Texte déposé

SN 3009/1/15
ASSEMBLÉE NATIONALE
QUATORZIEME LÉGISLATURE
S É N A T
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
Reçu à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 18 mai 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 mai 2015
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE
L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
PAR LE G O U VERNEMENT,
À L’A S SEMBLÉ E NATION A LE ET AU S É NAT.
Projet de décision du Conseil relative à une opération militaire de l'Union
européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED)
E 10281

Conseil de l'Union européenne
Secrétariat général
Bruxelles
, le 17 mai 2015
(OR.
en)
SN 3009/1
/15
REV 1
LIMITE
DOCUMENT DE TRAVAIL
Objet:
Projet de décision du Conseil relative à une opération militaire
de l'Union européenne d
ans la partie sud de la Méditerranée centrale
(EUNAVFOR MED)
DECISION (PESC) 2015/… DU CONSEIL
du jj/mm/2015
relative à une opération militaire de l'Union européenne
dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 42, paragraphe 4, et son article 43,
paragraphe 2,
vu la proposition de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité,
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MD:DocNrMD:FirstRevNrMD:YearMD:Suff%
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considérant ce qui suit:
1) Le 20 avril 2015, le Conseil a confirmé qu'il était fermement résolu à agir pour éviter les
tragédies humaines dues au trafic de clandestins dans la Méditerranée.
2) Le 23 avril 2015, le Conseil européen a exprimé son indignation à propos de la situation dans la
Méditerranée et a souligné que l'Union mettrait en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour
éviter toute nouvelle perte de vies humaines en mer et s'attaquer aux causes profondes de cette
situation de détresse humaine, en coopération avec les pays d'origine et de transit, et que la priorité
immédiate était de faire en sorte que plus personne ne meure en mer. Le Conseil européen s'est
engagé à renforcer la présence de l'Union en mer, à prévenir les flux migratoires illégaux et à
renforcer la solidarité et la responsabilité internes.
3) Le 23 avril 2015, le Conseil européen s'est également engagé à lutter contre les trafiquants dans
le respect du droit international, en entreprenant des efforts systématiques en vue d'identifier, de
capturer et de détruire les navire et les embarcations avant qu'ils ne soient utilisés par les
trafiquants, et a invité la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité (HR) à entamer les préparatifs d'une éventuelle opération relevant de la politique de
sécurité et de défense commune (PSDC) à cet effet.
4) Le 11 mai 2015, la HR a informé le Conseil de sécurité des Nations unies sur la crise liée aux
migrants en Méditerranée et les préparatifs en cours en vue d'une éventuelle opération navale de
l'Union, dans le cadre de la PSDC de l'Union. À cet égard, elle a fait état de la nécessité pour
l'Union d'œuvrer avec le soutien du Conseil de sécurité des Nations unies.
5) Le 18 mai 2015, le Conseil a approuvé le concept de gestion de crise pour une opération PSDC
visant à démanteler le modèle économique des trafiquants dans la partie sud de la Méditerranée
centrale.
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6) L'opération PSDC de l'Union sera menée en conformité avec le droit international, en particulier
avec les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer
(CNUDM) de 1982, les protocoles de 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer
(protocole contre le trafic illicite de migrants) et visant à prévenir, réprimer et punir la traite des
personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnels à la convention des Nations unies
contre la criminalité transnationale organisée, la convention internationale pour la sauvegarde de la
vie humaine en mer (SOLAS) de 1974, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage
maritimes (SAR) de 1979, la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la
Méditerranée (convention de Barcelone) de 1976, la convention de Genève de 1951 concernant le
statut des réfugiés et le principe de non-refoulement et le droit international relatif aux droits de
l'homme.
La CNUDM ainsi que les conventions SOLAS et SAR prévoient notamment l'obligation de porter
secours aux personnes en détresse en mer et d'acheminer vers un lieu sûr les personnes qui ont
survécu; à cette fin, les navires affectés à l'EUNAVFOR MED seront prêts, avec les moyens
nécessaires, à exécuter les tâches correspondantes sous la coordination du centre de coordination de
sauvetage compétent.
7) En haute mer, conformément au droit national et international applicable, les États peuvent
empêcher les mouvements des navires ou des embarcations soupçonnés de se livrer au trafic de
migrants, lorsque l'État du pavillon autorise l'arraisonnement et la fouille du navire ou de
l'embarcation ou lorsque le navire ou l'embarcation n'a pas de pavillon, et peuvent prendre des
mesures appropriées contre les navires ou les embarcations et les personnes et les marchandises qui
se trouvent à leur bord.
8) Des mesures peuvent également être prises dans les eaux territoriales ou intérieures, sur le
territoire ou dans l'espace aérien d'un État contre des navires ou des embarcations soupçonnés de se
livrer au trafic de clandestins ou à la traite des êtres humains, avec l'accord dudit État ou
conformément à une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, voire les deux.
9) Un État peut prendre des mesures appropriées contre des personnes présentes sur son territoire
qu'il soupçonne de se livrer au trafic de clandestins ou à la traite des êtres humains en vue de leur
arrestation et de poursuites éventuelles, conformément au droit international et à son droit national.
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