N° 41 S É N A T RAPPORT

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N° 41
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès -verbal de la séance du 24 octobre 2001
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces
armée (1) sur le projet de loi autorisant l’approbation d’un accord de protection
et d’encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge,
Par M. Christian de LA MALÈNE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Xavier de Villepin, président ; MM. Michel Caldaguès,
Guy Penne, André Dulait, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon
Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel
Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier
Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga,
MM. Robert Del Picchia, Jean-Paul Delevoye, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert
Falco, Jean Faure, Philippe François, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de
La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis
Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait,
Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Henri Torre, André Vallet, Serge Vinçon.
Voir le numéro :
Sénat : 330 (2000-2001)
Traités et conventions.

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SOMMAIRE Pages
INTRODUCTION .................................................................................................................................. 3
I. LES RAPPORTS POLITIQUES ENTRE LA FRANCE ET LE CAMBODGE
SONT MARQUÉS PAR UNE LONGUE HISTOIRE COMMUNE......................................... 4
A. DU PROTECTORAT FRANÇAIS A LA ROYAUTÉ KHMÈRE................................................... 4
B. UN CYCLE DE VIOLENCES TRAGIQUES AMORCÉ EN 1970................................................. 4
C. DES ACCORDS DE PARIS À LA STABILISATION DES INSTITUTIONS
CAMBODGIENNES.......................................................................................................................... 5
II. L’ÉCONOMIE CAMBODGIENNE RESTE TRÈS AFFAIBLIE PAR VINGT
ANNÉES DE GUERRE.................................................................................................................... 6
A. UNE ÉCONOMIE TRÈS DÉPENDANTE DE L’AIDE INTERNATIONALE ............................. 6
B. UN APPUI PUBLIC SOUTENU DE LA FRANCE, UNE FAIBLE PLACE DES
INVESTISSEURS DE NOTRE PAYS.............................................................................................. 7
III. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE L’ACCORD FRANCO-
CAMBODGIEN DU 13 JUILLET 2000 ........................................................................................ 10
A. UN CHAMP D’APPLICATION ÉTENDU....................................................................................... 10
B. LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES............................................................. 11
C. UNE PROCÉDURE CLASSIQUE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.................................. 12
CONCLUSION........................................................................................................................................ 13
EXAMEN EN COMMISSION............................................................................................................. 14
PROJET DE LOI.................................................................................................................................... 15
ANNEXE - ÉTUDE D’IMPACT ......................................................................................................... 16

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Mesdames, Messieurs,
La France est le onzième pays à signer avec le Cambodge un accord
d’encouragement et de protection réciproques des investissements, depuis le
rétablissement de cet état dans sa pleine souveraineté, en 1993.
Cet accord sur les investissements, qui reprend les clauses incluses
dans les quelque 80 accords similaires déjà signés par notre pays avec divers
partenaires, a déjà été ratifié par le Cambodge, le 31 juillet dernier.
Sur le plan politique, les rapports entre la France et le Cambodge,
héritiers d’une histoire commune née au XIXème siècle, ont été le plus souvent
étroits, si l’on fait exception de la période dictatoriale qui a prévalu entre 1975
et 1979, et qui a plongé le Cambodge dans le drame intérieur et l’isolement
extérieur.
En revanche, cette proximité franco-cambodgienne ne se retrouve
guère sur le plan économique et cet accord devrait contribuer à faciliter les
investissements français au Cambodge.

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I. LES RAPPORTS POLITIQUES ENTRE LA FRANCE ET LE
CAMBODGE SONT MARQUÉS PAR UNE LONGUE HISTOIRE
COMMUNE
A. DU PROTECTORAT FRANÇAIS A LA ROYAUTÉ KHMÈRE
La présence française en Indochine se traduit, au Cambodge, par
l’établissement d’un protectorat en 1863. Cette présence de notre pays fut
mieux acceptée au Cambodge que dans d’autres zones de la région, car ce
royaume s’est toujours senti menacé par la vitalité de ses deux principaux
voisins, le Vietnam, à l’Est, et la Thaïlande, à l’Ouest.
L’indépendance, accordée à l’amiable en 1953, permet au prince
Sihanouk, monté sur le trône en 1941, mais qui abdique en 1955 au profit de
son père pour se départir de la réserve inhérente au souverain (le Roi règne,
mais ne gouverne pas), d’exercer le pouvoir effectif.
Le Prince assigne alors à son pays un objectif de neutralité dans le
long conflit qui oppose le Vietnam, d’abord à la France, puis aux Etats-Unis.
C’est d’ailleurs à Phnom Penh que le général de Gaulle prononce, en
1966, un discours resté fameux pour sa dénonciation de l’intrusion américaine
en Asie du Sud-Est.
B. UN CYCLE DE VIOLENCES TRAGIQUES AMORCÉ EN 1970
L’intensification de la guerre du Vietnam malmène la neutralité du
Cambodge, utilisé comme base arrière par des troupes nord-vietnamiennes.
Les Etats-Unis, critiqués par Sihanouk pour leurs bombardements sur la zone
Nord du Cambodge, traversée par la « piste Ho-Chi-Minh », appuient le coup
d’Etat du général Lon Nol qui destitue le Prince et proclame la
République en 1970. Ce qui pourrait n’apparaître que comme une révolution
de palais déstabilise totalement ce pays fragile, dont la royauté constituait le
principal facteur d’unité.
Le nouveau régime républicain pousse à leur paroxysme les facteurs
de désaffection de la population envers le pouvoir, parmi lesquels la
corruption effrénée, l’américanisation des modes de vie urbains et la lutte
contre les maquis communistes peuplés de « Khmers rouges », comme les a
baptisés le prince Sihanouk, qui les soutient depuis son exil de Pékin.
Ces combattants paysans hostiles à la République de Lon Nol et à son
cortège de turpitudes s’emparent de Phnom-Penh au mois d’avril 1975.

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Le pays passe alors sous la dictature sanglante de l’Angkar
(« l’Organisation ») dirigée par Pol Pot, dont il ne sort qu’avec l’invasion du
Cambodge par les troupes vietnamiennes, en janvier 1979, les Vietnamiens
répliquant à des provocations militaires des Khmers rouges le long de la
frontière commune entre les deux pays.
L’occupation vietnamienne s’achève avec la conclusion des accords
de Paris, sous l’égide de l’ONU, en 1991.
C. DES ACCORDS DE PARIS À LA STABILISATION DES INSTITUTIONS
CAMBODGIENNES
Sous la protection de l’Autorité provisoire des Nations Unies au
Cambodge (APRONUC), ce pays renoue avec une relative paix civile, et se
dote d’institutions politiques grâce à la tenue d’élections législatives
organisées au printemps 1993.
Deux partis principaux recueillent les suffrages des Cambodgiens, le
Parti du Peuple Cambodgien (PPC), de l’ancien Khmer rouge Hun Sen, et le
FUNCINPEC (front uni pour un Cambodge indépendant, neutre, pacifique et
coopératif), animé par le Prince Ranariddh, fils de Sihanouk. Celui-ci a
regagné son pays en acceptant de retrouver son rôle de souverain. Les
affrontements, parfois sanglants, entre ces deux partis, se sont globalement
apaisés après les législatives de 1998, qui ont confirmé la supériorité
numérique du PPC.
La volonté du Cambodge d’être admis au sein de l’ASEAN
(Association of South East Asian Nations)1 conduit cette association à exiger
au préalable du Cambodge l’instauration d’un équilibre politique durable
garanti par des institutions pluralistes.
Pour satisfaire cette exigence, le Cambodge instaure un Parlement
bicaméral ainsi qu’un Conseil constitutionnel. Au PPC revient le poste de
Premier ministre, occupé par Hun Sen, ainsi que la présidence du Sénat ; le
FUNCINPEC reçoit la présidence de l’A.N. occupée par le Prince Ranariddh.
Les prochaines échéances politiques sont les élections municipales
prévues pour le mois de février 2002, les premières depuis le retour de la paix.
Par ailleurs, le Parlement cambodgien a approuvé l’organisation d’un
tribunal mixte, composé de magistrats locaux et étrangers, désignés par
l’ONU, pour juger les quelques dirigeants Khmers rouges qui ont été
incarcérés.
1 Association des Nations du Sud-Est Asiatique (Brunei, Cambodge, Indonésie, Malaisie,
Philippines, Singapour, Thaïlande).