Le rapport au format pdf

N° 49
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2009
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l’enquête de la Cour des comptes
relative aux crédits de la présidence française de l’Union européenne,
Par M. Yves KRATTINGER,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq,
MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ;
MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe
Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré,
Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin,
Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin,
Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart,
Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard
Vera.

- 2 -

- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS ......................................................................................................................... 5
I. UNE ORGANISATION GLOBALE MIEUX COORDONNÉE QU’EN 2000 ........................ 7
A. UNE ARCHITECTURE BUDGÉTAIRE QUI RÉPOND EN PARTIE AUX LEÇONS
TIRÉES DE LA PFUE DE 2000 ................................................................................................ 7
1. Une meilleure coordination : Création d’un secrétariat général de la PFUE ......................... 7
2. Une plus grande responsabilisation : une gestion déconcentrée ............................................. 8
B. DES PROCÉDURES DÉROGATOIRES MISES EN ŒUVRE EN RAISON DE
L’URGENCE............................................................................................................................. 9
II. UN BILAN CONTRASTÉ QUANT AU COÛT GLOBAL EFFECTIF RÉEL DE
LA PRÉSIDENCE DE L’UNION EUROPÉENNE ................................................................ 11
A. DES DÉPENSES INFÉRIEURES AUX AUTORISATIONS...................................................... 11
B. UNE ESTIMATION SURÉVALUÉE DES DÉPENSES............................................................. 11
C. DES DÉPENSES EXTERNALISÉES......................................................................................... 12
D. DES DÉPENSES NOMBREUSES ET COÛTEUSES EN RAISON DE LEUR
RÉALISATION DANS L’URGENCE ....................................................................................... 12
1. Une mobilisation prépondérante des crédits pour les initiatives propres de la
Présidence française............................................................................................................... 12
2. Des choix tardifs de programmation ....................................................................................... 13
III. UNE ÉVALUATION INSUFFISANTE DE LA PERFORMANCE...................................... 13
A. UN INDICATEUR UNIQUE ..................................................................................................... 14
B. DES PROGRAMMATIONS MULTIPLES................................................................................. 14
C. UNE ABSENCE DE RETOUR SUR INVESTISSEMENT......................................................... 15
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER À
L’ENQUPÊTE RÉALISÉE PAR LA COUR DES COMPTES, EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 58-2° DE LA LOLF, SUR LES CRÉDITS DE LA PRÉSIDENCE
FRANÇAISE DE L’UNION EUROPÉENNE .............................................................................. 17
ANNEXES...................................................................................................................................... 41
• COURRIER INTRODUCTIF DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES
COMPTES À L’ATTENTION DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES
FINANCES
• RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES
FINANCES DU SÉNAT SUR LES MODALITÉS DE PILOTAGE, DE GESTION ET
D’ÉVALUATION DE L’UTILISATION DES CRÉDITS DE LA PRÉSIDENCE
FRANÇAISE DE L’UNION EUROPÉENNE

- 4 -

- 5 -
AVANT-PROPOS
En application de l’article 58, paragraphe 2°, de la loi organique du
1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a réalisé, à la
demande de la commission des finances, une enquête sur « les crédits de la
présidence française de l’Union européenne » qui s’est exercée au second semestre
de l’année 2008. Le rapport d’enquête a été reçu le 9 octobre 2009.
Son objectif est d’apprécier les modalités de pilotage, de gestion et
d’évaluation de l’utilisation des crédits inscrits, en 2008 et 2009, au programme 306
du budget de l’Etat intitulé « Présidence française de l’Union européenne » (PFUE)
pour l’exercice de cette présidence.
Le Programme 306 rassemble les crédits affectés à l’exercice de la
présidence, à l’exception des dépenses de sécurité et de celles consécutives au
renforcement en personnels des administrations concernées. Il est rattaché à la
mission « Direction de l’action du Gouvernement ».
Le projet annuel de performances (PAP) prévoit une ventilation des crédits
du programme entre trois actions :
- action 1 « Activités obligatoires et traditionnelles de la Présidence »;
- action 2 « Manifestations correspondant à l’initiative propre de la
Présidence française » ;
- action 3 « Activités interministérielles/Biens collectifs ».
Mesdames, Messieurs,
A titre liminaire, votre rapporteur spécial souhaite rappeler les raisons
qui ont conduit ses prédécesseurs, rapporteurs spéciaux de la mission
« Direction de l’action du Gouvernement », Messieurs François Marc et
Michel Moreigne, à demander une enquête à la Cour des comptes sur les
crédits de la présidence française de l’Union européenne.
Votre commission des finances a jugé nécessaire d’examiner la nature
des dépenses engendrées par cette présidence, compte tenu des montants
élevés des crédits demandés en loi de finances pour 2008 et 2009 par rapport
aux deux précédentes présidences françaises.
Elle a estimé indispensable de disposer de précisions, non seulement
sur les coûts, mais également sur les modalités de mise en œuvre de la
programmation, des dépenses de communication et de sécurité, ainsi que des
méthodes de labellisation des manifestations des ministères.