Texte déposé

COM(2015) 622 final
ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT
QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
Reçu à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat
le 10 décembre 2015 le 10 décembre 2015
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT
Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre par l’Union
européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale
du commerce en ce qui concerne la concurrence à l’exportation, la transparence
et les questions liées au développement
E 10788

14807/15
cg
DGC 1
LIMITE
FR
Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 2 décembre 2015
(OR. en)
14807/15
LIMITE
WTO 260
DEVGEN 250
AGRI 627
Dossier interinstitutionnel:
2015/0282 (NLE)
PROPOSITION
Origine:
Pour le Secrétaire général de la Commission européenne,
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur
Date de réception:
2 décembre 2015
Destinataire:
Monsieur Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN, Secrétaire général du Conseil
de l'Union européenne
N° doc. Cion:
COM(2015) 622 final
Objet:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL établissant la position à prendre
par l'Union européenne au sein de la conférence ministérielle de
l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la concurrence à
l'exportation, la transparence et les questions liées au développement
Les délégations trouveront ci-joint le document COM(2015) 622 final.
p.j.: COM(2015) 622 final

FR FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 2.12.2015
COM(2015) 622 final
2015/0282 (NLE)
Limité
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence
ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la
concurrence à l’exportation, la transparence et les questions liées au développement

FR 2 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
• Motivation et objectifs de la proposition
L’objectif de la présente proposition est de permettre à l’Union européenne de se rallier à un
possible consensus au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l’adoption de
plusieurs décisions relatives au programme de Doha pour le développement (PDD) lors de la
10e conférence ministérielle de l’OMC, qui aura lieu du 15 au 18 décembre à Nairobi (Kenya).
Des négociations sont en cours sur une série d’éléments qui relèvent du programme de Doha
et qui pourraient faire l'objet d'un accord lors de la conférence. D'autres questions ne relevant
pas du programme de Doha devraient aussi être convenues à cette occasion; elles font l’objet
d’une proposition distincte de la Commission en vue d’une décision du Conseil (COM(2015)
483 final).
En ce qui concerne les questions relevant du programme de Doha, des négociations sont en
cours dans trois domaines: la concurrence à l’exportation, la transparence et le
développement. Alors qu'il n'est pas encore certain si − et dans quelle mesure − les membres
de l'OMC pourront parvenir à un accord sur un paquet Nairobi englobant ces trois domaines,
ni si cet accord impliquerait une modification de l'accord sur l'OMC, ce qui nécessiterait
l'approbation par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, TFUE, il est probable
que les accords conclus à Nairobi se reflètent dans les décisions adoptées par la conférence
ministérielle de l'OMC (ou d'autres organes de l'OMC). Dans la mesure où de telles décisions
produisent des effets juridiques, la position que défendra l’UE lors de la 10e conférence
ministérielle doit être établie au préalable par le Conseil en vertu de l’article 218,
paragraphe 9, TFUE. À cet égard, ces décisions constituent donc l’objet de la présente
proposition:
• Concurrence à l’exportation: Les négociations visent des résultats parallèles
couvrant toutes les formes de soutien à l’exportation sur la base du projet de
modalités de 2008 (rév. 4) et de la soumission conjointe concernant la concurrence à
l’exportation présentée par l’UE, le Brésil, l’Argentine, la Nouvelle-Zélande, le
Paraguay, le Pérou et l’Uruguay le 16 novembre 2015 (JOB/AG/48). Un résultat
possible de cette 10e conférence ministérielle pourrait être la décision de supprimer
les subventions à l’exportation dans un délai déterminé, ainsi que des décisions
concernant l’utilisation de crédits à l’exportation, l’aide alimentaire, les exportations
de produits agricoles par des entreprises commerciales d’État et l'amélioration de la
transparence pour les quatre éléments de la concurrence à l’exportation. Les résultats
pourraient également inclure un engagement à ne pas accorder de subventions pour
les exportations vers les pays les moins avancés (PMA) à compter de la conférence
ministérielle.
• Transparence: Les négociations sur la transparence portent à la fois sur les «règles
de l'OMC» et les réglementations nationales concernant les services. S'agissant des
règles de l’OMC, un résultat possible de la 10e conférence ministérielle pourrait être
la prise en compte des points soulevés par l'UE dans sa soumission à l'OMC
(TN/RL/W/260 et TN/RL/W/263): i) concernant les subventions horizontales, un
mécanisme amélioré qui permettraient aux membres de l’OMC de fournir des
informations sur les subventions accordées par d’autres membres; ii)concernant les