SÉNAT COMPTE RENDU INTÉGRAL

SÉNAT
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
COMPTE RENDU INTÉGRAL
Séance du mardi 16 juin 2015
(117e jour de séance de la session)
Année 2015. – N
o
72 S. (C.R.) ISSN 0755-544X Mercredi 17 juin 2015
7 771051 507208

SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
Secrétaires :
M. Jackie Pierre, Mme Catherine Tasca.
1. Procès-verbal (p. 6282)
2. Convocation du Parlement en session extraordinaire
(p. 6282)
3. Candidatures à deux organismes extraparlementaires
(p. 6283)
4. Dépôt d’un rapport (p. 6283)
5. Engagement de la procédure accélérée pour l’examen d’un
projet de loi (p. 6283)
6. Communications du Conseil constitutionnel (p. 6283)
7. Remplacements de sénateurs (p. 6283)
8. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
(p. 6284)
9. Scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la Cour de
justice de la République (p. 6284)
10. Débat préalable à la réunion du conseil européen des 25 et
26 juin 2015 (p. 6284)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des
affaires étrangères et du développement international,
chargé des affaires européennes
MM. Jean-Claude Requier, Yves Pozzo di Borgo
11. Clôture du scrutin pour l’élection d’un juge suppléant à la
Cour de justice de la République (p. 6289)
12. Communication relative à une commission mixte paritaire
(p. 6290)
13. Débat préalable à la réunion du conseil européen des 25 et
26 juin 2015 (suite) (p. 6290)
MM. Pascal Allizard, François Marc, André Gattolin, Éric
Bocquet
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la
commission des finances
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires
européennes
M. Harlem Désir, secrétaire d'État
14. Élection d’un juge suppléant à la cour de justice de la
république (p. 6300)
15. Débat préalable à la réunion du conseil européen des 25 et
26 juin 2015 (suite) (p. 6300)
Débat interactif et spontané (p. 6300)
MM. Cyril Pellevat, Harlem Désir, secrétaire d'État
MM. Richard Yung, Harlem Désir, secrétaire d'État
MM. Michel Billout, Harlem Désir, secrétaire d'État
Mme Colette Mélot, M. Harlem Désir, secrétaire d'État
Mme Christine Prunaud, M. Harlem Désir, secrétaire d'État
MM. Simon Sutour, Harlem Désir, secrétaire d'État
MM. Mathieu Darnaud, Harlem Désir, secrétaire d'État
Mme Laurence Cohen, M. Harlem Désir, secrétaire d'État
MM. Jean-Claude Lenoir, Harlem Désir, secrétaire d'État
MM. Didier Marie, Harlem Désir, secrétaire d'État
MM. Jean-Pierre Bosino, Harlem Désir, secrétaire d'État
MM. Daniel Raoul, Harlem Désir, secrétaire d'État
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires
européennes
M. Harlem Désir, secrétaire d'État
16. Nomination de membres de deux organismes
extraparlementaires (p. 6308)
Suspension et reprise de la séance (p. 6308)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
17. Malades et personnes en fin de vie – Discussion d’une
proposition de loi dans le texte de la commission
(p. 6308)
Discussion générale :
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la
santé et des droits des femmes
M. Gérard Dériot, corapporteur de la commission des
affaires sociales
M. Michel Amiel, corapporteur de la commission des
affaires sociales
M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission
des lois
6280 SÉNAT – SÉANCE DU 16 JUIN 2015

M. Alain Milon, président de la commission des affaires
sociales
Mme Françoise Gatel
M. Georges Labazée
Mme Corinne Bouchoux
Mme Annie David
Mme Hermeline Malherbe
Mme Patricia Morhet-Richaud
M. Pierre Médevielle
M. Daniel Chasseing
Mme Michelle Meunier
M. François Bonhomme
M. Dominique de Legge
M. Jean-Pierre Godefroy
Suspension et reprise de la séance (p. 6330)
PRÉSIDENCE DE M. HERVÉ MARSEILLE
M. Gilbert Barbier
Mme Dominique Gillot
M. Bruno Retailleau
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 6333)
Amendement no 54 rectifié de M. Dominique de Legge. –
Adoption.
Amendement no 56 rectifié de M. Dominique de Legge. –
Après une demande de priorité par la commission,
adoption.
Amendement no 55 rectifié de M. Dominique de Legge. –
Devenu sans objet.
Amendement no 1 rectifié de M. Bruno Gilles. – Devenu
sans objet.
Amendement no 2 rectifié bis de M. Bruno Gilles. –
Adoption.
Amendement no 29 de M. Gaëtan Gorce. – Rejet.
Amendement no 96 rectifié de Mme Joëlle Garriaud-
Maylam. – Retrait.
Amendement no 57 rectifié de M. Dominique de Legge. –
Adoption.
Amendement no 58 rectifié de M. Dominique de Legge. –
Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Articles additionnels après l'article 1er (p. 6348)
Amendement no 26 rectifié bis de Mme Nicole Duranton. –
Retrait.
Amendement no 28 rectifié de Mme Nicole Duranton. –
Retrait.
Article 2 (p. 6349)
Amendement no 90 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. –
Rectification.
Suspension et reprise de la séance (p. 6355)
Amendement no 90 rectifié bis de M. Jean-Pierre
Godefroy. – Rejet.
Amendement no 3 rectifié bis de M. Bruno Gilles. – Rejet.
Amendement no 72 rectifié de M. Gilbert Barbier. –
Adoption.
Amendement no 12 de M. François Pillet, rapporteur pour
avis. – Adoption.
Amendement no 48 rectifié de M. Daniel Chasseing. –
Retrait.
Amendement no 69 rectifié de M. Dominique de Legge. –
Retrait.
Amendement no 101 rectifié de M. Dominique de Legge. –
Rectification.
Amendement no 101 rectifié bis de M. Dominique de
Legge. – Adoption.
Adoption de l’article modifié.
Article additionnel après l'article 2 (p. 6357)
Amendement no 9 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. –
Rejet par scrutin public.
Amendement no 33 rectifié ter de M. Olivier Cadic. – Rejet.
Amendement no 34 rectifié bis de M. Olivier Cadic. – Rejet.
Amendement no 44 de Mme Corinne Bouchoux. – Rejet.
Amendement no 71 rectifié de M. Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement no 81 rectifié bis de Mme Annie David. –
Rejet.
Amendement no 82 rectifié bis de Mme Annie David. –
Rejet.
Renvoi de la suite de la discussion.
18. Ordre du jour (p. 6369)
SÉNAT – SÉANCE DU 16 JUIN 2015 6281

COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
Secrétaires :
M. Jackie Pierre,
Mme Catherine Tasca.
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu intégral de la séance du
jeudi 11 juin a été publié sur le site internet du Sénat.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté.
2
CONVOCATION DU PARLEMENT EN
SESSION EXTRAORDINAIRE
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre
communication du décret de M. le Président de la
République en date du 12 juin 2015 portant convocation
du Parlement en session extraordinaire.
Je donne lecture de ce décret :
« Le Président de la République,
« Sur le rapport du Premier ministre,
« Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
« Décrète :
« Article 1er - Le Parlement est convoqué en session extra-
ordinaire le mercredi 1er juillet 2015.
« Article 2 - L’ordre du jour de cette session extraordinaire
comprendra :
« 1. Le débat d’orientation des finances publiques ;
« 2. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi
suivants :
« - Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la
croissance verte ;
« - Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques ;
« - Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi ;
« - Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale
de la République ;
« - Projet de loi actualisant la programmation militaire
pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense ;
« - Projet de loi de règlement du budget et d’approbation
des comptes de l’année 2014 ;
« - Projet de loi relatif à la réforme de l’asile ;
« - Projet de loi organique relatif à la consultation sur
l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
« - Projet de loi relatif à la modernisation du droit de
l’outre-mer ;
« - Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale
au droit de l’Union européenne ;
« - Projet de loi relatif au droit des étrangers en France ;
« - Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2014-1090 du
26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique
pour les jeunes en situation de handicap.
« 3. L’examen ou la poursuite de l’examen des propositions
de loi suivantes :
« - Proposition de loi tendant à faciliter l’inscription sur les
listes électorales ;
« - Proposition de loi relative au deuxième dividende
numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévi-
sion numérique terrestre.
« 4. L’examen ou la poursuite de l’examen des projets de loi
autorisant l’approbation des accords internationaux suivants :
« - Projet de loi autorisant l’approbation du protocole
additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière
pénale entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouverne-
ment des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de
certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France,
non couvertes par des programmes français ;
« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Secrétariat de
la Convention-cadre des Nations unies sur les changements
climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la vingt et
unième session de la Conférence des Parties à la Convention-
cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la
onzième session de la Conférence des Parties agissant comme
réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des
organes subsidiaires ;
6282 SÉNAT – SÉANCE DU 16 JUIN 2015

« - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention
entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le
domaine de l’enseignement ;
« - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouverne-
ment du Royaume de Belgique relatif à la coopération trans-
frontalière en matière policière et douanière.
« 5. Une séance de questions par semaine.
« Article 3 - Le Premier ministre est responsable de l’appli-
cation du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
« Fait le 12 juin 2015.
« Par le Président de la République :
« Le Premier ministre,
« Manuel Valls »
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui se
réunira demain à dix-neuf heures trente, permettra d’établir
le programme de la session extraordinaire. Il sera donné
lecture de ses conclusions demain soir, à la reprise de la
séance.
3
CANDIDATURES À DEUX ORGANISMES
EXTRAPARLEMENTAIRES
M. le président. Je rappelle que M. le Premier ministre a
demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation
de deux sénateurs appelés à siéger, respectivement, au sein du
conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine et au
comité consultatif constitué au sein du Comité national de
l’eau.
La commission des affaires sociales a fait connaître qu’elle
propose la candidature de Mme Catherine Génisson pour
siéger au sein du conseil d’orientation de l’Agence de la
biomédecine.
La commission du développement durable propose la
candidature de M. Henri Tandonnet pour siéger au
comité consultatif constitué au sein du Comité national de
l’eau.
Ces candidatures ont été publiées et seront ratifiées,
conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas
d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
4
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le
rapport sur la mise en application de la loi du 8 août
2014 de finances rectificative pour 2014.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des finances.
5
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE POUR L’EXAMEN D’UN PROJET
DE LOI
M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de
la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure
accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’appro-
bation de l’accord entre le gouvernement de la République
française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif
à la coopération transfrontalière en matière policière et
douanière, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale
le 23 juillet 2014.
6
COMMUNICATIONS DU CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
M. le président. Par lettres en date du 11 juin 2015, M. le
président du Conseil constitutionnel m’a communiqué :
d’une part, les textes de cinq décisions rendues le 11 juin
2015 par lesquelles le Conseil constitutionnel, saisi par la
Commission nationale des comptes de campagne et des
financements politiques en application de l’article L. 52-15
du code électoral, a déclaré MM. François Aubey, sénateur
du Calvados, Jean-Patrick Courtois, sénateur de Saône-et-
Loire, Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, et Aymeri de
Montesquiou, sénateur du Gers, inéligibles pour une durée
d’un an à compter de ces décisions et démissionnaires d’office
de leur mandat de sénateur, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu
de déclarer M. Marc Laménie inéligible, en application de
l’article L.O. 136-1 du code électoral ; d’autre part, le texte
d’une décision rendue le 11 juin 2015 par laquelle le Conseil
constitutionnel a rejeté une requête concernant les opérations
électorales auxquelles il a été procédé, le 28 septembre 2014,
pour l’élection de trois sénateurs dans le département du
Calvados.
Acte est donné de ces communications.
7
REMPLACEMENTS DE SÉNATEURS
M. le président. Conformément à l’article 32 de l’ordon-
nance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l’intérieur
m’a fait connaître que, en application de l’article L.O. 320 du
code électoral, Mmes Corinne Féret et Marie Mercier sont
appelées à remplacer respectivement, en qualité de sénatrice
du Calvados et de sénatrice de Saône-et-Loire, MM. François
Aubey et Jean Patrick Courtois, démissionnaires d’office de
leur mandat de sénateur.
Les mandats de ces deux sénatrices ont débuté le
vendredi 12 juin à zéro heure.
SÉNAT – SÉANCE DU 16 JUIN 2015 6283