclavé et très accidenté, desservi
seulement par des accès pédestres. Si les peuplements forestiers sont parfois de
qualité, la récolte de bois est inenvisageable compte-tenu des difficultés du relief.
Au vu de ses caractéristiques environnementales (habitat prioritaire à pin
laricio, arbres-gîtes pour la Noctule de Leisler, population importante de sittelles
corses,…), et sociales (captage pour l’alimentation en eau potable de la commune
de Soveria, faible fréquentation, aucune exploitation forestière,…), la conservation de
l’intégrité des peuplements et des habitats naturels de la forêt territoriale de Forca
est une priorité de l’aménagement forestier.
Un indice moyen de naturalité de 6,7/10 pour les peuplements étudiés
(protocole WWF du programme « Forêts anciennes à haute valeur de conservation
»), abonde dans ce sens. La conservation du patrimoine naturel est à la fois l’enjeu
principal et l’objectif de gestion durable pour cette forêt territoriale.
Ces deux forêts de Forca et Funtanaccia sont donc l’objet d’une
proposition de mise en réserve biologique forestière car elles répondent aux critères
requis. La totalité de la surface des deux forêts est concernée. Toutefois les
caractéristiques des deux réserves sont différentes :
Forca
Type de réserve Réserve biologique intégrale
Surface
353 ha
Objectif
Libre évolution du milieu
naturel
Gestion
Aucune intervention
Funtanaccia
Réserve biologique dirigée
7,5 ha
Sauvegarde des espèces
animales remarquables
Travaux d’amélioration des
habitats favorables aux espèces
remarquables
Si le principe de cette création est approuvé, les services produiront un
plan de gestion de ces réserves biologiques afin de solliciter leur reconnaissance
officielle auprès des instances compétentes.
-
d’approuver le principe de la création des réserves biologiques forestières de
Forca et de Funtanaccia
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-
d’autoriser M. le Président du Conseil Exécutif de Corse à engager toutes les
démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour finaliser la
création de ces réserves biologiques forestières.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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ANNEXES
• Plan de situation des forêts
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Plan de situation des forêts
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ASSEMBLEE DE CORSE
_____
DELIBERATION N° 15/
AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE PRINCIPE DE LA CREATION DES RESERVES BIOLOGIQUES
FORESTIERES DE FORCA ET DE FUNTANACCIA
__________
SEANCE DU
L'An deux mille quinze, et le , l'Assemblée de Corse, régulièrement
convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l'Assemblée
de Corse.
L’ASSEMBLEE DE CORSE
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème
partie,
VU
le Code Forestier, Livre II, Titre 1er, Chapitre II,
SUR
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES EN AVOIR DELIBERE
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le principe de la création d’une réserve biologique forestière
intégrale de 353 ha en forêt territoriale du Forca et d’une réserve biologique
forestière dirigée de 7,5 ha en forêt territoriale de Funtanaccia.
ARTICLE 2 :
AUTORISE M. le Président du Conseil Exécutif de Corse à réaliser les
démarches visant à la création de ces réserves, comme la demande d’agrément
auprès des autorités compétentes et la mise en place du plan de gestion
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.
AJACCIO, le
Le Président de l’Assemblée de Corse,
Dominique BUCCHINI