Révision totale de la loi fédérale sur l`analyse génétique humaine

Procédure de consultation
FER No 16-2015
Personne responsable:
M. Yannic Forney
Date de réponse:
16 mars 2015
Révision totale de la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH)
Contexte général
La loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH) est en vigueur depuis le 1er avril
2007. Elle règle les conditions auxquelles des analyses génétiques peuvent être effectuées dans le domaine
médical et auxquelles des profils d’ADN peuvent être établis pour déterminer la filiation ou l’identité d’une
personne.
Depuis l’adoption de la LAGH, des développements technologiques sont apparus et ils ont profondément modifié
la qualité des analyses génétiques, le réseau des laboratoires et les domaines d’application. De nouvelles
méthodes sont notamment apparues (par exemple le next-generation sequencing ou le microarray) et elles
permettent une analyse plus rapide et économique aussi bien de certaines séquences génétiques que de
l’ensemble du patrimoine génétique. Cela a eu pour conséquence de déboucher sur des nouvelles offres
commerciales, des tests génétiques directement destinés au consommateur. Certaines entreprises proposent
ainsi directement différents tests (en général par le biais d’Internet) aux personnes intéressées, tant dans et en
dehors du domaine médical. La présente procédure de consultation porte donc sur les modifications nécessaires
pour combler les lacunes de la LAGH dans ce domaine. L’élargissement du champ d’application doit permettre
d’atteindre les buts suivants :
• créer une sécurité juridique en clarifiant la question de l’admissibilité d’analyses qui n’entrent pas dans
le champ d’application du droit en vigueur ;
• définir des exigences minimales auxquelles doivent satisfaire l’ensemble des analyses génétiques ;
• désamorcer le problème de délimitation entre les analyses génétiques qui sont réglées dans la loi en
vigueur et celles qui ne le sont pas ; et
• protéger toutes les caractéristiques génétiques particulièrement sensibles dans une perspective
d’avenir, aussi celles qui sont acquises au cours de la vie.
Notre Fédération est d’avis que la complexité croissante de ces nouvelles technologies et la possibilité d’obtenir,
en une seule analyse, de nombreux résultats sur le patrimoine génétique qui peuvent être utilisés directement ou
par la suite, soulèvent nombre de nouvelles questions, notamment concernant l’information et le conseil, le
consentement, la conservation et la réutilisation des échantillons et des données génétiques.
Par ailleurs, il va sans dire que les nouvelles offres commerciales en matière de génétique, en particulier pour
des tests génétiques directement destinés aux consommateurs et en vente sur Internet (par le biais de sociétés
étrangères) sont particulièrement risquées, sans un suivi médical approprié. Nous sommes donc favorables à
une révision de la LAGH qui améliore la sécurité juridique des personnes et qui clarifie, à juste titre, la question
de l’admissibilité des analyses qui ne sont actuellement pas soumises au champ d’application de la loi.
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En d’autres termes, la prise en compte des analyses génétiques en dehors du domaine médical que propose la
nouvelle réglementation accroît la sécurité juridique et la transparence. Sur un plan strictement économique,
l’obligation d’obtenir une autorisation pour effectuer des analyses au sens de l’article 31 conduira à une pratique
plus restrictive de l’OFSP, empêchant notamment les abus sur Internet et obligeant les laboratoires qui
souhaitent proposer ces analyses à un travail supplémentaire en termes d’assurance et de qualité. Ce processus
amènera à une plus grande confiance dans ce secteur en pleine évolution, ce qui profitera in fine à l’économie.
En conclusion, notre Fédération est favorable à cette modification de la LAGH puisqu’elle apportera non
seulement une plus grande sécurité juridique, une confiance dans les analyses génétiques grâce à des
exigences accrues, mais également une plus grande transparence qui profitera à notre économie.
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