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SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mercredi 3 février 2016
(61e jour de séance de la session)
Année 2016. – N
o
12 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Jeudi 4 février 2016
7 771051 601203

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE BÉRIT-DÉBAT
Secrétaires :
MM. Serge Larcher, Jean-Pierre Leleux.
1. Procès-verbal (p. 2231)
2. Décisions du Conseil constitutionnel sur deux questions
prioritaires de constitutionnalité (p. 2231)
3. Lutte contre le gaspillage alimentaire. – Suite de la discus-
sion et adoption définitive d’une proposition de loi dans le
texte de la commission (p. 2231)
Discussion générale (suite) :
Mme Évelyne Didier
Mme Nicole Bonnefoy
M. Joël Labbé
Mme Annick Billon
M. Daniel Gremillet
M. Roland Courteau
Mme Agnès Canayer
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de
la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la
réforme territoriale
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 2238)
M. Joël Guerriau
Amendement no 3 de Mme Annick Billon. – Retrait.
Amendements identiques nos 1 de Mme Évelyne Didier et 4
de Mme Annick Billon. – Retrait des deux amende-
ments.
Amendement no 2 de Mme Évelyne Didier. – Retrait.
Amendement no 5 de Mme Annick Billon. – Retrait.
Amendement no 6 de Mme Annick Billon. – Retrait.
Adoption de l’article.
Article 2 – Adoption. (p. 2242)
Article 3 (p. 2242)
M. Joël Guerriau
M. Marc Laménie
Adoption de l’article.
Article 4 – Adoption. (p. 2242)
Vote sur l’ensemble (p. 2243)
Mme Chantal Jouanno, rapporteur
M. Joël Labbé
M. Alain Fouché
M. Louis Nègre
Mme Évelyne Didier
Mme Nicole Bonnefoy
M. Joël Guerriau
M. François Fortassin
Adoption définitive de la proposition de loi dans le texte de
la commission.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aména-
gement du territoire et du développement durable
M. André Vallini, secrétaire d'État
Suspension et reprise de la séance (p. 2245)
4. Communication d’un avis sur un projet de nomination
(p. 2245)
5. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen de
deux projets de loi (p. 2245)
6. Retrait d’une question orale (p. 2245)
7. Droit individuel à la formation pour les élus locaux. – Dis-
cussion en procédure accélérée d’une proposition de loi
dans le texte de la commission (p. 2245)
Discussion générale :
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi
8. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
(p. 2246)
9. Droit individuel à la formation pour les élus locaux. – Suite de
la discussion en procédure accélérée et adoption d’une
proposition de loi dans le texte de la commission modifié
(p. 2247)
Discussion générale (suite) :
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des
lois
2228 SÉNAT – SÉANCE DU 3 FÉVRIER 2016

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et
de la fonction publique
M. René Vandierendonck
M. Ronan Dantec
M. Pierre-Yves Collombat
Mme Jacqueline Gourault
M. Christian Favier
M. Antoine Lefèvre
Mme Nicole Duranton
M. Jackie Pierre
Mme Marylise Lebranchu, ministre
M. Philippe Bas, président de la commission des lois
Clôture de la discussion générale.
Article additionnel avant l'article 1er (p. 2259)
Amendement no 1 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. –
Rejet.
Article 1er (p. 2263)
Amendement no 2 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. –
Rejet.
Adoption de l’article.
Article 2 (p. 2263)
Amendement no 4 du Gouvernement. – Adoption de
l'amendement supprimant l'article.
Article 3 (nouveau) (p. 2264)
M. Claude Kern
M. Didier Guillaume
M. René Danesi
M. Philippe Bas, président de la commission des lois
Amendement no 5 du Gouvernement. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Vote sur l’ensemble (p. 2265)
M. Hervé Maurey
Mme Françoise Gatel
M. Pierre-Yves Collombat
M. René Vandierendonck
Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commis-
sion, modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 2266)
10. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 2266)
11. Laïcité : inscriptions des principes de la loi de 1905 dans la
Constitution. – Rejet d’une proposition de loi constitu-
tionnelle (p. 2266)
Discussion générale :
M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi consti-
tutionnelle
M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois
M. Philippe Bas, président de la commission des lois
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des
sports
Mme Esther Benbassa
M. David Rachline
Mme Françoise Laborde
Mme Jacqueline Gourault
Mme Éliane Assassi
M. Didier Marie
M. Roger Karoutchi
M. François Grosdidier
M. Dominique de Legge
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 2282)
M. Claude Kern
M. André Reichardt
Mme Patricia Schillinger
M. René Danesi
Amendement no 3 de M. Jean Louis Masson. – Non
soutenu.
Vote sur l’ensemble (p. 2283)
M. Yves Détraigne
M. Patrick Abate
M. Jacques Mézard
M. Patrick Kanner, ministre
Rejet, par scrutin public, de la proposition de loi constitu-
tionnelle.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois
Suspension et reprise de la séance (p. 2285)
SÉNAT – SÉANCE DU 3 FÉVRIER 2016 2229

PRÉSIDENCE DE M. HERVÉ MARSEILLE
12. Nomination de membres d’une commission mixte paritaire
(p. 2285)
13. Suppression des missions temporaires confiées par le
Gouvernement aux parlementaires. – Adoption d’une
proposition de loi organique dans le texte de la commis-
sion (p. 2285)
Discussion générale :
M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la proposition de loi
organique
M. Hugues Portelli, rapporteur de la commission des lois
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier
ministre, chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Claude Requier
M. Michel Mercier
Mme Éliane Assassi
M. Michel Delebarre
Mme Aline Archimbaud
Mme Nicole Duranton
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 2294)
Amendement no 1 de M. Jean Louis Masson. – Non
soutenu.
Amendement no 2 de Mme Jacqueline Gourault. – Rejet
par scrutin public.
Amendement no 3 de Mme Jacqueline Gourault. – Rejet
par scrutin public.
Adoption de l’article.
Article 2 (supprimé) (p. 2295)
Intitulé de la proposition de loi organique (p. 2295)
Amendement no 4 de Mme Jacqueline Gourault. – Rejet
par scrutin public.
Vote sur l'ensemble (p. 2296)
M. Pierre-Yves Collombat
M. Jean-Baptiste Lemoyne
Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi
organique dans le texte de la commission.
14. Ordre du jour (p. 2297)
2230 SÉNAT – SÉANCE DU 3 FÉVRIER 2016

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CLAUDE BÉRIT-DÉBAT
vice-président
Secrétaires :
M. Serge Larcher,
M. Jean-Pierre Leleux.
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précé-
dente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
DÉCISIONS DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL SUR DEUX
QUESTIONS PRIORITAIRES DE
CONSTITUTIONNALITÉ
M. le président. Le Conseil constitutionnel a communiqué
au Sénat, par courriers en date du 3 février, deux décisions du
Conseil relatives à des questions prioritaires de constitution-
nalité portant sur :
– le critère de l’audience des organisations professionnelles
d’employeurs pour l’appréciation de la représentativité (no
2015-519 QPC) ;
– l’application du régime fiscal des sociétés mères aux
produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits
de vote (no 2015-520 QPC).
Acte est donné de ces communications.
3
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
ALIMENTAIRE
Suite de la discussion et adoption définitive d’une
proposition de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la
discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain,
de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale,
relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (proposition
no 245, texte de la commission no 269, rapport no 268).
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avions
commencé l’examen de ce texte le 13 janvier dernier.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à
Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers
collègues, la proposition de loi dont nous reprenons l’examen
aujourd’hui vise à lutter contre le gaspillage alimentaire,
défini par le pacte national de lutte contre le gaspillage
alimentaire comme « toute nourriture destinée à la consom-
mation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est
perdue, jetée, dégradée ».
Le présent texte fait écho aux nombreux débats que nous
avons consacrés à ce sujet, que ce soit dans le cadre de la loi
relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
avec la suppression de la date limite optimale de consomma-
tion, dans le cadre de la loi Macron, avec la question de la
pertinence du caractère obligatoire du don alimentaire, ou
encore dans le cadre de la loi de finances, pour ce qui
concerne le régime fiscal des dons alimentaires de produc-
teurs.
Le gaspillage alimentaire est un vrai sujet.
En France, nous jetons vingt à trente kilos de nourriture
chaque année, dont sept kilos encore emballés. Cela repré-
sente près de 100 euros par personne, soit 12 milliards à
20 milliards d’euros par an. Cette situation de gaspillage est
liée à la société de consommation de masse, qui a pris l’habi-
tude de considérer l’acte de jeter comme un geste ordinaire.
Au-delà de l’impact économique, le gaspillage alimentaire a
un impact environnemental que nous devrons mieux intégrer
aux politiques de lutte contre le dérèglement climatique. À
l’échelle de la planète, il est l’équivalent d’un troisième
émetteur mondial de gaz à effet de serre. Il constitue un
prélèvement inutile de ressources naturelles en terres cultiva-
bles et en eau.
En outre, la lutte contre le gaspillage alimentaire représente
un enjeu éthique, auquel s’ajoute un enjeu social. À travers le
monde, des millions de personnes meurent de faim, n’ont pas
accès à l’eau potable, et pourtant près d’un tiers de la produc-
SÉNAT – SÉANCE DU 3 FÉVRIER 2016 2231