Texte déposé

COM(2014) 167 final
ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT
QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Reçu à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat
le 16 avril 2014 le 16 avril 2014
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les
activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (refonte)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
E 9301

CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 7 avril 2014
(OR. en)
Dossier interinstitutionnel:
2014/0091 (COD)
8633/14
EF 129
ECOFIN 361
SURE 14
SOC 260
NOTE DE TRANSMISSION
Origine:
Pour le Secrétaire général de la Commission européenne,
Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur
Date de réception:
28 mars 2014
Destinataire:
Monsieur Uwe CORSEPIUS, Secrétaire général du Conseil de l'Union
européenne
N° doc. Cion:
COM(2014) 167 final
Objet:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL concernant les activités et la surveillance des institutions
de retraite professionnelle (refonte)
Les délégations trouveront ci-joint le document COM(2014) 167 final.
p.j.: COM(2014) 167 final
8633/14 ms
DGG 1 B FR

COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.3.2014
COM(2014) 167 final
2014/0091 (COD)
Proposition de
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
(refonte)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
{SWD(2014) 102 final}
{SWD(2014) 103 final}
{SWD(2014) 104 final}
FR FR

EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La société européenne vieillit. Pour garantir des retraites adéquates, sûres et
viables, les systèmes de retraite de l’Union européenne (UE) doivent s'adapter. Ce
n'est pas chose aisée. Pour résoudre efficacement cette problématique, une action
coordonnée des États membres est nécessaire. La révision proposée de la directive
2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite
professionnelle (IRP)1 rendra ces institutions mieux gouvernées et plus
transparentes et augmentera leurs activités transfrontières, ce qui renforcera le
marché intérieur.
À maints égards, la révision de cette directive n'a que trop tardé.
Premièrement, pour protéger les affiliés et les bénéficiaires et pour faciliter un
provisionnement transfrontière sûr, il est nécessaire d'instaurer des normes de
gouvernance plus strictes, intégrant les bonnes pratiques au niveau national à la
suite de la crise économique et financière. Certaines institutions de retraite
professionnelle sont des établissements financiers de grande taille et leur
défaillance pourrait avoir des répercussions sur la stabilité financière et des
conséquences sociales importantes. Cela revêt une importance d'autant plus
grande que les retraites professionnelles correspondent de plus en plus souvent à
des régimes à cotisations définies. En cas de mauvaise gestion ou de gestion
insuffisante des risques, les retraites des affiliés à ces régimes sont en danger2.
Deuxièmement, il convient de réduire les divergences réglementaires, les
chevauchements entre exigences et l'excès de lourdeur des procédures
transfrontières. D'après les consultations menées par la Commission, il s'agit là
d'obstacles au développement de marchés transnationaux des retraites
professionnelles et leur suppression aiderait les entreprises, y compris les PME et
les multinationales, à organiser plus efficacement leurs prestations de pension à
l’échelle européenne3. Les institutions de retraite professionnelle transfrontières,
telles que le fonds de pension paneuropéen pour les chercheurs mobiles4 ou le
régime transfrontière projeté pour les employeurs autrichiens5, sont actuellement
1 JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.
2 Régimes dans lesquels le niveau des cotisations est prédéfini, et non celui des prestations
finales. Les affiliés supportent les risques de placement et de longévité et prennent
souvent des décisions sur la manière d’atténuer ces risques.
3 Voir par exemple les réponses à la question 5 du livre vert de la Commission sur les
retraites
(http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=700&langId=fr&consultId=3&visib=0&further
Consult=yes); Hewitt Associates (2010), «Feasibility Study for Creating an EU Pension
Fund for Researchers Prepared for the European Commission Research Directorate-
General»; Centre for European Economic Research, «Expert Survey on the future of DC
pension plans in Europe», 2009, p. 128.
4 Depuis 2010, la Commission collabore avec des représentants des employeurs de
chercheurs en vue de la création d'une institution de retraite professionnelle multi-pays et
multi-employeurs. L’objectif du fonds de pension paneuropéen pour les chercheurs est de
garantir aux chercheurs de l'EEE, mobiles ou non mobiles, des pensions professionnelles
adéquates et viables.
5 Voir, par exemple, la question du Parlement européen à la Commission (E-002485-13) du
4 mars 2013 concernant le projet d'établissement d'une institution de retraite
FR 2 FR