fondements juridiquesi parti j 1 d beys

Notes prises aux cours de Fondements Juridiques de la Construction européennes I ( Théorie générale)
Dispensés par Mr Julien De Beys en septembre et octobre 2014
A l’Institut d’Études européens de l’Université Saint-Louis, Bruxelles. ( MCCE )
Notes collectées par Emilie Vanderhulst
En préambule
Mr Julien De Beys
[email protected]
Cours commencent à 18h10
Bio
Recherche U.C.L
D.G. concurrrence contrôle des aides publiques
Assistant parlementaire avant cela .
Passion de l’Europe
Objet du cours : D’un point de vue juridique, comprendre ce qu’est l’Union européenne.
Cours de 45 heures ( 3 profs) :
• Avec Mr De Beys, nous verrons la théorie et une introduction au Droit .
• C’est Mr Nagan qui continuera le cours et répètera les faits importants faits directs.
• Ensuite, Mr Kepel dispensera le éléments de Droit matériel 15h.
Référence utile : Priollaud F-X, Siritzky David, Les Traités européens après le Traité de
Lisbonne, textes comparés, La Documentation française .
Quelques notions importantes
• La connaissance de la composition des institutions est la base des éléments à connaître.
• Se procurer les Traités de l’Union européenne . Ils sont également accessibles via Internet . (
Il faut les avoir avec soi à l’examen et l’ on est autorisés à souligner et y inscrire les renvois vers
d’autres articles ) .
• Lecture des ART 13 à 19 du T.U.E.

Notes prises aux cours de Fondements Juridiques de la Construction européennes I ( Théorie générale)
Dispensés par Mr Julien De Beys en septembre et octobre 2014
A l’Institut d’Études européens de l’Université Saint-Louis, Bruxelles. ( MCCE )
Notes collectées par Emilie Vanderhulst
• Différencier droit institutionnel et droit matériel .
• Droit institutionnel européen = l’ensemble des normes relatives au fonctionnement de l’U.E.
• Droit matériel européen = les normes générées par ces institutions, relatives aux politiques
menées par l’U.E . ( ex : marché intérieur et politique de la concurrence ) .
Habituellement, la matière s’enseigne en passant en revue les principales étapes de la
construction européenne .
Mais, pour ce cours, on peut se poser une question : « Juridiquement, quelle est la nature de
l’UE ? » . Est-ce une simple organisation internationale, déjà un État, une Confédération d’États
ou autre chose encore ?
Nous répondrons à la question « juridiquement, qu’est-ce que l’UE ? »
- notion juridique, État fédéral, démocratie .
- Les caractéristiques principales de l’UE ( faits directs et primauté ) .
Questions pratiques
Nous aurons un support de cours . La matière d’examen = ce qui sera dispensé au cours et les
élements du syllabus qui se rapportent à ce qui est dispensé au cours .
L’examen est oral en principe .
Mr Didier Nagan organisera son examen le même soir .
Notions de base :
- La notion de Traité international fondant une organisation internationale
C’est un accord entre États qui a force de loi pour les États qui la ratifient . L’UE est
née en 1951 de l’accord C.E.C.A. ( charbon et acier ) le plus important = Rome en 1957 .
( Deux dates sont importantes pour un traité : signature et son entrée en vigueur .)
ex : Lisbonne : signé 13 déc 2007, entré en vigueur 1er décembre 2009 .
Nous fonctionnons sur un Traité tel que modifié la dernière fois par les Traités de Lisbonne.
• Disctinction droit primaire/droit secondaire ( ou dérivé )
• Le Droit primaire : les Traités ( accords passés entre États )
• Le Droit secondaire : le droit dérivé

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Dispensés par Mr Julien De Beys en septembre et octobre 2014
A l’Institut d’Études européens de l’Université Saint-Louis, Bruxelles. ( MCCE )
Notes collectées par Emilie Vanderhulst
Mais le Droit européen ne se limite pas aux Traités, directives etc droit dérivé ou droit
secondaire .
[ v aussi
http://europa.eu/legislation_summaries/institutional_affairs/decisionmaking_process/l14534_
fr.htm ]
Le Traité de Lisbonne recouvre en réalité deux traités :
- le T.U.E. ( Traité sur l’Union européenne )
- le T.F.U.E. ( Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ) .
On peut citer également les protocoles ( disposition qui ont la même force juridique que le
Traité. On n’inscrit pas son contenu dans le Traité car on veut conserver une certaine
« lisibilité » mais on renvoie au Protocole qui est une sorte d’annexe ).
Droit dérivé article 288 TFUE [ pas bien noté ? ]
Autres textes législatifs
• Directive = acte obligatoire de portée générale. Une directive fixe les objectifs mais laisse
aux États membres le choix des moyens pour transposer cette directive et exécuter au
niveau national les objectifs de la directive .
L’État doit exposer les moyens par lesquels il compte atteindre les objectifs fixés .
• Décision = La décision est un acte obligatoire qui peut avoir une portée générale ou être
adressé à un destinataire précis
• Recommandations : non contraignantes n'ont pas force de loi mais sont négociées et
votées en suivant les procédures législatives de l'Union européenne.
• Avis : expriment l’opinion d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne ou une
intention politique, généralement ils sont sollicités par un tiers .
Il existes d’autres actes qui sont innommés ( communications, lignes directrices, positions
communes ) . Existent mais pas décrits dans l’ art 288 TFUE .
• Le triangle institutionnel de l’UE : Comission, Conseil, Parlement
• Carré institutionnel car le Conseil européen prend de plus en plus de place .
careful : Le Conseil de l’union européenne n’est pas le Conseil européen .
Comment ces institutions sont-elles composées et qui les compose ?
Attention, si ces institutions ne sont pas citées dans article 13, elles peuvent faire partie
des 1er organes de l’U.E. mais ne sont pas des institutions européennes à proprement
parler .

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A l’Institut d’Études européens de l’Université Saint-Louis, Bruxelles. ( MCCE )
Notes collectées par Emilie Vanderhulst
Co décision art 294 TFUE
Commission = organe exécutif de l’UE
• Comment est composée la Commission européenne ? ( v article 17 )
- 28 membres
- son rôle : promouvoir l’intérêt général .
Désignée en deux étapes :
1- on désigne le président de la Commission, proposé par États-membres et élu
par le Conseil européen QMV
Ensuite, sa nomination est avalisée ou non par le Parlement européen .
[mandat de 5 ans renouvelable 1X] Le Président et ses membres restent sous
le contrôle du Parlement qui peut leur opposer une censure .] [ note : depuis
Lisbonne, le Conseil doit tenir compte du résultat des élections européennes .]
2- Chaque États membres désigne un Commissaire. [ note : 28 commissaire dt le
Président, Vice-président, Haut-représentant se réunissent dans le Collège
des Commissaires ]
Art 17 TUE
Le Conseil européen désigne, à la QMV, un candidat à la présidence de la Commission ( tient compte
des élections
le Parlement européen élit le candidat « à la majorité des membres qui le composent » (376 voix /r
750 membres).
le Conseil adopte, en accord avec le président, une liste de candidats Commissaires proposés par
chaque État-membre . ( auditions etc )
le candidat doit alors faire approuver, en accord avec le Conseil, son équipe et son programme par le
Parlement.
enfin, le président et son équipe sont nommés à la majorité qualifiée.
Le Président de la Commission peut, avec l’approbation du Collège, exiger la démission d’un
Commissaire ( et Haut représentant de l’Union ). Par ailleurs, le Parlement peut adopter à la majorité
des 2/3 des voix exprimées et à la majorité de ses membres une motion de censure du Collège,
concernant sa gestion.
• De quelle manière est composé le Conseil ?
- Les ministres des États membres (28 ministres).
- Poste clé = relations générales où l’on envoie les « ministres affaire étrangères » .

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Dispensés par Mr Julien De Beys en septembre et octobre 2014
A l’Institut d’Études européens de l’Université Saint-Louis, Bruxelles. ( MCCE )
Notes collectées par Emilie Vanderhulst
• Conseil européen article 15 §2
• Parlement : 750 députés élus dans leur pays
( attention : la Cour européenne de Strasbourg, le Conseil de l’Europe sont très différents de
Conseil européen < )
• L e Triangle institutionnel produit
- des normes de droit dérivé
- selon la procédure législative ordinaire . ( art 294 du TFUE, pr examen connaître
principes pas les détails)
La Commission propose mais ne décide pas .
Elle soumet ses propositions au Parlement européen et au Conseil .
Le règlement est adopté quand le Parlementent et le Conseil marquent un consensus sur une
version . on appelle aussi cette procédure la codécision
La procédure législative non ordinaire existe aussi
Au départ, le Conseil était l’instance de décision mais le Parlement prend de l’ampleur .
• Les politiques de l’UE = Droit matériel = partie 3 du TFUE .
Libertés de circulation, politique des transports,concurrence, politique éco et monétaire, sociale,
etc … + actions extérieur ( coop au dévelopement, politique ? commune et politique étrangère
commune ) .
Notons qu’au sein de la Commission ( vice-présidente) il existe une Haut(e) représentant(e) de
l’Union pour les Affaires étrangères (au Conseil- préside Affaires générales - PESC
Catherine Ashton est là pour unifier cette politique ) .
• Les principaux recours devant la Cour de Justice européenne
La Cour est basée à Luxembourg .
Il existe un juge par État-membre qui chapeaute un tribunal qui lui-même chapeaute une Cour
spécialisée .
Nombreux sont les arrêts de la Cour qui ont clarifié ou fait progresser le Droit européen .
Souvent, ceux-ci tendent à aller vers plus d’intégration européenne .
A quel moment Cour est-elle amenée à rendre ces arrêts ? Lors de 3 types de recours :
1 le recours préjudiciel ( < pre iudicare ):
procédure entre un juge national et juge de la Cour européenne .
Devant juge national se pose question de droit européen . (avant de juger, demande avis ) .
Luxembourg clarifie .
Dès lors, il y existe deux sortes de recours :