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SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mercredi 26 janvier 2011
(65ejour de séance de la session)
Année 2011. –N
o
8 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Jeudi 27 janvier 2011
7 771051 100805

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD FRIMAT
Secrétaires :
MM. Jean-Pierre Godefroy, Bernard Saugey.
1. Procès-verbal (p. 453)
2. Désignation de sénateurs en mission (p. 453)
3. Dépôt d'un rapport (p. 453)
4. Communication relative à une commission mixte paritaire
(p. 453)
5. Candidature à une commission (p. 453)
6. Communication du Conseil constitutionnel (p. 453)
7. Mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de
l'étranger.–Adoption d'une proposition de loi (Texte de
la commission) (p. 454)
Discussion générale : MM. Robert del Picchia, auteur de la
proposition de loi ; Jean-Jacques Hyest, président de la
commission des lois, rapporteur ; Henri de Raincourt,
ministre chargé de la coopération.
MM. Richard Yung, Jean Louis Masson, Jean-Michel Baylet,
Mme Christiane Kammermann.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 459)
Mme Claudine Lepage, MM. Christian Cointat, le ministre.
Adoption de l'article.
Article 2. –Adoption (p. 461)
Vote sur l'ensemble (p. 461)
Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Christophe-André
Frassa, Louis Duvernois, Christian Cointat.
Adoption de la proposition de loi.
8. Nomination d’un membre d'une commission (p. 462)
9. Alimentation en eau et assainissement.–Adoption défi-
nitive d'une proposition de loi en deuxième lecture (Texte
de la commission) (p. 462)
Discussion générale : MM. Benoist Apparu, secrétaire d'État
chargé du logement ; Michel Houel, rapporteur de la
commission de l’économie.
M. François Fortassin, Mme Évelyne Didier, MM. Claude
Biwer, Paul Raoult, Christian Cambon, Mme Marie-
Thérèse Bruguière, M. Soibahadine Ibrahim Ramadani.
M. le secrétaire d'État.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 472)
Amendement n° 5 de M. Paul Raoult. –MM. Roland
Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État. –Rejet.
Amendement n° 6 de M. Paul Raoult. –MM. Paul Raoult,
le rapporteur, le secrétaire d'État. –Rejet.
Amendement n° 3 de M. Paul Raoult. –MM. Paul Raoult,
le rapporteur, le secrétaire d'État. –Rejet.
Amendements identiques nos 2 de M. Paul Raoult, 11 de
Mme Évelyne Didier et 16 de M. Yvon Collin. –M. Paul
Raoult, Mme Évelyne Didier, MM. François Fortassin, le
rapporteur, le secrétaire d'État, Claude Biwer. –Rejet des
trois amendements.
Amendements identiques nos 4 de M. Paul Raoult et 17 de
M. Yvon Collin. –MM. Roland Courteau, François
Fortassin, le rapporteur, le secrétaire d'État. –Rejet des
deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 2 (p. 478)
Amendement n° 12 de Mme Évelyne Didier. –Mme Évelyne
Didier.
Amendement n° 8 de M. Paul Raoult. –M. Paul Raoult.
Amendement n° 9 de M. Paul Raoult. –M. Paul Raoult.
Amendement n° 10 de M. Paul Raoult. –M. Paul Raoult.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. –Rejet des amende-
ments nos 12 et 8 à 10.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l’article 2 (p. 481)
Amendement n° 7 de M. Paul Raoult. –MM. Roland
Courteau, le rapporteur, le secrétaire d'État. –Rejet.
Vote sur l'ensemble (p. 481)
M. Paul Raoult, Mme Évelyne Didier, MM. François
Fortassin, Marc Laménie.
Adoption définitive de la proposition de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 483)
10. Mise au point au sujet d'un vote (p. 483)
MM. Claude Biwer, le président.
450 SÉNAT –SÉANCE DU 26 JANVIER 2011

11. Patrimoine monumental de l'État.–Adoption d'une pro-
position de loi (Texte de la commission) (p. 483)
Discussion générale : M. Jacques Legendre, président de la
commission de la culture, auteur de la proposition de loi ;
Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la
culture, auteur de la proposition de loi ; M. Frédéric
Mitterrand, ministre de la culture et de la communica-
tion.
MM. Jean-Pierre Plancade, Jack Ralite, Yves Dauge, Pierre
Bordier.
Suspension et reprise de la séance (p. 491)
PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART
Mmes Catherine Morin-Desailly, Françoise Cartron,
Claudine Lepage.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er A. –Adoption (p. 495)
Article additionnel après l'article 1er A(p. 495)
Amendement n° 1 de M. Jack Ralite. –M. Jack Ralite,
Mme le rapporteur, MM. le ministre, Yves Dauge. –
Rejet par scrutin public.
Article 1er (p. 497)
Amendement n° 10 de Mme Françoise Cartron. –M. Yves
Dauge, Mme le rapporteur, MM. le ministre, Claude
Bérit-Débat. –Rejet.
Amendement n° 11 de Mme Françoise Cartron. –
Mmes Françoise Cartron, le rapporteur, M. le ministre.
–Rejet.
Amendement n° 2 de M. Jack Ralite. –M. Ivan Renar.
Amendement n° 12 de Mme Françoise Cartron. –
M. Claude Bérit-Débat.
Mme le rapporteur, M. le ministre. –Rejet des amende-
ments nos 2 et 12.
Amendement n° 38 de la commission. –Mme le rapporteur,
M. le ministre. –Adoption.
Amendement n° 3 de M. Jack Ralite. –M. Ivan Renar,
Mme le rapporteur, M. le ministre. –Rejet.
Amendement n° 4 rectifié de M. Jack Ralite. –M. Ivan
Renar, Mme le rapporteur, M. le ministre. –Adoption.
Amendement n° 13 de Mme Françoise Cartron. –Devenu
sans objet.
Amendement n° 30 de Mme Françoise Laborde et sous-
amendement n° 39 de la commission. –Mmes Françoise
Laborde, le rapporteur, M. le ministre, Mme Claudine
Lepage. –Adoption du sous-amendement n° 39 et de
l’amendement n° 30 modifié.
Amendement n° 37 de la commission. –Mme le rapporteur,
M. le ministre. –Adoption.
Amendement n° 34 rectifié du Gouvernement. –M. le
ministre, Mme le rapporteur. –Adoption.
Amendement n° 29 de Mme Catherine Morin-Desailly ;
sous-amendements nos 40 de la commission et 43 de
Mme Françoise Cartron. –Mmes Catherine Morin-
Desailly, le rapporteur, Françoise Cartron, M. le
ministre. –Adoption des sous-amendements nos 40, 43
et de l’amendement n° 29 modifié.
Amendement n° 14 de Mme Françoise Cartron. –
Mmes Françoise Cartron, le rapporteur, MM. le
ministre, le président de la commission. –Retrait.
Adoption de l’article modifié.
Article 2. –Adoption (p. 503)
Article 2 bis (p. 503)
Amendement n° 41 de la commission. –Mme le rapporteur,
M. le ministre. –Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article 3. –Adoption (p. 504)
Article 4 (p. 504)
Amendement n° 5 de M. Jack Ralite. –M. Ivan Renar,
Mme le rapporteur, M. le ministre. –Rejet.
Amendement n° 15 de Mme Françoise Cartron. –
M. Roland Courteau, Mme le rapporteur, M. le
ministre. –Rejet.
Adoption de l’article.
Article 5 (p. 505)
Amendement n° 16 de Mme Françoise Cartron. –
M. Claude Bérit-Débat.
Amendement n° 6 de M. Jack Ralite. –M. Ivan Renar.
Mme le rapporteur, MM. le ministre, Yves Dauge. –Rejet
des amendements nos 16 et 6.
Adoption de l’article.
Article 6 (p. 506)
Amendement n° 7 de M. Jack Ralite. –M. Ivan Renar,
Mme le rapporteur, M. le ministre. –Adoption.
SÉNAT –SÉANCE DU 26 JANVIER 2011 451

Amendement n° 8 de M. Jack Ralite. –M. Ivan Renar,
Mme le rapporteur, MM. le ministre, le président de la
commission, Yves Dauge. –Rejet.
Amendement n° 17 rectifié de Mme Françoise Cartron. –
M. Yves Dauge, Mme le rapporteur, M. le ministre. –
Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Article 7 (p. 508)
Amendement n° 18 de Mme Françoise Cartron. –
Mmes Claudine Lepage, le rapporteur, M. le ministre.
–Rejet.
Amendement n° 19 de Mme Françoise Cartron. –Devenu
sans objet.
Adoption de l’article.
Article 8 (p. 509)
Amendement n° 31 du Gouvernement. –M. le ministre,
Mme le rapporteur, M. Jack Ralite. –Adoption de
l'amendement rédigeant l'article.
Article 9 (p. 510)
Amendement n° 20 de Mme Françoise Cartron. –
Mmes Françoise Cartron, le rapporteur, M. le ministre.
–Adoption.
Amendement n° 21 de Mme Françoise Cartron. –
Mmes Françoise Cartron, le rapporteur, M. le ministre.
–Rejet.
Amendement n° 22 de Mme Françoise Cartron. –Rejet.
Adoption de l’article modifié.
Article 10 (p. 511)
Amendement n° 23 de Mme Françoise Cartron. –
M. Claude Bérit-Débat, Mme le rapporteur, M. le
ministre. –Rejet.
Amendement n° 24 de Mme Françoise Cartron. –
M. Roland Courteau.
Amendement n° 9 de M. Jack Ralite. –M. Jack Ralite.
Amendement n° 35 du Gouvernement. –M. le ministre.
Amendement n° 25 de Mme Françoise Cartron. –
Mme Claudine Lepage.
Mme le rapporteur, MM. le ministre, Jack Ralite. –Rejet des
amendements nos 24 et 9 ; adoption de l’amendement
n° 35, l’amendement n° 25 devenant sans objet.
Amendement n° 26 de Mme Françoise Cartron. –
Mme Françoise Cartron.
Amendement n° 42 de la commission. –Mme le rapporteur.
M. le ministre. –Retrait de l’amendement no26 ; adoption
de l’amendement n° 42.
Adoption de l’article modifié.
Article 11. –Adoption. (p. 513)
Articles additionnels après l’article 11 (p. 513)
Amendement n° 27 de Mme Françoise Cartron. –
Mmes Claudine Lepage, le rapporteur, M. le ministre.
–Rejet.
Amendement n° 28 de Mme Françoise Cartron. –M. Yves
Dauge, Mme le rapporteur, M. le ministre. –Rejet.
Article 12 A. –Adoption (p. 515)
Articles additionnels après l'article 12 A (p. 515)
Amendement n° 36 du Gouvernement. –M. le ministre,
Mme le rapporteur, M. Claude Bérit-Débat. –Adoption
de l’amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 33 du Gouvernement. –M. le ministre,
Mme le rapporteur. –Adoption de l’amendement
insérant un article additionnel.
Article 12 (p. 516)
Amendement n° 32 du Gouvernement. –M. le ministre,
Mme le rapporteur. –Adoption de l'amendement
rédigeant l'article.
Article 13. –Adoption (p. 517)
Vote sur l'ensemble (p. 517)
MM. Yves Dauge, Jack Ralite, Jean-Pierre Plancade, le prési-
dent de la commission.
M. le ministre.
Adoption de la proposition de loi.
12. Ordre du jour (p. 519)
452 SÉNAT –SÉANCE DU 26 JANVIER 2011

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. BERNARD FRIMAT
vice-président
Secrétaires :
M. Jean-Pierre Godefroy,
M. Bernard Saugey.
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précé-
dente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
DÉSIGNATION DE SÉNATEURS EN MISSION
M. le président. Par courriers en date du 25 janvier 2011,
M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en
application de l’article L.O. 297 du code électoral :
- M. Éric Doligé, sénateur du Loiret, en mission temporaire
auprès du Premier ministre ; cette mission portera sur les
mesures de simplification pour les collectivités territoriales ;
- et M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, en
mission temporaire auprès de M. Brice Hortefeux, ministre de
l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration ; cette mission portera sur la réglementation
applicable aux gens du voyage.
Acte est donné de ces communications.
3
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat,
conformément à la résolution visant à promouvoir l’harmo-
nisation des législations européennes applicables aux droits des
femmes, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 février 2010,
le rapport sur « l’égalité entre les femmes et les hommes en
France : un cadre juridique renforcé ».
Il a été transmis à la commission des affaires sociales ainsi
qu’à la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d’administration
générale.
Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera disponible au
bureau de la distribution.
4
COMMUNICATION RELATIVE À UNE
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi d’orientation et de
programmation pour la performance de la sécurité intérieure
est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
5
CANDIDATURE À UNE COMMISSION
M. le président. J’informe le Sénat que le groupe de l’Union
centriste a fait connaître à la présidence le nom du candidat
qu’il propose pour siéger à la commission des affaires sociales,
à la place laissée vacante par M. Nicolas About, dont le
mandat de sénateur a cessé.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu
conformément à l’article 8 du règlement.
6
COMMUNICATION DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel
a informé le Sénat, le mardi 25 janvier 2011, qu’en applica-
tion de l’article 61‑1 de la Constitution, la Cour de cassation a
adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi
d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011‑115
QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau
de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
SÉNAT –SÉANCE DU 26 JANVIER 2011 453