Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles Année 2016
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Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles Année 2016 PDR Bretagne 2015-2020 – Mesure 4 « Investissements physiques » V-2016AP1-20151207 Dispositif 4.1.2 - Rénovation des « bâtiments et équipements associés » des exploitations agricoles pour l'économie d'énergie et la limitation des gaz à effet de serre (GES) Annexe 2 de l’arrêté du Président du Conseil régional de Bretagne Orientations Critères Nom / Prénom ou dénomination de la société : N° Pacage : Commune : Critères de sélection filières viande : bovins - ovins - veaux de boucherie priorité Identification du demandeur : Nombre de points justification Pièces à fournir N° de devis (ne rien renseigner quand la case est grisée) Base critères de base Porteur de projet Jeune agriculteur 70 Décision de validation du projet d'entreprise suite Rien à fournir, contrôle par la DDTM à l'examen en CDOA Porteur de projet +de 40 ans, nouvel installé depuis moins de 5 ans (non JA aidé État) ayant réalisé un parcours à l'installation et critères idem validation JA et aide Région 30 Copie de la lettre de notification par le conseil régional de l'aide à un nouvel installé de plus de 40 ans Le siège de l'exploitation et 80% de la SAU sont Exploitation située dans une zone soumise à des contraintes Économique naturelles et autres contraintes spécifiques telles que celles qui sont visées à l'article 32 du RUE N°1305/2013 = îles Environnement Exploitation ou atelier certifiée en agriculture biologique AB Copie de la lettre mentionnée ci-contre 200 35 dans une zone soumise à des contraintes naturelles et autres contraintes spécifiques telles que celles qui sont visées à l'article 32 du RUE N°1305/2013 (îles) Rien à fournir, contrôle par la DDTM Pour un jeune en cours d'installation : Pour un jeune en cours d'installation : rien à fournir, modulation DJA agroécologie liée à l'agriculture biologique. contrôle par la DDTM sur la modulation Dans les autres cas : certification ou attestation du rang Autre cas : attestation ou certification d'année de conversion. SOUS TOTAL CRITERES DE BASE: A critères interfilières Économique Filière Filière Interfilières Économique Adhésion à une organisation de producteurs ou projet dans le cadre d'une filière avec contractualisation Adhésion à une CUMA Projet concernant une petite filière (lapins, caprins, apiculture) ou une filière à enjeu de pérennité (viande bovine, ovins, veaux de boucherie) Projet filière horticole Projet sur exploitation avec valorisation par transformation et/ou vente directe et production concernée en lien avec cette valorisation 10 Attestation d'adhésion pour CUMA ou OP ou contrat pour Attestation d'adhésion à une OP , à une CUMA ou contrat pour les filières avec contractualisation les filières avec contractualisation, (le projet doit être en lien avec la filière) Pour jeune en cours d'installation modulation de la DJA pour adhésion à une CUMA Pour un jeune en cours d'installation, modulation de la DJA pour adhésion à ce titre : rien à fournir, contrôle par la DDTM. Liste définie en comité de modernisation : 50 bovins viande, veaux de boucherie, ovins, lapins, caprins, apiculture. 30 Rien à fournir, contrôle par la DDTM Rien à fournir, contrôle par la DDTM Pour un jeune en cours d'installation : 10 Pour un jeune en cours d'installation : modulation DJA pour un projet à valeur ajoutée - emploi au Rien à fournir, contrôle par la DDTM sur modulation titre vente directe / circuit court. Dans les autres cas : nécessité d'avoir 30% de son chiffre Autre cas : attestation comptable d'affaire concerné. Économique Adhésion à une charte des bonnes pratiques : CBPE GBPO - CMC -Tout-vide-tout-plein - Charte Qualité Traçabilité - Charte Sanitaire Œuf - Global Gap - Charte sanitaire SNA-Palmi'G Confiance- Chartes CIDEF/CIPC Agriconfiance - Plante Bleue - MPS, Unicon 15 Environnement Agroécologie : adhérent à un GIEE (et investissement en lien avec le projet du GIEE) ou à un AEP 35 modulation DJA agroécologie liée au GIEE ou AEP. Environnement Déconstruction d'un bâtiment existant obsolète et reconstruction sur l'emplacement (préservation du foncier) 10 Présence sur plan de masse avant projet, absent sur plan de masse après projet, Permis de démolir ou mention dans le permis de construire Porteur de projet Exploitant ayant bénéficié d'aide à la modernisation "4.1.1." ou "4.1.2." depuis moins de 3 ans à partir de 2015 -200 Délais vérifié par la DDTM sur la base suivante la date de dépôt - date de notification < 3 ans Rien à fournir, contrôle par la DDTM Porteur de projet Abandon d'un projet soutenu au PPE ou PVE 2013-2014 au profit de ce dossier, abandon de tout projet de modernisation non soldé -500 Dossier PPE ou PVE non abouti ou non soldé Attestation d'adhésion Attestation d'adhésion Pour un jeune en cours d'installation : Pour un jeune en cours d'installation : modulation DJA agroécologie liée au GIEE ou AEP. Rien à fournir, contrôle par la DDTM sur la modulation Dans les autres cas : attestation d'adhésion Dans les autres cas : attestation d'adhésion Rien à fournir, contrôle par la DDTM SOUS TOTAL CRITERES INTERFILIERES: B Reporter dans cette colonne le nombre de points sollicités Vérification Service instructeur Critères filière Viande bovins – ovins – veaux de boucherie critères filières P1 GES et NH3 P2 Énergie En veaux de boucherie : - isolation des locaux, des équipements et des réseaux à usage agricoles - système de régulation lié au chauffage et/ou à la ventilation des bâtiments - système de ventilation centralisé dans les bâtiments disposant de plusieurs salles / ventilateurs économes en énergie Couvertures de fosses à lisier 120 Investissements éligibles prévus au projet Devis 65 Investissements éligibles prévus au projet Devis P3 Énergie Chauffe-eau solaire 30 Facture acquittée ou attestation EcoEnergieLait Facture acquittée ou attestation EcoEnergieLait ou accusé ou accusé de réception de demande Eco Energie de réception de demande Eco Energie Lait Lait P4 Énergie Dispositif d'économie d'énergie pour l'éclairage (pilotage de la lumière, éclairage économes, ...) 15 Investissements éligibles prévus au projet Devis P5 Environnement Site phyto validé 10 Attestation CRODIP Attestation CRODIP SOUS TOTAL CRITERES FILIERES: C TOTAL GENERAL: A+B+C Attention : seront seulement attribués les points de sélection pour lesquels le justificatif requis est fourni (tel que défini par critère) ou l'information est directement vérifiable par le service instructeur (exemple JA). Fait à le Signature(s) du demandeur : (du gérant en cas de forme sociétaires et de tous les associés pour les GAEC)
