SÉNAT PROJET DE LOI N° 208 par M. Claude ÉVIN,

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N° 208
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1989-1990
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 avril 1990 .
PROJET DE LOI
modifiant le code du travail et relatif
aux agences de mannequins et à la protection des enfants ,
PRÉSENTÉ
Au nom de M. MICHEL ROCARD ,
Premier ministre ,
par M. Claude ÉVIN ,
ministre de la solidarité , de la santé et de la protection sociale ,
et par Mme Hélène DORLHAC ,
Secrétaire d' État auprès du ministre de la solidarité ,
A de la santé et de la protection sociale , chargée de la famille .
( Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d' une
commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement .)
Enfants . — Agence de mannequins - Contrai de travail - Emploi - Mode - Photos - Publicité - Code
du travail .

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EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES , MESSIEURS ,
Le développement de la publicité et la multiplication des moyens
audiovisuels ont provoqué le recours accru aux mannequins , personnes
chargées de présenter un message ou un produit à des fins commerciales .
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Or , si la loi n° 69 - 1 1 86 du 26 décembre 1969 relatives à la situation
juridique des artistes du spectacle et des mannequins a institué une
présomption de salariat afin d' assurer la protection de ces personnes ,
elle n' a rien prévu quant aux modalités d' exercice de leur profession .
De surcroît , s' agissant des enfants , si la loi n° 63-808 du 6 août
1963 a modifié et complété le code du travail en ce qui concerne les
dispositions relatives à l' emploi des enfants dans des spectacles , si elle
a réglementé l' usage de leur rémunération par ses articles L. 211-6 à
L. 21 1-14 , elle a omis de traiter le cas de l' emploi des enfants dans les
entreprises de publicité et de mode dont le recrutement et l' utilisation
sont de plus en plus fréquents du fait de l' évolution croissante de la
publicité ; de cette situation il résulte que les enfants posant pour des
photos publicitaires ou participant à des défilés de mode ne sont soumis
à aucune protection .
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Ce vide juridique a eu un certain nombre de conséquences négati
ves : alors que les agences de mannequins , intermédiaires entre les
mannequins et les publicitaires , répondent à un besoin réel du marché ,
elles n' ont pu fonctionner que dans l' illégalité , s' exposant à être sanc
tionnées au titre du prêt de main-d'œuvre interdit par le code du travail
en ses articles L. 124-1 et L. 125-3 . x
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Par ailleurs , la puissance publique s' est trouvée dans l' impossibilité
d' exercer un contrôle sur les modalités de fonctionnement de ces
agences qui ont parfois mené des activités frauduleuses : utilisation de
mannequins étrangers sans autorisation , non paiement des cotisations
sociales , non versement de la rémunération due aux mannequins .
Afin d' assainir la profession et d' établir son existence légale , sur
des bases juridiques claires , le présent projet de loi propose la création
d' un statut d' agences de mannequins qui tiendra compte de la particula
rité des activités des mannequins . Ceux-ci auront le statut de salariés
engagés sur de multiples contrats de courte durée .

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Il est ainsi proposé que ces agences soient les employeurs des
mannequins qui sont mis à disposition à titre onéreux des utilisateurs
finaux .
Afin de contrôler l' activité de ces agences , leur création sera
conditionnée par la délivrance d' une autorisation administrative ; par
ailleurs , plusieurs règles visant à assurer la protection des mannequins
sont prévues : exigence d' un contrat de travail écrit , autorisation indivi
duelle pour l' enfant mineur donnée par le préfet .
Le projet de loi qui vous est soumis vise à réglementer à la fois , une
profession qui ne l' est pas , en donnant un statut aux agences de
mannequins et à donner une protection aux enfants employés dans les
entreprises de publicité et de mode comparable à celle qui est faite aux
enfants employés dans les spectacles , avec toutefois une procédure
allégée lorsque les enfants « ont recrutés par une agence de mannequins ,
dans la mesure où celle-ci a déjà fait l' objet d' un contrôle de la part de
la puissance publique .

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PROJET DE LOI
Le Premier ministre ,
Sur le rapport du ministre de la solidarité , de la santé et de la
protection sociale et du secrétaire d' État auprès du ministre de la
solidarité , de la santé et de la protection sociale , chargé de la famille ,
Vu l' article 39 de la Constitution ,
Décrète :
Le présent projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux
agences de mannequins et à la protection des enfants , délibéré en
Conseil des ministres après avis du Conseil d' État , sera présenté au
Sénat par le ministre de la solidarité , de la santé et de la protection
sociale et le secrétaire d' État auprès du ministre de la solidarité , de la
santé et de la protection sociale , chargé de la famille qui seront chargés
d' en exposer les motifs et d' en soutenir la discussion .
Article premier .
L' intitulé de la section II du chapitre premier du titre premier du
livre II de la première partie du code du travail est complété par la
phrase suivante :
« Emploi des enfants dans la publicité et la mode . »
Art . 2 .
L' article L. 21 1-6 du code du travail est complété par deux alinéas
ainsi rédigés :
« Une autorisation individuelle préalable est également exigée pour
les enfants engagés par une personne physique ou morale en vue
d' exercer une activité de mannequin au sens de l' article L. 763-1 .
« Toutefois , l' autorisation prévue à l' alinéa précédent n' est pas
requise si l' enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de
la licence prévue à l' article L. 763-3 et qui a obtenu un agrément lui
permettant d' engager des enfants . »

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Art . 3 .
L' article L. 211-7 du code du travail est remplacé par les disposi
tions suivantes ;
« Art . L. 211-7 . — Les autorisations individuelles sont accordées par
le préfet sur avis conforme d' une commission constituée au sein du
conseil départemental de protection de l' enfance , à laquelle est adjointe ,
en la circonstance , le directeur départemental du travail et de la
main-d'œuvre .
« L' agrément est accordé aux agences de mannequins par le préfet
pour une durée ( pin an renouvelable sur avis conforme de la commis
sion prévue au premier alinéa .
« Les autorisations et agréments peuvent être retirés par le préfet
sur avis conforme de la même commission soit d' office soit à la requête 1
de toute personne qualifiée . En cas d' urgence , l' agrément peut être
suspendu pour une durée limitée .»
Art . 4 .
L' article L. 211-8 du code du travail est complété pat les disposi
tions suivantes : '
« Lorsque , en application du troisième alinéa de l' article L. 21 1-6 ,
l' emploi d' un enfant n' est pas soumis à autorisation , les règles de
répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représen
tants légaux et le pécule sont fixées par la décision d' agrément de
l' agence de mannequins qui emploie l' enfant . Le président de la com
mission est toutefois compétent pour autoriser des prélèvements sur le
pécule dans les conditions fixées au premier alinéa . »
Art . 5 .
L' article Le 21 1-9 du code du travail est remplacé par les disposi
tions suivantes :
« Art . L. 211-9 . — Les modalités d' octroi des autorisations men
tionnées à l' article L. 2 1 1-6 , - la composition et les conditions de
fonctionnement de la commission prévue à l' article L. 211-7 , les
conditions de gestion du pécule prévu par l' article L. 211-8 , ainsi que
les modalités d' octroi , de renouvellement , de suspension et de retrait de
l' agrément prévu à l' article L. 211-6 sont fixées par décret en conseil
d' État . »