SÉNAT COMPTE RENDU INTÉGRAL Séance du vendredi 3 décembre 2010

SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du vendredi 3 décembre 2010
(43ejour de séance de la session)
Année 2010. –N
o
131 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Samedi 4 décembre 2010
7 771051 013105

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART
Secrétaires :
MM. Philippe Nachbar, Daniel Raoul.
1. Procès-verbal (p. 11425)
2. Loi de finances pour 2011. –Suite de la discussion d'un projet
de loi (p. 11425)
Économie
Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de
l’utilisation du spectre hertzien (p. 11425)
MM. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission
des finances ; Gérard Cornu, en remplacement de
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis de la commis-
sion de l’économie ; Gérard Cornu, rapporteur pour avis
de la commission de l’économie ; Mme Odette Terrade,
rapporteur pour avis de la commission de l’économie.
Organisation de la discussion budgétaire (p. 11429)
MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ;
le président.
Économie (p. 11429)
Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de
l’utilisation du spectre hertzien (suite) (p. 11430)
MM. Daniel Marsin, Jean-Claude Danglot, Michel Bécot.
M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission
des finances.
Mme Nathalie Goulet, M. Michel Teston.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce,
de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du
tourisme, des services, des professions libérales et de la
consommation.
Mme Bariza Khiari.
État B (p. 11440)
Amendement noII-236 de M. Denis Badré. –M. Denis
Badré.
Amendement noII-143 de M. Gérard Cornu, rapporteur
pour avis. –M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.
MM. André Ferrand, rapporteur spécial ; Denis Badré. –
Retrait de l’amendement noII-236.
MM. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce
extérieur ; Jean Arthuis, président de la commission des
finances ; Jean-Claude Danglot, Michel Teston,
Mme Nathalie Goulet, MM. Denis Badré, Gérard
Cornu, rapporteur pour avis. –Adoption de l’amende-
ment noII-143.
Amendements identiques nos II-391 de M. Bruno Sido et II-
393 rectifié de M. Denis Badré. –MM. Bruno Sido,
Denis Badré, François Rebsamen, rapporteur spécial ;
Pierre Lellouche, secrétaire d'État ; le président de la
commission. –Rejet des deux amendements.
Adoption des crédits de la mission « Économie », modifiés.
État D (p. 11446)
Adoption des crédits du compte spécial « Gestion et valori-
sation des ressources tirées de l’utilisation du spectre
hertzien ».
Article 73 ter (réservé)
Aide publique au développement (p. 11447)
Compte spécial : Engagements en faveur de la forêt dans le
cadre de la lutte contre le changement climatique
Compte spécial : Accords monétaires internationaux
Compte spécial : Prêts à des États étrangers
MM. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des
finances ; Edmond Hervé, rapporteur spécial de la
commission des finances ; Christian Cambon, rapporteur
pour avis de la commission des affaires étrangères.
Suspension et reprise de la séance (p. 11450)
3. Organisme extraparlementaire (p. 11450)
4. Dépôt du rapport annuel de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (p. 11451)
5. Loi de finances pour 2011. –Suite de la discussion d'un projet
de loi (p. 11451)
Aide publique au développement
Compte spécial : Engagements en faveur de la forêt dans le
cadre de la lutte contre le changement climatique
Compte spécial : Accords monétaires internationaux
Compte spécial : Prêts à des États étrangers (suite) (p. 11451)
MM. André Vantomme, rapporteur pour avis de la commis-
sion des affaires étrangères ; Louis Duvernois, rapporteur
pour avis de la commission de la culture ; Bruno Sido,
rapporteur pour avis de la commission de l’économie.
11422 SÉNAT –SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2010

Mme Anne-Marie Escoffier, M. Robert Hue, Mme Joëlle
Garriaud-Maylam, MM. Yves Pozzo di Borgo, André
Vantomme, Charles Revet, Mmes Claudine Lepage,
Catherine Tasca, M. Jean-Etienne Antoinette.
MM. Henri de Raincourt, ministre chargé de la coopération ;
Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce
extérieur.
État B (p. 11465)
Amendement noII-55 de M. Louis Duvernois, rapporteur
pour avis. –MM. Louis Duvernois, rapporteur pour avis ;
Yvon Collin, rapporteur spécial ; le secrétaire d'État,
Mmes Nathalie Goulet, Renée Nicoux, M. Jacques
Legendre, président de la commission de la culture. –
Retrait.
Adoption des crédits de la mission « Aide publique au
développement ».
État D (p. 11467)
Adoption des crédits des comptes spéciaux « Engagements en
faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le
changement climatique », « Accords monétaires interna-
tionaux » et « Prêts à des États étrangers ».
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
(p. 11468)
Compte spécial : Développement agricole et rural
(p. 11468)
MM. Joël Bourdin, rapporteur spécial de la commission des
finances ; Gérard César, rapporteur pour avis de la
commission de l’économie ; Raymond Vall, rapporteur
pour avis de la commission de l’économie ; Jean-Paul
Emorine, président de la commission de l'économie, en
remplacement de M. Daniel Soulage, rapporteur pour
avis ; Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis de la
commission de l’économie.
MM. Gérard Le Cam, Aymeri de Montesquiou, Ambroise
Dupont, Claude Biwer, Mme Odette Herviaux,
MM. Charles Revet, Mme Renée Nicoux, MM. Gérard
Bailly, Yannick Botrel, Jean-Paul Virapoullé.
M. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimenta-
tion, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.
Suspension et reprise de la séance (p. 11490)
6. Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions
prioritaires de constitutionnalité (p. 11490)
7. Loi de finances pour 2011. –Suite de la discussion d'un projet
de loi (p. 11491)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Compte spécial : Développement agricole et rural (suite)
(p. 11491)
Questions-réponses-répliques (p. 11491)
MM. Gérard Le Cam, Bruno Le Maire, ministre de l'agri-
culture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de
l'aménagement du territoire.
MM. Claude Biwer, le ministre.
Mme Odette Herviaux, M. le ministre.
MM. Denis Detcheverry, le ministre.
MM. Gérard Bailly, le ministre.
Mme Nathalie Goulet, M. le ministre.
Mme Renée Nicoux, M. le ministre.
Mme Anne-Marie Escoffier.
MM. Yves Chastan, le ministre.
MM. Yannick Botrel, le ministre.
État B (p. 11497)
Amendement noII-476 du Gouvernement et sous-amende-
ment noII-555 de Mme Odette Herviaux. –M. le
ministre, Mme Odette Herviaux, M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial de la commission des finances. –
Retrait du sous-amendement ; adoption, par scrutin
public, de l’amendement.
Amendement noII-275 rectifié bis de M. Ambroise Dupont.
–M. Ambroise Dupont
Amendement noII-3 de la commission. –M. le rapporteur
spécial.
MM. le ministre, Ambroise Dupont, Jean Arthuis, président
de la commission des finances ; Mme Odette Herviaux. –
Retrait de l’amendement noII-275 rectifié bis ; adoption
de l’amendement noII-3.
Adoption, par scrutin public, des crédits de la mission
« Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires
rurales », modifiés.
État D (p. 11501)
Adoption des crédits du compte spécial « Développement
agricole et rural ».
SÉNAT –SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2010 11423

Articles 68 et 68 bis (réservés) (p. 11501)
Demande de réserve (p. 11501)
Demande de réserve articles 59 à 64 ter.–MM. François
Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la
fonction publique et de la réforme de l'État ; Jean Arthuis,
président de la commission des finances. –La réserve est
ordonnée.
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Compte spécial : avances à divers services de l'État ou
organismes gérant des services publics
Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés
Compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État
(p. 11501)
MM. Bernard Angels, rapporteur spécial de la commission
des finances ; Mmes Nicole Bricq, rapporteur spécial de la
commission des finances ; Jacqueline Gourault, rappor-
teur pour avis de la commission des lois ; Éliane Assassi,
rapporteur pour avis de la commission des lois.
MM. Jacques Gautier, Jacques Mahéas, Mmes Anne-Marie
Escoffier, Marie-France Beaufils.
MM. François Baroin, ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'État ; Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la
fonction publique.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ;
Mme Nicole Bricq.
État B (p. 11513)
Adoption, par scrutin public, des crédits de la mission
« Gestion des finances publiques et des ressources
humaines ».
État D (p. 11513)
Adoption des crédits des comptes spéciaux « Avances à divers
services de l’État ou organismes gérant des services
publics », « Prêts et avances à des particuliers ou à des
organismes privés » et « Gestion du patrimoine immobi-
lier de l’État ».
Régimes sociaux et de retraite (p. 11514)
Compte spécial : Pensions (p. 11514)
MM. Bertrand Auban, rapporteur spécial de la commission
des finances ; Dominique Leclerc, rapporteur pour avis de
la commission des affaires sociales.
Mme Isabelle Pasquet.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
État B (p. 11518)
Adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de
retraite ».
État D (p. 11518)
Adoption des crédits du compte spécial « Pensions »
Article 100 (réservé) (p. 11518)
Remboursements et dégrèvements (p. 11518)
Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial de la
commission des finances.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
État B (p. 11520)
Adoption des crédits de la mission.
8. Ordre du jour (p. 11520)
11424 SÉNAT –SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2010

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. ROLAND DU LUART
vice-président
Secrétaires :
M. Philippe Nachbar,
M. Daniel Raoul.
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précé-
dente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 2011
SUITE DE LA DISCUSSION D'UN
PROJET DE LOI
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la
discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté
par l’Assemblée nationale (projet n° 110 rectifié, rapport
n° 111).
Économie
Compte spécial : Gestion et valorisation des
ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la
mission « Économie » et du compte spécial « Gestion et
valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre
hertzien ».
La parole est à M. André Ferrand, rapporteur spécial.
M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des
finances. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais tout
d’abord vous féliciter pour votre entrée au Gouvernement,
vous souhaiter la bienvenue au Sénat et vous adresser tous mes
vœux de succès, ce succès dont le pays a grand besoin.
Mes chers collègues, la mission « Économie » que nous
rapportons ensemble, mon collègue François Rebsamen et
moi, est composée de quatre programmes budgétaires. Pour
l’ensemble de la mission, les crédits proposés pour 2011
s’élèveront à 2 063 millions d’euros, soit une augmentation
de 6,7 %.
J’évoquerai, quant à moi, les programmes 134, Développe-
ment des entreprises et de l’emploi, et 223, Tourisme, dont
j’ai la charge. Contrairement à la mission dans son ensemble,
ils voient leurs crédits diminuer.
J’aborderai ensuite rapidement le compte d’affectation
spéciale, le CAS « Gestion et valorisation des ressources
tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».
S’agissant tout d’abord du programme 134, précisons qu’il
regroupe à lui seul 51 % des crédits de la mission, soit 1 069
millions d’euros de crédits de paiement pour 2011 au lieu de
1 115 millions d’euros en 2010. Ce budget diminue de 4 %,
et participe donc à la réduction des déficits publics. Les
dépenses d’intervention sont tout particulièrement touchées,
conformément à l’engagement du Premier ministre de réduire
ces dépenses de 5 % dès 2011.
Cette baisse, dont les effets seront sensibles sur le terrain,
n’est évidemment pas appréciée par les élus locaux ! En effet,
elle signifie que la subvention au Fonds d’intervention pour
les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, a été très
fortement réduite : elle s’élèvera à 43 millions d’euros en 2011
au lieu de 64 millions en 2010. Le coup de rabot a été
beaucoup plus important qu’ailleurs…
Les autres actions du programme connaissent également des
diminutions notables de crédits. Le soutien aux pôles de
compétitivité est ramené de 30 à 25 millions d’euros, et les
subventions aux centres techniques industriels de 35,2 à
28 millions d’euros.
M. Bruno Sido. Eh oui !
M. André Ferrand, rapporteur spécial. Je dois donc appeler
votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les amende-
ments de transfert de crédits que mes collègues ont déposés.
(M. Denis Badré s’exclame.) Je précise que le Gouvernement a
annulé en deuxième délibération le vote de nos collègues
députés en faveur d’un abondement des crédits du FISAC
et des centres techniques industriels, les CTI. C’est pourquoi
il est important que vous nous exposiez très précisément les
arguments en faveur de cette contraction des moyens.
M. Denis Badré. Très bien !
M. André Ferrand, rapporteur spécial. J’observe une excep-
tion à la règle de réduction des dépenses. Elle concerne
UBIFRANCE : l’exercice 2011 étant marqué par l’achève-
ment de la dévolution, par la direction générale du Trésor,
de l’activité de service aux entreprises sur les marchés
extérieurs à UBIFRANCE, la subvention sera portée à
104 millions d’euros pour 2011, contre 91 millions d’euros
en 2010.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous présenter
aujourd’hui le bilan de cette réorganisation très importante
qui a rebattu les cartes attribuées aux différents acteurs de
notre présence économique à l’étranger, et aussi nous en tracer
les perspectives pour l’avenir ?
SÉNAT –SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2010 11425