agence de mannequins

AGENCE DE MANNEQUINS
I – DEFINITION
Est considérée comme une agence de mannequins, toute personne physique ou morale dont l’activité
consiste à mettre à la disposition provisoire d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu’elle rémunère à
cet effet. Article L7123-12 du Code du Travail
L’immatriculation au RCS : est nécessaire
Pièce spécifique à fournir au CFE : aucune
II - OBLIGATIONS
Titre ou autorisation exigé : Licence d’agence de mannequins.
Délivré par : Préfet de Paris
III - OBSERVATIONS
La licence d’agence de mannequins est, depuis 2011, délivrée pour une durée indéterminée.
La demande de licence doit être adressée au Préfet de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception.
Le dossier est instruit par le Directeur Régional de la Direccte d’Ile de France sur avis du Directeur régional
des affaires culturelles d’Ile de France.
Le bénéficiaire de la licence adressera ensuite au Préfet de Paris, par LR avec AR, tous les trois ans, dans les
deux mois qui précèdent la date anniversaire de l’obtention de la licence une déclaration certifiant qu’aucun
changement n’est intervenu dans la situation de l’agence.
Lorsqu’il cessera ses activités, il devra en faire la déclaration dans un délai d’un mois.
La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions de moralité du dirigeant, des collaborateurs, des
représentants de l’agence et de ses préposés.
Les activités suivantes sont susceptibles d’entraîner des situations de conflits d’intérêts (article R7123-16 du
Code du travail) :
1° Production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
2° Distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production ;
3° Organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens ;
4° Agence de publicité ;
5° Organisation de défilés de mode ;
6° Photographe.
Une déclaration doit être établie indiquant, le cas échéant, les autres activités ou professions exercées et les
mandats sociaux détenus par chaque dirigeant, mandataire social, associé, délégataire et salarié. La
déclaration précise, en outre, l'adresse d'exercice de l'activité en cause ou le siège de la société dont ils sont
mandataires. Cette déclaration est également exigée en l'absence d'autres activités ou de mandats sociaux
(Décret 2011-1001 du 24 août 2011)
Obligation de souscription d’une garantie financière. (Art R7123-21 du Code du travail)
Le mannequinat pour enfants mineurs (moins de 16 ans et plus de 3 mois) est assujetti à une procédure
spéciale (dossier d’agrément). Pour cela il convient de prendre contact avec la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale (DDCS).
Il est cependant possible, à titre ponctuel, de demander à la Commission des enfants du spectacle (auprès de
la DDCS), l’emploi d’un enfant pour une prestation donnée.
Aucun agrément pour l’emploi de mannequins de moins de 16 ans et plus de 3 mois ne peut être accordé ou
renouvelé si un dirigeant, associé ou gérant de l’agence de mannequins a fait l’objet d’une condamnation
figurant sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire.(Article R7124-1 du Code du travail)
Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
Centre de Relation Clients - 2 rue Alsace-Lorraine – BP 10202 – 31002 Toulouse Cedex 6 – Tél. 0810 36 37 38
IV - ADRESSES UTILES
Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE Ile de France
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Ile de France
Service EESAM
19, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
 01 70 96 18 75 / 76
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Service insertion et développement social
Bureau protection de l’enfance et de la famille,
Demande d’asile
1 Place Saint-Etienne
CS 31685 TOULOUSE CEDEX 06
 05 34 45 38 86
Contact : Mme Estarella (emploi des enfants)
V – SOURCES
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Article L7123-12 du Code de travail, Loi du 10/07/1990, décret du 9/09/1992 relatifs aux agences
de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l’activité de mannequin,
Décret 97-503 du 24/05/1997 - JO du 24/05/1997,
Arrêté du 13/08/1997, JO du 23/08/1997.
Articles R7123-16 et suivants R7124-1 et du Code du travail
Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011
MAJ oct. 2013