Politique - Déclarer et enquêter les accidents et les incidents

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POLITIQUE
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Déclarer et enquêter les accidents et les incidents
BUT
Cette politique vise à doter (Nom de l’entreprise) d’un processus méthodique et uniforme
pour signaler les incidents et les accidents conformément aux normes d’hygiène et de
sécurité au travail et d’enquêter sur ces occurrences afin de déterminer les causes de bases et
immédiates et de prendre action ou d’implanter des mesures de contrôle appropriées pour
prévenir toute récurrence et éviter des pertes futures.
ÉNONCÉ
(Nom de l’entreprise) est engagé au maintien d’un lieu de travail sain et sécuritaire. La
déclaration et l’enquête d’incidents et d’accidents fournissent l’opportunité de minimiser les
pertes, d’implanter des mesures/actions correctives efficaces et d’améliorer de manière
significative la gestion de la santé et la sécurité au travail. L’enquête d’incidents et
d’accidents qui est un processus axé sur les faits portera principalement sur les systèmes
organisationnels plutôt que sur l’individu et permettra ainsi de corriger les manques et les
failles des systèmes. Le rapport final doit être soumis au directeur des ressources humaines
dans les 24 heures suivant l’accident/incident durant les jours ouvrables.
APPLICATION
Cette politique s’applique à tous les employés de (Nom de l’entreprise) signalant un
incident/accident et à toutes les personnes conduisant une enquête sur l’incident ou
l’accident.
GLOSSAIRE
Salarié (Loi sur l’Hygiène et la sécurité au travail)
a) une personne employée dans un lieu de travail, ou
b) une personne se trouvant dans un lieu de travail pour tout objet s’y rattachant.
Accident – un événement ou une circonstance non voulu qui cause des lésions aux
personnes, des dommages à la propriété, à l’environnement ou toutes pertes dans le processus
de production.
Accident majeur – accident qui nécessite ou peut nécessiter une hospitalisation ou a des

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conséquences mortelles, cause ou peut causer la perte d’un membre ou une maladie
professionnelle ou peut occasionner toutes pertes considérables pour l’environnement et la
productivité.
Incident - un événement qui résulte ou pourrait résulter en une perte quelconque.
Enquête d’incident/accident - une recherche détaillée effectuée pour trouver les facteurs 
qui, quoi, où, quand, comment  entourant un incident/accident pour déterminer ses causes.
Systèmes organisationnels – réfèrent à la direction ou aux systèmes administratifs qui
gèrent ou contrôlent les opérations quotidiennes de l’entreprise. Ceci comprend: les pratiques
d’embauche et de dotation du personnel, les politiques d’achats, les compétences de la
supervision, les pratiques de formation, les procédures de formation, la conception du lieu de
travail et du poste de travail, etc.
Causes de bases / sous-jacentes – manques ou failles du système de gestion qui permettent
ou occasionnent qu’une série de facteurs personnels ou environnementaux existent et qui
causent ou permettent à leur tour que des pratiques ou des conditions dangereuses résultent
en blessures, dommage à la propriété, l’environnement ou l’interruption des processus de
production.
Causes immédiates / direct – les pratiques ou les conditions inférieures à la norme qui
précèdent immédiatement une blessure, un dommage à la propriété, l’environnement ou une
interruption des processus.
Mesures de contrôles – actions ou mesures prises pour corriger les causes de bases qui ont
contribué à la blessure, le dommage à la propriété, l’environnement ou à l’interruption des
processus de production.
CMHS – comité mixte d’hygiène et de sécurité
TSNB – Travail sécuritaire NB
RH – Ressources humaines
RESPONSABILITÉ
a) Chaque salarié est responsable de :
♦ Déclarer au superviseur immédiat l’incident / l’accident
♦ Compléter, à l’aide du superviseur immédiat, la Partie-1 du formulaire
Rapport de déclaration d’incident ou d’accident selon la procédure décrite à
l’Appendice A lors d’un accident/incident ayant pour conséquence toutes
blessures ou pertes.
♦ * Les blessures mineures ne requérant qu’une simple désinfection et la
pause d’un diachylon (Band-Aid) doivent être consignées dans le Registre
des soins mineurs localisé avec la trousse de premiers soins de chaque
département.
♦ Consulter un médecin si nécessaire ou sur l’avis de son superviseur.
♦ Remplir avec l’employeur le Formulaire 67 de Travail sécuritaire NB en cas

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de blessure nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation.
b) Le superviseur immédiat ou chef d’équipe est responsable de :
♦ Répondre à l’incident /accident immédiatement
♦ Veiller à ce que les premiers soins soient dispensés et appeler pour de l’aide si
nécessaire
♦ En cas d’accident/incident sans conséquence sérieuse :
♦ Réviser le formulaire Rapport de déclaration d’incident ou d’accident
– Partie 1
♦ Déterminer l’ampleur des pertes possibles et le niveau de risque
♦ Implanter, si possible, les mesures de contrôle nécessaires pour éviter
une répétition de l’incident/accident, sinon compléter le Formulaire de
recommandations et l’acheminer au chef de secteur/directeur pour
approbation
♦ Acheminer le formulaire Rapport de déclaration d’incident ou
d’accident – Partie 1 ainsi qu’une copie du Formulaire de
recommandations dûment complété au responsable des ressources
humaines
♦ Vérifier l’efficacité des mesures de contrôle qui sont implantées.
♦ En cas d’accident majeur ou d’incident ayant ou pouvant causer toute
perte majeure :
♦ Sécuriser les lieux pour éviter tout accident secondaire potentiel
♦ Préserver toute évidence d’altération possible ou d’être déplacée
♦ Déterminer l’ampleur des pertes possibles
♦ Aviser :
♦ Le directeur(trice) général(e)
♦ Les ressources humaines
♦ Travail sécuritaire NB si nécessaire; et
♦ Le CMHS si nécessaire
♦ Compléter en collaboration avec l’équipe d’investigation le Rapport
d’enquête sur l’incident ou l’accident – Partie 2 selon la procédure
décrite à l’Appendice B et qui sera signé par le réviseur
(Directeur(trice) générale ou son délégué(e)) dans un délai de deux
jours suivant l’accident. Une copie des résultats de l’enquête sera
communiquée à l’agent de Travail sécuritaire NB, au directeur des
ressources humaines ainsi qu’au chef de département impliqué.
♦ Identifier les mesures de contrôle en association avec l’employé
concerné et le CMHS
♦ Implanter les mesures de contrôle nécessaires tel que requis
♦ Vérifier l’efficacité des mesures de contrôle implantées.
c) Le directeur/gérant est responsable de réviser le Rapport d’enquête sur l’incident
ou l’accident pour:
♦ Réviser le rapport sommaire produit par RH et assurer l’engagement du temps
et des ressources nécessaires à la résolution des préoccupations et des
questions;
♦ Aider l’établissement des priorités pour l’implantation des mesures de

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contrôle/actions prises; et
♦ Déterminer si de l’aide est requise pour répondre aux recommandations; et
♦ Déléguer des tâches, si nécessaire, pour assurer une gestion efficace et une
efficiente de la santé et la sécurité chez (Nom de l’entreprise).
d) Gérant des Ressources humaines est responsables de :
♦ Assure que le Formulaire 67 pour tout accident est complété et envoyé à
Travail sécuritaire NB dans les 3 jours suivant l’événement.
♦ Fournir au personnel désigné l’instruction et/ou la formation nécessaire à la
conduite d’une enquête d’accident/incident
♦ Repérer et identifier les tendances d’incidents et d’accidents
♦ Produire un rapport sommaire pour la gestion; et
♦ Réviser tous les Rapport de déclaration d’incident ou d’accident – Partie 1
pour s’assurer qu’ils soient complets.
e) Comité mixte d’hygiène et de sécurité est responsable de :
♦ Participer à l’enquête d’accident/incident si nécessaire
♦ Recevoir et réviser le rapport et les mesures de contrôle recommandées
♦ Effectuer un suivi de l’efficacité des mesures de contrôle mises en place au
cours d’une inspection du CMHS
♦ Effectuer des recommandations auprès de la direction si les mesures sont
jugées inefficaces pour prévenir une récurrence
♦ Effectuer un suivi d’autres incidents/accidents si demandé
♦ Effectuer un suivi auprès de l’employé concerné afin de connaître sa position
quant aux mesures de contrôle mises en place
CRITÈRES POUR SIGNALER UN ACCIDENT/INCIDENT
1) Critères pour aviser Travail Sécuritaire NB :
♦ Aviser immédiatement
les Services de prévention de Travail sécuritaire NB
(1 800 222-9775) de tout accident qui nécessite ou peut nécessiter une
hospitalisation ou a des conséquences mortelles, cause ou peut causer la perte
d’un membre ou une maladie professionnelle.
♦ Aviser les Services de prévention de Travail sécuritaire NB (1 800 222-9775)
dans les 24 heures en cas d’explosion, d’exposition accidentelle ou d’incident
pouvant conduire à l’exposition d’un agent biologique, chimique ou physique.
2) Critères pour signaler un incident :
♦ Tous les incidents doivent être signalés selon la procédure décrite à
l’Appendice A - Rapport de déclaration d’incident ou d’accident – Partie 1
3) Critères pour enquêter un accident :
♦ Tous incidents/accidents faisant l’objet de Critères pour aviser Travail
sécuritaire NB
♦ Tous les autres incidents/accidents où l’on a déterminé la nécessité d’enquêter
toutes pertes ou la possibilité de pertes; et
♦ Lorsque Ressources humaines ont repéré des tendances et que tous les

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incidents similaires fait l’objet d’un avis d’enquête.
AUTORITÉ
♦ Politique Santé et Sécurité, Environnement
ANNEXE ♦ Appendice A - Procédure pour compléter le Rapport de déclaration
d’incident ou d’accident – Partie 1
♦ Appendice B - Procédure pour compléter le Rapport d’enquête sur
l’incident ou l’accident – Partie 2
♦ Appendice C – Formulaire de recommandations