http://www.ldh-france.org/IMG/pdf/Rapport_Romeurope_2009-2010.pdf

RAPPORT
SurlasituationdesRomsmigrantsenFrance
© David Delaporte
2009
2010
CollectifNationalDroitsdel’HommeRomeurope
Septembre2010

Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
c/o FNASAT Gens du voyage – 59, rue de l’Ourcq – 75019 PARIS – 01-40-35-00-04 / 06-35-52-85-46 www.romeurope.org
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Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action
Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASET (Aide à
la scolarisation des enfants tsiganes) – ASEFRR(Association de Solidarité en Essonne avec
Les familles roumaines et rroms) – Association Solidarité Roms de Saint-Etienne –
CAM (Comité d’Aide Médicale) – CCFD (Comité Catholique contre la Faim et pour le
Développement) – CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) –
CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants
des Squat) –FNASAT-Gens du voyage – Hors la Rue – Imediat –
LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – Liens Tsiganes – MDM (Médecins du Monde) –
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – Mouvement
catholique des gens du voyage – PARADA – PROCOM – Rencontres tsiganes –
RomActions – Romeurope Val-de-Marne – Secours catholique (Caritas France) – SICHEM (Service de Coopération
Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations
voyageurs d’Ile-de-France)
Et les Comités de soutien de Montreuil, du Nord-ouest parisien, de St Michel-sur-Orge, de Meudon, le Collectif nantais
Romeurope, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif de soutien aux familles roms de
Roumanie, le Collectif des sans papiers de Melun, le Collectif dijonnais de soutien aux Roms
Avec le soutien de :

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Dernières actualités – Juillet/Août 2010
A l'heure où Romeurope publie ce rapport, des accusations très graves à l'endroit des Roms,
qui sont le fait des plus hautes sphères de l'Etat, ont valu à la France de vives critiques de la
part des experts du CERD (Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination
raciale). Les déclarations du Président de la République, après les événements dramatiques
intervenus à Saint Aignan (Loir-et-Cher), font l’amalgame entre les Gens du voyage, Roms
et délinquance, en stigmatisant ces deux populations, justifiant ainsi le renforcement en
cours des politiques répressives à leur égard en France. Ces politiques, qui deviennent de
fait ciblées ethniquement, se traduisent notamment par la multiplication des expulsions de
terrain occupés par des Roms ou, en l’absence d’aires d’accueil, par des Gens du voyage et
par l'accentuation du harcèlement policier.
Elles sont régulièrement dénoncées par les élus de droite et de gauche qui, constatant que
des familles sont laissées à la rue et empêchées de s’installer nulle part, évoquent une
"politique ignoble". Dans le même temps, se multiplient les distributions d’OQTF et les
renvois « humanitaires » dans les pays d’origine dont l’inefficacité en terme de lutte contre
l’habitat indigne et les conséquences néfastes pour les familles ont été prouvées depuis les
trois dernières années et sont largement développées dans ce rapport.
Une telle évolution des politiques et des discours est alarmante car elle accentue la
précarité en même temps qu'elle favorise des comportements racistes ou xénophobes dont
les Roms font, dés à présent, les frais.
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Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
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Collectif National Droits de l’Homme Romeurope
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Les revendications du collectif Romeurope
Avant de décliner thématiquement ses revendications, le Collectif National Droits de
l’Homme Romeurope réaffirme les principes qui guident ses choix :
● Les Roms originaires de l’Europe de l’Est et des Balkans séjournant ou résidant en France
sont acteurs de leur destin et ce droit essentiel se doit de leur être pleinement reconnu.
● Comme ressortissants européens, citoyens roumains ou bulgares, demandeurs d’asile ou
sans papiers, comme sans abri, demandeurs d’emploi ou malades, comme enfants d’âge
scolaire, parents en situation précaire ou mineurs isolés, ils bénéficient de droits et libertés
inaliénables à respecter comme pour tout autre individu présent en France.
● Il n’est pas de problèmes spécifiques « roms » qui mériteraient des dispositions
dérogatoires ou mesures particulières, le droit commun doit demeurer la règle. Ceux qui
parviennent à trouver un emploi, à accéder à un logement, à avoir leurs enfants scolarisés
se fondent dans le paysage comme les autres migrants.
● Les spécificités sont celles créées par les représentants de l’Etat lorsqu’ils les désignent
comme intrinsèquement mafieux et délinquants, lorsqu’ils ciblent les bidonvilles où vivent
des familles roms pour distribuer massivement des OQTF1, en réactivant une disposition
inusitée d’insuffisance de ressources comme motif d’irrégularité de séjour, lorsqu’ils créent
des mesures de retour humanitaire dont les statistiques prouvent qu’elles sont prises à
l’encontre principalement des Roms…
● Il y a cependant une culture et une mémoire rom d’autant mieux maîtrisée et perpétuée
que les Roms ne sont pas empêchés de l’exprimer et que leur histoire ne leur est pas
deniée.
1) Revendications concernant le droit au séjour
Les mesures d’éloignement
• L’arrêt des distributions collectives de mesures d’éloignement dans le respect de
l’article 4 du protocole n° 4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui
interdit les expulsions collectives d’étrangers et l’examen de la situation individuelle
des intéressés dans le cadre d’une procédure contradictoire.
• L’abandon du critère de « charge déraisonnable » comme justification de la
délivrance d’une OQTF et l’instauration d’un dispositif de compensation financière
interétatique ou pour le moins une restriction de l’application de cette notion conforme
au droit communautaire, qui s’appuie sur un ensemble de critères et non pas la seule
insuffisance de ressources ou le seul fait que la personne ait eu recours au système
d’assistance sociale.
• Une application de la notion de « menace à l’ordre public » justifiant la délivrance
d’une APRF2 conforme au droit communautaire qui vise des menaces graves (faits
de terrorisme par exemple) et actuelles.
• La suppression du motif de travail illégal comme fondement d’APRF.
• Le respect de la protection contre l’éloignement dont bénéficient certains
ressortissants étrangers, notamment du fait de leur durée de séjour en France et la
diffusion d’une note circulaire aux juridictions administratives rappelant la protection
spécifique des communautaires.
1 Obligation de quitter le territoire français
2 Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière