Syndics : nouvelle obligation dès le 1e avril

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24 mars 2017 | Démarches à l'installation
Syndics : nouvelle obligation dès le 1e avril
Désormais, les syndics devront faire la publicité de leurs mandats via une inscription à la
Banque-carrefour des entreprises. À la clé, une modernisation de la profession et plus de transparence
pour les copropriétaires
Au 1e avril 2017, le secteur de la gestion immobilière connaitra une évolution significative. En effet, les syndics devront
désormais inscrire leur(s) mandat(s) à la Banque-carrefour des entreprises, par l’intermédiaire d’un guichet
d’entreprises agréé, comme le Guichet d’entreprises UCM.
Qui est concerné ?
Toutes les personnes désignées par une association de copropriétaires pour exercer la fonction de syndic.
La mesure vise avant tout les syndics professionnels, c’est-à-dire les personnes qui perçoivent une rémunération pour leurs
activités de syndic, mais les particuliers (qui assument la gestion d’une copropriété à titre privé) sont aussi concernés.
Quels avantages ?
Cette nouvelle obligation amorce un meilleur encadrement de l’activité de syndic, bénéfique tant pour les professionnels du
secteur que pour les copropriétaires.
Vers plus de transparence
Identification aisée du syndic : à l’aide du service « public search » de la Banque-carrefour des entreprises,
les copropriétaires et prestataires prendront rapidement connaissance de l’identité du syndic ou de son
éventuel représentant. Pratique, notamment pour les copropriétaires résidant à l’étranger.
Renforcement de la lutte contre la fraude : l’activité de syndic exercée à titre professionnel est
réglementée, il faut notamment être agréé par l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Un des
objectifs de la mesure est de faciliter le suivi et le contrôle des syndics exerçant de manière illégale. Une
aubaine pour les professionnels consciencieux, qui seront davantage reconnus, mais aussi pour les
copropriétaires, mieux protégés.
Vers une modernisation du secteur
Réduction de la charge administrative : leur mandat étant désormais public, les syndics ne devront plus
sans cesse apporter la preuve de leur désignation par l’association de copropriétaires (ACP), par exemple
lors de la conclusion de contrats avec des tiers pour le compte de l’ACP. A terme, ils ne seront plus non plus
tenus d’envoyer les listes des copropriétés qu’ils gèrent à l’IPI. En bref, cela leur simplifie la vie.
Adaptation aux attentes du marché : le recensement découlant de la mesure offrira aux syndics et à l’IPI
des statistiques sur les missions exécutées. Ces données permettront d’approfondir la connaissance du
marché et donc de s’adapter aux mieux à ses évolutions et aux besoins des copropriétaires.
Concrètement que faut-il faire ?
Vous venez d’être désigné en tant que syndic ?
Vous disposez de 8 jours ouvrables après votre nomination pour inscrire votre mandat dans la Banque-carrefour des
entreprises, par l’intermédiaire du Guichet d’entreprises UCM bien entendu !
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