N° 233 SÉNAT RAPPORT

N° 233
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 février 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des
forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République
fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques
des investissements (ensemble un échange de lettres),
Par M. André BOYER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ;
Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, Mme Danielle Bidard-Reydet,
MM. Jacques Genton, vice-présidents ; Michel Alloncle, Jean-Luc Mélencbon, Serge Vinçon,
Bertrand Delanoë, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme
Monique Ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette
Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre
Croze, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert
Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud, Philippe de Gaulle,
Daniel Goulet, Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La
Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul
d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Guy Robert, Michel Rocard,
André Rouvière; Robert-Paul Vigouroux.
Voir les numéros:
Assemblée nationale (10ème législ.): 2293, 2411 et T.A. 470.
Sénat : 219 (1995-1996).
Traités et conventions.

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SOMMAIRE
Pages
INTRODUCTION 3
I. LE BRÉSIL SUR LA VOIE DE LA STABILITÉ 4
A. UN ESPACE CONTRAIGNANT 4
1. La conquête du territoire, source de relations parfois tendues avec les Etats voisins 4
2. Une maîtrise de l'espace encore problématique 5
B. LE RETOUR À LA DÉMOCRATIE 6
1. Le Brésil en quête de stabilité 6
2. Le renouveau politique 6
II. LA CONSTITUTION AUTOUR DU BRÉSIL D'UN PÔLE DE
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE IMPOSE LE RENFORCEMENT DE LA
PRÉSENCE FRANÇAISE 7
A. UNE ÉCONOMIE EN VOIE DE REDRESSEMENT 7
/. Une stabilisation économique 7
2. Des réformes devenues indispensables 10
B. UNE PRÉSENCE ÉCONOMIQUE FRANÇAISE ENCORE INSUFFISANTE 11
/. La faiblesse des courants d'échange 11
2. L'évolution préoccupante des investissements français 11
III. UN DISPOSITIF CLASSIQUE DE PROTECTION RÉCIPROQUE DES
INVESTISSEMENTS 12
A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD 13
/. Champ d'application géographique 13
2. Investissements concernés 13
3. Les investisseurs intéressés 13
4. Les revenus visés 13
B. DES STIPULATIONS CLASSIQUES TENDANT À ENCOURAGER ET PROTÉGER
LES INVESTISSEMENTS RÉCIPROQUES 14
/. L'encouragement des investissements 14
2. La protection des investissements : trois principes traditionnels 14
C. UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES CONFLITS 15
/. Différends entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat 15
2. Différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent accord 15
CONCLUSION 16
EXAMEN EN COMMISSION 17
PROJET DE LOI 18

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Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet l'approbation d'un accord entre
la France et le Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements signé à Paris le 21 mars 1995.
L'immensité de son territoire, le poids de sa démographie (159
millions d'habitants) et de son économie (un PIB de 416 milliards de dollars) :
autant de traits qui soulignent la position exceptionnelle du Brésil au sein du
continent latino-américain.
L'espace brésilien a été à la fois une chance et un handicap : une
chance par le potentiel de richesses qu'il proposait et par l'esprit d'initiative
qu'il animait dans la population ; un handicap par les problèmes que soulevait
l'aménagement de territoires si étendus.
Les défis que pose la maîtrise de l'espace restent au coeur des
problèmes politiques et économiques du Brésil. La faillite du régime militaire
en place dans les années 70 a discrédité les méthodes autoritaires et
centralisatrices. Aujourd'hui, cependant, le Brésil tente de poser les bases
d'un développement équilibré.
Votre rapporteur tentera d'éclairer, parce qu'elles commandent
l'intérêt de nos investisseurs, les perspectives politiques et économiques que
présente la situation brésilienne avant d'analyser un accord aux stipulations
très classiques.

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I. LE BRÉSIL SUR LA VOIE DE LA STABILITÉ
A. UN ESPA CE CONTRAIGNANT
La géographie et l'histoire -une histoire où la conquête d'un espace
immense joue un rôle décisif- donnent aujourd'hui encore les clefs pour
comprendre les problèmes majeurs auxquels le Brésil contemporain reste
confronté.
1. La conquête du territoire, source de relations parfois tendues
avec les Etats voisins
La maîtrise de l'espace n'a pas seulement constitué l'un des creusets
de l'identité brésilienne, elle a également déterminé les relations avec les pays
voisins.
Les frontières du Brésil (15 720 km de frontières terrestres et 7 400
km de terres) délimitent un espace immense, le cinquième dans le monde par
sa superficie (8 511 044 km2).
Les Portugais s'étaient efforcés de reculer les frontières du Brésil aux
limites naturelles que constituaient au nord et à l'ouest l'Amazonie et au sud,
les fleuves qui se jettent dans le Rio de la Plata. La consolidation de 1' « île
Brésil » connut plusieurs étapes : expulsion des Français du Maranhão (1615),
occupation du Nordeste repris aux Hollandais (1654), compétition avec
l'Empire espagnol pour contrôler les missions jésuites du Haut-Uruguay et du
Paraguay (XVIIIe siècle), annexion de la province Cisplatine en 1821 avant
que l'indépendance de l'Uruguay ne soit reconnue au terme d'un accord avec
l'Argentine (1828), guerres avec l'Argentine (1851-1852).
es rapports entre le Brésil et l'Argentine sont restés tendus jusqu'à
la fin des années 70, en particulier quand le Brésil proposa de construire le
barrage d'Haipu sur le fleuve Paraña. Ces relations se sont aujourd'hui
apaisées, notamment à la suite de la création d'un marché commun, le
Mercosur, en 1991.
La conquête de nouveaux territoires a, tout au long du XIXe siècle,
mobilisé les énergies : elle a suscité un mouvement migratoire au Brésil,
étrangers et nationaux s'installant le long des voies ferrées au fil de la
progression rapide des défrichements. Ainsi prennent rang au nombre des
mythes nationaux, les figures du « pionnier défricheur des forêts et des
savanes, [du] bandeirante qui reculait les bornes de la patrie, [du] métis

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indien qui guidait les expéditions, des militaires qui s'efforçaient de mettre de
l'ordre » . L'armée en effet s'est vue investie d'un rôle décisif pour contrôler
les territoires soumis au défrichement et surveiller les frontières avec les Etats
voisins. Cette mission a ainsi légitimé l'intervention de l'armée dans la vie
politique.
2. Une maîtrise de l'espace encore problématique
La conquête de nouveaux territoires a aiguisé les problèmes
d'aménagement du territoire.
La population aura certes été multipliée par dix entre 1890 et l'an
2000 (passant de 17 millions à 170 millions) mais elle reste très mal répartie.
La population se concentre dans les villes (78 % des Brésiliens sont
des citadins). Les flux migratoires nationaux s'orientent principalement de
l'Etat du Nordeste vers les villes du Sud (surtout São Paulo) tandis que l'ouest
demeure sous-peuplé. Sans doute le plan d'intégration nationale de 1970 a-t-il
tenté de favoriser un peuplement plus équilibré du pays notamment par la
création d'infrastructures. La mise en chantier de la transamazonienne, la
création de Brasilia s'inscrivait dans cette vaste ambition. Celle-ci cependant
se heurte aujourd'hui à trois types de problèmes :
En premier lieu, l'appropriation des terres dans les zones
pionnières reste problématique. D'une part les procédures légales
d'attribution présentent une grande complexité et favorisent toutes sortes
d'abus (fabrication de faux titres de propriété au profit des intérêts privés les
plus puissants). D'autre part la redistribution des terres rencontre les plus
vives résistances du côté du groupe de pression des propriétaires fonciers.
En second lieu, la reconnaissance des drois des Indiens sur leurs
terres figure pour la première fois dans la constitution brésilienne adoptée en
1977 mais son application demeure très limitée. La protection ne concerne
que 10 % de la population indienne et 8 % de ses terres désormais placées
sous la juridiction de l'Etat fédéral.
Enfin l'aménagement du territoire doit également tenir compte de
l'équilibre écologique que pourrait remettre en cause une exploitation
incontrôlée de la forêt amazonienne. La tenue à Rio de Janeiro en juin 1992
du Sommet de la terre traduit sans doute une nouvelle prise de conscience du
Brésil à l'égard des problèmes de l'environnement.
1 Vania Vlach in Bresil, Dictionnaire géopolitique des Etats 1996.