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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER
UN TEXTE SUR LE PROJET DE LOI autorisant le Gouvernement, par
application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection
sociale,
PAR M. Daniel MANDON, PAR M. Charles DESCOURS
Député. Sénateur.
N° 145
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance
du 15 décembre 1995
enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 1995.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée
nationale le 18 décembre 1995.
N° 2451
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIXIÈME LÉGISLATURE
Document mis en
distribution le
18 décembre 1995
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Foucher. député, président,
Jean-Pierre Fourcade, sénateur, vice-président, Daniel Mandon, député, Charles Descours,
sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Bruno Bourg-Broc, Jean-Pierre Delalande, Bernard
Accoyer, Denis Jacquat, Claude Bartolone, députés, MM. Claude Huriet, Louis Boyer, Jean
Chérioux, Mmes Marie-Madeleine Dieulangard, Jacqueline Fraysse-Cazalis, sénateurs.
Membres suppléants : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean Bardet, Daniel
Pennec, Jean-Luc Préel, Jean-Louis Bernard, Julien Dray, Mme Muguette Jacquaint, députés ;
M. Jacques Bimbenet, Mme Michelle Demessine, MM. Jean Madelain, Charles Metzinger, Bernard
Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle , sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 2405, 2414, 2415 et T.A. 430
2ème lecture : 2450
Sénat : 1ère lecture : 122, 128 et T.A. 40 (1995-1996)
Sécurité sociale.

— 3 —
SOMMAIRE
Pages
I.- TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE 5
II. - TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE 17

— 5 —
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution
et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire
chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant le Gouvernement,
par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection
sociale, s'est réunie le lundi 18 décembre 1995 à l'Assemblée nationale sous
la présidence de M. Martial Taugourdeau, président d'âge.
La Commission a d'abord procédé à la désignation de son bureau.
Elle a élu :
- M. Jean-Pierre Foucher, député, Président ;
- M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, vice-président ;
- M. Daniel Mandon, député, rapporteur pour l'Assemblée
nationale.
- M. Charles Descours, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Charles Descours, Rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la
Commission des Affaires sociales du Sénat avait procédé à une trentaine
d'auditions afin de préparer le débat et proposé de prévoir plusieurs jours de
discussion en séance publique, si besoin était. Toutefois, le dépôt de 2 805
amendements sur le bureau du Sénat a entravé sa bonne volonté. C'est
pourquoi le Président de la Commission des Affaires sociales du Sénat s'est
vu dans l'obligation de rappeler que l'Assemblée nationale, le mercredi 15
novembre 1995, par 463 voix pour et 87 voix contre, et le Sénat, le jeudi 16
novembre 1995, par 218 voix pour et 84 voix contre, ont approuvé une
déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la
protection sociale qui prévoyait expressément le dépôt d'un projet de loi
autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution,
à prendre par ordonnances, pour l'exécution de son programme, des mesures
qui sont normalement du domaine de la loi.