Droit Quelles obligations médico-légales ? L’infirmière est une citoyenne qui exerce une activité à risques dans une profession organisée. En tant que citoyenne, elle répond de ses actes devant la société. Si elle commet une faute dans l’exercice de sa profession, elle peut être sanctionnée par les juridictions de droit commun (civil et pénal). E n cas de faute lourde, l’infirmière peut être sanctionnée par l’employeur public ou privé (faute détachable du service), ce qui implique que toute infirmière doit disposer d’une assurance en responsabilité et ce, quel que soit son mode d’exercice : libéral, clinique privée ou hôpital public. Quels sont les textes juridiques réglementant l’exercice du métier d’infirmière ? • Le Code de la santé publique : condition d’exercice des professions médicales (articles L444 à L456). • Le décret no 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et des infirmières. • Le décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d’infirmier. • Le nouveau Code de procédure pénale qui prévoit et réprime l’homicide par imprudence, maladresse, inattention ou inobservation des règlements. La profession d’infirmière obéit comme toute profession relevant du médical aux règles d’humanisme universelles : respect de la personne humaine, droits de la personne malade, secret professionnel, respect du consentement du malade... Il n’existe pas, en France, de spécialités dans la profession d’infirmière comme aux États-Unis, bien que l’on puisse distinguer les IADE (anesthésie) et les IBODE (bloc opératoire). Chaque exercice professionnel (chirurgie, réanimation, hémodialyse, hôpital de jour) requiert des technicités toujours renouve- 8 lées, la nécessité d’une formation continue et le respect de protocoles dans le cadre de programmes d’assurance et de qualité. Mais les moyens alloués au monde médical depuis les décrets Juppé, avec le rationnement des soins et des moyens, créent dans de nombreux secteurs une surcharge de travail et une carence de moyens pouvant être à l’origine d’erreurs humaines... La responsabilité pénale La responsabilité pénale de l’infirmière peut être mise en cause par la violation du secret professionnel, la non-assistance à personne en danger, l’inobservation d’un règlement, la participation à un acte d’euthanasie ; c’est d’ailleurs souvent le patient ou ses ayants droit qui choisissent la voie pénale et certaines affaires récentes ont vu la mise en examen d’infirmières pour défaut de surveillance de patients... La responsabilité civile de l’infirmière est plus fréquemment mise en cause. Il n’y a pas d’inobservation d’un règlement. Il y a un dommage subi par un patient, par inobservation d’un protocole thérapeutique (quantité excessive, voire toxique), malposition d’une plaque de bistouri, injection extravasculaire entraînant des lésions cutanéomuqueuses... mais la responsabilité civile de l’infirmière peut aussi être mise en cause pour ne pas avoir alerté un médecin de l’aggravation de l’état d’un patient... • Participer aux staffs infirmiers. • Noter correctement les dossiers de soins infirmiers. • Participer aux programmes d’assurance qualité : douleurs, transfusions sanguines, soins palliatifs. • Participer aux formations continues. • Toujours faire écrire et signer les prescriptions médicales. • Se former aux gestes de premières urgences. Exemple : le patient vasculaire diabétique Les patients diabétiques atteints de pathologies vasculaires sont souvent complexes, polyartériels. L’infirmière, dans la prise en charge de tels patients, doit connaître la maladie diabétique et ses complications. L’état du diabétique se déséquilibre à l’occasion de toute infection. L’infarctus du myocarde chez ce dernier peut survenir sans syndrome douloureux thoracique. L’approche et le traitement d’un tel patient requièrent une formation adaptée et une longue expérience. La pratique de certains gestes thérapeutiques peut être source de complications donc de recours devant les tribunaux. La judiciarisation à l’américaine du monde de la santé est une évolution possible mais le meilleur rempart contre les plaintes consiste en des soins attentifs, consciencieux et conformes aux protocoles prescrits par les médecins. La bonne tenue des dossiers de soins infirmiers est telle que ce sont souvent les meilleurs documents retrouvés en expertise médicale. Dr Patrice Bodenan Anesthésiste-réanimateur, Règles à respecter • Respecter les protocoles. • Participer aux visites médicales. Professions Santé Infirmier Infirmière - No 35 - mars 2002 expert près les tribunaux. Propos tenus lors de la conférence sur les maladies vasculaires, RSTI 2001.