N° 91 S É N A T

N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des
comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances
pour 2008,ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 19
PILOTAGE DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE
Rapporteur spécial : M. Marc MASSION
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude
Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard,
Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller,
MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ;
MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse,
Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier,
Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves
Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut,
Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel
Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (13ème législ.) : 189,276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)

- 3 -
SOMMAIRE
Pages
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL .................... 5
I. UNE NOUVELLE MISSION .................................................................................................... 7
A. UNE INNOVATION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008.................................. 7
B. DEUX PROGRAMMES DE TAILLES COMPARABLES ......................................................... 7
II. LE PROGRAMME 220 « STATISTIQUES ET ETUDES ECONOMIQUES » .................... 9
A. UNE PRÉVISIBILITÉ BUDGÉTAIRE ACCRUE GRÂCE À UN CONTRAT
PLURIANNUEL DE PERFORMANCES .................................................................................. 9
B. LA PRÉÉMINENCE DES ACTIONS « INFRASTRUCTURE STATISTIQUE » ET
« SOUTIEN » : 35 % ET 29,3 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME............ 10
C. LA PART PRÉPONDÉRANTE DES DÉPENSES DE PERSONNEL : 83,7 % DES
CRÉDITS DE PAIEMENT DU PROGRAMME ........................................................................ 10
D. LES ENJEUX BUDGÉTAIRES DU PROGRAMME ................................................................. 11
1. D’éventuels doublons entre l’INSEE et la Banque de France ?............................................... 11
2. L’urgence de la mise en place d’une comptabilité analytique : l’exemple du centre de
recherche en économie statistique (CREST)............................................................................ 12
3. La relocalisation de l’école nationale de la statistique et des études économiques
(ENSAE) doit être menée à son terme ..................................................................................... 13
E. DES PERFORMANCES SATISFAISANTES............................................................................. 14
III. LE PROGRAMME 305 « POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET DE L’EMPLOI »................. 17
A. UN « TRAIT D’UNION » ENTRE LES POLITIQUES EN FAVEUR DE LA
COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE L’EMPLOI..................................................... 17
B. UNE STRUCTURATION AUTOUR DE QUATRE ACTIONS.................................................. 17
C. 91,5 % DES CRÉDITS RELÉVENT DES ACTIONS CONDUITES PAR LA
DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
(DGTPE).................................................................................................................................... 18
D. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ENCORE TROP PARTIELLE................................. 22
1. La fiabilité de l’analyse et des prévisions économiques et financières .................................... 22
2. L’accessibilité et la clarté de la norme fiscale ........................................................................ 23
3. Le respect des délais de transposition des directives européennes .......................................... 24
4. L’absence de mesure de la performance du volet « emploi » de ce programme....................... 24
LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE........................... 27
EXAMEN EN COMMISSION...................................................................................................... 29

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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- La présente mission constitue l’une des innovations du projet de loi de finances
pour 2008, résultant de la nouvelle architecture gouvernementale distinguant le ministère de
l’économie, des finances et de l’emploi (Minéfe) et le ministère du budget, des comptes publics
et de la fonction publique.
- Elle résulte de la modification des périmètres ministériels et comprend
un programme pré-existant, le programme 220 « Statistiques et études économiques » issu de
la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » aujourd’hui disparue, et
un nouveau programme, le programme 305 « Politique économique et de l’emploi ».
- Les crédits de paiement de cette mission s’élèvent à 844,1 millions d’euros et
se répartissent de manière relativement équilibrée entre le programme 220 « Statistiques et
études économiques » (451,5 millions d’euros, soit 53,5 % des crédits de la mission) et le
programme 305 « Politique économique et de l’emploi » (392,6 millions d’euros, soit 46,5 % des
crédits de la mission).
- Si le programme 220 « Statistiques et études économiques » a atteint un « régime de
croisière » satisfaisant en termes de performances et d’évolution des emplois, le programme 305
« Politique économique et de l’emploi » souffre de lacunes certaines au regard de la mesure de
sa performance.
-Très hétérogène, le programme 305 « Politique économique et de l’emploi » doit
encore être perfectionné pour remplir véritablement son rôle de « trait d’union » entre la
politique en faveur de la compétitivité des entreprises et la politique de l’emploi.