Laurence TARTOUR

PLF 2016:
Le soutien à l’investissement public local et les principaux
axes de la réforme de la DGF
Laurence TARTOUR, Conseillère finances locales, Association des petites
villes de France (APVF)

Soutien à l’investissement public local:
•Elargissement de l’assiette du FCTVA aux travaux d’entretien
des bâtiments publics ;
•Création d’un fonds de soutien à l’investissement.

Elargissement de l’assiette du FCTVA :
•Pour les dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à
compter du 1er janvier 2016.
Pour l’APVF, cet élargissement serait encore plus pertinent et apporterait
un soutien substantiel aux collectivités s’il pouvait s’étendre aux dépenses
d’entretien de la voirie.

Fonds de soutien à l’investissement:
Création d’une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des
communes et de leurs groupements à fiscalité propre de métropole et des
départements d’outre-mer.
Une enveloppe de 500 M€répartie entre les régions au prorata de leur
population, gérée par les préfets de région.
Dotation consacrée aux priorités nationales : rénovation thermique, transition
énergétique, développement des énergies renouvelables, mises aux normes des
équipements publics...

Fonds de soutien à l’investissement:
Autre enveloppe de 500M€répartie entre les régions au prorata de la
population des communes de moins de 50 000 habitants :
200 M€pour le maintien de la DETR
300 M€réservés aux projets de développement des bourgs-centres
Pour l’APVF, ce fonds ne peut pallier en partie les risques sur l’investissement des
collectivités locales qu’à la stricte condition que tous les crédits budgétaires
soient mobilisables dès 2016, que son utilisation soit suffisamment souple
et que ce dispositif soit pérennisé sur plusieurs exercices.