Quelles obligations médico-légales ?

Quelles obligations médico-légales ?
E
n cas de faute lourde, l’infir-
mière peut être sanctionnée
lées, la nécessité d’une formation
continue et le respect de proto-
coles dans le cadre de pro-
grammes d’assurance et de qua-
lité. Mais les moyens alloués au
monde médical depuis les décrets
Juppé, avec le rationnement des
soins et des moyens, créent dans
de nombreux secteurs une sur-
charge de travail et une carence
de moyens pouvant être à l’ori-
gine d’erreurs humaines...
La responsabilité pénale
La responsabilité pénale de l’in-
firmière peut être mise en cause
par la violation du secret profes-
sionnel, la non-assistance à per-
sonne en danger, l’inobservation
d’un règlement, la participation
àun acte d’euthanasie ; c’est
d’ailleurs souvent le patient ou ses
ayants droit qui choisissent la voie
pénale et certaines affaires ré-
centes ont vu la mise en examen
d’infirmières pour défaut de sur-
veillance de patients...
La responsabilité civile de l’infir-
mière est plus fréquemment mise
en cause. Il n’y a pas d’inobser-
vation d’un règlement. Il y a un
dommage subi par un patient,
par inobservation d’un protocole
thérapeutique (quantité exces-
sive, voire toxique), malposition
d’une plaque de bistouri, injec-
tion extravasculaire entraînant
des lésions cutanéomuqueuses...
mais la responsabilité civile de
l’infirmière peut aussi être mise
en cause pour ne pas avoir alerté
un médecin de l’aggravation de
l’état d’un patient...
Règles à respecter
•Respecter les protocoles.
•Participer aux visites médicales.
•Participer aux staffs infirmiers.
•Noter correctement les dossiers
de soins infirmiers.
•Participer aux programmes
d’assurance qualité : douleurs,
transfusions sanguines, soins
palliatifs.
•Participer aux formations conti-
nues.
•Toujours faire écrire et signer les
prescriptions médicales.
•Se former aux gestes de pre-
mières urgences.
Exemple : le patient
vasculaire diabétique
Les patients diabétiques atteints
de pathologies vasculaires sont
souvent complexes, polyartériels.
L’infirmière, dans la prise en
charge de tels patients, doit
connaître la maladie diabétique et
ses complications. L’état du dia-
bétique se déséquilibre à l’occa-
sion de toute infection. L’infarctus
du myocarde chez ce dernier peut
survenir sans syndrome doulou-
reux thoracique. L’approche et le
traitement d’un tel patient re-
quièrent une formation adaptée et
une longue expérience.
La pratique de certains gestes thé-
rapeutiques peut être source de
complications donc de recours
devant les tribunaux.
La judiciarisation à l’américaine
du monde de la santé est une
évolution possible mais le meil-
leur rempart contre les plaintes
consiste en des soins attentifs,
consciencieux et conformes aux
protocoles prescrits par les mé-
decins. La bonne tenue des dos-
siers de soins infirmiers est telle
que ce sont souvent les meil-
leurs documents retrouvés en
expertise médicale.
Dr Patrice Bodenan
Anesthésiste-réanimateur,
expert près les tribunaux.
Propos tenus lors de la conférence
sur les maladies vasculaires, RSTI 2001.
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Droit
L’infirmière est une citoyenne qui exerce une activité à risques
dans une profession organisée. En tant que citoyenne, elle répond
de ses actes devant la société. Si elle commet une faute dans
l’exercice de sa profession, elle peut être sanctionnée par les
juridictions de droit commun (civil et pénal).
Professions Santé Infirmier Infirmière - No35 - mars 2002
par l’employeur public ou privé
(faute détachable du service), ce
qui implique que toute infirmière
doit disposer d’une assurance en
responsabilité et ce, quel que soit
son mode d’exercice : libéral, cli-
nique privée ou hôpital public.
Quels sont les textes juridiques
réglementant l’exercice du métier
d’infirmière ?
•Le Code de la santé publique :
condition d’exercice des profes-
sions médicales (articles L444
àL456).
•Le décret no93-221 du 16 fé-
vrier 1993 relatif aux règles pro-
fessionnelles des infirmiers et des
infirmières.
•Le décret no93-345 du 15 mars
1993 relatif aux actes profession-
nels et à l’exercice de la profession
d’infirmier.
•Le nouveau Code de procédure
pénale qui prévoit et réprime
l’homicide par imprudence, mal-
adresse, inattention ou inobser-
vation des règlements.
La profession d’infirmière obéit
comme toute profession relevant
du médical aux règles d’huma-
nisme universelles : respect de la
personne humaine, droits de la
personne malade, secret profes-
sionnel, respect du consentement
du malade...
Il n’existe pas, en France, de spé-
cialités dans la profession d’in-
firmière comme aux États-Unis,
bien que l’on puisse distinguer les
IADE (anesthésie) et les IBODE
(bloc opératoire).
Chaque exercice professionnel
(chirurgie, réanimation, hémo-
dialyse, hôpital de jour) requiert
des technicités toujours renouve-