LA GESTION DE L`ESPACE LA GESTION DE L`ESPACE

LA GESTION
DE L’ESPACE
BILAN 2004
ETAT DES DOCUMENTS
D'URBANISME EN SAVOIE
Point sur les procédures d’élaboration de
documents d’urbanisme communaux
Au 1er juillet 2005, sur 305 communes savoyardes :
- 37 communes disposent d’un Plan local d’urbanisme (PLU)
opposable,
- 206 communes disposent d’un Plan d’occupation des sols (POS),
- 13 communes disposent d’une Carte communale,
49 communes sont sous le régime du Règlement national
d’urbanisme (RNU).
POS
RNU
PLU
Carte communale
Point sur les procédures de réhabilitation
des chalets d’alpage
Les dispositions de l’article L 145.3.1 du code de l’urbanisme
permettent la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets
d’alpage, dans un objectif de protection et de mise en valeur du
patrimoine montagnard.
Ces autorisations sont accordées par arrêté préfectoral, après avis
de la commission départementale des sites, perspectives et paysages
(CDSPP).
Depuis 1995, la commission des sites a ainsi examiné plus de
370 dossiers et a rendu 266 avis favorables.
Source : DDE
Avis rendus par la Commission des sites
1995/96 1997/98 1999
2000
2001
2002
2003 2004
Avis
favorable
24
53
54
21
45
24
19
26
Avis
défavorable
10
8
6
3
6
3
7
9
CDSPP non
concernée ou
incompétente 8
ou dossier
sans suite
11
5
3
7
15
3
8
Total
72
65
27
58
42
29
43
42
Source : DDE
Les règlements locaux de publicité
En matière d’affichage publicitaire, les maires ont, en vertu de la loi
n°79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée, intégrée au Code de
l’Environnement (art.581-1 et suivants), la possibilité d’adapter le
régime général d’autorisation à la spécificité de leurs territoires
grâce à l’adoption d’un règlement local.
Ce règlement dérogatoire, élaboré en concertation (art 581-14),
comporte des prescriptions ou interdictions spéciales applicables
aux dispositifs et matériels supportant de la publicité pour des motifs
environnementaux, paysagers ou sécuritaires. Les zones concernées
sont situées hors agglomération (zone de publicité autorisée) ou
en agglomération (zones de publicité restreinte ou élargie).
Dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une préenseigne irrégulière, au regard des dispositions prises, le Maire ou
le Préfet sont tenus de prendre un arrêté ordonnant, dans les quinze
jours, sous peine d’astreintes, soit la suppression, soit la mise en
conformité du dispositif contrevenant, ainsi que, le cas échéant, la
remise en état des lieux.
A ce jour, la Préfecture de la Savoie recense 24 communes
savoyardes dotées d’un règlement local de publicité, qui sont :
- arrondissement de Chambéry : Aix-les-Bains, Barberaz, Barby,
Bassens, Challes-les-Eaux, Chambéry, Cognin, La Motte-Servolex,
La Ravoire, Saint-Alban-Leysse, Saint-Jeoire-Prieuré, Vimines,
- arrondissement d’Albertville : Aime, Les Allues, Macôt, Moûtiers,
Pralognan-la-Vanoise, Saint-Bon-Tarentaise, Saint-Martin-deBelleville, Séez, Tignes, Ugine, Val-d’Isère,
- arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne : Saint-Jean-deMaurienne.
Observatoire savoyard de l’environnement n°12
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Les contrats d’agriculture durable
BILAN 2004
En 2004 des actions d’entretien spécifique ont été réalisées sur
62,7 km de haies, lisières et ripisylves et le traitement par
compostage de 2 380 tonnes de fumier.
En 2005 les actions ont porté sur186 km de haies et 2 930 tonnes
de fumier.
Evolution des Contrats d’agriculture durable
Contrat type
Nombre de CAD
en 2004
Nombre de CAD
en 2005*
Montant total
en 2004 (en euros)
Montant total
en 2005 (en euros)*
Superficies
contractualisées en 2004
Superficies
contractualisées en 2005*
Avant-PaysSavoyard
21
32
692 531
979 653
199 ha
376 ha
Aix-les-Bains /
Bauges
7
8
221 926
253 145
75 ha
111 ha
Combe de Savoie /
Val-Gelon
9
21
250 710
575 939
129 ha
339 ha
Chambéry
2
7
44 797
148 424
7 ha
15 ha
Albertville /
Ugine
5
15
134 815
349 214
124 ha
179 ha
Tarentaise /
Vanoise
4
7
87 415
231 123
59 ha
104 ha
Maurienne
1
1
12 465
12 465
Pas d’actions surfaces**
Pas d’actions surfaces**
Département
(apiculture)
9
13
231 753
337 018
Pas d’actions surfaces**
Pasd’actions surfaces**
Total
58
104
1 676 412
2 886 980
593
1 124
Evolution
Dont agriculture
biologique
+ 103%
5
+72%
7
72 639
+89%
117 669
*Nombre de CAD en 2005 : nombre de CAD 2004 + nouveaux CAD 2005, de même pour ce
concerne les montants financiers des surfaces contractualisées.
* *Pas d’actions surfaces signifie que le contrat ne porte pas sur des actions concernant les
surfaces (contrats portant sur le maintien de races menacées ou sur l’apiculture où il s’agit
de déplacer des ruchers).
Source : DDAF
Actualité du réseau Natura 2000
Le dernier bilan publié dans l’observatoire, au 1er septembre 2004,
était le suivant : 15 sites proposés, 14 sites retenus, 95 000 ha,
6 opérateurs, 13 Comités de pilotage constitués, 5 DOCOB* validés,
1 contrat Natura 2000 validé.
Evolution au 1er septembre 2005:
• 14 comités de pilotage sont dorénavant constitués et ont
engagé leurs travaux (le dernier comité de pilotage constitué est
celui du S37 « Massif du Mont Thabor » avec pour opérateur la
Chambre d’Agriculture. Le site S13 « Tourbière des Creusates » reste
à constituer avec pour opérateur le CPNS*).
• 8 DOCOB sont validés (validation des DOCOB des sites S10
« Réseau des zones humides de l’Albanais » en décembre 2004
-opérateur CPNS*-, S12 « Zones humides de la Combe de Savoie et
de la moyenne Vallée de l’Isère » en janvier 2005 -opérateur CPNSet S15 « Forêts, prairies et habitats rocheux des massifs orientaux
des Bauges » en février 2005 -opérateur Parc naturel régional du
massif des Bauges-).
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Observatoire savoyard de l’environnement n°12
• 2 contrats Natura 2000 ont été signés.
• 4 CAD* intégrant des dispositions au sein de sites Natura 2000
ont été signés en 2004 pour 35 ha.
• 4 secteurs complémentaires sont en cours de consultation dans
le cadre de l’achèvement du réseau : Massif du Colombier dans les
Bauges (S18) Adrets de Tarentaise (site S23) et Haute Maurienne
(extension et diversification du site S38 existant) principalement
pour l’habitat « Prairies de Fauche d’altitude », et Massifs de la
Lauzière principalement pour l’habitat « Ravins à Tilio Acerion ».
Les propositions complémentaires devraient être transmises à la
commission européenne d’ici la fin de l’année 2005.
* cf lexique page 61.
Baromètre de l’état de santé des forêt
savoyardes
BILAN 2004
Ce baromètre est donné par le suivi de quatre pathologies qui
affectent régulièrement les peuplements forestiers savoyards.
- La rouille du peuplier : champignon qui attaque les feuilles et
provoque un brunissement et une chute prématurée des feuilles
entraînant une perte de croissance des arbres.
Phénomènes marquants de l'année 2004
- Le chancre du châtaignier : champignon apparu en France en 1956
qui provoque des boursouflures sur les troncs et les branches et
entraîne la mort des parties situées au-dessus du chancre. En
évolution en Savoie depuis quelques années.
- Epicéa : les foyers de scolytes sont présents sur tout le département
mais le niveau de l'infestation est très inférieur à celui redouté suite
à la canicule 2003.
- Le scolyte de l'épicéa : insecte qui fore des galeries sous l'écorce
et provoque la mort rapide de l'arbre attaqué. Le scolyte se
développe à l'occasion d'événements affaiblissant les arbres (dégâts
de tempête, sécheresse, ...). Maladie épidémique pouvant provoquer
de très gros dégâts.
- Sapin de Douglas : mortalité suite à la canicule 2003 dans l'AvantPays Savoyard, la Basse-Maurienne et la Basse-Tarentaise.
- Le chancre du mélèze : champignon qui provoque des plaies et
boursouflures des troncs et branches causant la mort des jeunes
plants et ouvrant la porte à d'autres champignons sur les sujets
adultes. Découverte récente en Savoie.
- Sapin : quelques dépérissements et attaques de scolytes suite à la
canicule 2003.
- Pins : mortalité sur les sols superficiels de l'Avant-Pays Savoyard
et du bassin chambérien suite à la canicule 2003.
- Chêne pubescent : dans les peuplements desséchés suite à la
canicule 2003, des rejets de souches commencent à apparaître.
Evolution des pathologies
1999
2000
2001
2002
2003
2004
Rouille du peuplier
Chancre du châtaignier
Chancre du mélèze
Scolyte de l’épicéa
Pas de Pas de
données données
Légende : en baisse / stationnaire / en hausse.
Source : ONF
Evolution des forêts écocertifiées PEFC en
Savoie
Le PEFC (Pan European Forest Certification), Programme de
reconnaissance des certifications forestières qui vérifie que le bois
proposé au consommateur est issu d'une chaîne de production qui
respecte les critères du développement durable.
A ce titre, il contrôle et certifie la gestion durable des forêts
appartenant aux propriétaires forestiers qui font la démarche
volontaire d'adhérer à ce système de certification.
LES FORETS CERTIFIEES PEFC
forêts privées (surface totale 108 100 ha)
forêts des collectivités (surface totale 88 600 ha)
en ha
forêts domaniales (surface totale 12 800 ha)
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
0
2002
2003
2004
Source : ONF
Observatoire savoyard de l’environnement n°12
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