JOURNAL OFFICIEL DÉBATS PARLEMENTAIRES SÉNAT **

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Année
1978. — N° 19
S.
Jeudi
20
Avril 1978 **
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS PARLEMENTAIRES
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE
COMPTE RENDU INTEGRAL
Séance du Mercredi
19
1977-1978
7° SEANCE
Avril
SOMMAIRE
1978.
— 2 --
PRÉSIDENCE DE M. ALAIN POHER
DEPOT
1. — Procès-verbal (p. 529).
2. — Dépôt de questions orales avec débat (p. 529).
3. — Lecture d'une déclaration de politique générale du Gouver-
(p. 530).
M. Alain Peyrefitte, garde des sceaux, ministre de la justice.
nement
4. — Dépôt de rapports (p. 535).
5. — Ordre du jour (p. 535).
PRESIDENCE
DE M. ALAIN POHER
La séance est ouverte à -quinze heures dix minutes.
M. le président. La séance est ouverte.
-- 1 —
PROCES-VERBAL
M. le président. • Le compte rendu analytique de la séance
d'hier a été distribué.
• n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
*
(1 f.)
DE QUESTIONS ORALES AVEC
DEBAT
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi des
questions orales avec débat suivantes :
M. Jacques Eberhard, se faisant l'écho des difficultés de
plus en plus grandes rencontrées par les petits et moyens
exploitants agricoles du fait de la baisse constante de leur
pouvoir d'achat,
— inquiet des intentions des organismes de la Communauté
européenne visant à fixer à seulement 2 p. 100 l'augmentation
moyenne des prix agricoles pour l'année 1978;
— considérant, d'autre part, les effets néfastes, sur le revenu
de nos agriculteurs, de pratiques telles que les montants co mpensatoires monétaires et la taxe dite dè coresponsabilité sur
le lait,
demande à M. le ministre de l'agriculture quelle est la position
du Gouvernement par rapport à ces propositions et à ces pratiques (n° 42).
M. Camille Vallin attire l'attention de M. le Premier ministre
sur le caractère d'urgence des mesures qu'il convient de prendre
en faveur des collectivités locales.
Depuis de longues années, en effet, le constat établi par
d'innombrables commissions, initiatives gouvernementale ou parlementaire, a révélé l'urgence de profondes réformes, A la fois
pour élargir les compétences des collectivités locales, pour
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SENAT L SEANCE
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reura donner les moyens financiers dont elles ont un besoin
impérieux et pour réformer une fiscalité locale inadaptée,
anachronique et injuste.
Les promesses multiples prodiguées par les plus hautes autorités de l'Etat sont malheureusement restées pour l'essentiel
lettre morte.
Dans la dernière période, à la veille des élections législatives,
les promesses, à nouveau, n'ont pas manqué.
Il lui demande quelles sont, suivant ces promesses, les mesures
qu'il compte, prendre pour permettre aux collectivités locales
de sortir enfin de la grande crise où la politique des gouvernements successifs les a plongées, quel élargissement de leurs
responsabilités il conçoit et quelles mesures financières immédiates il envisage de prendre pour leur donner les ressources
qui leur sont absolument indispensables.
Il lui demande également ce qu'il compte faire en attendant
une réforme plus fondamentale pour corriger, dès 1978, ainsi
qu'il l'a promis,, l'injustice des imppts locaux et notamment
de la taxe d'habitation devenue insupportable pour les foyers
aux ressources modestes (n" 43).
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, ces questions orales avec débat ont été communiquées au Gouvernement
et la fixation de la date de discussion aura lieu ultérieurement.
—3—
LECTURE D'UNE DECLARATION
DE POLITIQUE GENERALE DU GOUVERNEMENT
M. le président. L'ordre du jour appelle la lecture, dans les
conditions définies à l'article 39, alinéas 1 et 2, du règlement
du Sénat, d'Aine déclaration de politique générale du Gouvernement.
La
parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Alain Peyrefitte,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le
peuple français a, le 12 et 19 Mars dernier, exprimé son choix.
h Pa fait sans équivoque, en participant massivement aux élections législatives. Il l'a fait avec raison et bon sens.
n a montré son attachement à nos institutions. Il s'est rassemblé autour du Président de la République et du Gouvernement, comme il l'a toujours fait, dans les moments décisifs,
sous la V' République, tant il est vrai qu'un pays n'a d'autre
recours que ses institutions légitimes.
Le peuple français a choisi ses députés de telle sorte qu'a
l'Assemblée nationale une majorité solide puisse soutenir l'action
du Président de la ,République et de son Gouvernement.
-
Conscient des difficultés auxquelles notre pays doit faire face,
II s'est prononcé pour l'effort au service du redressement de
notre économie ; mais il a aussi marqué son aspiration au
renouveau social et politique, en même temps que son attachement aux libertés et à la justice.
Le Président de la République a demandé au Gouvernement,
qu'il vient de nommer, de .« s'attaquer en profondeur aux vrais
problèmes de notre pays et de faire des années à venir une
période d'intense progrès pour la France ».
Dans l'action qu'il va conduire, le Gouvernement entend établir une étroite collaboration avec l'Assemblée nationale et le
Sénat.
ri compte sur les formations de la majorité pour soutenir
résolument et contrôler positivement cette action.
DU 19 AVRIL 1978
Peut-il leur demander plus particulièrement de maintenir
entre elles, pendant cette législature, l'esprit de loyauté réciproque et d'unité dont elles ont fait preuve pendant la période
électorale et qui a été le principal facteur de leur succès ?
Leurs électeurs ne comprendraient pas wie des tensions et
des querelles compromettent les chances que donne au pays
l'existence d'une majorité large et cohérente.
Le Gouvernement, pour sa part, entend agir avec sa majorité,
non pas contre elle, non pas sans elle. Il n'aura pas d'autre
souci, je vous en donne l'assurance, que de préserver et de
fortifier l'entente majoritaire.
Que les parlementaires de l'opposition sachent que le Gouvernement, qui respecte leurs convictions, ne sera .pas Indifférent à leurs critiques et à leurs avis, car ils sont ; eux aussi,
des élus de la Nation.
M. Charles Alliés.
Quand même !
M. Alain Peyrefitte, garde des sceaux. n s'efforcera, pour ce
qui le concerne, de contribuer à cette s cohabitation raisonnable » que le chef de l'Eta, . a souhaité voir s'établir entre la
majorité et l'opposition.
Il souhaite faire régner dans notre pays le climat de tolérance
et l'esprit de dialogue nécessaires à la vie démocratique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le monde redoutable
et implacable où nous vivons, le devoir du Gouvernement, comme
celui de tous les Français, est d'assurer l'indépendance de la
France et de maintenir son rPle et son rang. Tel doit être notre
grand dessein national, tel est celui du Gouvernement.
A ce grand dessein doivent s'ordonner, d'une part, la politique
étrangère et la politique de défense qui l'expriment, d'autre
part, la politique économique, la politique sociale et l'organisation des rapports entre l'Etat et les citoyens qui en conditionnent la réalisation parce qu'elles assurent la vigueur et
l'unité de la Nation.
L'action du Gouvernement sera fidèle au programme de
Blois, élaboré avant la consultation électorale à la demande
du Président de la République, pour qu'il puisse constituer
l'engagement de ce qu'un gouvernement peut faire de précis
pour améliorer le sort des Français ». Ainsi chercherons-nous
apporter aux problèmes qui se posent à notre pays une réponse
réaliste et conforme aux aspirations des Français tout en proposant une ambition à la France.
Le pays connaît et approuve dans sa très large majorité les
objectifs de notre politique étrangère.
La France entend maintenir et développer des relations
confiantes avec tous les pays du mande, dans le souci de la
dignité et de la personnalité des Etats.
La France est attachée à la détente internationale. Elle a
développé avec l'Union soviétique et les pays de l'Est une
politique fructueuse d'entente et de cootsération et n'a cessé,
depuis 1964, d'intensifier des relations de tous ordres avec la
République populaire de Chine.
Nous avons de la détente une conception globale et indivisible. Nous pensons qu'elle doit se fonder sur un dialogue entre
Etats indépendants et souverains. En dépit de déceptions récentes,
qui ont été légitimement ressenties, nous entendons la poursuivre, car il n'y a pas d'alternative acceptable pour l'humanité.
Mais nous- le ferons avec rigueur et exigence, notamment pour
ce qui concerne les libertés fondamentales et les droits de
l'homme auxquels notre pays est séculaire/lient attaché.
La France s'efforcera de proposer des solutions raisonnables
et efficaces aux problèmes, qui affectent, à un titre ou à un
autre, la communauté internationale, qu'il s'agisse du déséquilibre entre pays industrialisés et pays en développement, qui
SENAT —
SEANCE DU 19 AVRIL 1978
le dialogue,Nord-Sucl. doit, dans les enceintes appropriées, s'efforcer de réduire, qu'il s'agisse de l'approvisionnement en énergie
qui impose le recours accru à l'énergie nucléaire, sans que
soit pour autant favorisée la prolifération de l'arme atomique,
qu'il s'agisse de la course aux armements, dont l'arrêt, puis
le' renversement, feront l'objet de propositions que M. le Président de la République présentera lui-même devant l'assemblée
extraordinaire des Nations unies, qu'il s'agisse du Moyen-Orient,
où la France souhaite que là paix se rétablisse grâce à un
règlement global dont elle a, à maintes reprises, indiqué les
principes fôndamentaux.
, Fidèle 1 ses amitiés, notre pays développera avec chaleur
• les rapports de coopération privilégiée qu'il entretient, à leur
demande, avec les nations qu'il a conduites à l'indépendance.
Celles-ci peuvent compter sur son entier concours.
Fidèle à ses solidarités naturelles, la France contribuera
activement au progrès de la Communauté européenne pour
qu'elle soit une_zone d'échanges libres, de croissance équilibrée
et de stabilité monétaire. Nous souhaitons une Europe confédérale, où le Conseil européen fixe les orientations de la Communauté, dans le respect de la souveraineté des Etats, et où
l'assemblée, dont les compétences ont été définies par le traité
de Rome, et qui sera élu, en 1979, au suffrage universel, donne
aux peuples de la Communauté la possibilité de participer plus
activement à la grande œuvre que constitue l'édification de
l'union européenne.
•
Les relations de coopération et d'amitié entre l'Allemagne
fédérale et la France restent, aux yeux du Gouvernement, la
pierre angulaire de cette union et nous nous réjouissons de
,leur sincérité, et .de leur qualité.
;
La politique étrangère que la France mène au service de
la coopération, de l'équilibre et de la paix dans le monde ne
se dissocie pas de sa politique de défense. Celle-ci est fondée
sur le respect de nos alliances, sur l'indépendance de nos mayens
militaires et sur le caractère irréversible de notre retrait des
organisations militaires internationales intégrées.
En ce qui concerne nos propres forces, il doit être clair,
une fois pour toutes, et en dépit d'étranges procès d'intention,
que les efforts tendant à la réalisation de nos priorités de
défense seront conduits avec persévérance, sans jamais baisser
notre garde. Nos forces nucléaires seront maintenues au niveau
d'efficacité et de crédibilité nécessaire. Nos autres forces, et
notamment notre marine de surface, seront renforcées et modernisées. Elles constituent, en effet, le complément indispensable
de notre force de dissuasion et doivent nous permettre de
faire face aux responsabilités étendues de la France dans le
monde.
Notre volonté en matière de défense s'est inscrite dans la _
loi de programmation militaire adoptée en 1976. Les budgets
établis depuis lors ont mis en œuvre, en dépit des difficultés
économiques et firiancières du pays, les dispositions de cette
loi. Sa mise à jour donnera lieu, dans le courant de la présente
législature, à un débat au Parlement. Elle devra tenir compte
non seulement des données économiques et financières, mais
aussi de l'évolution des priorités politiques et des acquis scientifiques, techniques et industriels. Ainsi, la loi de programmation constituera-t-elle, sous le contrôle du Parlement, un indicateur permanent et réaliste de l'accroissement de notre capacité
de défense, preuve de notre volonté d'indépendance.
La .Krance .ne pourra cependant préserver son indépendance
si son économie demeure fragile et vulnérable.
Pour faire face aux profonds changements qui se sont produits au cours des dernières années, dans le monde, il n'est
pas pour nous d'autre loi que celle de l'effort. Que personne
ne s'y trompe ! Nous avons pu, dans des circonstances difficiles, arrêter les évolutions très préoccupantes qui se mani7
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festaient dans notre économie à la fin de l'été -1976 ; nous
avons pu amorcer le redressement économique et financier
du pays en évitant la récession et \ l'amputation du pouvoir
d'achat des Français. Mais la tâche qui reste à accomplir est
encore considérable.
Nous avons non seulement à éliminer le virus inflationniste
qui mine notre économie, mais nous avons à adapter la France
aux nouvelles conditions de l'économie internationale. Nous
avons à le faire dans une conjoncture internationale peu satisfaisante. En Europe et dans le monde, la croissance reste faible
et les facteurs de hausse de prix sont loin d'être maîtrisés dans
de nombreux pays ; l'instabilité monétaire internationale provoquée par l'affaiblissement du dollar compromet ici la reprise
de l'activité économique, là les progrès de la lutte contre
l'inflation.
La hausse du prix du pétrole est une épée de Damoclès
qui menace les pays qui, comme le nôtre, doivent importer
ce produit indispensable au fonctionnement de leurs économies.
Dans de telles conditions, la coopération internationale doit
s'intensifier sur les plans économique, commercial, monétaire et
financier. La France apportera son entier concours à tout ce
qui pourra être fait dans ce sens, tant au plan européen qu'au
plan international.
Mais nous ne devons pas nous en remettre à autrui du soin de
résoudre nos problèmes. Nous compterons d'autant plus dans
le monde que nous aurons d'abord compté SUT nous-mêmes,
c'est-à-dire remis nous-mêmes en ordre nos affaires.
Les objectifs du Gouvernement sont de parvenir, d'ici à 1980,
au rétablissement durable de nos grands équilibres, de renforcer notre appareil de production, de mener une politique
vigoureuse d'aménagement du territoire. Telles sont, en effet,
les conditions remplir pour offrir aux Français, et notamment
aux jeunes, des emplois qui ne soient pas artificiels, mais sains,
qui ne soient pas précaires, mais durables.
Le Gouvernement poursuivra la politique de redressement
mise en œuvre à la fin de 1976. Ses principes demeurent
valables : maintenir un franc fort et stable ; maîtriser la progression de la masse monétaire, conformément à la norme fixée
pow 1978 ; éviter la détérioration des finances publiques par
la maîtrise de la dépense publique et son redéploiement et
limiter le déficit budgétaire que nous acceptons pour soutenir
l'activité économique à un montant tel qu'il puisse être financé
par l'épargne, sans recours à la création de monnaie ; enfin,
ralentir la progression des revenus tout en assurant le maintien
du pouvoir d'achat des Français.
C'est en appliquant avec continuité ces principes que nous
pourrons obtenir une réduction progressive de la hausse des prix.
Nous n'échapperons pas à des ajustements de prix provoqués
par l'augmentation nécessaire des tarifs publics, l'élimination
par étapes des montants compensatoires agricoles, la remise
en ordre de nos prix industriels, entreprise dès 1977 dans le
cadre des engagements de modération des prix. Ces ajustements
sont indispensables à l'assainissement de notre économie. Ils se
répercuteront, certes, sur l'indice des prix, mais l'apurement de
notre situation s'effectuera dans un contexte où les facteurs
profonds de l'inflation sont désormais contrôlés et il permettra,
à terme, une décélération sensible de nos prix.
Le rétablissement de ces grands équilibres permettra à l'économie française de retrouver un rythme de développement satisfaisant et régulier. Le Gouvernement recherchera la croissance
la plus élevée possible, compatible avec le retour à l'équilibre
de notre balance des paiements. Il le fera en soutenant la
consommation, en stimulant l'investissement, en favorisant l'essor
de nos exportations. Je confirme, dans cet esprit, le plafonnement, à leurs taux actuels, en 1978 et 1979, de l'impôt sur les
sociétés, de l'impôt sur le revenu, de la taxe à la valeur ajoutée
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SENAT — SEANCE DU 19 AVRIL 1978
et des cotisations sociales. La levée des incertitudes politiques
qui pesaient lourdement sur notre activité économique, nous
permet d'espérer, pour les mois à venir, un dégel des décisions
des agents économiques et une amélioration progressive de
notre situation.
Nous devons, en même temps, accorder une particulière importance au renforcement de notre appareil de production.
Notre potentiel de développement est important ; nous devons
le mettre en valeur en refusant l'immobilisme et l'isolement.
Nous le ferons dans le cadre de notre planification, en procédant,
dès 1978, à une révision du VII" Plan.
Richesse traditionnelle de la France, l'agriculture est une
de nos chances pour l'avenir.
Une loi-cadre d'organisation et d'orientation de l'agriculture
sera immédiatement préparée, en concertation avec les organisations professionnelles Elle aura pour objet d'améliorer la
compétitivité de notre agriculture, de développer nos industries
de transformation • et d'accroître nos exportations agro-alimentaires. Elle traitera notamment des problèmes fonciers, qui
constituent un handicap pour les jeunes agriculteurs.
Sur le plan européen, le Gouvernement est déterminé à mettre
fin aux distorsions de concurrence dont notre agriculture est
victime du fait des anomalies de prix, du mode de calcul et du
niveau des montants compensatoires monétaires. Il s'attachera,
avec la même détermination, à obtenir l'amélioration des règlements concernant les productions méditerranéennes et à éviter
aux agriculteurs des régions concernées tout préjudice du fait
d'un
— nouvel élargissement du Marché commun.
Pour ce qui concerne l'énergie, pénétrons-nous d'une idée
simple : la crise de l'énergie n'est pas derrière nous, elle est
devant nous. La France a déjà adopté une politique vigoureuse
de réduction de notre dépendance énergétique. Les économies
d'énergie seront accrues, l'exécution du programme électronucléaire sera poursuivie, les énergies nouvelles seront systématiquement développées. Il s'agit d'un enjeu national vital.
L'industrie française trouvera force et dynamisme grâce A
des actions spécifiques d'adaptation et de développement industriel et technologique, conduites dans le cadre des contrats de
croissance.
Le Gouvernement est décidé à rétablir progressivement et de
façon irréversible la liberté des prix industriels.
Le retour à la liberté des prix ne peut cependant signifier
l'acceptation de tous les laxismes. Le Gouvernement pratiquera
donc une politique vigilante en matière de crédit, de finances
publiques et de change ; il développera sans relâche la concurrence intérieure et internationale ; il réduira simultanéfnent les
aides de l'Etat.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement mettra à l'étude
un 'projet de loi tendant à substituer à l'ordonnance de 1945 sur
les prix une législation mieux adaptée à une économie moderne
et ouverte.
De même les entreprises nationales doivent fixer des tarifs
qui assurent leur équilibre financier, sous réserve des obligations
que l'Etat leur impose ou des charges sociales héritées du passé.
Mais, ici encore, la vérité des tarifs ne doit pas dispenser d'une
gestion rigoureuse.
Les chefs d'entreprises privées ou publiques ont pour responsabilité permanente de maîtriser l'évolution de leurs coûts de
production. Ils doivent arrêter leurs programmes d'investissement en fonction de considérations économiques, plutôt que
d'ambitions purement techniques. Ils ne doivent pas considérer
que l'augmentation des prix et des tarifs est le moyen normal
de surmonter leurs difficultés, aux dépens des consommateurs
et de la valeur de la monnaie.
La politique que le Gouvernement entend mener à l'égard des
prix industriels et des tarifs publics ne procède pas de ce qu'on
appelle ici ou là un « libéralisme dépassé ». Elle pnise son inspiration dans les exigences d'une économie moderne ,cle conenrrence, dont le respect a permis à d'autres pays d'obtenir à la
fois une industrie puissante, une forte compétitivité dans les
échanges internationaux et un taux d'inflation inférieur au
nôtre.
Le retour à la liberté des prix industriels aura pour effet de
mettre un terme à l'endettement excessif des entreprises et de
restaurer l'autofinancement. Il contribuera ainsi à la reprise de
l'investissement. Mais, pour assurer le - financement d'investissements nouveaux, il est également indispensable d'accroître les
fonds propres des entreprises.
A cet effet, le Gouvernement proposera la création de deux
instruments nouveaux : l'action de,préférence, sans droit de vote,
bénéficiant du droit à dividende prioritaire, et le prêt subordonné du FDES, qui est une créance de dernier rang et qui
peut être considéré comme des fonds propres pour l'entreprise.
Afin d'orienter davantage l'épargne vers le financement des
activités productives, le Gouvernement organisera une détaxation -de l'épargne investie en actions et revisera la hiérarchie
des taux d'intérêt en faveur de l'épargne à lonk terme.
Par ailleurs, le Gouvernement adoptera avant l'été un ensemble de mesures destinées à stimuler la création d'entreprises
dans le secteur . productif. Il aidera en particulier les jeunes à
rassembler les moyens financiers leur permettant de s'installer
à leur compte.
Nous devons enfin exploiter notre potentiel scientifique et
technique en fonction des données nouvelles du monde. Il ne
s'agit pas de sacrifier les valeurs de la recherche fondamentale,
mais il est désormais indispensable qu'en France, les moyens
très importants que la collectivité accorde aux chercheurs
servent encore davantage les desseins de notre développement
économique, comme c'est le cas chez nos concurrents les plus
avancés.
Elle bénéficiera surtout d'actions générales assurant le retour
progressif à la vérité it à la liberté des prix, le renforcement
des fonds propres des entreprises, la création d'entreprises nouvelles, le recours systématique à l'innovation.
Le Gouvernement continuera à accorder une attention particulière aux entreprises petites et moyennes de l'industrie, du
commerce et de l'artisanat. De ces entreprises dépend largement la capacité d'adaptation de notre économie. Elles sont
La concurrence intérieure et internationale doit être désormais
la loi fondamentale de notre activité industrielle. Certes, il ne
s'agit pas de nous prêter à n'importe quelle forme de concurrence déréglée. La France a montré, l'an dernier, qu'elle pouvait
et savait s'opposer à de telles menaces. Notre attitude ne se
modifiera pas : oui à la concurrence internationale, non à ses
excès. Nous sommes prêts à accepter les règles qui définissent,
sur le plah international, une croissance ordonnée des échanges.
Pour en tirer profit, nous devons restructurer et développer notre
industrie.
Des branches industrielles importantes doivent retrouver des
structures concurrentielles pour assurer leur avenir.
Des entreprises en difficulté doivent saisir des chances nouvelles en se réorganisant et en renouvelant, le cas échéant, leurs
dirigeants.
Les moyens considérables consacrés à maintenir en vie des
institutions industrielles sans avenir seront mieux utilisés à
stimuler l'essor d'activités nouvelles, compétitives, capables
d'offrir des emplois plus sûrs et plus durables. L'intérêt de nos
travailleurs et de nos régions n'est pas de prolonger à n'importe
quel prix le passé, mais de construire l'avenir.
SENAT — SEANCE
appelées dans les prochaines années A jouer un rôle croissant
pour l'emploi et l'exportation. L'Etat cherchera à compenser
certains handicaps auxqueLs leur taille les voue trop souvent.
Il veillera à leur éviter l'application de mesures qui compliqueraient leur gestion et alourdiraient leurs coûts de production.
Le renforcement de notre appareil productif, d'une part, le
souci d'une meilleure utilisation de nos ressources, d'une répartition équilibrée de l'emploi et d'une plus grande harmonie de
la vie sociale, d'autre part, doivent constituer au cours des
années à venir une source d'impulsion nouvelle pour la politique d'aménagement du territoire.
Cette politique a un volet industriel : le tissu économique
de nos régions doit être renforcé par des conversions comportant les implantations industrielles et les équipements publics
appropriés.
Mais elle doit s'enrichir d'une action de rénovation de la
France rurale, qui maintienne ou assure le peuplement de certaines régions et qui réponde aux aspirations des Français pour
une meilleure qualité de vie. En outre, le rôle des régions doit
s'accroître dans l'ordre économique, scientifique et culturel.
La décentralisation des institutions financières et des administrations constituera un facteur essentiel d'animation de la
vie régionale.
•
La mer ouvre enfin à notre pays un champ nouveau d'activité.
La mise en oeuvre sur les côtes et jusqu'à 200 milles d'une
politique de protection et d'exploitation de nos ressources
côtières et maritimes sera assurée par la création d'une mission
interministérielle chargée de la coordination des actions en
mer des diverses administrations. Je ne voudrais pas oublier
quel'aminage•nent du territoire concerne aussi nos départements
et territoires d'outre-mer. Les efforts déjà entrepris seront
poursuivis dans les départements d'outre-mer pour créer des
emplois et rapprocher le niveau de vie de leurs habitants de
celui de la métropole. Dans les territoires d'outre-mer, les ressources naturelles seront systématiquement développées.
Toutes les actions que je viens d'évoquer impliquent, mesdames,
messieurs les sénateurs, une profonde transformation des structures et des comportements. Elles sont indispensables si nous
voulons doter notre économie de la vigueur qui lui est nécessaire, non seulement pour affronter la concurrence internationale, mais aussi pour mettre en œuvre une politique de progrès
et de solidarité au service de la justice sociale. (Applaudissements sur les travées de l'U. C. D. P., du R. P. R. et à droite.)
La politique sociale que le Gouvernement entend conduire
s'inspirera d'une double volonté : pratiquer une large concertation avec les organisations professionnelles et syndicales, favo
les négociations sur certaines questions qui intéressent-riser
_plus, directement les partenaireL sociaux et qui engagent leur
responsabilité.
J'ai regretté dans le passé qu'une concertation et des négociations plus étendues n'aient pas été possibles. Mais je ne
saurais oublier que certaines organisations syndicales ont
concouru à maintenir la politique contractuelle. Je me réjouis
aujourd'hui que les circonstances nouvelles laissent augurer
un dialogue social plus large.
Ce dialogue doit tenir compte des rôles respectifs et des
responsabilités différentes des partenaires sociaux et de l'Etat.
Est-il, en outre, besoin de rappeler qu'une politique sociale
efficace ne consiste pas à distribuer plus que ce que l'on produit
et 'à compromettre lia r des générosités court terme un progrès
social véritable et durable ?
Le Gouvernement, pour sa part:développera sa politique sociale
selon quatre axes : une politique active de, l'emploi, une politique
de solidarité en faveur . des titulaires de revenus modestes et des
DU 19 AVRIL 1978
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familles, une politique contractuelle élargie entre l'Etat, les
organisations professionnelles et _les syndicats, enfin, un renouveau de la participation.
Aujourd'hui plus que jamais, le niveau et la stabilité de
l'emploi dépendent de la capacité d'investir, d'entreprendre,
d'innover, et d'exporter. La politique économique du Gouvernement a pour objet de renforcer ces capacités. Mais elle ne suffira
pas à résoudre les difficiles problèmes de l'emploi auquel
notre pays aura à faire face au cours de ces prochaines années,
pendant lesquelles la croissance économique restera plus modérée
que par le passé. Une politique active de l'emploi est donc
nécessaire pour créer des emplois, faciliter l'accès des jeunes k
un métier, développer de nouvelles formes de travail.
M. André Méric.
On l'a déjà entendu !
M. Alain Peyrefitte, garde des sceaux. L'emploi des jeunes
reste la priorité. L'éducation, puis la formation professionnelle
achevant ou prolongeant la scolarité, doivent y contribuer. Le
Gouvernement présentera très prochainement au Parlement un
projet de loi portant exonération de la moitié des charges
sociales pour les petites et moyennes entreprises et pour les
entreprises. artisanales qui embauchent des personnes supplémentaires âgées de dix-huit à vingt-six ans. Certaines mesures,
instituées l'an dernier au titre du pacte national pour l'emploi des
jeunes, seront reconduites.
Par ailleurs, les organisations professionnelles et syndicales
seront invitées dans chaque branche d'activité à élaborer des
programmes facilitant et développant le travail à temps partiel,
notamment pour les femmes désireuses de mieux concilier leur
activité professionnelle et leur vie familiale.
Ces mesures à effet immédiat ou rapide constitueront les
premiers jalons de la politique active de l'emploi que le Gouvernement veut mettre en œuvre. Les autres modalités en seront
définies après concertation avec les organisations intéressées.
En ce qui concerne les rémunérations, rien ne doit compromettre l'effort de modération indispensable qui a été entrepris en
1977. D'une manière générale, les rémunérations ne devront pas,
dans leur ensemble, croître plus vite que les prix : la réduction
de l'inflation et la compétitivité de notre économie dépendent du
respect de ce principe qui permet cependant d'assurer le
maintien du pouvoir d'achat. Mais, dans le même temps, une
politique de justice sociale implique que des actions différenciées
soient menées au profit des salariés les plus modestes et des
ouvriers. C'est ainsi que de nouveaux progrès pourront être
accomplis sur la voie de la réduction des inégalités. Toute autre
méthode conduirait à figer ces inégalités et, l'inflation renaissant, à pénaliser les plus faibles.
Les modalités de cette politique ne seront arrêtées qu'au terme
des consultations auxquelles le Gouvernement procède à l'heure
actuelle. Je peux cependant déjà indiquer que le Gouvernement
entend recommander, chaque fois que cela sera possible, le
recours à des négociations entre organisations professionnelles
et syndicales. La fixation de minima réels de rémunération par
branche, la revalorisation des salaires des travailleurs manuels,
l'ouverture de la carrière des ouvriers, une meilleure connaissance des salaires réellement perçus paraissent être les thèmes
les plus importants pour des négociations portant sur les conditions de rémunération des travailleurs. De ce point de vue,
l'avenir industriel de notre pays restera médiocre tant que les
jeunes Français continueront à se détourner du travail en usine
et que la majorité de la population ouvrière éprouvera sa condition comme un faisceau de discriminations.
En attendant que les négociations portant sur ces divers
thèmes aient abouti, le Gouvernement fera en sorte que la progression du, Smic soit plus rapide que celle de la moyenne
des salaires : le relèvement du pouvoir d'achat du Smic interviendra le 1" mai, le 1 er juillet et le 1" décembre 1978.
SENAT — SEANCE DU
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La famille est la cellule de base de notre société. Elle assure
la pérennité de la vie de notre nation, dont les perspectives
démographiques sont aujourd'hui préoccupantes. Elle offre aux
enfants un cadre privilégié d'éducation, de formation et d'épanouissement. Elle est le lieu par excellence où les libertés
individuelles peuvent s'exercer face au progrès de la socialisation
dans notre vie quotidienne. (Murmures sur les travées socialistes et communistes.) Elle est, dans une société où l'isolement et l'anonymat tendent A prévaloir, un centre de solidarité.
Aussi le Gouvernement accroîtra-t-il l'aide aux familles, notamment aux familles nombreuses, par une revalorisation régulière
des prestations familiales, par l'institution, en 1979, d'un revenu
familial minimum pour une famille de trois enfants, par la mise
en place progressive d'un statut social de la mère de* famille.
Enfin, le Gouvernement poursuivra la revalorisation du minimum vieillesse et améliorera la situation des femmes isolées,
notamment par l'institution d'un régime d'assurance-vie obligatoire pour les veuves.
Cet effort de solidarité en faveur des moins favorisés devra
s'accompagner d'une progression moins rapide des revenus
salariaux et des revenus non salariaux les plus élevés. La justice
sociale sera accrue par un renforcement de la lutte contre la
fraude fiscale et par la suppression d'avantages dont bénéficient
principalement les titulaires de revenus élevés. Conformément
à l'engagement pris dans le programme de Blois, le Gouvernement fera procéder à l'étude d'un prélèvement sur les grosses
fortunes...
Un sénateur socialiste.
Quand même !
M. Alain Peyrefitte, garde des sceaux.
... et communiquera au
Parlement les conclusions de cette étude.
M. André Mt*.
Nous avions raison !
M. le président.
Un peu de silence, je vous 'prie !
M. Main Peyrefitte, garde des sceaux. Afin de développer les
relations contractuelles entre les organisations professionnelles,
les .syndicats et l'Etat, le Gouvernement renforcera les procédures
de concertation. Le ministre de l'industrie sera en particulier
chargé de mettre en œuvre dei mécanismes d'information des
syndicats sur les perspectives d'évolution des diverses branches
industrielles et sur les décisions de politique industrielle. Un
projet de loi sera établi, après consultation des organisations
professionnelles et syndicales, sur l'amélioration des procédures
collectives de négociation, en ce qui concerne notamment le
contenu et les conditions d'application des conventions collectives.
Le Gouvernement invitera les organisations intéressées à ouvrir
des négociations sur l'aménagement de la durée et des conditions
de travail ainsi que-sur les moyens de faciliter la transition entre
la vie active et,la retraite.
Une nouvelle impUlsion sera enfin donnée la participation. Le
général de Gaulle avait naguère souligné la nécessité « d'un changement de condition morale, qui fasse de l'homme un responsable
au lieu d'un instrument », d'une organisation sociale nouvelle
4 où chacun serait un sociétaire en même temps qu'un employé »
Le président Giscard d'Estaing souhaite de son côté que la
démocratie française devienne une « société de communication
et de participation où l'individu puisse retrouver la dimension
fraternelle, qui est celle de sa chaleur et de sa solidarité ».
Ainsi s'explique que le Gouvernement comprenne désormais
un département ministériel expressément chargé de la participation et un département ministériel responsable de la communication.
C'est à la réalisation patiente de la participation que doit, se
consacrer l'actuelle législature. Le Gouvernement soumettra
rapidement au Parlement des projets de loi assurant la représentation des cadres dans les conseils d' -administration ou de
surveillance des grandes entreprises et améliorant les dispo-
19
AVRIL
1978
Étions des ordonnances de 1959 et de 1967 sur l'intéressement
et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Le
Gouvernement souhaite également l'adoption des textes déjà
élaborés relatifs à la réforme de l'entreprise. Il demandera enfin
aux organisations professionnelles et syndicales de rechercher
les meilleures possibilités d'expression des salariés au niveau
de l'unité de production.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une société d'hommes
libres et responsables, telle est l'aspiration qui se manifeste
sous les formes les plus diverses dans la vie économique, sociale
et politique de notre pays. A quoi attribuer la vague associationniste, l'intérêt pour l'autoiestion, l'action, de s. mouvements
écologistes, le ressentiment croissant contre la bureaucratie, la
critique de l'Etat géant et omnipotent, sinon , au désir et a la
volonté des Français et des Françaises de décider à tous les
niveaux de leurs conditions de vie ? La France s'est modernisée
et profondément transformée. Les progrès de l'instruction, de
la formation et de l'information augmentent chez les individus
le potentiel d'intelligence, d'invention et d'initiative. « A mesure
qu'on a plus d'esprit, a écrit Pascal, on trouve qu'il y a plus
d'hommes originaux. » L'art de la politique, aujourd'hui, consiste
à laisser libre cours à cette diversité créatrice.
La liberté et la responsabilité ne sauraient se déployer sans
sécurité. Dans un monde où l'insécurité et la violence sont la
rançon payée à l'évolution de la société, le Gouvernement a
le devoir d'assurer la protection des citoyens. Nous devons
renforcer la lutte contre la criminalité et le terrorisme.
• Je voudrais ici exprimer au Gouvernement et au peuple
italiens les sentiments d'indignation et de profonde sympathie
qu'inspirent à la France le tragique destin du président Aldo
Moro et l'épreuve que la démocratie subit dans ce pays ami.
(Applaudissements et droite, sur les travées du R. P. R. et de
l'U. C. D. P. ainsi que sur quelques travées socialistes.)
Mettre en place des dispositifs assurant la tranquillité de ceux
qui vivent dans nos villes et nos campagnes, protéger les
jeunes du danger de la drogue, respecter la sensibilité des
enfants en leur évitant les incitations à la violence que contiennent certaines publiCations ou certains spectacles de télévision,
telles sont les actions que le Gouvernement se propose d'intensifier, en partant de l'idée que la prévention est à long terme
plus importante encore que la répression. Mais la sécurité des
Français doit être assurée dans le respect scrupuleux des
libertés. Le Gouvernement se tiendra strictement à cette règle.
Il maintiendra l'indépendance des juges, à qui je rappelle que
leur statut confère une éminente dignité, mais aussi de grands
devoirs.
Un sénateur communiste. Croissant !
M. Main Peyrefitte, garde des sceaux. Ainsi les citoyens
pourront-ils assumer leurs responsabilités. Ils le feront d'autant
mieux que leurs droits seront renforcés à l'égard d'une administration dont les agents remplissent avec compétence et dévouement un rôle essentiel dans l'organisation et le développement
de notre société, mais dont l'action doit aujourd'hui revêtir
des formes nouvelles.
Simplifier les procédures, alléger les formalités administratives, mieux informer les citoyens de leurs droits, mais aussi
de leurs devoirs, soumettre l'Etat débiteur au droit commun,
tels sont en -particulier les changements à apporter dans les
relations entre l'Etat et les citoyens.
Mais le principal changement passe par un renforcement de
la démocratie locale. Le Gouvernement soumettra au Parlement,
d'ici à la fin de l'année, un projet de loi-cadre dont ro6fet
sera d'accroître l'autonomie de l'institution communale +au sein
de la République, d'améliorer les conditions d'exercice du
mandat municipal et la promotion de la fonction publique communale. En même temps, le régime fiscal et financier des
communes sera modernisé.
SENAT
—
SEANCE
Ainsi conduirons-nous une œuvre de décentralisation qui
permettra à l'Etat de se consacrer pleinement à ses tâches
essentielles et qui donnera aux collectivités locales le pouvoir
réel de s'administrer elles-mêmes, aux citoyens celui de régler
eux-mêmes leurs affaires.
Cet effort en faveur des collectivités locales contribuera
l'amélioration du cadre de vie des Français. Dans les temps
difficiles que nous traversons, il est, en effet, plus nécessaire que
jamais d'accorder une importance accrue aux aspects qualitatifs
de notre développement économique et social. La charte nationale pour la qualité de la vie, élaborée à l'initiative du Président de la République, guidera la politique du Gouvernement
dans les domaines de l'environnement, de l'éducation, de la
culture et des loisirs. Ainsi la société française deviendra-t-elle
plus unie et plus ouverte, plus forte et_ plus libre, en un mot
plus humaine.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs,
les prochaines années offrent à la France une période particulièrement propice à l'action. L'horizon s'est éclairci. (Sourires
ironiques sur les travées socialistes et communistes.) De grandes
tâches nous attendent. Il s'agit de faire de la France une nation
moderne, solide, unie et respectée.
Le pays a clairement montré qu'il souhaitait la vérité dans la
conduite de notre économie, la liberté dans l'approfondissement
de notre démocratie, l'unité par la justice.
J'ai défini devant vous l'ceuvre de longue haleine que nous
entendons accomplir. La voie à suivre est, certes, parsemée
d'obstacles, mais, selon l'expression d'un de nos philosophes,
« les obstacles sont des appels ».
Pour surmonter ces obstacles, pour adapter la France aux
temps nouveaux, pour conduire avec vigueur le changement
pour le progrès, le Gouvernement demande au Sénat de lui
accorder son concours en approuvant, conformément à l'article 49, alinéa 4, de la Constitution, la déclaration de politique
générale que je viens de lui présenter.
Cette approbation aidera puissamment le Gouvernement à
conduire sa politique au service des Français, dans le seul
intérêt de la France. (Vifs applaudissements ei droite, sur les
travées du R. P. R. et de l'U. C. D. P., ainsi que sur certaines
travées de la gauche démocratique.)
M. le président. Ate est donné de la déclaration de politique
générale dont le Sénat vient d'entendre la lecture.
Cette déclaration sera imprimée et distribuée.
En application de l'article 39, alinéa 2, de notre règlement,
l'approbation de sa déclaration de politique générale, que le
Gouvernement décide de demander au Sénat, fera l'objet d'un
débat dont la date sera fixée demain par la conférence des
_présidents.
-
—4—
DEPOT
DE RAPPORTS
M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Salvi un rapport,
fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, le
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique présentée
par MM. Jean-Marie Bouloux, Jacques Descours Desacres, Rémi
Herment, Jacques Coudert, Paul Malaisagne, André Rabineau,
Pierre Bouneau et René Touzet, tendant à compléter l'article 7
de l'ordonnance n° 58 4360 du 29 décembre 1958 portant loi
organique relative au Conseil économique et social. (N° 265,
1977-1978.)
Le rapport sera imprimé sous le numéro 321 et distribué.
DU 19 AVRIL 1978
535
J'ai reçu de M. Francis Palmero un rapport, fait au nom
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces Armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord de cooPération culturelle et technique entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République arabe du Yémen, signé à Paris le 16 février 1977.(N° 264, 1977-1978.)
Le rapport sera imprimé sous le numéro 322 et distribué.
— 5—
ORDRE DU JOUR
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine
séance publique, précédemment fixée au jeudi 20 avril 1978, à
quinze heures :
1. — Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de
la convention fiscale entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, ensemble deux échanges de lettres, signée à Yaoundé
le 21 octobre 1976 [n° 8 141 et 296 (1977-1978). — M. Gustave
Héon, rapporteur de la commission des finances, du contrôle
budgétaire et des comptes économiques de la nation.]
2. — Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République des Philippines tendant à éviter les doubles
impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston
(Jamaïque) le 9 janvier 1976; [N" 186 et 297 (1977-1978). —
M. Gustave Héon, rapporteur de la commission des finances,
du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.]
3. — Discussion du projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française
et l'office international des épizooties relatif au siège de l'office
international des épizooties et à ses privilèges et immunités
sur le territoire français, ensemble deux annexes, signé à Paris
le 21 février 1977. [N" 20 et 293 (1977-1978). — M. Francis
Palmero, rapporteur de la commission des affaires étrangères,
de la défense et des forces armées.]
4. — Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau, signé à
Paris le 12 avril 1976. [N°" 144 et 312 (1977-1978). — M. Francis
Palmer°, rapporteur de la commission des affaires étrangères,
de la défense et des forces armées.]
5. — Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et
économique entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Cap-Vert, signé à Paris
le 12 février 1976. [N" 145 et 313 (1977-1978). — M. Francis
Palmero, rapporteur de la commission des affaires étrangères,
de la défense et des forces armées.]
fi. — Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord de coopération culturelle, \scientifique, technique et
économique entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République démocratique de Sao
Tomé et Principe, signé à Sao Tomé le 14 janvier 1976. [N" 146
et 314 (1977-1978). — M. Francis Palmero, rapporteur de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées.]
SENAT — SEANCE DU 19 AVRIL
536
Discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée
nationale autorisant l'approbation de l'accord entre les gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Etat espagnol relatif à l'extension dé
certaines dispositions de sécurité sociale, signé à Paris le
I" mars 1977. [N" 63 et 300 (1977-1978). -- M. Emile Didier,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la
défense et des forces armées.]
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation d'un
accord général de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la. République française et le Gouvernement de
la République du Zaïre, signé à Kinshasa le 22 mai 1974.
[N" 140 et 306 (1977-1978). -- M. Jacques Chaumont, rapporteur
de la commisgen des Affaires Tétr angères, de la défense et des
'
forces armées.]
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de
l'accord général de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République togolaise, ensemble un protocole et deux échanges
de lettres, signés à Lomé le 23 mars 1976. [ N" 259 et 311
(1977-1978). — M. Jacques Genton, rapporteur de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.]
7.
8.
—
—
•
9.
—
Discussion du projet de loi autorisant 'l'approbation
de l'accord de coopération dans le domaine maritime entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République togolaise, ensemble un échange de lettres,
signés à Lomé le 23 mars 1976. [N" 255 et 307 (1977-1978). —
M. Jacques Genton, rapporteur de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées.]
10.
11.
—
—
Discussion du projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord de coopération en matière d'information entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République togolaise, signé à Lomé le 23 mars 1976.
[N" 256 et 308 (1977-1978). — M. Jacques Genton, rapporteur
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.]
1978
12. — Discussion du projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République togolaise, ensemble un échange de lettres, signés
à Lomé le 23 mars 1976. [N" 257 et 309 (1977-1978). —
M. Jacques Genton, rapporteur de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées].
13. — Biscussion du projet de loi autorisant l'approbation de
la convention judiciaire entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République togolaise, signée
à Lomé le 23 mars 1976. [N" 258 et 310 (1977.1978). —
M. Jacques Genton, rapporteur de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées.]
14. — Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale
tendant à abroger l'article 1873-4, alinéa 3 du code civil, relatif
à l'indivision conventionnelle. [N" 386 (1976-1977) et 236 (19771978). -- M. Jean Geoffroy, rapporteur de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.]
15. — Discussion en deuxième lecture du projet de loi modifie
par l'Assemblée nationale relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité. [N" 486 (1976-1977), 35,
151 et 282 (1977-1978). — M. Jean Geoffroy, rapporteur de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.]
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée et seize heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu sténographique,
ANDRÉ BOURGEOT.
SENAT .
—
SEANCE
QUESTIONS ORALES
REMISES A LA PRESIDENCE DU SENAT LE 19 AVRIL 1978
(Application des articles 76 à 78 du Règlement.)
Relations France-Argentine.
2166. — 19 avril 1978. — M. Francis Palmero demande à M. le
s'il trouve opportun que la France "
participe à la rencontre mondiale de foot-ball organisée par l'Argentine alors qu'elle n'a pu obtenir la moindre assurance sur le sort
de dix-neuf Français disparus ou emprisonnés.
ministre des affaires étrangères
DU 19 AVRIL 1978
537
Collaboration entre le théâtre et la télévision.
26044. — 19 avril 1978. — M. Jean Cluzel demande à M. le ministre
de la culture et de la communication de bien vouloir préciser la
suite qu'il envisage de réserver à une proposition formulée par
le Conseil économique et social dans son rapport sur le développement des activités théâtrales dans lequel il souhaite que puisse
s'instaurer une collaboration plus étroite entre le théâtre et la
télévision. Il conviendrait notamment que la télévision puisse soutenir le théâtre sur le plan publicitaire par le biais de magazines
plus étoffés et d'une conception nouvelle, et sur le plan artistique
pur la qualité des émissions qui permettrait, entre autres, d'inciter
un public de plus en plus nombreux à reprendre goût au théâtre.
Architectes et entrepreneurs :
Conclusions de la conférence du droit de la mer.
2167. — 19 avril 1978. — M. Francis Palmer() demande à M. le
quelles initiatives la France compte
prendre en vue d'une conclusion satisfaisante de la conférence
du droit de la mer.
ministre des affaires étrangères
Cérémonie en /'honneur des retraités de la gendarmerie.
2168. —
19 avril 1978. — M. Francis Palmero demande à M. le
pour quelles raisons et dans quelles conditions ont été refusés les honneurs 'militaires devant le monument
aux morts d'Antibes, le 16 avril 1978, lors du dépôt de gerbes
et de remise de décorations organisés en l'honneur des retraités
de la gendarmerie alors qu'un gendarme sur treize est généralement
tué ou blessé en service commandé et que l'un d'eux mourait
le même jour en montagne en sauvant des vies humaines.
ministre de la défense
QUESTIONS
ECRITES
fixation de la date de responsabilité décennale.
26045. — 19 avril 1978. — M. Pierre Sallenave expose à M. le
que selon une jurisprudence Constante du
Conseil d'Etat le délai de l'action en garantie décennale dont le
maître d'ouvrage dispose sur la base des principes posés par les
articles 1792 et 2278 du code civil à l'encontre des architectes
et entrepreneurs doit être fixé à la date de prise de possession
des ouvrages achevés lorsque celle-ci est antérieure à la réception
définitive. Il estime que de cette jurisprudence, très préoccupante
en particulier pour les communes qui sont souvent amenées pour
des raisons de nécessité à prendre possession des ouvrages avant
la réception définitive, peuvent résulter des confusions fort préjudiciables aux intérêts des collectivités locales. En conséquence, afin
que tont soit plus clair et plus confornie à l'intention du législateur, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable d'élaborer
un système dans lequel la réception définitive marquerait, sans
équivoque . et sans possibilité de dérogation (autre que conventionnelle au profit de la réception provisoire) à la fois le terme de
la période contractuelle et le début de la période de responsabilité
décennale.
ministre de l'intérieur
Congé parental : extension aux fonctionnaires.
REMISES A LA PRESIDENCE DU SENAT LE • 19 AVRIL 1978
Application des articles 74 et 75 du Règlement, ainsi conçus :
« Art. 74. — 1. — Tout sénateur qui désire poser une question
écrite au Gouvernement en remet le texte au président du Sénat,
qui le communique au Gouvernement.
« 2. — Les questions écrites doivent être sommairement rédigées
et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de
tiers nommément désignés ; elles ne' peuvent être posées que par
un seul sénateur et et un seul ministre.
« Art. 75. — 1. — Les questions écrites sont publiées durant
les sessions et hors sessions au Journal officiel ; dans le mois qui
suit cette publication, les réponses des ministres doivent également
y être publiées.
« 2. — Les ministres ont toutefois la faculté de déclarer par
écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre
exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour 'misse m .
bler les éléments de leur réponse ; ce délai supplémentaire ne peut
excéder un mois.
« 3. — Toute question écrite à laquelle il n'a pas été répondu
dans les délais prévus ci-dessus est convertie en question orale si
son auteur le demande. Elle prend rang au rôle des questions
orales à. la date de cette demande de conversion. *
26046. — 19 avril 1978. — M. Adolphe Chauvin attire l'attention
de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sur la différence qui existe entre le statut général des fonctionnaires et la
loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 en ce qui concerne le bénéfice du
congé parental d'éducation. Il souligne qu'en effet la loi du 12 juillet 1977 permet à la mère de concéder son droit propre à ce congé
parental d'éducation à son conjoint pour qu'il puisse, à l'issue
du congé de maternité, assurer l'éducation et les soins de l'enfant
durant deux ans, alors que le statut général des fonctionnaires
limite la portée de ce droit au congé parental au bénéfice des
seules femmes fonctionnaires. Il lui demande s'il envisage de proposer prochainement au vote du Parlement une modification de
la loi du 9 juillet 1976 modifiant l'article 36 du statut général des
fonctionnaires afin d'étendre ce bénéfice du congé parental aux
époux des femmes fonctionnaires.
Morbihan : prix des locations de l'Etat
appartenant au département.
26047. — 19 avril 1978. — M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le prix des locations des
propriétés appartenant au département du Morbihan. Le conseil
général, lors de sa session du 5 janvier 1978, s'est ému de la disparité existant entre le coût des constructions et le montant des
loyers versés par l'Etat au département au titre des propriétés
louées par lui aux différentes administrations. Il lui demande
SENAT — SEANCE
538
s'il pourrait envisager de prendre les mesures nécessaires en vue
de l'actualisation du prix des locations des propriétés du - département du Morbihan afin de déterminer un niveau de loyer correspondant aux charges réelles qu'il supporte compte tenu du coût
de la construction et du taux du loyer de l'argent.
Groupe d'assurances
:
discrimination vis et vis d'étrangers.
-
-
26048. — 19 avril 1978. — M. Paul Kauss demande à. M. le ministre
de la justice : 1° si un groule d'assurances, mandataire de sociétés
couvrant les risques d'usage L A. R. D., a le droit de demander,
dans une note de service à ses agents producteurs, « de ne pas
assurer d'étrangers » ; 2' dans la négative, s'il n'est pas d'avis
que pareille directive constitue, en droit strict et en fait, une
discrimination contraire à la politique libérale pratiquée par_ le
Gouvernement à l'égard des étrangers résidant en France, ceux-ci
étant soumis par ailleurs aux dispositions de la loi n° 58-208 du
27 février 1958 sur l'assurance obligatoire lorsqu'ils circulent au
volant d'un véhicule à moteur sur le territoire français.
DU
19 AVRIL 1978
Chirurgiens-dentistes
possibilité de constituer des sociétés civiles professionnelles.
:
26050. — 19 avril 1978. — M. Jean Amelin attire l'attention de
Mme le ministre de la santé et de -la famille sur les difficultés
qui sont créées aux chirurgiens-dentistes du fait de la non-parution
des décrets d'application leur permettant de constituer les sociétés
civiles professionnelles. Cette profession nécessite grandement une
législation moderne et adaptée aux conditions .d'exercice actuelles
et un grand tort lui est porté par les délais _de parution des décrets
d'application. Les revenus des chirurgiens-dentistes conventionnés
étant parfaitement connus des services fiscaux, on voit mal quelle
justification peut être apportée au retard mis à publier ces décrets.
En conséquence, il lui demande de tout mettre en œuvre pour
que paraisse enfin le décret d'application et que soit mis fin it
une discrimination injuste à l'encontre de cette profession.
Conservateurs chimiques de produits alimentaires
réglementation.
Société d'économie mixte
:
imposition d'une plus value.
:
-
26051. — 18 avril 1978. — M. Claude Fuzier, appelle l'attention de
26049. -- 19 avril 1978. — M. Kauss expose à M. le ministre du
Mme le ministre de la santé et de la famille sur une motion récem-
budget, le problème suivant, concernant les modalités d'imposition
ment adoptée par l'académie de médecine concernant la conservation des fruits et légumes au moyen de thiabendazole. Les rapporteurs de cette motion ont notamment demandé : « S'il est
vraiment opportun pour la consommation des fruits et des légumes,
spécialement pour ceux qui sont destinés à être consommés crus,
d'utiliser des conservateurs chimiques qui permettent de donner
l'impression de fraîcheur à des produits qui ne le sont plus et
Sont néanmoins présentés comme denrées fraîches. » Concrètement, cette motion demande : 1° que la vente et l'utilisation des
substances antiparasitaires soient plus strictement réglementées ;
2° qu'un étiquetage précis soit réglementairement prescrit. En
conséquence, il lui demande : 1° quelle est la position de ses services à ce propos ; 2° si elle envisage de procéder à une rigoureuse
analyse de cette motion, en y associant de près les diverses
organisations de consommateurs.
d'une plus-value réalisée par une société d'économie mixte de
construction dont les collectivités locales sont sociétaires majoritaires. Cette société a acquis, en 1959-1960, pour la somme de
32 000 F, un dommage d4 guerre-réparation. A la suite de régularisations successives, dont la dernière a fait l'objet d'une décison
définitive, en date du 13 novembre 1964, le montant final des dommages de guerre s'est-établi à 144 630 F, versés à la société en 1962
et 1963 sous forme de titres sur la caisse nationale de la reconstruction. Il lui demande, au plan du droit fiscal : 1' si cette plus-value est
imposable ; 2° si cette plus-value s'est constituée au Moment de
l'émission des titres sur la caisse nationale de la reconstruction,
c'est-à-dire en 1962-1963, ou au moment de la régularisation comptable
intervenue en 1977 ; 3° au cas Où une imposition devrait intervenir,
quel taux serait fixée celle-ci.
ABONNEMENTS
DIRECTION,
FRANCE
et Outre-mer.
ÉTRANGER
Francs.
Francs.
22
30
40
40
16
30
24
40
RÉDACTION
ET ADMINISTRATION
26, rue Desaix, 75732 Paris CEDEX • 15.
Assemblée nationale:
Débats
Documents,.
Sénat:
Débats
Documents
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579-01-95.
Administration :
578-61-39.
Téléphone
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