affichages obligatoires envers vos clients affichages obligatoires

AFFICHAGES
OBLIGATOIRES
ENVERS VOS CLIENTS
Que dois-je afficher pour mes clients ?
I. VOUS ETES COMMERÇANT OU PRESTATAIRE DE SERVICE
A. Affichage prix
Le prix des produits ou services disponibles à la vente doit être visible et lisible en euros et toutes
taxes comprises. Le consommateur ne doit pas avoir à demander au vendeur pour connaître le prix.
Ces règles s’appliquent également aux sites internet.
1.
Pour les produits
Où les afficher ?
Ils doivent être visibles à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement selon l’emplacement des
produits.
Comment?
Étiquettes ou écriteau sur ou à proximité du ou des produits en question.
Si le prix du produit indiqué est différent en rayon ou en caisse, le consommateur aura le droit de
demander à payer le prix le plus favorable.
Quelles informations afficher ?
produits préemballés (alimentaires et d’hygiène) : en plus du prix de vente, il doit être
mentionné le prix à l’unité de mesure prix au kilo ou au litre.
Exemple : bouteille d’huile
produits vendus par lot : le prix de vente, la composition du lot, le prix de chaque
produit (sauf si les produits sont identiques dans le lot comme les yaourts)
2.
Pour les prestations de service
Où les afficher ?
Le prix des prestations de service doit être affiché sur le lieu d’accueil de la clientèle. Toutes
prestations supplémentaires payantes doivent être également affichées (Livraison à domicile,
retouches…).
Comment ?
La liste des prestations doit figurer sur un support avec le prix détaillé de chacune des prestations.
Fiche pratique – Affichages obligatoires : clients
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques
concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en
consulter directement la source ou demander un conseil juridique.
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AFFICHAGES
OBLIGATOIRES
ENVERS VOS CLIENTS
Pour un montant équivalent ou supérieur à 25€ TTC, le prestataire doit fournir avant paiement une
note à son client avec les mentions suivantes :
nom du client,
date rédaction de la note,
date et lieux d’exécution du service,
désignation de la prestation (décompte détaillé),
coordonnées du prestataire,
quantité et prix de chaque prestation,
montant total HT et TTC.
B. Affichage reductions de prix
Lorsqu’il y a une annonce de réduction de prix, le produit doit être disponible et donc en stock. Le
commerçant doit se conformer à des règles en matière de publicité.
Si la publicité se fait hors du point de vente ou sur les sites internet non marchands, les éléments
suivants doivent être mentionnés:
montant de la réduction,
les produits ou services concernés,
la période pendant laquelle le rabais est appliqué ou la date de début de la promotion avec les
quantités disponibles (ou la mention "jusqu'à épuisement des stocks"),
les modalités pour bénéficier des avantages.
Si elle se fait dans le lieu de vente ou les sites internet marchands, il doit indiquer le prix réduit
par rapport au prix de référence (étiquetage, affichage ou marquage)
Il est possible d’afficher un taux de réduction uniforme sur des produits identifiés, sans afficher le
prix réduit sur chaque article, en mentionnant sur l’étiquette « remise immédiate en caisse ».
Exemple : « -30% sur les produits solaires. Remise immédiate en caisse »
Dans le cadre de la réduction de prix, il existe plusieurs pratiques dont il convient de faire la
différence. Pour plus d’informations, des fiches pratiques existantes sont à votre disposition :
1.
Les ventes promotionnelles
Elles visent à développer les ventes d’un produit sous la forme d'action intensive conduite par le
commerçant. L'objectif est d’attirer davantage l'attention du consommateur en s'efforçant de le faire
mieux connaitre, de le faire mieux apprécier, et de le faire acheter.
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/ventes-prixreduits/ventes-promotionnelles
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/ventes-prixreduits/publicite-ventes-prix-reduits
Fiche pratique – Affichages obligatoires : clients
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AFFICHAGES
OBLIGATOIRES
ENVERS VOS CLIENTS
2. Les ventes réglementées
Les soldes
Ce sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées
comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
\\brassens\ccitpa\DDE\Commerce\REGLEMENTATION\SOLDES, PROMOTIONS
Liquidations de stock
Il s’agit d’une opération commerciale réglementée d’une durée maximale de 2 mois pendant laquelle
un commerçant peut déstocker des marchandises annonçant des réductions de prix.
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/activites-reglementees/ventes-prixreduits/liquidations-de-stock
C. Affichage moyens de paiements
Il est vivement conseillé d’afficher les moyens de paiements que vous acceptez en vitrine (et à
proximité de la caisse).
1.
Carte bancaire
Dès lors que vous avez mentionné « Carte bleue autorisée », vous ne pouvez refuser ce type de
paiement. Vous avez la possibilité également de fixer un montant minimum mais vous devez le
mentionner sur l’affichette.
2.
Chèque
Un commerçant est en droit de refuser le paiement par chèque ou un montant minimal. Dans ce cas,
vous devez afficher cette précision (« les chèques ne sont acceptés que pour des règlements
supérieurs à X euros » ou « paiement par chèque refusés »)Pour plus de précisions
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Moyen-de-paiement
3.
Espèces
Le commerçant est en droit d’exiger l’appoint.
D. Étiquetage des produits
Retrouvez toutes les précisions sur les fiches pratiques de la DGCCRF en matière d’étiquetage :
Étiquetage des denrées alimentaires
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Etiquetage-des-denrees-alimentaires
Étiquetage des chaussures
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Etiquetage-des-chaussures
Étiquetage des conserves
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etiquetage-desconserves
Fiche pratique – Affichages obligatoires : clients
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AFFICHAGES
OBLIGATOIRES
ENVERS VOS CLIENTS
Etiquetage du miel
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etiquetage-dumiel
Étiquetage des meubles neufs
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etiquetage-desmeubles-neufs
Étiquetage des oeufs
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etiquetage-desoeufs
Étiquetage des vêtements
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/letiquetage-des-vetements
Étiquetage des vins
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/etiquetage-des-vins
II. VOUS ÊTES CAFETIER
A. Affichage a l’exterieur de l’etablissement
En vitrine et en terrasse (si applicable) :
panonceau de la licence débit de boissons,
prix de 9 prestations obligatoires (si restauration) : 7 boissons + sandwichs et/ou plat du
jour,
prix de 7 boissons obligatoires (si uniquement activité bar),
la contenance des boissons (ex : 33 cl, 50cl…),
tableau des tarifs de nuit si applicable,
heures d’ouverture et de fermeture,
moyens de paiement acceptés,
principe d’interdiction générale de fumer (à l’entrée).
B. Affichage a l’interieur de l’etablissement
Le règlement sanitaire départemental,
affichage pour la protection des mineurs (lien),
interdiction de fumer et affichage des espaces fumeurs éventuels (lien),
affichage des boissons servies (nature et centilitrage),
affichage des prix,
tableau des tarifs de nuit si applicable,
étalage des boissons non alcoolisées (minimum 10 bouteilles),
avertissement en cas de jeux vidéo (risque d’épilepsie),
moyens de paiement acceptés,
interdiction de vente de tabac aux mineurs (si applicable),
heures d’ouverture et de fermeture par arrêté préfectoral et ou municipal.
Fiche pratique – Affichages obligatoires : clients
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AFFICHAGES
OBLIGATOIRES
ENVERS VOS CLIENTS

Pour rappel concernant le service en salle, les boissons doivent être débouchées devant le client.

Pour les débits de boissons, la remise de note est obligatoire pour toute prestation d'un montant
supérieur ou égal à 25€ TTC. Pour toute prestation d'un montant inférieur à cette somme, la note
est facultative, sauf à la demande du client.
III. VOUS ÊTES RESTAURATEUR
A. Affichage a l’exterieur de l’etablissement
Panonceau de la licence exploitée,
carte et menu du jour (avant 11h pour le déjeuner et 18h pour le diner),
liste des vins (5 vins minimum),
heures d’ouverture et de fermeture,
moyens de paiement acceptés,
principe d’interdiction générale de fumer (à l’entrée).
B. Affichage a l’interieur de l’etablissement
Le règlement sanitaire départemental,
affichage pour la protection des mineurs (lien),
interdiction de fumer et affichage des espaces fumeurs éventuels (lien) à l’entrée de
l’établissement,
affichage visible et lisible par la clientèle de l’origine des viandes bovines,
avertissement en cas de jeux vidéo (risque d’épilepsie),
moyens de paiement acceptés.
C. Carte du restaurant
Désignation des produits, composition et prix,
Carte des vins : reprendre la dénomination exacte des vins, figurant sur l’étiquette du produit
(pour les vins en bouteille) ou sur les documents d’accompagnement (pour les vins à la
tireuse). Pas de mention « Vin de Pays » sans la dénomination exacte du produit.

Pour rappel la remise de note au client est obligatoire dans le secteur de l’hôtellerie restauration,
quel que soit le montant.
IV. VOUS ÊTES HÔTELIER
A. Affichage a l’exterieur de l’etablissement
Panonceau de classement (si établissement classé),
panonceau de la licence débit de boissons (si applicable),
affichage des prix : location par catégorie de chambre, petit déjeuner, pension ou demipension…,
prix de la taxe de séjour si applicable,
Fiche pratique – Affichages obligatoires : clients
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AFFICHAGES
OBLIGATOIRES
ENVERS VOS CLIENTS
moyens de paiement acceptés,
principe d’interdiction générale de fumer (à l’entrée),
heures d’ouverture et de fermeture de la réception.
B. Affichage a l’interieur de l’etablissement
1.
À la réception
Tableau d’affichage des prix : basse saison/haute saison si différencié, catégories des
chambres et numéros de chambres correspondant à chaque catégorie. En cas de variation
des prix, indiquer la fourchette minimale et maximale ;
prix de la taxe de séjour si applicable ;
tableau de change si applicable ;
moyens de paiement acceptés ;
désignation et prix des autres prestations.

Les prix affichés doivent être en corrélation avec les tarifs appliqués sur le site Internet et les
centrales de réservations.

Pour rappel la remise de note au client est obligatoire dans le secteur de l’hôtellerie restauration,
quel que soit le montant.
2.
Aux étages
À chaque étage : plan d’orientation simplifié et à proximité des escaliers.
3.
Dans chaque chambre
Fiche de consigne de sécurité en français + 2 langues étrangères + n° appel des sapeurspompiers (plan d’orientation),
prix des prestations d’hébergements et des services,
prix de la taxe de séjour si applicable,
prix des prestations téléphoniques (près du téléphone),
plan sommaire de repérage par rapport aux dégagements à utiliser en cas d’incendie.
4.
Si présence d’une piscine dans l’établissement
Règlement intérieur de la piscine,
Affiche des résultats des contrôles sanitaires de la piscine,
Affichage spécifique si l’entrée de la piscine est réservée à la clientèle hébergée.
V. CONTACTS
A. DGCCRF :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Réalisé en novembre 2013
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