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COMPTE RENDU
ANALYTIQUE OFFICIEL
Jeudi 4 février 2010
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Suite)
QUESTIONS D’ACTUALITÉ

SOMMAIRE
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Suite) ...................................................... 1
Discussion des articles (Suite) 1
Article 19 bis 1
Article 20 2
Article 21 16
Article 21 bis 17
Article 22 17
Article 24 20
Article 25 22
QUESTIONS D'ACTUALITÉ........................................................................................................... 23
Lutte contre les délocalisations 23
M. Jean-Louis Carrère 23
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie 24
Logement social 24
Mme Odette Terrade 24
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement 25
Boursiers en grande école 25
M. Serge Dassault 25
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur 25
Décentralisation 25
M. Jean-Michel Baylet 25
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur 26
Adoption des enfants haïtiens 26
Mme Catherine Morin-Desailly 26
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères 26
Indépendance du Parquet 26
M. Jean-Pierre Sueur 26
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, 27
Déficit public 27
M. Jean-Pierre Fourcade 27
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie 27
Politique du logement 28
M. Thierry Repentin 28
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement 28
Réformes et campagnes de désinformation 28
M. André Trillard 28
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur 29
Autoroute A 831 29
M. Bruno Retailleau 29
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement 29
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Suite) ...................................................... 30
Article 25 (Suite) 30
Article 26 33
Article 27 37
Article 28 38
Article 29 39
Article 30 50
Article 31 53
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL............................................................................. 55
RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Suite) ...................................................... 56
Article 32 (Supprimé) 56
Article 33 58
Article 34 58
Article 35 64
Article 36 79
Article 37 79
Vote sur l'ensemble 79

N° 67 jeudi 4 février 2010
1
SÉANCE
du jeudi 4 février 2010
67e séance de la session ordinaire 2009-2010
PRÉSIDENCE DE M. R OLAND DU L UART ,
VICE - PRÉSIDENT
S ECRÉTAIRES :
M
ME C HRISTIANE D EMONTÈS , M. J EAN -P AUL V IRAPOULLÉ .
La séance est ouverte à 9 h 35.
Le procès-verbal de la précédente séance,
constitué par le compte rendu analytique, est adopté
sous les réserves d'usage.
Réforme des collectivités territoriales
(Suite)
M. le président. – L’ordre du jour appelle la suite
de la discussion du projet de loi de réforme des
collectivités territoriales.
Discussion des articles (Suite)
M. le président. – Dans la discussion des articles,
nous en étions parvenus à un article additionnel après
l'article 19.
Article additionnel après l’article 19
M. le président. – Amendement n°47, présenté par
Mme Nathalie Goulet.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5211-19 du code
général des collectivités territoriales est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant
la saisine du ou des représentants de l'État concernés par
une des collectivités locales concernées : »
2° Le 2° de l'article L. 5211-25-1 du code général des
collectivités locales est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Cet arrêté est pris dans un délai de deux mois suivant
la saisine du ou des représentants de l'État concernés par
une des collectivités locales concernées. »
Mme Nathalie Goulet. – Cet amendement a trait à
un conflit dont vous avez déjà beaucoup entendu
parler, et qui concerne La Ferté-Macé… (Sourires)
Cette commune-centre souhaite quitter
l’intercommunalité. Le conseil communautaire a
accepté le retrait à la quasi-unanimité, ainsi que
l’ensemble des conseils municipaux des communes
concernées. Dans l’attente du texte que nous sommes
en train d’examiner, le préfet n’a pas pris de décision.
Il faut prévoir un délai pour l’intervention du préfet en
cas de litige et permettre l’exécution de la décision de
retrait. Bien entendu, la commune qui quitte
l’intercommunalité devra rejoindre une autre
communauté ou une commune nouvelle.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la
commission des lois. – Avis favorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et
aux collectivités territoriales. – Sagesse.
L’amendement n°47 est adopté
et devient article additionnel.
Article 19 bis
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 5211-5 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : « se
prononcer » sont insérés les mots : « sur le projet de
périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public
de coopération intercommunale » ;
2° Après le huitième alinéa de l’article L. 5211-5-1 du
même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la création d’un établissement public de
coopération intercommunale, ils sont soumis aux conseils
municipaux en même temps que la liste des communes
intéressées dans les conditions prévues à l’article
L. 5211-5. »
M. le président. – Amendement n°257, présenté
par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe
CRC-SPG.
Alinéa 1
Avant les mots :
sur le projet
insérer les mots :
sur son éventuelle adhésion
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – La création
d’une intercommunalité nécessite l’accord de chaque
commune concernée. Le cas où une commune
refuserait d’y adhérer n’est pas prévu par ce texte, ce
qui est contraire au principe de libre administration des
collectivités locales. Le préfet ne peut imposer à une
commune de participer à une intercommunalité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. – Cette
précision est inutile car chaque conseil municipal est
consulté sur le projet de périmètre de
l’intercommunalité. Avis défavorable.
L’amendement n°257,
repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement n°19 n’est pas soutenu,
non plus que l’amendement n°20.
L’article 19 bis est adopté.

N° 67 jeudi 4 février 2010
2
Article 20
L’article L. 5211-4--3 du code général des collectivités
territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I est ainsi rédigé :
« 2° Soit à l’initiative du ou des représentants de
l’État. » ;
2° Les deux premières phrases du cinquième alinéa du I
sont ainsi rédigées :
« L’arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des
établissements publics de coopération intercommunale
intéressés. Le projet de périmètre, d’un seul tenant et sans
enclave, peut en outre comprendre des communes dont
l’inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et
économique ainsi que la solidarité financière nécessaires
au développement du nouvel établissement public. » ;
3° La dernière phrase du cinquième alinéa du I est
supprimée ;
4° Le sixième alinéa du I est remplacé par trois alinéas
ainsi rédigés :
« Le projet de périmètre, accompagné d’un rapport
explicatif, est soumis pour avis par le représentant de
l’État dans le département à la ou aux commissions
départementales de la coopération intercommunale
compétentes. Dès la notification du rapport et du projet de
périmètre aux membres de la commission, son examen est
mis à l’ordre du jour et fait l’objet d’une délibération. A
défaut de délibération dans le délai de deux mois à
compter de la notification, l’avis est réputé favorable.
« Une fois l’avis rendu par la ou les commissions
départementales, les établissements publics de
coopération intercommunale dont la fusion est envisagée
sont consultés par le représentant de l’État dans le
département sur le projet de périmètre. Leur avis est
réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de
trois mois après transmission du projet d’arrêté.
« Le projet de périmètre est également notifié par le
représentant de l’État dans le département au maire de
chaque commune incluse dans le projet de périmètre. Les
conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois à
compter de la notification pour se prononcer sur le projet
de périmètre et les statuts du nouvel établissement public
de coopération intercommunale. A défaut de délibération
dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. » ;
5° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
6° Dans la première phrase du II, les mots : « et des
organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale » sont supprimés et après les
mots : « et des communes », sont insérés les mots :
« inclus dans le projet de périmètre et sur les statuts » ;
7° Dans la deuxième phrase du II, les mots : « par les
organes délibérants des établissements publics et » sont
supprimés ;
8° Le II est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre au
moins un tiers des conseils municipaux des communes qui
sont regroupées dans chacun des établissements publics
de coopération intercommunale dont la fusion est
envisagée, ce tiers comprenant le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse du
futur périmètre. Sous réserve de leur accord, l’arrêté vaut
retrait des communes des établissements publics de
coopération intercommunale dont elles sont membres et
qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre. » ;
9° Dans le deuxième alinéa du III, les mots : « et
optionnel » sont supprimés ;
10° Le troisième alinéa du III est remplacé par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions du II de l’article
L. 5214-16 et du II de l’article L. 5216-5, les compétences
transférées à titre optionnel et celles transférées à titre
supplémentaire par les communes aux établissements
publics de coopération intercommunale existant avant la
fusion sont exercées par le nouvel établissement sur
l’ensemble de son périmètre ou font l’objet d’une
restitution aux communes.
« Lorsque l’exercice des compétences du nouvel
établissement public est subordonné à la reconnaissance
de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au
plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté
prononçant la fusion. A défaut, l’établissement public
exerce l’intégralité de la compétence transférée. Jusqu’à
la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était
défini au sein de chacun des établissements publics de
coopération intercommunale ayant fusionné est maintenu
dans les anciens périmètres correspondant à chacun de
ces établissements. » ;
11° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – Le mandat des délégués en fonction avant la fusion
des établissements publics de coopération
intercommunale est prorogé jusqu’à l’installation du
nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la
quatrième semaine suivant la fusion. La présidence de
l’établissement issu de la fusion est, à titre transitoire,
assurée par le plus âgé des présidents des établissements
publics ayant fusionné. Les pouvoirs de l’assemblée des
délégués et du président sont limités aux actes
d’administration conservatoire et urgente. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – Une nouvelle
fois, ce texte répond aux besoins de coopération entre
collectivités locales par la fusion, donc par la
concentration et la centralisation. Cet article autorise le
préfet à prendre l’initiative d’une fusion entre EPCI
sans consulter préalablement la commission
départementale de coopération intercommunale
(CDCI). Cette instance n’est consultée qu’au cours du
processus de fusion : le préfet peut donc agir de sa
propre initiative. En outre, le projet peut inclure des
communes extérieures aux EPCI appelés à fusionner :
le périmètre de la fusion est donc laissé à la libre
appréciation du préfet.

N° 67 jeudi 4 février 2010
3
Nous ne pouvons accepter un tel élargissement
des pouvoirs du préfet -sans pour autant nier son rôle
dans l'aménagement du territoire- ni que des
communes soient contraintes de fusionner. C’est
contraire au principe de libre administration.
M. le président. – Amendement n°418 rectifié,
présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe
socialiste et apparentés.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Claude Peyronnet. – Nous préférons
retirer cet amendement au profit de notre amendement
suivant.
L’amendement n°418 rectifié est retiré.
M. le président. – Amendement n°76 rectifié,
présenté par M. Pointereau, Mme Procaccia,
MM. Bailly, Pillet, Pinton, Mayet, Revet, Houel,
Juilhard, Trillard et Bernard Fournier et Mme Rozier.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, soit à l'initiative de la ou des commissions
départementales de coopération intercommunale
M. Charles Revet. – Dans l'esprit de la
décentralisation, nous proposons de donner
davantage de pouvoir aux CDCI.
M. le président. – Amendement n°258 rectifié,
présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres
du groupe CRC-SPG.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la ou des commissions départementales
de la coopération intercommunale compétentes
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. – La rédaction
actuelle de l’article autoriserait le préfet à se passer de
l’avis de la CDCI, que vous avez pourtant annoncé
vouloir revaloriser. Nous ne sommes pas opposés à
l’idée de fusion mais ce projet doit être accepté par
l’ensemble des communes membres de l’EPCI.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. – Avis
favorable au n°76 rectifié. Avis défavorable au n°258
rectifié puisque la CDCI sera saisie après transmission
des éléments qui lui permettront de se prononcer en
toute connaisse de cause.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. – Avis
favorable au n°76 rectifié et défavorable au
n°258 rectifié.
L’amendement n°76 rectifié est adopté.
L’amendement n°258 rectifié devient sans objet.
M. le président. – Amendement n°259, présenté
par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe
CRC-SPG.
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
comprendre
insérer les mots :
après leur accord
Mme Josiane Mathon-Poinat. – Le principe de
libre administration des collectivités locales impose
qu’un regroupement ne puisse se faire qu’avec
l’accord de toutes les communes. Votre réécriture de
l’article introduit une régression et, de plus, elle
supprime la possibilité de retrait d’une
intercommunalité. Or, celle-ci doit résulter d’une libre
volonté de coopération entre communes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. –
Amendement satisfait par l’article L. 5211-41-3 du
code général des collectivités locales qui exige
l’accord des communes rattachées. Retrait ou rejet.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. – Même avis.
L’amendement n°259 est retiré.
M. le président. – Amendement n°419 rectifié,
présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe
socialiste et apparentés.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect du schéma départemental de coopération
intercommunale
M. Jean-Claude Peyronnet. – Il n’est pas facile de
concilier notre souhait de généraliser
l’intercommunalité et l’obligation de respecter le libre
choix des communes. Au moins faut-il donner
quelques garanties : l’arrêté du préfet doit respecter le
schéma départemental sur lequel les élus ont pu
s’exprimer.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. – Le projet
de fusion est soumis à la CDCI qui peut en vérifier la
conformité au schéma. Avis défavorable.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. – Avis
défavorable : cela introduirait beaucoup de rigidité
dans le système.
M. Jean-Claude Peyronnet. – La réponse du
ministre est surprenante. Elle signifie que le schéma
ne sert à rien, que le préfet peut décider n’importe quoi
sans respecter ce qu’il a signé par arrêté. Nous
sommes bien en pleine recentralisation !
Mme Josiane Mathon-Poinat. – Je suis d’accord
avec M. Peyronnet. Si le préfet n’a pas à respecter le
projet de schéma, il était inutile que nous en discutions
hier !
M. Alain Fouché. – Il faudrait tout de même que le
ministre s’explique plus clairement ! (M. Dominique
Braye conteste également le silence du ministre)