A

Actualité Profession
Responsabilité professionnelle
De l’intérêt d’une bonne garantie
Bien que l’établissement soit garant vis à vis des victimes
de la réparation du dommage subi du fait des fautes commises par ses agents, ceux-ci ont intérêt à souscrire une
garantie Responsabilité civile professionnelle à titre personnel. Pour les libéraux cette assurance est obligatoire.
A
lors qu’il va de soi, pour un
infirmier libéral, de souscrire
un contrat de responsabilité
professionnelle, il n’en est pas de
même pour un infirmier salarié d’un
établissement public. Or, de récentes
affaires montrent la nécessité d’une
bonne garantie. En effet, parfois en
cas de poursuites pénales, l’agent doit
répondre personnellement par rapport aux autres membres de l’équipe
médicale ou de l’établissement, voire
pour un manquement aux soins hors
de ses fonctions hospitalières.
Nous avons posé quelques questions
à Nathalie Jegu, Juriste.
La loi du 4 mars 2002 n’a pas
rendu obligatoire l’assurance pour
les infirmiers salariés ou agents
publics. Les infirmiers ne voient pas
la nécessité de souscrire un contrat.
Nathalie Jegu : En effet, l’infirmière
salariée, ou l’agent public, est en principe couverte à ce titre par l’assurance de son employeur. Par
exemple, dans l’hypothèse où la procédure introduite par le patient se
limite à une demande de dommages et intérêts. Cependant, certains accidents ne sont pas couverts
par l’assurance de l’employeur. Ainsi,
cette dernière ne garantit pas les
dommages et intérêts alloués au
patient en cas de faute détachable
du service (c’est-à-dire en cas de
faute particulièrement grave et inadmissible). De même, l’infirmière peut
être amenée à pratiquer des soins en
dehors de l’établissement, par
exemple en cas d’accident sur la voie
publique. Or, dans ce cas de figure si
des dommages sont causés, l’assureur de l’établissement refusera de
prendre en charge le sinistre en invoquant le fait que celui-ci ne relève
pas des actes réalisés pour le
compte de l’établissement. Dès lors,
dans toutes ces hypothèses, c’est
l’assureur personnel de l’infirmière
qui dédommagera la victime. A défaut d’assurance personnelle souscrite par l’infirmière, il lui appartiendra
de régler elle-même non seulement
les frais inhérents à la procédure,
notamment les frais d’avocat, mais
également les éventuels dommages
et intérêts alloués à la victime et mis
à sa charge par un tribunal. La victime
peut également choisir de déposer
une plainte pénale. Or, contrairement
à l’hypothèse précédente de simple
demande de dommages et intérêts,
l’employeur et son assureur n’interviennent pas systématiquement pour
assurer la défense de leurs salariés
ou agents devant une juridiction
pénale. L’infirmière aura dès lors tout
intérêt à souscrire sa propre assurance
afin d’avoir la certitude d’être garantie
en cas de procédure à son encontre.
Quelquefois les intérêts de l’établissement ne sont pas compatibles
avec ceux de l’infirmière. Le fait de
souscrire une assurance personnelle lui assure-t-elle une indépendance ?
N.J. : En effet, les intérêts de l’établissement peuvent être différents
de ceux de l’infirmière, en particulier
en cas de plainte pénale. Par
ailleurs, il ne faut pas oublier les
honoraires d’un avocat qu’il vaut
mieux être spécialisé en droit médical. De plus, quelle que soit la procédure engagée par la victime ou le
mode d’exercice de l’infirmière,
celle-ci a besoin d’être assistée par
une équipe compétente, c’est-à-dire
composée d’un médecin et d’un
juriste rodés à ce type d’affaires, qui
peuvent la conseiller et l’accompagner tout au long de la procédure.
Certains contrats d’assurance responsabilité professionnelle proposent une garantie complémentaire
de Protection Juridique. Qu’entendon par ce type de garantie ?
N.J. : La garantie complémentaire
de protection juridique a vocation à
intervenir pour assurer la défense
de l’infirmière dans les litiges tant
de la vie professionnelle (exemple :
litige avec l’établissement employeur, procédure disciplinaire)
que de la vie privée (notamment
en fiscalité, droit de la consommation, immobilier…) afin de tenter
un règlement amiable du conflit et
à défaut, de prendre en charge les
frais et honoraires relatifs à une procédure.
Si l’on parlait de l’infirmière libérale ?
N.J. : Depuis la loi du 4 mars
2002, l’assurance de responsabilité civile professionnelle (qui
prend en charge les dommages
et intérêts alloués à un patient victime d’une faute de l’infirmière)
est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux,
sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros,
et d’une interdiction d’exercer.
L’infirmière libérale devra par
conséquent obligatoirement souscrire cette assurance, sous peine
de poursuites pénales. Par
ailleurs, la loi du 4 mars 2002 a
également créé un conseil des
professions paramédicales exerçant à titre libéral. Or, ce conseil a
vocation à terme à recevoir les
plaintes des patients et à statuer
sur la responsabilité disciplinaire
de l’infirmière libérale. L’assurance
souscrite par cette dernière lui
permettra par conséquent d’être
également défendue devant cette
nouvelle juridiction. La défense de
l’infirmière en cas de plainte
pénale sera également prise en
charge par l’assureur.
Propos recueillis
auprès de Nathalie Jégu,
juriste au Sou Médical, Groupe MACSF
Professions Santé Infirmier Infirmière N° 57 • août-septembre 2004
5