Rapport 2015

Respect du code de bonne conduite et
Indépendance de RTE
Rapport annuel 2015
Janvier 2016

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SOMMAIRE
Synthèse .................................................................................................................................................. 4
Introduction ............................................................................................................................................. 6
1. Objectif et méthode du rapport .................................................................................................. 6
2. Quelques faits marquants de 2015 en lien avec le code de bonne conduite et les obligations
en termes de conformité ..................................................................................................................... 7
Indépendance de RTE ............................................................................................................................ 10
1. Les engagements de RTE pris à l’occasion de la certification en 2012 sont aujourd’hui tenus 11
1.1 Le système d’information de RTE est désormais totalement indépendant de celui de l’EVI à
l’exception de deux logiciels du domaine social soumis à l’approbation de la Commission de
régulation de l’énergie .................................................................................................................. 11
1.2 RTE a conforté en 2015 son indépendance complète en termes de Ressources Humaines . 15
1.3 La Recherche et Développement de RTE totalement autonome fin 2015 : le redéploiement
des moyens est désormais achevé conformément aux engagements ......................................... 17
1.4 Une autonomie en termes de contrats d’assurance désormais complète ............................ 18
2 La CRE a approuvé en 2015 l’ensemble des contrats entre RTE et l’EVI qui lui ont été soumis à
l’exception d’un contrat portant sur la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique .......... 18
3 Le maintien dans la durée des engagements de la certification et du code de bonne conduite
est organisé ....................................................................................................................................... 19
3.1 Les actions réalisées en 2015 suite à l’audit 2014 sur le maintien dans la durée des
engagements de la certification .................................................................................................... 19
3.2 Les contrôles réalisés ont permis de vérifier la capacité de RTE à maintenir dans la durée les
engagements du code de bonne conduite et l’indépendance de RTE .......................................... 21
4. Indépendance, gouvernance et management ............................................................................. 25
4.1 Gouvernance ........................................................................................................................... 25
4.2 Un pilotage des investissements en 2014 conforme aux engagements ................................. 29
4.3 Action du responsable de la conformité ................................................................................. 31
Qualité de la concertation et de la relation clientèle ............................................................................ 32
1. La concertation en CURTE ......................................................................................................... 32
1.1 Commission Accès au Réseau ................................................................................................. 33
1.2 Commission Accès au Marché ................................................................................................ 36

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1.3 Commission Fonctionnement de l’Accès aux Interconnexions ............................................... 38
1.4 Commission Perspectives du Réseau ...................................................................................... 38
2. La relation clientèle ...................................................................................................................... 40
2.1 L’enquête de satisfaction clientèle de 2015 ............................................................................ 40
2.2 Réclamations clients : un dispositif encore à conforter .......................................................... 42
2.3 Offres de services .................................................................................................................... 45
Non-discrimination – Transparence – Confidentialité .......................................................................... 46
1. Equité de traitement et non-discrimination ............................................................................. 46
1.1 Equité de traitement dans les outils de marché ............................................................... 46
1.2 RTE maintient les actions de formation de ses agents aux obligations du code de
l’énergie en matière de non-discrimination ................................................................................. 47
2. Transparence ............................................................................................................................ 48
3. Confidentialité ........................................................................................................................... 53
3.1 Dispositions générales ............................................................................................................ 53
3.2 Suivi des incidents « confidentialité» ...................................................................................... 54
3.3 Mouvement des salariés ......................................................................................................... 55
Appréciation générale pour l’année 2015 et recommandations .......................................................... 57
Actions 2016 du responsable de la conformité ..................................................................................... 59
Annexe ................................................................................................................................................... 60
Remarque générale : Les paragraphes en italiques, repris à l’identique des rapports précédents, ont
pour objectif de rappeler des éléments de contexte déjà exposés ou les obligations de RTE au regard du
code de l’énergie en matière de conformité. Ils peuvent être omis par les lecteurs au fait de l’activité de
RTE, des rapports précédents et des obligations des gestionnaires de réseaux de transport en la matière.
Crédit photographique : Graphic Obsession

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Synthèse
L’année 2015 a constitué pour RTE une année charnière à plusieurs titres s’agissant de son
indépendance comme du respect de son code de bonne conduite.
Cette année a tout d’abord été marquée par le renouvellement de ses instances majeures de
gouvernance, Conseil de Surveillance et Directoire.
De ce point de vue, plusieurs éléments montrent que l’organisation du secteur de l’électricité issue
du choix par la France du modèle dit « ITO » (Independent Transmission Operator) et tout
particulièrement les aspects de cette organisation qui concernent l’indépendance et la neutralité de
RTE sont entrés dans une phase de maturité :
- le processus, complexe et très encadré par les textes de ce renouvellement des instances de
gouvernance de RTE et qui s’est déroulé l’été dernier, a montré par sa fluidité la
compréhension par tous les acteurs concernés de l’esprit comme de la lettre des dispositions
légales qui régissent aujourd’hui le secteur de l’électricité en France et la place spécifique de
RTE dans cet ensemble.
- Le nouveau président du directoire a tenu, dès son entrée en fonction, à souligner auprès des
instances de gouvernance comme auprès des salariés de l’entreprise, l’attention qu’il porterait
au respect par RTE des obligations de neutralité du gestionnaire de réseau comme à celui de
son indépendance. Le bon accueil unanime fait à ces propos montre ici encore l’adhésion de
l’ensemble des acteurs de la vie de l’entreprise à ces principes.
- Pour sa part, le groupe EDF a lancé en 2015 un nouveau programme de sensibilisation auprès
de ses cadres dirigeants afin d’éviter tout risque de confusion entre EDF et ses filiales
gestionnaires de réseaux dans ses actions comme dans sa communication.
Année charnière également dans la mesure où le responsable de la conformité de RTE a la conviction,
qu’il pense étayer dans une large partie de ce rapport, que l’entreprise satisfait désormais à fin 2015
à l’ensemble des engagements pris à l’occasion de sa certification par la Commission de régulation
en janvier 2012, engagements qui avaient pour objectif de concrétiser, dans la gouvernance de
l’entreprise comme dans ses actions quotidiennes, son indépendance vis-à-vis du groupe EDF.
Le responsable de la conformité de RTE tient, à cet égard, à souligner l’important travail accompli
depuis 2012 par le personnel et le management de RTE tant pour la réalisation des engagements pris
lors de la certification que pour la mise en œuvre du code de bonne conduite dans la vie quotidienne
de l’entreprise.
Ainsi que l’avait constatée de façon générale la Commission Européenne en 2014 dans son rapport
sur l’efficacité globale du modèle ITO, les actions de RTE en 2015 montrent, comme les années
précédentes, que le choix par la France de ce modèle n’a pas constitué pour RTE un frein à l’application
du cadre légal ou réglementaire européen, ni à la préparation des évolutions du marché ou du système
électrique. La place faite à la prise en compte des effacements dans les outils de marché ou les
avancées en termes de transparence par la mise à disposition de données du système électrique aux

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différentes mailles géographiques (régionale, nationale et européenne) sont des exemples parmi
d’autres qui soulignent la volonté et la capacité de RTE d’agir pour une efficacité accrue du marché et
du système électrique en France comme en Europe.
RTE entre donc désormais dans une période où l’entreprise aura à veiller à maintenir dans la durée
ses engagements en la matière : RTE s’y est préparé en 2015 en décidant d’intégrer systématiquement
l’analyse du risque de non-conformité dans son exercice annuel d’examen de sa cartographie des
risques majeurs.
De manière plus opérationnelle, RTE s’est également organisé en 2015 à cet égard par plusieurs
mesures significatives :
- Les délégués de RTE en région ont été désignés comme les garants de la conformité des actions
de RTE au niveau régional et particulièrement du maintien dans la durée des engagements de
RTE s’agissant de l’indépendance de ses actions de communication vers les autorités et les
administrations régionales et locales ;
- Des dispositions spécifiques complémentaires ont été mises en place dans les processus
d’achat de RTE, de nature à assurer une conformité sans risque d’écart aux obligations du
code de l’énergie s’agissant de ses relations commerciales avec le groupe EDF ;
- A l’exception de deux logiciels du domaine social soumis à l’approbation de la Commission de
régulation de l’énergie, RTE a coupé les derniers liens techniques qui subsistaient entre son
système d’information et celui d’EDF grâce à la mise en fonctionnement de deux data centers
dans ses locaux fin 2014 et au retrait consécutif de l’ensemble de ses matériels des sites EDF
en mars 2015.
Fort de ces acquis, RTE doit maintenant se garder de relâcher son implication dans ces domaines.
L’entreprise y parviendra en maintenant pour ces questions au niveau actuel la formation de ses
nouveaux agents, la vigilance de l’ensemble de son personnel dans son activité opérationnelle et
l’attention de son management.
Suivre les évolutions de l’entreprise sur ces sujets et l’alerter, le cas échéant, formeront l’essentiel des
actions du responsable de la conformité de RTE dans la période qui s’ouvre.
Quelques compléments peuvent rendre certaines dispositions existantes plus efficaces. C’est l’objet
des quelques recommandations, pour certaines de portée générale et pour d’autres très ponctuelles,
que fait le responsable de la conformité au long de ce rapport.
En conclusion de ce rapport pour l’année 2015, le responsable de la conformité de RTE considère
que RTE et l’ensemble de ses salariés ont respecté tout au long de l’année les engagements du code
de bonne conduite comme les obligations de l’entreprise en tant que gestionnaire du réseau de
transport telles qu’elles leur sont données par le code de l’énergie.