Convention conclue entre l*INAMI et les centres de référence

RIZIV – INAMI Dienst Geneeskundige verzorging - Service des soins de santé
Document1
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ
Etablissement Public institué par la loi du 9 août 1963
AVENUE DE TERVUREN 211 - 1150 BRUXELLES
Service des soins de santé
CONVENTION
ENTRE LE COMITE DE L'ASSURANCE SOINS DE SANTE
DE L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE
ET « statut et dénomination du pouvoir organisateur »,
POUR LE CENTRE DE REFERENCE DE L’HEMOPHILIE
« dénomination du centre », A localité
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coor-
donnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 22, 6°, 23, § 3 et 34, 7° ;
sur proposition du Collège des médecins-directeurs institué auprès du Service
des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;
il est convenu ce qui suit entre,
d'une part,
le Comité de l'assurance soins de santé institué auprès du Service des soins
de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité,
et d'autre part,
le « statut et dénomination du pouvoir organisateur », pour le Centre de réfé-
rence de l’hémophilie « dénomination du centre », à localité.
Article 1 Le Centre de référence de l’hémophilie « dénomination du centre », à localité,
est désigné dans la présente convention par le mot « centre » ou par les initiales CR (centre
de référence).
Article 2 La présente convention définit les rapports entre, d’une part, le centre et,
d’autre part, les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé, l’INAMI et les orga-
nismes assureurs, en ce qui concerne notamment le programme multidisciplinaire de soins
et les prestations prévus par cette convention, les moyens mis en œuvre pour réaliser ces
prestations, leur prix et les modalités de paiement de ce prix. Elle définit également les rap-
ports entre le centre (CR) et le centre de coordination national de l’hémophilie (CCN) et les
autres dispensateurs de soins du réseau, ainsi que les rapports entre le centre et l’Institut
scientifique de la Santé Publique (ISP) pour la tenue de la section hémophilie du Registre
des maladies rares.

RIZIV – INAMI Dienst Geneeskundige verzorging - Service des soins de santé
Document1
2
I. BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION
Article 3 Tout bénéficiaire au sens de la présente convention est atteint
1. soit de l’une des formes suivantes d’hémophilie :
1.1. hémophile A (déficit du facteur de coagulation VIII),
1.2. hémophile B (déficit du facteur de coagulation IX),
1.3. trouble de la coagulation de forme rare (déficit du facteur de coagulation I fibrino-
gène, II, V, VII, X, XI, ou XIII),
considérée comme sévère (taux de facteur de coagulation < 1% du taux normal),
2. soit d’une maladie de Von Willebrand de type III, caractérisée à la fois par un déficit
quantitatif sévère du facteur de Von Willebrand antigène (taux < 1% du taux normal) et
par un taux de facteur VIII coagulant (FVIIIc) < à 5% du taux normal.
II. OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION
ET DES PROGRAMMES MULTIDISCIPLINAIRES DE SOINS
Article 4 La présente convention avec le CR, défini au chapitre III ci-dessous, vise à
organiser et à financer
1. la coordination de soins complets (comprehensive care) spécialisés, dispensés aux
patients visés par la convention, en ce compris les soins impliquant l’hémostase qui
ne sont pas dispensés par le centre lui-même,
2. la dispensation de certains soins spécialisés,
3. l’enseignement aux patients et à leurs proches des connaissances utiles sur la mala-
die, les précautions et le traitement qu’elle impose,
4. le suivi de l’administration continue des facteurs de coagulation aux patients, durant
la dispensation de certains soins,
5. la prescription et le suivi des méthodes de traitement pour les patients ayant déve-
loppé des inhibiteurs,
6. la mise à disposition d’un service consultatif sur les problèmes spécifiques liés à
l’hémophilie, pour les patients, leurs proches, et les dispensateurs de soins qui ont
ces patients en traitement,
7. la gestion des certificats médicaux annuels permettant aux patients d’obtenir le rem-
boursement des facteurs de coagulation,
8. la gestion des dossiers patients centralisés des bénéficiaires, regroupant toutes les
informations médicales relatives à leur hémophilie,
9. la mise à jour régulière de la section hémophilie du Registre des maladies rares, se-
lon les modalités prévues aux articles 28 et 29 de la présente convention,
10. le travail en réseau avec les autres centres de l’hémophilie conventionnés (CCN et
CR), avec les hématologues qui ne font pas partie d’un centre conventionné et avec
tout autre prestataire qui dispense à un patient suivi par le centre des soins impli-
quant l’hémostase, les troubles de l’hémostase ou leurs conséquences.

RIZIV – INAMI Dienst Geneeskundige verzorging - Service des soins de santé
Document1
3
A court et moyen terme, l’application de la convention doit aboutir à un usage
optimal des facteurs de coagulation et à un meilleur contrôle des dépenses de l’assurance
soins de santé en cette matière. A long terme, elle doit permettre de minimiser les consé-
quences de la maladie sur les autres fonctions de l’organisme et sur l’ensemble de la vie
affective et sociale des patients. Elle doit aboutir à une réduction de l’incidence de ces con-
séquences de la maladie dans la population des patients hémophiles en Belgique.
III. DEFINITION DU CENTRE
3.1. Définition
Article 5 On appelle centre de référence de l’hémophilie l’équipe multidisciplinaire (ar-
ticle 6) travaillant de manière coordonnée à l’exécution des tâches prévues par la présente
convention (articles 7 et 15), afin d’atteindre les objectifs fixés (article 4), en faveur des pa-
tients visés par cette même convention (article 3).
3.2. Cadre du personnel
Article 6 Le cadre du personnel thérapeutique du centre comprend toujours les fonc-
tions suivantes, exercées chacune par une personne répondant aux conditions fixées à
l’article 7 :
1. Médecin coordinateur.
2. Psychologue.
3. Infirmier.
4. Travailleur social.
5. Kinésithérapeute.
Le cadre du personnel médical du centre comprend, si nécessaire, les fonc-
tions suivantes, exercées chacune par une personne répondant aux conditions fixées à
l’article 7 :
6. Médecin spécialiste en médecine interne : obligatoire si le centre traite des patients qui
ont au moins atteint leur 16e anniversaire.
7. Médecin spécialiste en pédiatrie : obligatoire si le centre traite des patients qui n’ont pas
atteint leur 16e anniversaire.
8. Médecin spécialiste en biologie clinique : inclus si possible dans l’équipe du centre. Si
l’équipe ne comporte pas de spécialiste en biologie clinique, le centre conclut un accord
de collaboration avec un tel spécialiste pour l’exécution, dans un délai approprié à
chaque situation, des tâches qui relèvent de sa spécialité.
Le cadre du personnel administratif du centre comprend toujours la fonction
suivante, exercée par une personne répondant aux conditions fixées à l’article 7 :
9. Secrétaire.
Article 7 § 1 La fonction de médecin coordinateur du centre (article 6, point 1) est exer-
cée par un et un seul des médecins qui occupent la fonction de médecin spécialiste en mé-
decine interne, en pédiatrie ou en biologie clinique (article 6, point 6, 7 ou 8). Le médecin
coordinateur peut prouver son expertise dans les troubles de l’hémostase, leurs consé-
quences et la prise en charge thérapeutique des patients qui en sont atteints, par son expé-

RIZIV – INAMI Dienst Geneeskundige verzorging - Service des soins de santé
Document1
4
rience clinique et, éventuellement, par ses publications scientifiques dans des revues inter-
nationales soumises au peer review.
En plus des tâches découlant de sa fonction de médecin spécialiste en méde-
cine interne ou de pédiatre, expert en hémostase, il assume la direction médicale de l’équipe
multidisciplinaire pour tout ce qui concerne l’application de la présente convention.
Il est en particulier responsable de
 la coordination de l’équipe multidisciplinaire,
 la qualité et la bonne organisation des soins dispensés par le centre,
 la pertinence et la cohérence clinique de chaque programme individuel,
 l’actualité et la validité médicale des concepts qui fondent les programmes individuels
de soins,
 la compétence, l’expérience et la formation continue de chaque membre de l’équipe
thérapeutique, dans la fonction qu’il exerce en application de la convention.
Il veille à ce qu’aucun membre de l’équipe multidisciplinaire n’exerce de fonc-
tion pour laquelle il n’a pas les qualifications, les compétences et l’expérience requises.
Il coordonne au niveau du centre la conception et la mise en œuvre du re-
gistre de l’hémophilie, conformément aux dispositions de l’article 28, § 2.
§ 2 Les titulaires des fonctions de médecins spécialistes en médecine interne,
en pédiatrie et en biologie clinique peuvent prouver, par leur expérience clinique et éventuel-
lement par leurs publications scientifiques dans des revues internationales soumises au peer
review, leur expertise dans les troubles de l’hémostase, leurs conséquences et la prise en
charge thérapeutique des patients qui en sont atteints.
Ils prestent les actes visés à l’article 15 qui relèvent de leur compétence et
assistent le médecin coordinateur dans les tâches de coordination qu’il accomplit en applica-
tion de la présente convention.
§ 3 Le titulaire de la fonction de psychologue est un licencié (master) en psy-
chologie. Il peut prouver son expérience de la prise en charge d’enfants et adolescents at-
teints d’une maladie chronique et de leurs proches. Il possède des connaissances médicales
suffisantes sur les troubles de l’hémostase.
Il apporte une assistance et une guidance psychologique aux patients et à
leurs proches pour tout ce qui concerne les conséquences psychologiques de la maladie,
ses effets et son traitement.
§ 4 Le titulaire de la fonction d’infirmier peut prouver son expérience clinique
du traitement et de l’éducation de patients présentant des troubles de l’hémostase.
Il est notamment responsable de l’éducation des patients et de leurs proches
à l’ « autotransfusion » à domicile. Il participe activement à l’élaboration et à la mise à dispo-
sition de traitements préventifs. Il joue un rôle de premier contact avec les patients et leur
famille, pour tout problème relatif aux soins visés par la présente convention.
§ 5 Le titulaire de la fonction de travailleur social est un infirmier social, ou un
infirmier spécialisé en santé communautaire, ou un assistant social. Il a des connaissances
médicales suffisantes sur les troubles de l’hémostase, ainsi qu’une connaissance approfon-
die de la sécurité sociale à tous ses niveaux d’organisation et de la législation sociale relative
notamment aux malades chroniques.

RIZIV – INAMI Dienst Geneeskundige verzorging - Service des soins de santé
Document1
5
Il peut proposer des solutions concrètes aux problèmes sociaux qui se posent
aux patients, comme conséquences directe de leurs troubles de l’hémostase. Dans ce con-
texte, il les aide dans les formalités administratives et assure la liaison avec les différents
services sociaux (crèches, mutualités, écoles...) et administratifs.
§ 6 Le titulaire de la fonction de kinésithérapeute peut prouver son expérience
clinique du traitement et de l’éducation de patients présentant des troubles de l’hémostase.
Il effectue des examens à titre consultatif, visant à évaluer l’état fonctionnel
articulaire du bénéficiaire et à proposer un plan de traitement.
§ 7 Le ou les titulaires de la fonction de secrétaire ont des connaissances mé-
dicales sur les troubles de l’hémostase suffisantes pour leur permettre d’accueillir adéqua-
tement les patients.
Durant leur temps de travail dans le cadre de la convention, ils se consacrent
exclusivement à des tâches d’accueil et d’administration directement liées à l’application de
cette convention.
Article 8 § 1 Les fonctions énumérées à l’article 6 sont remplies, dans le cadre de la
présente convention, durant les nombres minimums d’heures par semaine fixés ci-dessous :
 Fonctions médicales (1 & 6 à 8) : 12 h 30 au total.
 Fonction de psychologue (2) : 2 h 30.
 Fonctions d’infirmier, de travailleur social et de kinésithérapeute (3 à 5) : 12 h 30 au
total pour l’ensemble des fonctions.
 Fonction administrative (point 9) : 10 h.
Chacune des fonctions 1 à 8 est exercée par un seul titulaire et un éventuel
remplaçant en cas d’absence du titulaire pour une courte durée (congés légaux, maladies de
courte durée...)
§ 2 Le nombre d’heures pendant lequel une fonction ou un groupe de fonc-
tions sont remplis est égal au temps de travail dans le cadre de la convention de la personne
ou du groupe de personnes qui sont titulaires de cette fonction et/ou de leur remplaçant(s).
Par temps de travail dans le cadre de la convention, on entend le temps effectivement con-
sacré à la réalisation des prestations prévues par la convention ou des tâches directement
liées à la réalisation de ces prestations, en la présence ou hors de la présence des bénéfi-
ciaires.
Les durées minimales fixées au § 1 correspondent au nombre minimum an-
nuel de 50 bénéficiaires fixé par l’article 14. Au-delà du nombre minimum annuel de 50 béné-
ficiaires visés à l’article 3, ces durées minimales sont adaptées proportionnellement au
nombre de bénéficiaires qui suivent effectivement un programme multidisciplinaire de soins
dispensé par le centre, tel qu’indiqué par les chiffres de production transmis par le centre
(article 36, § 2).
L’adaptation est faite au début d’une année civile, chaque fois que la moyenne
des 2 années précédentes diffère d’au moins 20% du nombre de bénéficiaires qui était
jusque-là pris comme référence. Le centre peut toutefois réaliser des adaptations plus fré-
quentes et se baser sur une période plus courte, avec un minimum de 12 mois, pour calculer
la moyenne du nombre de bénéficiaires. Le centre peut à tout moment expliquer la méthode
de calcul qu’il a choisie pour respecter la règle de proportionnalité.