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N° 190
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi relatif aux
mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales,
Par M. Michel MERCIER,
Sénateur.
(I) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet. président : Jean Cluzel,
Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents : Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain
Lambert, rapporteur général : Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier,
Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin,
Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon
Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard. Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise,
Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel
Moreigne, Jacques Oudin, Alain Richard. Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre,
René Trégouét.
Voir le numéro :
Sénat : 171 (1995-1996).
Collectivités locales.

-1 -
SOMMAIRE
Pages
PREMIERE PARTIE - EXPOSE GENERAL 5
I. LE CONTEXTE 5
A. UN BILAN NUANCE DE LA REFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT 5
1. Une architecture d'ensemble qui n'appelle plus de critiques 6
2. Des adaptations indispensables et une réflexion qui mérite d'être prolongée sur de
nombreux points 8
a) La perte de pouvoir d'achat de la dotation forfaitaire et le caractère perfectible de
la nouvelle dotation de solidarité urbaine 8
b) La dotation des groupements, la dotation globale de fonctionnement des
départements et le principe d'équité 10
B. UNE INDEXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
PRESERVEE DANS LE CADRE DU PACTE DE STABILITE 14
C. LE PRETEXTE TARDIF ET AMBIGU DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE 16
II. UN PROJET DE LOI CIRCONSTANCIEL ISSU DES REFLEXIONS SUR LES
AMENAGEMENTS A APPORTER A LA DOTATION DE SOLIDARITÉ
URBAINE 17
A. L'ELEMENT CENTRAL DE LA REFORME : LA DOTATION DE SOLIDARITÉ
URBAINE 18
1. Un objectif de justice 18
a) L'élargissement du champ d'application de l'indice synthétique de ressources et
de charges aux communes de 5.000 à 9.999 habitants 18
b) Des modalités plus pertinentes de prise en compte de la charge représentée par
l'existence de logements sociaux sur le territoire communal 19

-2-
2. Un objectif de plus grande stabilité 20
a) La mise en oeuvre d'un coefficient linéaire de pondération des indices des
communes éligibles de 10.000 habitants et plus 20
b) L'instauration d'une garantie de sortie pour les communes devenues inéligibles 21
B. LE MOTEUR DE LA REFORME : L'AISANCE CONFEREE PAR LA FORTE
INDEXATION DE LA DGF EN 1996 21
1. L'avantage accordé à la dotation de solidarité urbaine dans la répartition du solde
de la dotation d'aménagement en 1996 22
2. Une mesure opportuniste : l'assouplissement des règles d'indexation de la dotation
forfaitaire 23
C. UN DISPOSITIF A LA MARGE : LA PERENNISATION DU FONDS DE
SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE 24
D. LES AUTRES ARTICLES : DES MESURES DE CONSEQUENCE 25
Tableau comparant l'architecture d'ensemble de la DGF des communes avant et
après la réforme 27
Tableau comparant les modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine
avant et après la réforme 28
Propositions de l'administration pour la répartition de la DGF à droit constant adressées
aux membres du comité des finances locales en vue de la préparation de la réunion
du 6 février 1996 29
Estimation de la répartition de la DGF en 1996 compte tenu de l'adoption du présent
projet de loi (document adressé aux membres du comité des finances locales en vue de la
préparation de la réunion du 6 février) 30
III. UNE APPROBATION D'ENSEMBLE QUI N'EXCLUT PAS CERTAINES
AMELIORATIONS 31
A.UN POINT D'INTERROGATION SUR LE SUPPLEMENT A ACCORDER A LA DSU 33
B. UN REMODELAGE EXCESSIF DU CRITERE DE LOGEMENT SOCIAL :
"L'ERREUR MANIFESTE" DE L'EXCLUSION DU PATRIMOINE DES BASSINS
HOUILLERS 35
C. DES LACUNES DANS LES CONSEQUENCES A TIRER POUR L'ENSEMBLE DE
LA LEGISLATION DU NOUVEAU PERIMETRE DU LOGEMENT SOCIAL 36
D. LA DEFINITION DES CONTRIBUTEURS A LA PEREQUATION
INTERDEPARTEMENTALE : UN AFFINEMENT POSSIBLE DES CRITERES 36

-3-
E. A LA LISIERE DU TEXTE, DES PRECISIONS A APPORTER SUR LES REGLES
D'ELIGIBILITE A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT 37
DEUXIEME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES 39
Article premier - Assouplissement des règles de progression 39
Article 2 - Part de la dotation de solidarité urbaine au sein de la dotation d'aménagement 46
Article 3 - Modalités de répartition de la dotation de solidarité urbaine 52
I - Une architecture d'ensemble issue de la loi du 31 décembre 1993 53
A. Une création de la loi du 13 mai 1991 53
B. Dont la structure actuelle est en vigueur depuis 1994 54
II - Des mécanismes de répartition perfectibles 55
A. Pour les communes de moins de 10.000 habitants 55
B. Pour les communes de 10.000 habitants et plus 56
III - Le projet de loi : un reflet fidèle des travaux de réflexion menés
depuis deux ans 63
IV - Une démarche d'ensemble approuvée par votre commission sous
réserve d'un nombre limité d'aménagements 68
V - Les amendements de votre commission 71
Article 4 - Coordination 74
Article 5 - Ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France 76
Article 6 - Règles d'éligibilité aux ressources du fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France 82
Article 7 - Contribution des départements au financement de la majoration de la dotation de
fonctionnement minimale 87
Article additionnel après l'article 7- Conséquences de la nouvelle définition du logement social
sur l'application de la loi d'orientation pour la ville et sur la compensation de la réduction de
taxe professionnelle pour embauche et investissement 92
Article 8 - Validations législatives 95
Article additionnel après l'article 8 - Eligibilité à la dotation globale d'équipement de l'ensemble
des communes de 2.000 habitants et moins 96
Article 9 - Attributions du fonds national de péréquation aux communes dépourvues de
fiscalité directe 99
Article additionnel après l'article 9 - Entrée en vigueur dès 1996 des aménagements apportés
a loi aux divers dotations de l'Etat et mécanismes de solidarité financière 102