RAPPORT D´INFORMATION N° 785 SÉNAT

N° 785
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juillet 2013
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur l’enquête de la Cour des
comptes relative à la biologie médicale,
Par M. Jacky LE MENN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : Mme Annie David, présidente ; M. Yves Daudigny, rapporteur général ;
M. Jacky Le Menn, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Claude Jeannerot, Alain Milon, Mme Isabelle Debré,
MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, Gilbert Barbier, vice-présidents ; Mmes Claire-Lise Campion, Aline Archimbaud, Catherine
Deroche, M. Marc Laménie, Mme Chantal Jouanno, secrétaires ; Mme Jacqueline Alquier, M. Jean-Paul Amoudry,
Mmes Françoise Boog, Natacha Bouchart, Marie-Thérèse Bruguière, M. Jean-Noël Cardoux, Mme Caroline Cayeux, M. Bernard
Cazeau, Mmes Karine Claireaux, Laurence Cohen, Christiane Demontès, MM. Gérard Dériot, Jean Desessard, Mme Muguette Dini,
M. Claude Domeizel, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Guy Fischer, Michel Fontaine, Bruno Gilles, Mmes Colette Giudicelli,
Christiane Hummel, M. Jean-François Husson, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Georges Labazée,
Jean-Claude Leroy, Gérard Longuet, Hervé Marseille, Mmes Michelle Meunier, Isabelle Pasquet, MM. Louis Pinton, Hervé Poher,
Mmes Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roche, René-Paul Savary, Mme Patricia Schillinger,
MM. René Teulade, François Vendasi, Michel Vergoz, Dominique Watrin.

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SOMMAIRE Pages
AVANT-PROPOS ...................................................................................................................... 5
TRAVAUX DE LA COMMISSION .......................................................................................... 9
ENQUÊTE DE LA COUR DES COMPTES ............................................................................. 19

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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 30 mai 2013
1, issue d’une initiative sénatoriale, poursuit
deux objectifs : garantir la qualité des examens de biologie médicale et limiter
la financiarisation du secteur. Le rapport de la Cour des comptes permet de
définir les conditions de mise en œuvre de ces deux objectifs.
Ainsi que le rappelle le rapport de la Cour, 60 à 70 % des diagnostics
à l’hôpital et en médecine de ville dépendent des analyses de biologie
médicale. Cette proportion devrait se maintenir sinon augmenter en raison des
innovations techniques constantes au sein de cette discipline. Elles
constitueront la base de la médecine individualisée dont nous connaissons
déjà, en cancérologie, les premières applications. Dans ces conditions, le choix
de la médicalisation de la biologie médicale s’imposait comme un moyen de
garantir que les actes de biologie ne soient jamais considérés comme une
simple prestation de service mais bien comme une part intégrante de la prise
en charge médicale. L’ordonnance de 20102 portant réforme de la biologie
médicale, confortée par la loi du 30 mai, a fait le choix ambitieux de faire
reposer la médicalisation sur l’accréditation obligatoire d’ici 2020 des
laboratoires pour l’ensemble des examens qu’ils pratiquent.
Ce choix, dont la Cour des comptes montre qu’il est une spécificité
française, entend imposer le plus haut niveau d’exigence pour assurer à tous
les patients une prestation du plus haut niveau de qualité sur l’ensemble du
territoire. L’accréditation est le moyen par lequel sera scellé le pacte de
confiance entre patients et biologistes médicaux mais aussi entre les
biologistes eux-mêmes et l’ensemble du corps médical. Notre système de soins
ne peut plus se satisfaire des écarts de niveau entre laboratoires. Celui-ci est
liés au retard de certains à s’engager dans les démarches de qualité, en raison
notamment de leur coût, spécialement pour les petites structures.
1
Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale.
2
Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.