FÖDERATION DER SCHWEIZER PSYCHOLOGINNEN UND PSYCHOLOGEN FÉDÉRATION SUISSE DES PSYCHOLOGUES FEDERAZIONE SVIZZERA DELLE PSICOLOGHE E DEGLI PSICOLOGI Berne, le 15.03.2013 www.psychologie.ch Information aux médias concernant l’entrée en vigueur de la LPsy Documentation relative à la Loi sur les professions de la psychologie (LPsy) Informations sur l’entrée en vigueur de la LPsy La Loi sur les professions de la psychologie (LPsy), ainsi que l’Ordonnance sur les professions de la psychologie (OPsy) entreront en vigueur le 1 er avril prochain. La LPsy est la concrétisation d’efforts déployés pendant de nombreuses années. Revendiquée dès la création de la FSP en 1987, elle a pour but de protéger les personnes qui recourent à des services en psychologie contre les actes visant à les tromper et à les induire en erreur. Disposer de conseils de qualité La plupart des gens associent a priori à la dénomination de psychologue un spécialiste des problèmes et des maladies psychiques. A l’heure actuelle, il n’est cependant pas toujours aisé pour les patients de s’y retrouver parmi la multitude de services offerts (conseils en psychologie, coaching, etc.), souvent proposés par des personnes non qualifiées, sans diplôme d’études supérieures en la matière. Or, les demandeurs de consultations psychologiques sont souvent sujets à des troubles psychiques, ce qui fait d’eux des proies faciles. Afin de garantir la transparence sur ce marché, la LPsy instaure une protection de la dénomination de «psychologue», qui revient à protéger l’usage même du titre de la profession. Cette dénomination professionnelle est un label de qualité. Elle protège les patients contre les offres peu sérieuses et lui donne le droit d’exiger des compétences spécifiques ainsi qu’un certain niveau de professionnalisme et de qualité: toute personne utilisant la dénomination de psychologue doit disposer d’une formation de base solide. En vertu de la LPsy, sont exclusivement reconnus comme psychologues les titulaires d’un master, d’une licence ou d’un diplôme en psychologie délivré par une université ou une haute école suisse. Un critère que tous les membres de la FSP remplissent déjà par définition. Les diplômes acquis à l’étranger, quant à eux, ne donnent pas automatiquement droit au titre de «psychologue» en Suisse. Une reconnaissance peut cependant être accordée si le programme de la formation de base suivi est considéré comme équivalent à un cursus d’études en psychologie aboutissant à un master accrédité en Suisse. Cette reconnaissance relèvera de la compétence de la Commission fédérale des professions de la psychologie (CoPsy) dès l’entrée en vigueur de la loi. Ce nouvel organe a été institué en 2012 par le Conseil fédéral. Des critères homogènes garantissent la qualité de la formation postgrade La LPsy souligne l’importance d’une formation postgrade qui permet d’étendre et d’approfondir les compétences acquises dans le cadre du cursus d’études de base, à condition qu’elle tienne compte des aspects spécifiques à la spécialité et à l’activité concernées ainsi que de l’état actuel des connaissances scientifiques dans le domaine. La loi distingue cinq domaines dans lesquels un titre postgrade fédéral reconnu sera attribué la psychothérapie: le titre de formation postgrade en psychothérapie est obligatoire pour l’exercice de la profession. Fédération Suisse des Psychologues Page 1 de 4 FÖDERATION DER SCHWEIZER PSYCHOLOGINNEN UND PSYCHOLOGEN FÉDÉRATION SUISSE DES PSYCHOLOGUES FEDERAZIONE SVIZZERA DELLE PSICOLOGHE E DEGLI PSICOLOGI Les quatre domaines de spécialisation suivants sont soumis à une formation postgrade volontaire car ces domaines d’activités ne sont pas réglementés par la loi : la psychologie des enfants et des adolescents, la psychologie clinique, la neuropsychologie et la psychologie de la santé Dans le domaine de la psychothérapie, le Conseil fédéral va publier dès le 1 er avril 2013 une liste (en annexe de l’OPsy) des filières de formation postgrade en psychothérapie accréditées à titre provisoire, qui répondent aux critères qualitatifs fixés par la loi. Ces cursus seront donc provisoirement accrédités à compter de l’entrée en vigueur de la loi et déboucheront sur un titre postgrade fédéral en psychothérapie. Les formations postgrades en psychothérapie reconnues de longue date par la FSP figurent sur la liste de l’ordonnance (OPsy). Elles seront provisoirement accréditées dès l’entrée en vigueur de la loi. A partir du 1er avril 2013, les psychothérapeutes FSP disposeront ainsi d’un titre postgrade fédéral reconnu. Il s’agit de l’un des critères fondamentaux fixés par la LPsy pour l’octroi d’une autorisation d’exercer, compétence qui reste attribuée aux cantons. Seuls les cursus de formation postgrade accrédités délivrent des titres postgrades fédéraux Seules les filières de formation postgrade accréditées par la Confédération, même à titre provisoire, débouchent sur un titre postgrade fédéral reconnu. Pour obtenir cette accréditation, elles doivent remplir de nouvelles exigences, tant au niveau organisationnel qu’en terme de travail thérapeutique. Sur le plan organisationnel, un système transparent d’évaluation des connaissances acquises par les étudiants au cours de leur formation, des profils de qualification des formateurs, ainsi qu’une instance de recours indépendante doivent être garantis. En termes de contenu des programmes, les exigences légales seront à peu près équivalentes à celles déjà appliquées par la FSP. En revanche, la durée exigée de pratique psychothérapeutique double, passant de 1 à 2 ans. Les dispositions relatives à l’étendue et à la durée des formations postgrades restent à préciser au niveau fédéral. Elles devraient entrer en vigueur courant 2013. De même, la procédure d’accréditation des cursus d’études postgrades et les normes de qualité correspondantes doivent encore être finalisées par le Conseil fédéral. Les 47 formations postgrades en psychothérapie déjà reconnues par la FSP seront automatiquement accréditées à titre provisoire à l’entrée en vigueur de la LPsy. Elles devront cependant entamer et mener à bien la procédure d’accréditation définitive avant la fin 2017 Un registre professionnel assure la sécurité et la transparence Afin d’informer et de protéger les patients et de garantir la qualité des services en psychologie, les données des titulaires de diplômes et de titres postgrades seront publiées dans le Registre des professions de la psychologie. Dans un premier temps, seuls les psychothérapeutes y figureront. Selon toute probabilité, ce registre sera étendu aux autres spécialisations spécifiées par la LPsy (psychologie de l’enfance et de l’adolescence, neuropsychologie, psychologie clinique, psychologie de la santé). Ce qui impliquerait toutefois un amendement de la loi. Le projet de Registre des professions de la psychologie, qui s’inspire du Registre des professions médicales (http://www.medregom.admin.ch/), vise par ailleurs à simplifier les procédures cantonales d’octroi des autorisations de pratiquer. Fédération Suisse des Psychologues Page 2 de 4 FÖDERATION DER SCHWEIZER PSYCHOLOGINNEN UND PSYCHOLOGEN FÉDÉRATION SUISSE DES PSYCHOLOGUES FEDERAZIONE SVIZZERA DELLE PSICOLOGHE E DEGLI PSICOLOGI L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a reporté à une date ultérieure la règlementation et l’élaboration du Registre des professions de la psychologie ainsi que le projet d’ordonnance connexe, en raison d’un manque de ressources. Au cours de la phase transitoire, le répertoire des psychologues de la FSP disponible sur le site www.psychologie.ch constitue une source fiable pour identifier les services sérieux en psychologie. Cet outil remporte déjà un franc succès (environ 100 000 recherches par année). La psychothérapie doit satisfaire aux mêmes exigences dans tous les cantons La LPsy continue à soumettre l’exercice de la profession de psychothérapeute à titre d’activité économique privée, sous sa propre responsabilité professionnelle, à l’obtention d’une autorisation d’exercer cantonale. La nouveauté réside dans le fait que les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation en matière de formation postgrade et de base s’appliquent désormais à l’ensemble de la Suisse et ne sont plus définies individuellement par chaque canton. L’autorisation de pratiquer est octroyée au requérant qui possède un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger en psychothérapie reconnu par la CoPsy. Le requérant doit par ailleurs être digne de confiance et présenter tant physiquement que psychiquement les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession. Enfin, la loi impose la maîtrise d’une langue nationale. Les anciennes autorisations cantonales d’exercer conservent leur validité uniquement dans le canton en question. Les psychothérapeutes qui souhaitent pratiquer leur profession dans un autre canton après l’entrée en vigueur de la LPsy devront être titulaires d’un titre postgrade fédéral ou disposer d’un document attestant que leur diplôme est reconnu dans l’ensemble du pays. Les psychologues ne sont pas seulement actifs dans la thérapie Les psychologues sont actifs dans de multiples champs d’activité. Ils interviennent dans les services du personnel des entreprises, les inspections cantonales du travail, mais aussi comme psychologues scolaires (communes et cantons), conseillers d’orientation professionnelle, psychologues juridiques et de police, coaches en gestion d’entreprise ou psychologues du sport (pour le soutien optimal des (jeunes) athlètes). Ils jouent également un rôle essentiel dans le soutien psychologique apporté aux victimes ou au sein des équipes chargées de l’assistance dans les situations d’urgence. Le titre de «Psychologue FSP» reste un gage de qualité pour les patients comme pour le grand public. Ce titre, qui garantit la qualité des services professionnels en psychologie, est réservé à des spécialistes certifiés: les membres de la FSP sont titulaires d’un diplôme en psychologie délivré par une haute école et se sont engagés à suivre régulièrement une formation continue ainsi qu’à respecter les principes éthiques du Code de déontologie de la FSP. Pour trouver le bon spécialiste et ses coordonnées, le répertoire en ligne des psychologues FSP est disponible sur le site www.psychologie.ch. Une distinction claire entre la Loi sur les professions de la psychologie et le remboursement de la psychothérapie Les coûts des prestations des psychothérapeutes exerçant au titre d’une activité économique privée sous leur propre responsabilité professionnelle ne seront pas automatiquement couverts par l’assurance de base avec l’entrée en vigueur de la LPsy. Une telle prise en charge nécessite en effet une modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Fédération Suisse des Psychologues Page 3 de 4 FÖDERATION DER SCHWEIZER PSYCHOLOGINNEN UND PSYCHOLOGEN FÉDÉRATION SUISSE DES PSYCHOLOGUES FEDERAZIONE SVIZZERA DELLE PSICOLOGHE E DEGLI PSICOLOGI En harmonisant à un haut niveau les exigences en matière de formation de base et de formation postgrade des psychothérapeutes – appliquées de longue date par la FSP pour l’attribution de ses titres de spécialisation – la LPsy pose néanmoins une exigence de base majeure pour une telle modification, comme l’a souligné le Conseil fédéral dans sa réponse à la question Prelicz-Huber (11.1068). La FSP soutient la position du Conseil fédéral: les psychothérapeutes qui ont suivi un cursus d’études de base et une formation postgrade reconnus doivent pouvoir facturer directement leurs prestations au travers de l’assurance de base. Une telle réforme permettrait en outre de contrer la menace que représente la pénurie de la relève en psychiatrie Afin d’examiner plus en détails les conséquences éventuelles d’un tel changement, la FSP mène actuellement, en collaboration avec d’autres associations professionnelles, un sondage d’envergure auprès des psychothérapeutes psychologues. Le but est de déterminer comment se structure l’offre des psychothérapeutes interrogés et qui propose quels types de services, à quelle fréquence et à quel tarif. Il s’agit en outre de recueillir des informations sur les délais d’attente ou encore sur les thérapies interrompues pour des motifs liés au coût. La FSP, plus grande association professionnelle faîtière de psychologues Fondée en 1987, la Fédération Suisse des Psychologues (FSP) compte 6700 membres, parmi lesquels 3035 psychothérapeutes, ce qui en fait la principale association professionnelle faîtière de Suisse. Les membres de la FSP sont titulaires d’un diplôme en psychologie délivré par une haute école et s’engagent à suivre régulièrement une formation continue ainsi qu’à respecter les principes éthiques du Code de déontologie de la FSP. Informations complémentaires Tiziana Frassineti, Relations médias FSP, 031 388 8812, 079 455 3766 [email protected] Fédération Suisse des Psychologues Page 4 de 4