Le rapport au format pdf

N° 95
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 novembre 2008
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur l’enquête de la Cour des comptes relative aux
procédures publiques gérées par la COFACE,
Par MM. Jean-Pierre FOURCADE, Michel CHARASSE et Edmond HERVÉ,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq,
MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ;
MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe
Marini, rapporteur général ; Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France
Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge
Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles
Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc
Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Henri de Raincourt, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.

- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS .......................................................................................................................5
I. LA COFACE : UN OUTIL GLOBALEMENT EFFICACE DE SOUTIEN AU
COMMERCE EXTÉRIEUR .................................................................................................7
A. UNE ORGANISATION RELATIVEMENT COMPLEXE .......................................................7
1. Vue d’ensemble .....................................................................................................................7
2. Aspects particuliers...............................................................................................................8
B. UNE EFFICACITÉ INÉGALEMENT MESURABLE SELON LES PROCÉDURES ...............9
1. L’assurance-prospection.......................................................................................................9
2. L’assurance-crédit ..............................................................................................................10
3. La garantie de change.........................................................................................................11
II. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L’ETAT ET LA COFACE : UNE
SITUATION EN VOIE DE NORMALISATION ...............................................................13
A. LA DOUBLE NATURE DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L’ETAT ET LA
COFACE ...............................................................................................................................13
1. La rémunération de la COFACE par l’Etat.........................................................................13
2. Les prélèvements de l’Etat sur le compte des procédures publiques de la COFACE ...........14
B. LA PRODUCTION DU COMPTE DES PROCÉDURES PUBLIQUES .................................14
1. Le retard de la production des comptes...............................................................................15
2. Les anomalies comptables...................................................................................................15
C. L’INTÉGRATION DU COMPTE DES PROCÉDURES PUBLIQUES DE LA COFACE
DANS LES COMPTES DE L’ETAT .....................................................................................16
1. Une réserve dans la certification des comptes de l’Etat pour 2006 et 2007.........................16
2. Une réserve levée lors de la certification des comptes de l’Etat pour 2008.........................16
III. L’INTERVENTION DE LA COFACE EN MATIÈRE D’AIDE PUBLIQUE AU
DÉVELOPPEMENT............................................................................................................17
A. L’ANNULATION DE CRÉANCES COMMERCIALES........................................................17
1. Un appui technique offert à la DGTPE ...............................................................................17
2. Une requalification a posteriori en APD.............................................................................18
B. LA CROISSANCE DES ANNULATIONS DE CRÉANCES..................................................18
TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION POUR SUITE À DONNER DES
REPRÉSENTANTS DE LA COFACE ET DES REPRÉSENTANTS DU MINISTÈRE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI..................................................19
ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR LA GESTION DES
PROCÉDURES PUBLIQUES DE LA COFACE.....................................................................51

- 5 -
Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l’article 58-2° de la loi organique
n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre
commission des finances, par une lettre de notre collègue Jean Arthuis,
président, en date du 10 octobre 2007, a demandé à la Cour des comptes de
réaliser une enquête sur la gestion des procédures publiques de la
COFACE.
Cette demande a résulté de l’initiative de notre collègue Michel
Charasse, rapporteur spécial de la mission « Aide publique au
développement », et de notre ancien collègue Paul Girod, alors rapporteur
spécial de la mission « Engagements financiers de l’Etat ». Elle portait en
termes exprès sur la transparence, le coût et l’efficacité des procédures
publiques de garantie confiées à la COFACE, ainsi que sur la gestion et la
comptabilisation des créances d’aide publique au développement portées par
cet organisme.
Le rapport d’enquête de la Cour des comptes, reproduit en annexe au
présent rapport, a été adressé à votre commission des finances le 2 août 2008.
Il a donné lieu, le 18 novembre 2008, à une audition pour suite à donner, en
présence, notamment :
- d’une part, de nos collègues Michel Charasse et Jean-Pierre
Fourcade, rapporteurs spéciaux, et de la Cour des comptes représentée en la
personne de M. Jean-Loup Arnaud, président de section ;
- d’autre part, de la COFACE représentée par MM. Jérôme Cazes,
directeur général, et Marc Murcia, directeur du moyen terme ;
- enfin, de MM. Emmanuel Glimet, directeur-adjoint du cabinet de la
ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Xavier Musca, directeur
général du Trésor et de la politique économique, et Philippe Josse, directeur
du budget.
Selon l’usage, cette audition a été ouverte à nos collègues membres
de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires
étrangères, ainsi qu’à la presse et au public. On en trouvera le compte rendu
intégral reproduit en annexe au présent rapport.