D042395/02 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T

D042395/02
ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT
QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
Reçu à la Présidence de l'Assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat
le 23 novembre 2015 le 23 novembre 2015
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE GOUVERNEMENT,
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT
Règlement (UE) de la Commission établissant un code de réseau sur les
exigences applicables au raccordement au réseau des installations de
production d’électricité
E 10733

14274/15
ab
DGE 2B
FR
Conseil de
l'Union européenne
Bruxelles, le 18 novembre 2015
(OR. en)
14274/15
ENER 393
NOTE DE TRANSMISSION
Origine:
Commission européenne
Date de réception:
17 novembre 2015
Destinataire:
Secrétariat général du Conseil
N° doc. Cion:
D042395/02
Objet:
RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION du XXX établissant
un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement
au réseau des installations de production d'électricité
Les délégations trouveront ci-joint le document D042395/02.
p.j.: D042395/02

FR FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le XXX
D042395/02
[…](2015) XXX draft
RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION
du XXX
établissant un code de réseau
sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production
d'électricité
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

FR 2 FR
RÈGLEMENT (UE) …/… DE LA COMMISSION
du XXX
établissant un code de réseau
sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production
d'électricité
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur
les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le
règlement (CE) n° 1228/20031, et notamment son article 6, paragraphe 11,
considérant ce qui suit:
(1) L'achèvement rapide d'un marché intérieur de l'énergie pleinement fonctionnel et
interconnecté est crucial pour réaliser les objectifs de maintien de la sécurité
d'approvisionnement énergétique, de renforcement de la compétitivité et de garantie de
prix abordables pour le consommateur.
(2) Le règlement (CE) n° 714/2009 énonce des règles non discriminatoires régissant
l'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, en vue de garantir le
bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité. En outre, l'article 5 de la
directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil2 fait obligation aux États
membres ou, lorsque les États membres l'ont décidé, aux autorités de régulation, de
veiller à ce que des règles techniques objectives et non discriminatoires soient
élaborées afin d'établir des exigences techniques minimales en matière de conception
et de fonctionnement du raccordement au réseau. Lorsque les exigences établissent les
conditions de raccordement aux réseaux nationaux, l'article 37, paragraphe 6, de cette
même directive confère la responsabilité aux autorités de régulation de fixer ou
d’approuver au moins les méthodes utilisées pour calculer ou établir ces conditions.
Afin d'assurer la sûreté du système au sein du réseau de transport interconnecté, il est
essentiel de définir une conception commune des exigences applicables aux unités de
production d'électricité. Les exigences qui contribuent à assurer, à maintenir et à
restaurer la sûreté du réseau afin de faciliter le bon fonctionnement du marché
1 JO L 211 du 14.8.2009, p. 15.
2 Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles
communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du
14.8.2009, p. 55).