Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles Année 2016

Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles Année 2016
V-2016AP1-20151207
des exploitations agricoles pour l'économie d'énergie et la limitation des gaz à effet de serre (GES)
Annexe 2 de l’arrêté du Président du Conseil régional de Bretagne
Critères de sélection filières viande : bovins - ovins - veaux de boucherie
priorité Orientations Critères Nombre de points justification
critères de base
Base
Porteur de projet Jeune agriculteur 70
Porteur de projet 30 Copie de la lettre mentionnée ci-contre
Économique 200
Environnement Exploitation ou atelier certifiée en agriculture biologique AB 35
SOUS TOTAL CRITERES DE BASE: A
Économique 10
Filière 50 Rien à fournir, contrôle par la DDTM
Filière Projet filière horticole 30 Rien à fournir, contrôle par la DDTM
Économique 10
Économique 15 Attestation d'adhésion Attestation d'adhésion
Environnement 35
Environnement 10 Permis de démolir ou mention dans le permis de construire
Porteur de projet -200
Porteur de projet -500 Dossier PPE ou PVE non abouti ou non soldé
SOUS TOTAL CRITERES INTERFILIERES: B
PDR Bretagne 2015-2020 – Mesure 4 « Investissements physiques »
Dispositif 4.1.2 - Rénovation des « bâtiments et équipements associés »
Pièces à fournir N° de devis
(ne rien renseigner quand la case est grisée)
Reporter dans cette
colonne le nombre de
points sollicités
Vérification Service
instructeur
Décision de validation du projet d'entreprise suite
à l'examen en CDOA Rien à fournir,
contrôle par la DDTM
+de 40 ans, nouvel installé depuis moins de 5 ans (non JA
aidé État) ayant réalisé un parcours à l'installation et
critères idem validation JA et aide Région
Copie de la lettre de notification par le conseil
régional de l'aide à un nouvel installé de plus de
40 ans
Exploitation située dans une zone soumise à des contraintes
naturelles et autres contraintes spécifiques telles que celles qui sont
visées à l'article 32 du RUE N°1305/2013 = îles
Le siège de l'exploitation et 80% de la SAU sont
dans une zone soumise à des contraintes naturelles et
autres contraintes spécifiques telles que celles qui sont
visées à l'article 32 du RUE N°1305/2013 (îles)
Rien à fournir, contrôle par la DDTM
Pour un jeune en cours d'installation :
modulation DJA agroécologie liée à l'agriculture biologique.
Dans les autres cas : certification ou attestation du rang
d'année de conversion.
Pour un jeune en cours d'installation : rien à fournir,
contrôle par la DDTM sur la modulation
Autre cas : attestation ou certification
critères interfilières
Interfilières
Adhésion à une organisation de producteurs ou projet dans
le cadre d'une filière avec contractualisation
Adhésion à une CUMA
Attestation d'adhésion à une OP , à une CUMA
ou contrat pour les filières avec contractualisation
(le projet doit être en lien avec la filière)
Pour jeune en cours d'installation modulation de la DJA
pour adhésion à une CUMA
Attestation d'adhésion pour CUMA ou OP ou contrat pour
les filières avec contractualisation,
Pour un jeune en cours d'installation, modulation de la DJA pour
adhésion à ce titre : rien à fournir, contrôle par la DDTM.
Projet concernant une petite filière (lapins, caprins,
apiculture) ou une filière à enjeu de pérennité (viande
bovine, ovins, veaux de boucherie) Liste définie en comité de modernisation :
bovins viande, veaux de boucherie, ovins, lapins, caprins,
apiculture.
Projet sur exploitation avec valorisation par transformation
et/ou vente directe et production concernée en lien avec
cette valorisation
Pour un jeune en cours d'installation :
modulation DJA pour un projet à valeur ajoutée - emploi au
titre vente directe / circuit court.
Dans les autres cas : nécessité d'avoir 30% de son chiffre
d'affaire concerné.
Pour un jeune en cours d'installation :
Rien à fournir, contrôle par la DDTM sur modulation
Autre cas : attestation comptable
Adhésion à une charte des bonnes pratiques : CBPE -
GBPO - CMC -Tout-vide-tout-plein - Charte Qualité
Traçabilité - Charte Sanitaire Œuf - Global Gap - Charte
sanitaire SNA-Palmi'G Confiance- Chartes CIDEF/CIPC -
Agriconfiance - Plante Bleue - MPS, Unicon
Agroécologie : adhérent à un GIEE (et investissement en
lien avec le projet du GIEE) ou à un AEP
Pour un jeune en cours d'installation :
modulation DJA agroécologie liée au GIEE ou AEP.
Dans les autres cas : attestation d'adhésion
Pour un jeune en cours d'installation : modulation DJA
agroécologie liée au GIEE ou AEP.
Rien à fournir, contrôle par la DDTM sur la modulation
Dans les autres cas : attestation d'adhésion
Déconstruction d'un bâtiment existant obsolète et
reconstruction sur l'emplacement (préservation du foncier) Présence sur plan de masse avant projet, absent sur plan de masse après projet,
Exploitant ayant bénéficié d'aide à la modernisation "4.1.1."
ou "4.1.2." depuis moins de 3 ans
à partir de 2015 Délais vérifié par la DDTM sur la base suivante
la date de dépôt - date de notification < 3 ans Rien à fournir,
contrôle par la DDTM
Abandon d'un projet soutenu au PPE ou PVE 2013-2014
au profit de ce dossier, abandon de tout projet de
modernisation non soldé Rien à fournir,
contrôle par la DDTM
Identification du demandeur :
Nom / Prénom ou dénomination de la société :
N° Pacage :
Commune :

critères filières
P1 GES et NH3 120 Investissements éligibles prévus au projet Devis
P2 Énergie Couvertures de fosses à lisier 65 Investissements éligibles prévus au projet Devis
P3 Énergie Chauffe-eau solaire 30
P4 Énergie 15 Investissements éligibles prévus au projet Devis
P5 Environnement 10 Attestation CRODIP Attestation CRODIP
SOUS TOTAL CRITERES FILIERES: C
TOTAL GENERAL: A+B+C
Attention : seront seulement attribués les points de sélection pour lesquels le justificatif requis est fourni (tel que défini par critère) ou l'information est directement vérifiable par le service instructeur (exemple JA).
Critères filière Viande
bovins – ovins – veaux de boucherie
En veaux de boucherie :
- isolation des locaux, des équipements et des réseaux à
usage agricoles
- système de régulation lié au chauffage et/ou à la
ventilation des bâtiments
- système de ventilation centralisé dans les bâtiments
disposant de plusieurs salles / ventilateurs économes en
énergie
Facture acquittée ou attestation EcoEnergieLait
ou accusé de réception de demande Eco Energie
Lait Facture acquittée ou attestation EcoEnergieLait ou accusé
de réception de demande Eco Energie Lait
Dispositif d'économie d'énergie pour l'éclairage (pilotage de
la lumière, éclairage économes, ...)
Site phyto validé
Fait à le
Signature(s) du demandeur :
(du gérant en cas de forme sociétaires et de tous les associés pour les GAEC)