23.09.2013 SOMMAIRE DROIT DE LA SANTÉ : QUELQUES DÉVELOPPEMENTS DE L’ANNÉE ÉCOULÉE

23.09.2013
1
DROIT DE LA SANTÉ :
QUELQUES DÉVELOPPEMENTS DE L’ANNÉE ÉCOULÉE
Prof. Olivier Guillod
Institut de droit de la santé
Faculté de droit, Université de Neuchâtel
Institut de droit de la santé 2 20eJournée IDS – 20.09.2013
oDéveloppements législatifs
oLoi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme
oLoi fédérale sur l’assurance-maladie
oLoi sur les produits thérapeutiques
oLoi sur la transplantation
oLoi sur le dossier électronique du patient
oLoi sur les professions médicales
oLoi sur la procréation médicalement assistée et Constitution fédérale
oDéveloppements jurisprudentiels
oJurisprudence de la CourEDH
oJurisprudence du Tribunal fédéral
oJurisprudence cantonale
SOMMAIRE

23.09.2013
2
Institut de droit de la santé 3 20eJournée IDS – 20.09.2013
Institut de droit de la santé 4 20eJournée IDS – 20.09.2013
oLoi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp), du 28 septembre 2012, FF 2012 7543
oLoi de 1970 dépassée; revision du RSI; nouvelles menaces
oButs : améliorer la gouvernance, la rapidité et l’efficacité de la réaction étatique;
améliorer la prévention; renforcer le rôle de la Confédération
oControverse sur une soi-disant obligation de vaccination
oart. 20 prévoit que OFSP élabore un plan national de vaccination;
oart. 21 prévoit que les cantons encouragent la vaccination;
oart. 22 prévoit que les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations « pour les groupes à risques,
pour les personnes particulièrement exposées et pour les personnes exerçant certaines activités, pour
autant qu’un danger sérieux soit établi »
oCatalogue des mesures ajoute traitement (art. 37), mais pas de contrainte (art. 32)
oNouveau régime de responsabilité (64ss) y compris réparation du tort moral, sans
intérêt; délai 5 ans ou jusqu’à l’âge de 21 ans; coût assumé par Conf + canton 50%
ou que l’un ou l’autre qui aurait décrété la vaccination obligatoire
NOUVELLE LEP

23.09.2013
3
Institut de droit de la santé 5 20eJournée IDS – 20.09.2013
oLoi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme
(Loi sur les épidémies, LEp), du 28 septembre 2012, FF 2012 7543
oReferendum a abouti (FF 2013 1559) et le vote populaire aura lieu les
21 et 22 septembre…
NOUVELLE LEP
Institut de droit de la santé 6 20eJournée IDS – 20.09.2013

23.09.2013
4
Institut de droit de la santé 7 20eJournée IDS – 20.09.2013
oLoi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994.
Modification du 21 juin 2013, en vigueur dès le 1er juillet 2013 (loi
déclarée urgente) et jusqu’au 30 juin 2016 (réintroduction temporaire
de l’admission selon le besoin), RO 2013 2065
oOrdonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de
prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire
(OLAF), du 3 juillet 2013, en vigueur dès le 5 juillet 2013 et jusqu’au 30
juin 2016, RO 2013 2255
– détenteur d’une autorisation cantonale de pratiquer peut demander à pratiquer à
charge de l’assurance obligatoire des soins
– gel des admissions de médecins de 2002 à 2009
– ATF130 I 26 (Zurich) ; arrêt du TF 2P.134/2003 (Vaud) ; ATF 133 V 613 (Genève)
– gel seulement des spécialistes (pas médecine générale, médecine interne, médecin
praticien, pédiatrie) en 2010 et 2011
– liberté en 2012 et début 2013
– nouveau gel dès 1.7.13 pour 3 ans (55a LAMal) sauf médecins qui ont exercé
pendant au moins 3 ans dans un établissement suisse de formation reconnu; critères
fixés par CF; cantons désignent les médecins concernés
MODIFICATION LAMAL
Institut de droit de la santé 8 20eJournée IDS – 20.09.2013

23.09.2013
5
Institut de droit de la santé 9 20eJournée IDS – 20.09.2013
oMessage concernant la modification de la loi sur les produits
thérapeutiques, du 7 novembre 2012, FF 2013 1 (et projet de
modification de la LPTh, FF 2013 131)
REVISION LPTH
Institut de droit de la santé 10 20eJournée IDS – 20.09.2013
oMessage concernant la modification de la loi sur les produits
thérapeutiques, du 7 novembre 2012, FF 2013 1 (et projet de
modification de la LPTh, FF 2013 131)
oPlusieurs objets, notamment conflits d’intérêts
oJadis, règles interdisant le compérage dans LS puis dans 40 LPMéd; pas applicables
vis-à-vis des pharma
oen 2000 art. 33 LPTh interdit promesse et acceptation d’avantages matériels, sauf si
valeur modeste et directement liés à pratique ou rabais usuels dans le commerce
répercutés; OPMéd donne détails, mais peu clairs, donc 2 directives Swissmedic sur
rabais et sur soutien à formation médicale et avantages de valeur modeste;
amendes de max. 50’000.-. Aussi directive ASSM 2002/2012 (e.v. 1.2.13) sur
collaboration entre médecins et pharma
oAP révision LPTh 2009 édulcoré (e.g. propharmacie pas interdite) dans projet de
novembre 2012; nouvelles mesures : rabais en nature interdits, transparence,
répercussion des rabais, déclaration des intérêts (57a – 57c), sanctions alourdies
(86ss); avantage de valeur modeste = 300.-
REVISION LPTH