Le rapport au format pdf

N° 382
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
Annexe au procès-verbal de la séance du 11 juillet 2007
RAPPORT D’INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation (1) sur l’enquête de la Cour des comptes relative à
l’Établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels
(EMOC),
Par M. Yann GAILLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot,
Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre
Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel
Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels,
Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet,
Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André
Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut,
Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier,
Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

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SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS ......................................................................................................................... 5
I. L’ACTIVITÉ ET LES MÉTIERS DE L’EMOC...................................................................... 9
A. L’EMOC DANS L’ORGANISATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DU
MINISTÈRE DE LA CULTURE ............................................................................................... 9
1. Un établissement constructeur professionnel, dont la gratuité des mandats pose des
questions................................................................................................................................. 9
2. Le niveau d’activité future de l’EMOC est incertain ............................................................... 10
3. Une carence évidente de vision stratégique............................................................................. 11
B. LE FINANCEMENT ET LES RÉSULTATS DE L’ACTIVITÉ DE L’EMOC............................ 12
1. La nécessité d’apurer les opérations sous convention de mandat............................................ 12
2. Un équilibre financier assez fragile ........................................................................................ 13
II. LA PERFORMANCE CONTRASTÉE DE L’EMOC ............................................................ 15
A. LES CONDITIONS D’EXERCICE PAR L’EMOC DE LA MAITRISE D’OUVRAGE
DÉLÉGUÉE............................................................................................................................... 15
1. La qualité de l’exécution technique doit être nuancée............................................................. 15
2. Les dépassements des enveloppes initiales et des délais de réalisation ................................... 15
3. L’application de la réglementation n’est pas satisfaisante...................................................... 16
B. LES CAUSES DE CETTE PERFORMANCE CONTRASTÉE................................................... 16
1. La sous-évaluation chronique du coût des chantiers ............................................................... 16
2. Une complexité juridique mal maîtrisée et une insuffisante implication opérationnelle
de l’EMOC.............................................................................................................................. 17
3. L’instabilité souvent injustifiée des programmes..................................................................... 17
C. LES PERSPECTIVES D’AMÉLIORATION .............................................................................. 18
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION DE M. JEAN PICQ, PRÉSIDENT
DE LA 3ème CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES, M. JEAN-CLAUDE
DUMONT, PRÉSIDENT DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE MAÎTRISE
D’OUVRAGE DES TRAVAUX CULTURELS (EMOC), MME MARTINE
MARIGEAUD, DIRECTRICE DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE AU
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET M. ARNAUD ROFFIGNON, CONSEILLER
TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE............................................................................. 21
ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT SUR L’ETABLISSEMENT PUBLIC
DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DES TRAVAUX CULTURELS (EMOC) ................................. 41

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AVANT-PROPOS
En application des dispositions de l’article 58-2° de la LOLF, notre
collègue, le président Jean Arthuis, a, par lettre en date du 3 octobre 2006,
demandé à la Cour des comptes de procéder à une enquête sur l’activité et la
performance de l’établissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux
culturels (EMOC).
Cette enquête a été communiquée à votre commission des finances le
29 mai 2007.
Comme cela est la règle, elle a fait l’objet d’une audition « pour suite
à donner » ouverte à la presse, le 11 juillet 2007, à laquelle ont été conviés les
membres de la commission des affaires culturelles.
La communication de la Cour des comptes s’inscrit dans un contexte
particulier.
Le secteur du patrimoine est en crise depuis quelques années. Le
ministère de la culture a pendant longtemps sous-consommé les crédits que lui
allouait le Parlement au titre de la restauration du patrimoine. S’en est suivi un
double mouvement d’annulation des crédits de paiement non consommés, et
d’incitation des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) à ouvrir
des chantiers pour consommer les crédits. Dès 2003, et surtout en 2004, des
tensions sont apparues et les impayés du ministère de la culture se sont élevés
à 70 millions d’euros, mettant les entreprises chargées de la restauration du
patrimoine dans une situation difficile, entraînant des crises de paiement dans
de nombreuses régions, ainsi que l’arrêt des travaux de restauration entrepris.
Pour résoudre cette crise, 31 millions d’euros ont été ouverts en loi de
finances rectificative pour 2004, environ 20 millions d’euros de charges ont
été reportées sur la gestion 2005, et 20 millions d’euros ont été redéployés
depuis l’administration centrale du ministère vers les DRAC, dont
17 millions d’euros provenant des crédits de l’établissement public de
maîtrise d’ouvrage des travaux culturels.
En 2005, la gestion de la crise du patrimoine n’a pas été pleinement
satisfaisante. De nombreux chantiers de conservation ou de restauration du
patrimoine monumental ont été arrêtés ou repoussés.
La loi de finances pour 2006 a prévu de verser à l’EMOC, au titre du
compte d’affectation spéciale « Produits de cession de titres, parts et droits de
sociétés » 100 millions d’euros, sous forme de dotation en capital. L’EMOC
a ainsi bénéficié, au titre de la gestion 2005, des recettes issues de la
privatisation des sociétés d’autoroutes. L’utilisation de ces crédits, telle
qu’elle était prévue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2006,
est présentée dans le tableau suivant :