Modernisation de la garantie des investissements

Fiche n°6
Assurance Crédit
Modernisation de la garantie des investissements et création de la garantie de projets
stratégiques
1- Situation actuelle
La promotion des intérêts français à l’étranger ne se limite pas à celle des exportations.
D’autres opérations y contribuent tout autant. Il s’agit d’une part des investissements des
entreprises françaises à l’étranger, et d’autre part de certains projets stratégiques, en
particulier dans le domaine de l’énergie.
1.1. Investissements à l’étranger
Afin de conquérir des parts de marché à l’étranger, les entreprises françaises doivent aussi
s’implanter localement, dans une vision globale de leur organisation. Cela peut être réalisé par
la création d’une nouvelle filiale, d’une joint venture avec un partenaire local, ou par le rachat
d’une entreprise nationale.
La garantie des investissements couvre les investisseurs français et les banques qui les
accompagnent contre les risques politiques de telles opérations. Elle offre une protection
contre les risques d’expropriation, d’interdiction de sortie de capitaux ou de destruction par
des émeutes.
Le produit actuel de garantie des investissements, qui est relativement peu utilisé, doit être
amélioré pour répondre aux besoins des entreprises. Il s’agit notamment d’avoir une garantie
qui soit aussi efficace que la garantie proposée par l’Allemagne
1.2. Projets stratégiques
L’assurance crédit garantit en principe les contrats à l’exportation comportant une
majorité de part française.
Les garanties de la Coface ne s’appliquent donc pas à des projets qui ne comportent pas
ou peu d’exportations françaises mais qui sont pour autant très importants pour l’économie
française.
C’est le cas des projets confortant la sécurisation des approvisionnements de notre pays et,
d’une façon générale, notre indépendance énergétique (production et exportation par des
groupes français ou vers la France de pétrole, de gaz, d’uranium etc).
D’autres pays (Japon, Italie, Canada, Danemark, etc.) ont une approche large de leur
intérêt économique, et acceptent de garantir les projets comportant une part minoritaire (voire
inexistante) d’exportations nationales pourvu que ceux-ci présentent un intérêt majeur pour
leur économie (approvisionnement en énergie et en matières premières, appui à la création de
groupes à vocation mondiale).

C’est pourquoi il est proposé la création d’un instrument d’assurance-crédit permettant de
garantir le financement de projets stratégiques en terme d’intérêt national, indépendamment
de la présence ou non d’exportations françaises.
2- Ce qui change
2.1. Modernisation de la garantie des investissements
Les niveaux de primes facturées seront réduits, de l’ordre de 40%.Le coût pour les
entreprises de cette garantie redeviendra compétitif, et cohérent avec l’amélioration des
risques politiques ces 10 dernières années.
Les règles d’accès de la garantie sont simplifiées : plus d’exigence de taille minimale
des projets, indemnisation plus rapide en cas de litige avec le pays d’accueil, possibilité de
couverture des plus-values, couverture des investissements déjà réalisés (pour laquelle une
modification législative sera proposée au parlement).
Exemple
Une entreprise du secteur agroalimentaire investit dans un pays d’Afrique francophone où
le risque politique s’est accru ces dernières années, pour un montant de 5M€. Ce projet
n’aurait pas pu être couvert par la Coface pour le compte de l’Etat, alors que le marché privé
n’offre pas de couverture. Avec la réforme, la Coface pourra couvrir le projet.
2.2. Possibilité de garantir des projets stratégiques
Un nouvel instrument sera destiné à garantir le financement de projets stratégiques pour la
France, quel que soit le contenu des projets en termes d’exportations françaises. Chaque
projet, serait soumis au Ministre pour approbation.
L’intervention de la Coface sera avant tout ciblée sur les projets contribuant à la
sécurisation des approvisionnements en énergie et matières premières de notre pays (pétrole,
gaz, uranium, etc.).
La loi régissant la Coface sera modifiée pour autoriser ce type d’opération.
deux exemples inspirés de l’actualité récente peuvent être donnés :
- garantie des financements levés par une mine d’uranium située en Asie Centrale
- garantie des financements nécessaires à la réalisation d’un oléoduc entre l’Asie
Centrale et le Caucase.