Rapport 2015

Respect du code de bonne conduite et
Indépendance de RTE
Rapport annuel 2015
Janvier 2016
SOMMAIRE
Synthèse .................................................................................................................................................. 4
Introduction............................................................................................................................................. 6
1. Objectif et méthode du rapport .................................................................................................. 6
2. Quelques faits marquants de 2015 en lien avec le code de bonne conduite et les obligations
en termes de conformité..................................................................................................................... 7
Indépendance de RTE ............................................................................................................................ 10
1. Les engagements de RTE pris à l’occasion de la certification en 2012 sont aujourd’hui tenus 11
1.1 Le système d’information de RTE est désormais totalement indépendant de celui de l’EVI à
l’exception de deux logiciels du domaine social soumis à l’approbation de la Commission de
régulation de l’énergie .................................................................................................................. 11
1.2 RTE a conforté en 2015 son indépendance complète en termes de Ressources Humaines . 15
1.3 La Recherche et Développement de RTE totalement autonome fin 2015 : le redéploiement
des moyens est désormais achevé conformément aux engagements ......................................... 17
1.4 Une autonomie en termes de contrats d’assurance désormais complète ............................ 18
2 La CRE a approuvé en 2015 l’ensemble des contrats entre RTE et l’EVI qui lui ont été soumis à
l’exception d’un contrat portant sur la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique .......... 18
3 Le maintien dans la durée des engagements de la certification et du code de bonne conduite
est organisé ....................................................................................................................................... 19
3.1 Les actions réalisées en 2015 suite à l’audit 2014 sur le maintien dans la durée des
engagements de la certification .................................................................................................... 19
3.2 Les contrôles réalisés ont permis de vérifier la capacité de RTE à maintenir dans la durée les
engagements du code de bonne conduite et l’indépendance de RTE .......................................... 21
4. Indépendance, gouvernance et management ............................................................................. 25
4.1 Gouvernance ........................................................................................................................... 25
4.2 Un pilotage des investissements en 2014 conforme aux engagements ................................. 29
4.3 Action du responsable de la conformité ................................................................................. 31
Qualité de la concertation et de la relation clientèle............................................................................ 32
1. La concertation en CURTE ......................................................................................................... 32
1.1 Commission Accès au Réseau................................................................................................. 33
1.2 Commission Accès au Marché ................................................................................................ 36
2
1.3 Commission Fonctionnement de l’Accès aux Interconnexions ............................................... 38
1.4 Commission Perspectives du Réseau ...................................................................................... 38
2. La relation clientèle ...................................................................................................................... 40
2.1 L’enquête de satisfaction clientèle de 2015............................................................................ 40
2.2 Réclamations clients : un dispositif encore à conforter .......................................................... 42
2.3 Offres de services .................................................................................................................... 45
Non-discrimination – Transparence – Confidentialité .......................................................................... 46
1. Equité de traitement et non-discrimination............................................................................. 46
1.1
Equité de traitement dans les outils de marché ............................................................... 46
1.2
RTE maintient les actions de formation de ses agents aux obligations du code de
l’énergie en matière de non-discrimination ................................................................................. 47
2.
Transparence ............................................................................................................................ 48
3.
Confidentialité ........................................................................................................................... 53
3.1 Dispositions générales ............................................................................................................ 53
3.2 Suivi des incidents « confidentialité» ...................................................................................... 54
3.3 Mouvement des salariés ......................................................................................................... 55
Appréciation générale pour l’année 2015 et recommandations .......................................................... 57
Actions 2016 du responsable de la conformité..................................................................................... 59
Annexe ................................................................................................................................................... 60
Remarque générale : Les paragraphes en italiques, repris à l’identique des rapports précédents, ont
pour objectif de rappeler des éléments de contexte déjà exposés ou les obligations de RTE au regard du
code de l’énergie en matière de conformité. Ils peuvent être omis par les lecteurs au fait de l’activité de
RTE, des rapports précédents et des obligations des gestionnaires de réseaux de transport en la matière.
Crédit photographique : Graphic Obsession
3
Synthèse
L’année 2015 a constitué pour RTE une année charnière à plusieurs titres s’agissant de son
indépendance comme du respect de son code de bonne conduite.
Cette année a tout d’abord été marquée par le renouvellement de ses instances majeures de
gouvernance, Conseil de Surveillance et Directoire.
De ce point de vue, plusieurs éléments montrent que l’organisation du secteur de l’électricité issue
du choix par la France du modèle dit « ITO » (Independent Transmission Operator) et tout
particulièrement les aspects de cette organisation qui concernent l’indépendance et la neutralité de
RTE sont entrés dans une phase de maturité :
-
le processus, complexe et très encadré par les textes de ce renouvellement des instances de
gouvernance de RTE et qui s’est déroulé l’été dernier, a montré par sa fluidité la
compréhension par tous les acteurs concernés de l’esprit comme de la lettre des dispositions
légales qui régissent aujourd’hui le secteur de l’électricité en France et la place spécifique de
RTE dans cet ensemble.
-
Le nouveau président du directoire a tenu, dès son entrée en fonction, à souligner auprès des
instances de gouvernance comme auprès des salariés de l’entreprise, l’attention qu’il porterait
au respect par RTE des obligations de neutralité du gestionnaire de réseau comme à celui de
son indépendance. Le bon accueil unanime fait à ces propos montre ici encore l’adhésion de
l’ensemble des acteurs de la vie de l’entreprise à ces principes.
-
Pour sa part, le groupe EDF a lancé en 2015 un nouveau programme de sensibilisation auprès
de ses cadres dirigeants afin d’éviter tout risque de confusion entre EDF et ses filiales
gestionnaires de réseaux dans ses actions comme dans sa communication.
Année charnière également dans la mesure où le responsable de la conformité de RTE a la conviction,
qu’il pense étayer dans une large partie de ce rapport, que l’entreprise satisfait désormais à fin 2015
à l’ensemble des engagements pris à l’occasion de sa certification par la Commission de régulation
en janvier 2012, engagements qui avaient pour objectif de concrétiser, dans la gouvernance de
l’entreprise comme dans ses actions quotidiennes, son indépendance vis-à-vis du groupe EDF.
Le responsable de la conformité de RTE tient, à cet égard, à souligner l’important travail accompli
depuis 2012 par le personnel et le management de RTE tant pour la réalisation des engagements pris
lors de la certification que pour la mise en œuvre du code de bonne conduite dans la vie quotidienne
de l’entreprise.
Ainsi que l’avait constatée de façon générale la Commission Européenne en 2014 dans son rapport
sur l’efficacité globale du modèle ITO, les actions de RTE en 2015 montrent, comme les années
précédentes, que le choix par la France de ce modèle n’a pas constitué pour RTE un frein à l’application
du cadre légal ou réglementaire européen, ni à la préparation des évolutions du marché ou du système
électrique. La place faite à la prise en compte des effacements dans les outils de marché ou les
avancées en termes de transparence par la mise à disposition de données du système électrique aux
4
différentes mailles géographiques (régionale, nationale et européenne) sont des exemples parmi
d’autres qui soulignent la volonté et la capacité de RTE d’agir pour une efficacité accrue du marché et
du système électrique en France comme en Europe.
RTE entre donc désormais dans une période où l’entreprise aura à veiller à maintenir dans la durée
ses engagements en la matière : RTE s’y est préparé en 2015 en décidant d’intégrer systématiquement
l’analyse du risque de non-conformité dans son exercice annuel d’examen de sa cartographie des
risques majeurs.
De manière plus opérationnelle, RTE s’est également organisé en 2015 à cet égard par plusieurs
mesures significatives :
-
-
-
Les délégués de RTE en région ont été désignés comme les garants de la conformité des actions
de RTE au niveau régional et particulièrement du maintien dans la durée des engagements de
RTE s’agissant de l’indépendance de ses actions de communication vers les autorités et les
administrations régionales et locales ;
Des dispositions spécifiques complémentaires ont été mises en place dans les processus
d’achat de RTE, de nature à assurer une conformité sans risque d’écart aux obligations du
code de l’énergie s’agissant de ses relations commerciales avec le groupe EDF ;
A l’exception de deux logiciels du domaine social soumis à l’approbation de la Commission de
régulation de l’énergie, RTE a coupé les derniers liens techniques qui subsistaient entre son
système d’information et celui d’EDF grâce à la mise en fonctionnement de deux data centers
dans ses locaux fin 2014 et au retrait consécutif de l’ensemble de ses matériels des sites EDF
en mars 2015.
Fort de ces acquis, RTE doit maintenant se garder de relâcher son implication dans ces domaines.
L’entreprise y parviendra en maintenant pour ces questions au niveau actuel la formation de ses
nouveaux agents, la vigilance de l’ensemble de son personnel dans son activité opérationnelle et
l’attention de son management.
Suivre les évolutions de l’entreprise sur ces sujets et l’alerter, le cas échéant, formeront l’essentiel des
actions du responsable de la conformité de RTE dans la période qui s’ouvre.
Quelques compléments peuvent rendre certaines dispositions existantes plus efficaces. C’est l’objet
des quelques recommandations, pour certaines de portée générale et pour d’autres très ponctuelles,
que fait le responsable de la conformité au long de ce rapport.
En conclusion de ce rapport pour l’année 2015, le responsable de la conformité de RTE considère
que RTE et l’ensemble de ses salariés ont respecté tout au long de l’année les engagements du code
de bonne conduite comme les obligations de l’entreprise en tant que gestionnaire du réseau de
transport telles qu’elles leur sont données par le code de l’énergie.
5
Introduction
1. Objectif et méthode du rapport
RTE Réseau de transport d’électricité est désigné à l’article L111-40 du code de l’énergie comme la
société gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en France.
A ce titre, RTE doit se conformer à l’ensemble des règles et obligations applicables aux sociétés
gestionnaires de réseaux de transport définies par le code de l’énergie.
En particulier, les articles concernant les sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant à
une entreprise verticalement intégrée (EVI) s’appliquent à RTE, société filiale à 100% d’Electricité de
France. Ces dispositions ont pour objectif d’établir et de maintenir dans la durée l’indépendance du
gestionnaire de réseau de transport vis-à-vis de l’EVI. La Commission de régulation de l’énergie (CRE)
a certifié RTE dans une délibération du 26 janvier 2012 : RTE doit dès lors, pour s’assurer du maintien
de cette certification, respecter les engagements pris dans le cadre de ce processus de certification et
maintenir les conditions d’indépendance qui ont été approuvées par la CRE.
Parmi les obligations qui s’imposent à RTE en tant que gestionnaire de transport Indépendant, figure
la nécessité de réunir « dans un code de bonne conduite approuvé par la Commission de régulation de
l’énergie les mesures d’organisation prises afin de prévenir les risques de pratique discriminatoire en
matière d’accès au réseau » (article L111-22). RTE doit également se doter « d’un responsable chargé
de veiller [...] à la conformité de ses pratiques avec les obligations d’indépendance auxquelles elle est
soumise vis-à-vis des autres sociétés appartenant à l’EVI », « de vérifier l’application [...] des
engagements figurant dans le code de bonne conduite » et d’établir « un rapport annuel [...] qu’il
transmet à la Commission de régulation de l’énergie » à ce sujet (article L111-34).
Le présent document constitue le rapport sur le respect du code de bonne conduite pour l’année 2015
du responsable de la conformité de RTE.
Destiné à la CRE, il a vocation à être consultable sur le site de RTE dans un souci de transparence.
Ce rapport rassemble et synthétise les constats ainsi que les recommandations du responsable de la
conformité de RTE.
Les constats proviennent de diverses sources :
•
Les contrôles ou audits réalisés par le responsable de la conformité de RTE ou à sa
demande ainsi que ceux réalisés par la CRE ;
•
Le suivi de la réalisation des plans d’actions décidés par RTE à l’occasion de la certification ou
suite à ces contrôles et audits ;
6
•
L’observation par le responsable de la conformité tout au long de l’année des activités de
l’entreprise et de ses relations avec ses clients ;
•
Les réunions et échanges du responsable de la conformité avec des responsables et agents de
RTE, les services de la CRE, les clients ainsi qu’avec différents interlocuteurs dans d’autres
sociétés de l’EVI.
2. Quelques faits marquants de 2015 en lien avec le code de bonne conduite et les obligations
en termes de conformité
Le respect par RTE de ses obligations en matière de bonne conduite et de conformité ne peut pas
s’apprécier indépendamment des évolutions de l’environnement de l’entreprise, des attentes de ses
clients, des pouvoirs publics et de l’ensemble des parties prenantes concernant ses activités. De même,
les choix de l’entreprise, stratégiques ou opérationnels, sont de nature à influer sur la manière dont elle
prend en compte ses obligations.
Comme les années précédentes, certains des faits marquants de l’année 2015 de RTE en lien avec ces
obligations méritent d’être soulignés, soit en ce qu’ils illustrent les actions et les résultats de RTE
s’agissant de ses obligations de transparence, de confidentialité et de neutralité, soit en ce qu’ils
éclairent certains aspects notables de la mise en œuvre par l’entreprise de ses obligations
d’indépendance, de son code de bonne conduite ou de la qualité de sa concertation et de sa relation
avec ses clients.
Les faits marquants présentés ont très généralement fait l’objet d’une communication interne au sein
de l’entreprise, ce qui permet également de constater l’attachement de RTE à maintenir présent dans
l’esprit de ses collaborateurs les missions, obligations et engagements de l’entreprise.
•
Janvier 2015
Transparence et construction du marché européen de l’électricité : ENTSO-e a lancé pour le compte
et avec la contribution de RTE et de ses homologues européens la plateforme européenne dite de
« transparence de données ». Alimenté par les différents GRT européens, le site présente, à l’échelle
de l’Europe, l’ensemble des données disponibles qui concernent aussi bien la production et la
consommation que les échanges transfrontaliers, l’ajustement, les indisponibilités et les congestions.
•
Février 2015
Non-discrimination et construction du marché européen de l’électricité : L’extension du couplage de
marché de la région Sud-ouest Europe (SWE) vers les pays scandinaves comme vers les pays de la
péninsule ibérique réalisée avec succès en 2014 s’est étendu à l’Italie au mois de février 2015. Ce
système permet de garantir une utilisation optimale des interconnexions entre pays, sur une vaste
zone qui s’étend de la Finlande au Portugal.
7
•
Mars 2015
Indépendance et neutralité de RTE : RTE a coupé les derniers liens techniques qui subsistaient entre
son système d’information et celui d’EDF grâce à la mise en fonctionnement de deux data centers
dans ses locaux fin 2014 et au retrait consécutif de l’ensemble de ses matériels des sites EDF en mars
2015.
•
Avril 2015
Indépendance et neutralité de RTE : Le 1er avril 2015 a marqué le lancement de la phase de
certification des moyens de production et d’effacement d’électricité dans le cadre du mécanisme de
capacité. Ce dispositif est destiné à prémunir les clients contre des coupures d’électricité liées à une
vague de froid décennale. Les producteurs d’électricité auront à faire certifier par RTE les moyens de
production existants qu’ils rendront disponibles en 2017, date à laquelle le dispositif sera pleinement
opérationnel. Pour leur permettre de jouer un rôle clé dans le dispositif, les opérateurs d’effacement
auront également à faire certifier leurs capacités d’effacement.
•
Mai 2015
Non-discrimination et construction du marché européen de l’électricité : La méthode ‘Flow-Based’ a
été utilisée pour la première fois lors du couplage des marchés journaliers des pays de la zone CWE qui
comprend la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne et le Luxembourg. Cette méthode améliore
les moyens utilisés jusqu’ici et permettant de faciliter les échanges transfrontaliers d’électricité et
l’intégration des énergies renouvelables. Elle représente en outre une avancée majeure dans la
construction du marché européen de l’énergie. Le projet est porté conjointement par les Gestionnaires
de Réseau de Transport (GRT) et les bourses de l’électricité de la zone CWE. La méthode ‘Flow-Based’
a été approuvée par les régulateurs nationaux le 23 avril 2015.
•
Juin 2015
Indépendance de RTE en termes de gestion financière : RTE et la Banque Européenne
d’investissement (BEI) confortent leur partenariat en signant un nouveau contrat de financement d’un
montant de 500 millions d’euros. Ce contrat est destiné à contribuer au financement de 35 projets
réalisés sur une période de 5 ans. Ces projets sont destinés à renforcer la sécurité
d’approvisionnement, la qualité de l’électricité et la contribution du réseau de transport électrique à
la réussite de la transition énergétique.
•
Septembre 2015
Egalité de traitement et qualité de la relation clientèle : Une enquête de satisfaction de sa clientèle a
été lancée par RTE en septembre 2015 et réalisée entre septembre et décembre. Parmi les 1879
interlocuteurs de RTE auxquels elle a été proposée, 52% d’entre eux ont répondu ce qui est un taux
satisfaisant pour ce type d’enquête.
8
Transparence : RTE a commencé à publier les données du système électrique sur la plateforme ouverte
des données publiques françaises (data.gouv.fr). Cette plateforme permet aux services publics français
de publier des données publiques et à la société civile de les enrichir et les interpréter en vue de
coproduire des informations d’intérêt général. RTE élargira progressivement tout au long de 2016
cette démarche, mettant ainsi en évidence la contribution de RTE à une large transparence des
données du système électrique à l’échelle française.
•
Octobre 2015
Transparence : A l’heure où la France s’apprête à accueillir la COP21, la 5ème édition du Panorama de
l’électricité renouvelable présente la situation à fin juin 2015 du développement de l’électricité
renouvelable, à la maille nationale et à la maille régionale. Ces informations ont été mises en regard
des ambitions retenues par la France. Le panorama a été complété, pour la première fois, d’une
synthèse présentant les chiffres clefs du développement de l’électricité renouvelable en France et en
Europe.
•
Novembre 2015
Transparence : RTE lance une nouvelle version d’éCO2mix à la maille des 12 nouvelles régions
administratives.
Enrichie de nouvelles fonctionnalités de proximité, éCO2mix est disponible sur le site internet de RTE
et sous forme d'application mobile pour smartphone et tablettes.
Elle permet désormais de visualiser en temps réel les productions éolienne et photovoltaïque des
régions françaises.
•
Décembre 2015
Qualité de la concertation et non-discrimination : Suite à la promulgation de la loi de transition
énergétique le 18 août 2015, la Ministre en charge de l’énergie a défini en septembre 2015 des
orientations de l’appel d’offres « Effacement » pour l’année 2016. Les modalités techniques et
financières de cet appel d’offres élaborées par RTE en concertation avec l’ensemble des membres du
Comité des Clients Utilisateurs du Réseau de Transport de l’Electricité (CURTE), ont été approuvées par
la CRE le 22 octobre 2015.
RTE a ainsi pu lancer une consultation du 6 novembre 2015 au 2 décembre 2015, auprès de l’ensemble
des acteurs de marché. A l’issue de cette consultation, 7 acteurs s’engagent contractuellement auprès
de RTE à mettre à sa disposition la capacité d’effacement contractualisée pour les jours de l’année
faisant l’objet d’une sollicitation de la part de RTE.
Ces quelques faits marquants, qui ne reflètent qu’une faible partie de l’activité de RTE en 2015, sont
néanmoins révélateurs de l’ancrage fort des thèmes liés au code de bonne conduite et de conformité
dans l’activité quotidienne de RTE: ils seront remis en perspective dans la suite du document.
9
Indépendance de RTE
Le code de l’énergie définit1 et encadre2 l'indépendance de RTE en tant que gestionnaire du réseau de
transport d’électricité en France. Il organise en particulier les relations entre RTE, le gestionnaire de
réseau de transport, et EDF entreprise verticalement intégrée et actionnaire unique de RTE.
A ce titre [RTE] :
•
•
•
•
[Doit] « agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l'Entreprise
Verticalement Intégrée (EVI) [c'est-à-dire d’EDF] exerçant une activité de production ou de
fourniture [...] d'électricité » ;
« Ne [peut] détenir de participation directe ou indirecte dans une filiale de l’EVI [EDF] exerçant
une activité de production ou de fourniture [...] d'électricité » ;
« Ne [peut] avoir une part de [son] capital détenu directement ou indirectement par une autre
filiale de l’EVI exerçant une activité de production ou de fourniture [d'électricité] ;
« Exploite, entretient et développe le réseau de transport dont elles sont gestionnaires de
manière indépendante au regard des intérêts des activités de production ou de fourniture de
l’EVI ».
Les conditions d’exercice de cette indépendance dans divers domaines sont explicitées dans plusieurs
articles du code. On peut citer :
•
•
•
•
•
Les attributions et le fonctionnement de son conseil de surveillance et la certification des
comptes (L111-13 à L111-15 et L111-24 à L111-28) ;
Les obligations organisant l’indépendance des dirigeants (L111-29 à L11-33) ;
Les obligations faite à RTE de posséder des systèmes d’informations indépendants (L111-16),
de disposer de manière exclusive de toutes les ressources humaines, matérielles et financières
nécessaires à sa mission (L111-19 et 20) et de proscrire tout risque de confusion en matière de
communication ( L111-21) ;
L’encadrement strict des prestations de service fournies par RTE à l’EVI ainsi que des accords
commerciaux et financiers entre RTE et l’EVI (L111-17 et L111-18);
Les attributions et les obligations du responsable de la conformité (L111-34 à L11-38).
Le respect des textes relatifs à l’indépendance du GRT peut être observé au travers du processus de
certification tel qu’il a été institué par le code de l’énergie d’une part et au travers des principes, règles
et fonctionnement du management général de l’entreprise d’autre part.
1
Dans son Article L. 111-11
Dans les articles suivants du paragraphe « Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de
transport appartenant au 3 septembre 2009 à une entreprise verticalement intégrée ».
2
10
1. Les engagements de RTE pris à l’occasion de la certification en 2012 sont aujourd’hui tenus
Par sa délibération du 26 janvier 2012, la Commission de régulation de l’énergie a décidé la certification
de RTE en liant cette décision:
•
au respect par RTE des engagements accompagnant sa demande de certification,
•
à la mise en œuvre des mesures complémentaires demandées par la CRE.
Certains de ces engagements ou de ces mesures complémentaires étaient assortis d’une échéance liée
aux contraintes de réalisation : beaucoup devaient être tenus dès fin 2012, d’autres en 2013, les plus
complexes ayant à être réalisés au-delà de la fin de l’année 2013. Enfin, pour tenir certains de ces
engagements, RTE avait demandé un délai supplémentaire jusqu’en fin 2015.
De façon générale ces engagements ont un caractère permanent. Si certains ont, par nature, un
caractère définitif, d’autres demandent un suivi constant pour être maintenus dans la durée.
Les paragraphes suivants décrivent la situation de réalisation pour les engagements dont l’échéance
était prévue - ou reportée - à fin 2015. Enfin sont décrits, les points d’avancement des
recommandations faites en 2014 pour maintenir ces engagements dans la durée.
Les paragraphes de ce chapitre reprennent, lorsque cela parait nécessaire à la bonne compréhension
du lecteur, chacun des engagements et l’état d’avancement tel que présentés dans le rapport 2014
afin de remettre en perspective les actions réalisées en 2015.
1.1 Le système d’information de RTE est désormais totalement indépendant de celui de l’EVI à
l’exception de deux logiciels du domaine social soumis à l’approbation de la Commission de
régulation de l’énergie
L’indépendance des sites d’implantation du système d’information de RTE est complète depuis
début 2015
Un des engagements de RTE les plus emblématiques concernant son indépendance en matière de
système d’information était de se retirer des « Data Centers » du groupe EDF qui abritaient une part
importante des serveurs de l’entreprise. On notera toutefois que ceux-ci étaient, depuis la création de
RTE, physiquement séparés des autres installations d’EDF et leur accès contrôlé. RTE a décidé, fin 2011,
de se doter de ses propres locaux et de faire fonctionner de façon indépendante ses centres de calcul
et de données nécessaires à l’ensemble de son système d’information à l’horizon de mi 2015.
L’avancement du projet fin 2014 avait montré que cet engagement était en passe d’être tenu dans les
délais annoncés lors de la certification en 2012 :
•
•
•
Les deux centres de calcul et de données situés dans des locaux de RTE sont opérationnels
depuis 2013.
La migration des applications hébergées sur l’ancien site EDF vers ces nouveaux centres a été
totalement achevée en décembre 2014.
Le fonctionnement complet et autonome des data centers de RTE a été atteint fin 2014.
11
Après deux mois de fonctionnement total, début 2015, sur les data centers de RTE, la décision a été
prise par RTE d’accélérer la libération de la salle RTE du centre de calcul EDF de PACY3.
Dernière action à réaliser, RTE s’est donc totalement désengagé du site EDF de PACY à fin mars 2015
et les matériels de RTE situés dans ce site sont désormais retirés.
L’indépendance de RTE vis-à-vis d’EDF en termes de moyens de télécommunication est réalisée
•
•
•
•
RTE a repris en 2013 l’ensemble des autorisations d’utilisation de fréquences radio utilisées
par l’entreprise et a mené les actions appropriées auprès de l’ARCEP et de l’ANFR pour être en
mesure d’obtenir les autorisations nécessaires aux nouvelles liaisons.
Les contrats de mise à disposition de capacité de transmission de données entre EDF et RTE
ont été résiliés en 2013. De nouveaux contrats ont été établis entre ARTERIA (filiale de RTE) et
EDF dans le cadre d’une offre de service ARTERIA ouverte permettant la mise à disposition de
capacités de liaisons de télécommunication entre les postes électriques de RTE et les points
de livraison raccordés au réseau de transport (2014).
RTE dispose en propre depuis 2013 et 2014 de contrats de fournitures spécifiques auprès de
plusieurs titulaires pour les quelques prestations de télécommunications portées
antérieurement par des contrats du groupe EDF (notamment les services de téléphonie fixe et
de numéros spéciaux, les services de téléphonie mobiles et de fourniture de minutes de
communications associées).
Les plages d’adresses IP utilisées par RTE faisaient partie des ressources IP du groupe EDF et
étaient gérées à ce titre par une convention d’attribution des adresses publiques ou privées
aux différentes entités et filiales du groupe EDF. Ces adresses IP et les nouvelles demandes
ont été reprises par RTE :
o RTE est devenu une entité autonome de gestion de ses actifs en adresses IP V4 et V6
auprès de l’organisme RIPE (Réseaux IP Européens - Network Coordination Centre).
o La convention de rétrocession des plages d’adresses IP V4 d’EDF vers RTE a été signée
le 12 Mars 2015.
L’indépendance totale des applications du système d’information est atteinte à l’exception de deux
logiciels du domaine social soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie
RTE a depuis l’origine fait le choix d’un système d’information technique et commercial totalement
autonome.
RTE possède depuis 2010 son propre système d’information de gestion de ses ressources humaines
(SI-RH), dernière étape importante d’une évolution engagée dès sa création vers un système
d’information indépendant de la maison mère.
3
Evolution attendue n° 8 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 20132014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » Décembre 2014
12
A la date de certification, certaines dernières adhérences périphériques au SI du domaine RH d’EDF
demeuraient sur des services tels que ceux touchant aux domaines de la santé, de la sécurité ou de la
médecine du travail. Un plan de désengagement avait été établi avec une échéance à fin 2013.
Pour certains sujets, RTE a fait le choix d’une démarche autonome. C’est le choix fait pour le
remplacement en 2015 de l’outil de gestion de l’affectation des logements d’astreinte à certains
salariés (logiciel « NSIL »).
Pour d’autres logiciels, le système d’information a naturellement vocation à être partagé par les
entreprises de la branche des Industries électriques et gazières (IEG). Dans la période précédente, EDF
se substituait à la branche, pour des raisons de taille et d’histoire, pour proposer des logiciels utilisés
par toutes les entreprises de celle-ci. C’est notamment le cas pour le logiciel de parution des emplois
disponibles dans la branche (dit « Bourse de l’Emploi ») ou du logiciel utilisé par l’ensemble des
médecins du travail dans le cadre du suivi des salariés (logiciel « Horizon »).
Dans sa délibération du 12 novembre 2014, la CRE a pris acte de « l’engagement de RTE à respecter
une période transitoire prolongée au plus tard jusqu’à la fin de l’année 2015 pour assurer le
désengagement des seuls outils ‘NSIL’ et ’Horizon’, qui représentent un périmètre très réduit par
rapport au périmètre du contrat SI RH examiné par la CRE lors de l’octroi initial de la certification. »
Logiciel « bourse de l’emploi » (publication des offres d’emploi au sein de la branche des IEG)
Ce logiciel propriété d’EDF, utilisé par les salariés de RTE, comporte les mêmes informations que celles
que tout salarié des IEG peut trouver sur le site internet du secrétariat du groupement des employeurs
des IEG. Son utilisation est toutefois plus adaptée aux besoins de salariés : les propositions de postes
sont mises à jour en permanence et les actions de candidature simplifiées.
RTE s’est rapproché en 2014 de la CRE afin d’analyser les conditions nécessaires à une utilisation
pérenne de cet outil au titre de l’article L.111-33 du code de l’énergie qui dispose que: « Les dirigeants
et les autres salariés de la société gestionnaire du réseau de transport […] peuvent […] bénéficier de
prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'entreprise verticalement intégrée et gérées au
niveau du groupe dans les domaines de la couverture des risques de santé, d'invalidité, d'incapacité ou
de décès, des régimes collectifs de retraite, ainsi que de prestations dans les domaines sociaux ou
culturels. ».
Dans sa délibération du 12 novembre 2014, la CRE avait demandé à RTE de formaliser et de lui
transmettre le contrat encadrant les prestations d’EDF au profit de RTE en ce qui concerne la plateforme de publication des emplois des IEG, et de préciser à la CRE les engagements qui sont pris
concernant cette prestation.
RTE a transmis à la CRE en juillet 2015 le contrat de droits d’usage de la « bourse de l’emploi », conclu
le 19 novembre 2014 entre RTE et EDF. Ce contrat a pour objet de définir les modalités techniques,
financières et juridiques relatives aux droits d’usage de la bourse de l’emploi. Il permet à l’ensemble
des salariés des sociétés de l’EVI EDF d’avoir accès aux offres d’emplois de la branche professionnelle
des IEG.
La CRE dans sa délibération du 3 septembre 2015 a décidé que ce contrat entrait bien dans le champ
de l’exception prévue par l’article L. 111-33 du code de l’énergie.
13
Dans sa délibération, elle a en outre noté que :
•
•
•
Les prestations rendues à RTE le sont également, et dans des conditions identiques, à d’autres
sociétés de la branche professionnelle des IEG.
Les conditions prévues par le Contrat sont définies selon des critères objectifs et orientés vers
les coûts, garantissant ainsi l’absence de financement croisé.
RTE a indiqué qu’EDF a d’ores et déjà accédé à sa demande de supprimer le logo d’EDF du site.
La CRE a donc approuvé le contrat de droits d’usage de la « bourse de l’emploi » proposé par RTE.
Logiciel de suivi médical des salariés
Pour ce logiciel, l’échéance de désengagement avait été reprogrammée à fin 2015. Les actions
suivantes ont été menées en 2015.
A l’instar de ce qui a été retenu pour le logiciel « bourse de l’emploi », RTE a demandé à la CRE de
décider si sont réunies les conditions nécessaires à une utilisation pérenne du nouvel outil développé
par EDF et ouvert à l’utilisation des autres membres du groupement d’employeurs de la branche des
IEG au titre de l’article L.111-33 du code de l’énergie évoqué plus haut.
Cette proposition s’est appuyée sur les caractéristiques du contrat d’utilisation par RTE du logiciel tel
qu’il a été négocié entre EDF et RTE :
•
•
•
L’éditeur du nouveau logiciel de suivi médical des agents a été retenu par appel d’offre par
EDF pour un contrat signé fin février 2014. Ce contrat, est maintenant ouvert à toutes les
entreprises de la branche des IEG. Des entreprises des IEG extérieures au groupe EDF ont
décidé d’utiliser cette solution ou sont candidates pour l’utiliser.
La solution proposée par EDF aux entreprises de la branche permet de garantir à chacun une
entière confidentialité des données puisque l’hébergeur du logiciel est qualifié pour assurer le
niveau de confidentialité requis.
Par ailleurs, le montant payé par RTE, issu de la répartition du coût de la prestation au sein
des entreprises utilisatrices de la branche des IEG, est calculé en fonction d’une clé de
répartition basée sur le nombre de salariés de chaque membre de la communauté. La
répartition des coûts, pour toutes les autres entreprises des IEG, se basent de la même façon
sur leurs effectifs. Cette méthode de répartition des coûts de la prestation est ainsi de nature
à éviter tout risque de subvention croisée entre EDF et RTE à ce sujet et à en permettre un
contrôle transparent.
Comme en 2013 et 2014, le responsable de la conformité note ici une mobilisation difficile, lente et
tardive des tous acteurs pour faire émerger puis organiser l’utilisation des outils dit « de branche »
lorsque celle-ci est le périmètre naturel d’utilisation des logiciels concernés.
Logiciel de gestion du parc immobilier
L’outil de gestion du parc immobilier NSIL d’origine EDF gérait précédemment l’affectation des
logements imposés pour raisons de service à certains salariés pour le compte des entreprises des IEG
(EDF SA, ERDF, RTE et Engie). Ce logiciel avait vocation à être déconnecté avant fin 2015 du logiciel de
gestion des rémunérations de RTE.
14
RTE s’étant engagé à notifier à la CRE les contrats correspondants, RTE avait soumis en décembre 2014
à la CRE le contrat conclu avec EDF portant sur l’utilisation de l’application NSIL pour l’année 2014 avec
une reconduction optionnelle par trimestre jusqu’à fin 2015. Pour sa partie financière, le contrat
couvrait la quote-part des coûts de maintenance de l’application ainsi qu’un coût proportionnel au
nombre de contrats gérés par RTE.
Un logiciel « HABITA » a été choisi par RTE. Son adaptation au contexte du SI de RTE a été réalisé en
2014 (interfaçage avec le système de paie et le système de gestion de RTE).
Le désarrimage du logiciel EDF NSIL a été réalisé comme prévu au premier trimestre 2015 après une
reprise complète des données historiques. Le contrat antérieurement conclu avec EDF et conservé à
partir de mars 2015 dans le seul but de permettre un retour arrière en cas de difficultés sur le logiciel
RTE s’est donc définitivement clos fin 2015.
1.2 RTE a conforté en 2015 son indépendance complète en termes de Ressources Humaines
Des relations sociales aujourd’hui indépendantes dans le cadre de la branche des IEG
Dans le domaine des ressources humaines, l’indépendance de gestion de RTE vis-à-vis de l’EVI a été
effective en 2015 comme depuis 2011 pour l’ensemble des questions relevant des relations sociales.
RTE s’est associé aux négociations de branche et les a déclinées de façon autonome. Les positions de
la direction de RTE ont été dictées par des motivations propres à l’entreprise (transformation de
l’entreprise, évolution des métiers, équilibres économiques et financiers) sans influence des choix
retenus par l’EVI.
Selon les orientations retenues dans le cadre de la certification et dans chaque situation où un accord
de groupe préexistait avant que ne soient applicables - à partir de 2011 - les dispositions renforçant
les obligations d’indépendance de RTE, l’entreprise a mis en œuvre les dispositions suivantes :
•
RTE n’a plus d’action dans le cadre de ces accords au sein des dispositifs de suivi mis en place
par le groupe EDF. Elle limite sa participation à présenter, à la demande des partenaires
sociaux, ses propres actions. L’entreprise poursuit néanmoins ses propres démarches lui
permettant de tenir de façon autonome les engagements pris auprès du personnel de
l’entreprise.
C’est dans cet esprit qu’ont été réalisées depuis 2012 par RTE les actions visées par l’accord de groupe
signé en 2010 « DEFI Formation » relatif à la formation dans l’ensemble du groupe EDF. Cet accord
venant à échéance fin 2015, RTE a signalé de plus qu’il ne se considérait plus comme engagé par
certaines contributions nées de cet accord tel que la participation à l’académie des métiers du groupe.
•
Lorsque le groupe EDF envisage désormais l’évolution d’un accord antérieur à 2011, RTE
rappelle que la nouvelle négociation de groupe ne peut plus engager RTE et propose, le cas
échéant, la négociation d’un accord au périmètre de l’entreprise. Cette démarche a été
retenue en 2015 comme en 2014.
RTE ne s’est donc associé en 2015 à aucune action ou négociation dite « de groupe ». Lorsque le
contexte légal ou réglementaire l’imposait, elle a mené - ou proposé d’engager- en parallèle et
indépendamment de l’EVI une négociation d’entreprise.
15
Le rapport 2014 notait que cet aspect des obligations de RTE liés à son indépendance a pu parfois
générer ces dernières années des incompréhensions avec la fonction RH du groupe qui peut aspirer sur
certains sujets à pouvoir partager des informations et qu’il était également souvent mal compris des
représentants du personnel de RTE qui peuvent siéger dans des institutions représentatives au niveau
du groupe.
Cette situation délicate d’un point de vue relationnel, n’a néanmoins pas eu de conséquences en termes
d’indépendance ni en 2015 ni les années précédentes. Le responsable de la conformité préconisait
toutefois à ce sujet, dans son rapport 2014, que la direction des ressources humaines de RTE engage
avec son homologue d’EDF la réalisation d’un document partagé – à l’instar de ce qui s’est fait en 2011
pour la communication – afin d’arrêter de manière claire et comprise par tous la façon dont ces
obligations sont prises en compte et déclinées.
Une démarche en ce sens a été engagée fin 2015 entre les deux DRH. Elle devrait permettre, dans le
cadre des dispositions qu’EDF a mis en place pour sensibiliser son management sur les obligations du
code de l’énergie, la réalisation d’un court document commun montrant l’application de ces principes
dans le domaine des Ressources Humaines.
En particulier, le responsable de la conformité note avec satisfaction que la DRH groupe envisage
d’intégrer, dans ses décisions futures comme dans les accords de groupe, une mention indiquant
explicitement que sa validation ne vaut pour RTE que dans la limite de ses obligations réglementaires
spécifiques.
Le responsable de la conformité recommande à RTE et EDF d’aller au bout de la démarche engagée
pour exposer la façon dont les obligations du code de l’énergie se déclinent dans le domaine des
ressources humaines et des relations sociales.
S’agissant des représentants du personnel, le responsable de la conformité leur a proposé des actions
d’information sur les devoirs et obligations de RTE telles qu’elles ressortent du code de l’énergie. Ces
propositions qui ont reçu un accueil favorable d’une partie des représentants n’ont toutefois pas
jusqu’ici été concrétisées. Le responsable de la conformité reste disponible pour de telles actions dans
le futur.
L’indépendance complète de RTE en termes de formation atteinte en 2013 a été respectée tout au
long de 2015
Conformément aux engagements pris en la matière lors de la certification RTE, qui a inauguré en juin
2013 un nouveau centre de formation, a rassemblé toutes ses formations techniques dans la région
lyonnaise où 7500 personnes au total sont désormais accueillies chaque année pour maintenir et
développer leurs compétences « métier».
Les dispositions rappelées ci-dessus et qui assurent une totale indépendance de RTE en termes de
formation, ont été appliquées en 2015 comme en 2014 sans écarts constatés par le responsable de la
conformité.
16
1.3 La Recherche et Développement de RTE totalement autonome fin 2015 : le redéploiement des
moyens est désormais achevé conformément aux engagements
Dans le cadre de la procédure de certification, RTE s’est engagé à ne plus renouveler à terme ses
contrats de prestations d’études et d’essais en matière de recherche et développement réalisées par
EDF. RTE a mis en place depuis 2012 un projet de désengagement permettant la réalisation dans un
autre cadre des études et essais nécessaires à l’entreprise.
S’agissant de l’ensemble des études, elles sont totalement réalisées depuis 2014 d’une part par les
moyens propres de RTE qui a internalisé au cours des dernières années les compétences nécessaires à
l’atteinte de ses objectifs en la matière et d’autre part dans le cadre de partenariats avec des
universités et centres de recherches européens ainsi qu’avec des industriels du secteur. Ainsi, le
programme de R&D 2013-2016 de RTE se déroule conformément aux prévisions initiales et RTE devrait
atteindre son objectif de 108 M€ consacré à la R&D sur l’ensemble de la période TURPE 4.
S’agissant des essais d’équipements électriques, RTE faisait réaliser par la R&D d’EDF, depuis sa
création comme filiale, un programme annuel de prestations d’essais.
Au titre de l’article L. 111-18 du code de l’énergie qui interdit désormais « toute prestation de services
de la part de sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée au profit de la société
gestionnaire d'un réseau de transport », RTE doit donc confier la réalisation de ces prestations à une
entreprise n’appartenant pas à l’EVI.
Dans ce nouveau contexte, les prestations demandées à EDF R&D se sont terminées fin 2015.
Contractuellement, la période 2014-2015 a été couverte par un dernier avenant au contrat antérieur
avec EDF R&D portant sur ces deux années à hauteur de 3,9 M€, dont 3,4 M€ de programme d’essais
nominal, 200 k€ de prestations optionnelles et 350 k€ de prestations exceptionnelles, mobilisables
pour investigation en cas d’avarie sur le réseau. L’avenant n’a porté que sur des essais qui permettent
de terminer des investigations qui avaient été engagées antérieurement et l’état financier final est de
3,6 M€.
La période 2014-2015 a été mise à profit par RTE pour trouver d’autres fournisseurs de prestations
d’essais et pour développer des méthodes numériques alternatives aux méthodes d’essais physiques
traditionnels. Ainsi, la démarche « SmartLab » de remplacement des essais classiques par des
méthodes alternatives (simulation numériques des phénomènes de vieillissement des composants,
analyses de type « big data » et d’optimisation des scénarios de gestion des actifs) a produit des
résultats probants permettant d’engager l’industrialisation des méthodes développées en partenariat
avec des acteurs universitaires et des PME/start-up. Le nouveau partenariat signé avec le CEA sur les
études de vieillissement d’équipements apporte lui aussi ses premiers résultats notamment sur les
thématiques liées à la corrosion.
Le retard annoncé l’an dernier (d’environ 3 M€) qui avait momentanément fait baisser les moyens
consacrés à l’ensemble des activités d’essais se comble ainsi progressivement montrant que RTE entre
dans une phase pérenne de mise en œuvre de ses nouvelles solutions d’essais d’équipements.
17
1.4 Une autonomie en termes de contrats d’assurance désormais complète
Dans le domaine des Assurances, le désarrimage vis-à-vis d’EDF s’est achevé en 2015 avec la
contractualisation en propre par RTE de la responsabilité civile des mandataires sociaux.
En termes de liens avec le Groupe EDF ne subsistait plus, fin 2015, qu’une convention de prestations
d’EDF Assurances réduite aux seules deux prestations nécessitant une compétence spécifique sur le
statut national des IEG (gestion des recours corporels et instruction des contrats emprunteurs des
salariés IEG). Cette convention, renouvelée pour la période 2015-2017, a été approuvée par la CRE le
3 septembre 2015.
2
La CRE a approuvé en 2015 l’ensemble des contrats entre RTE et l’EVI qui lui ont été soumis
à l’exception d’un contrat portant sur la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique
A la connaissance du responsable de la conformité et comme en 2014, les projets de contrats entre
le GRT et l’EVI ont été généralement transmis par RTE pour approbation à la CRE en respectant le délai
des deux mois demandé par le régulateur avant leur entrée en vigueur. Pour autant, on peut regretter
que quelques contrats n’aient pas été transmis dans ces délais.
Pour le responsable de la conformité de RTE, le dialogue et les échanges nécessaires sur ces sujets ont
toutefois continué à être menés de manière satisfaisante en 2015 : les informations complémentaires
demandées par la CRE ont été transmises le plus souvent rapidement et en toute transparence pour
aider les services de la Commission à instruire les dossiers de délibération des commissaires.
La CRE demandait à RTE, dans le tableau récapitulatif de son rapport de décembre 2014 « RTE et EDF :
principales évolutions attendues », un effort spécifique à ce sujet, à savoir : « Porter une attention
particulière au renouvellement des contrats ayant déjà fait l’objet d’une approbation lors de l’octroi
de la certification par la CRE ou ultérieurement »4 . Dans cet esprit, le responsable de la conformité de
RTE avait également recommandé dans son rapport 2014 un renforcement des mesures prises jusqu’ici
et permettant aux directions concernées d’anticiper par un suivi régulier tout au long de l’année les
difficultés de tenue des échéances de renouvellement des contrats.
Le contrôle fait en fin d’année 2015 au sein de la Direction des Achats de RTE (cf. §3.2) montre une
évolution positive notable en la matière par la mise en place de procédures d’alerte et de suivis plus
systématiques s’agissant du respect des délais d’approbation par la CRE.
De ce point de vue, l’attente exprimée par la CRE et reprise par le responsable de la conformité en
2014 apparait désormais correctement traduite dans les processus opérationnels de l’entreprise.
4
Evolution attendue n° 7 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 20132014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » Décembre 2014
18
S’agissant du contrat que la Commission de régulation n’a pas approuvé en novembre 2015 et qui
portait sur la fourniture et l’acheminement d’énergie électrique et services associés par EDF pour les
sites RTE ayant une puissance souscrite supérieure ou égale à 36kVA, il convient de noter les points
suivants.
•
La procédure d’achat s’est déroulée selon les principes de transparence, d’égalité de
traitement et de liberté d’accès à la commande publique fixés par l’ordonnance du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au
code des marchés publics. En outre, le marché a été soumis à l’examen de la Commission des
Marchés de RTE conformément à l’arrêté du 17 octobre 2006. Enfin, aucune contestation de
la procédure n’a été faite par les candidats.
•
L’absence de lotissement a toutefois été considéré par la Commission de l’énergie, dans ses
attendus de sa délibération de rejet, comme constituant « pourtant une pratique courante lors
de la passation de marchés d’achat d’électricité ». RTE s’est rapproché de la CRE pour clarifier
l’attente de cette dernière à ce sujet dans le nouvel appel d’offre.
•
Dans les attendus de sa délibération de rejet, la CRE note que « le contrat [rejeté] inclut la
réalisation par EDF, au profit de RTE, de prestations de services interdites au sens de l’alinéa 1
de l’article L.111-18 du code de l’énergie » alors que l’analyse de RTE était que les prestations
de services conservées dans le contrat envisagé avec EDF étaient indissociables de l’achat de
fourniture qui constituait l’objet central du contrat proposé.
Pour éviter à l’avenir, le renouvellement de tout rejet pour des motifs identiques ou proches, le
responsable de la conformité recommande à RTE de solliciter la Commission afin d’obtenir la
définition que retient la CRE de la notion de prestations de services au sens de l’article L.111-18 du
code de l’énergie ainsi que les critères de distinction que la Commission pourrait faire, le cas échéant,
entre prestations de services indépendantes et prestations de service indissociables d’une
prestation de fourniture.
3
Le maintien dans la durée des engagements de la certification et du code de bonne conduite
est organisé
3.1 Les actions réalisées en 2015 suite à l’audit 2014 sur le maintien dans la durée des engagements
de la certification
L’audit réalisé en 2014 à la demande du responsable de la conformité avait pour objectifs :
•
•
•
de s’assurer du respect des engagements pris par RTE préalablement à la décision de
certification de la CRE ;
de vérifier que les demandes complémentaires formulées par la CRE dans sa délibération de
certification ont été prises en compte et mises en œuvre ;
d’évaluer l’aptitude de RTE à assurer, dans la durée, le respect de ses obligations
d’indépendance formulées dans les articles L111-9 à L111-38 du code de l’énergie.
19
S’agissant du respect des engagements pris préalablement à la décision de certification et de la
vérification que les demandes complémentaires de la CRE ont été prises en compte, l’audit concluait
que « les demandes de la CRE auxquelles RTE s’est engagée à répondre et qui [constituaient à fin 2014]
des engagements non encore définitivement tenus [étaient] les suivants :
la finalisation du transfert des data centers de RTE ;
le désengagement de RTE vis-à-vis des prestations de R&D fournies par EDF ;
la sortie du SI RH ».
L’achèvement à fin 2015 des actions réalisées sur ces différents sujets ont été présentés dans les
paragraphes précédents.
S’agissant du maintien dans la durée du respect de ces obligations, l’audit concluait que
« l’organisation actuelle nous semble permettre à RTE de gérer de manière efficiente les
problématiques liées à son indépendance, de partager les informations entre les régions par une
remontée, presque systématique, des informations au niveau des directions opérationnelles ».
L’audit faisait toutefois à ce propos deux recommandations principales retenues par le responsable
de la conformité dans son rapport 2014 :
la première était de « maintenir la vérification annuelle, à l’occasion de la revue de l’analyse des
risques et de la détermination des risques majeurs, permettant de s’assurer que le risque de nonconformité conserve une occurrence très faible et qu’il n’a donc pas être intégré à la matrice risques
majeurs ».
la seconde était « d’affirmer le rôle du Délégué RTE en région comme garant de l’indépendance de
RTE au niveau régional ».
La vérification annuelle de la maîtrise du risque de non-conformité
L’analyse des risques majeurs réalisée en 2015 a bien pris en compte cette recommandation :
L’analyse du risque de non-conformité a été faite dans le cadre de l’analyse des risques
majeurs de l’entreprise ;
Cette analyse conclut que le risque de non-conformité est un risque majeur de RTE et
qu’il apparait maitrisé en 2015 ;
Cette analyse fait partie du dossier récurent mis à disposition des organes de
gouvernance de l’entreprise (Directoire et Conseil de Surveillance)
L’affirmation du rôle des délégués en région de RTE comme garants de l’indépendance de RTE
Par un courrier du printemps 2015, le Président du Directoire de RTE a demandé aux délégués RTE en
région « d’être désormais les garants, au niveau régional et dans chacun de [leurs] rôles, de
l’indépendance de RTE telle qu’elle est définie par le code de l’énergie et du respect du code de bonne
conduite par l’ensemble des salariés ».
Plus précisément cette extension de leur mission inclut les points suivants :
20
•
•
•
•
Veiller, dans l’organisation de la représentation de RTE à l’externe, à éviter toute confusion de rôle
et de mission avec celles des sociétés du groupe EDF dans l’esprit des différentes parties
prenantes ;
Agir, pour développer la crédibilité et la reconnaissance de RTE sur les territoires, en tant que
garant de l’indépendance de RTE et de promouvoir l’image de cette indépendance ;
Veiller, en lien avec l’ensemble du management, à la bonne compréhension et à la mise en œuvre
des règles d’indépendance de RTE et de respect du code de bonne conduite, par l’ensemble du
personnel de chaque région et d’alerter le Comité de Direction en cas d’écarts identifiés ou de
risques d’écarts importants.
Consulter, le cas échéant, le Contrôleur Général de la Conformité pour recueillir son avis afin
d’apprécier d’éventuels dysfonctionnements.
En complément, l’audit constatait que « l’existence d’une cartographie de l’ensemble des entités
juridiques composant l’EVI et susceptibles de contractualiser avec RTE constituerait un outil devant
permettre aux agences achats et autres acteurs de RTE de s’assurer que l’ensemble des achats réalisés
auprès de l’EVI ont bien été identifiés, ont fait l’objet d’une analyse et ont été approuvés par la CRE ».
Il notait toutefois que « l’établissement et la mise à jour d’une telle cartographie ne semble être ni de
la compétence ni de la responsabilité de RTE ».
Ce point a été pris en compte en 2015 et sa mise en œuvre constatée fin 2015 à l’occasion d’un contrôle
du responsable de la conformité exposé plus bas (cf. $ 3.2).
3.2 Les contrôles réalisés ont permis de vérifier la capacité de RTE à maintenir dans la durée les
engagements du code de bonne conduite et l’indépendance de RTE
Les contrôles de conformité menés entre mi 2013 et mi 2015 dans toutes les implantations
régionales de RTE ne révèlent aucun risque important d’écart aux engagements et obligations de
RTE
Comme annoncé dans le rapport 2014, le responsable de la conformité a clos à l’été 2015 la série de
contrôles de conformité sur l’ensemble des régions menée entre mi 2013 et mi 2015.
La répartition des contrôles faits dans les sept régions de RTE sur deux années et la diffusion des
synthèses de ces contrôles à l’ensemble des directions et des régions a permis une prise en compte
progressive des recommandations faites dans ce cadre sur l’ensemble du territoire. Les contrôles
réalisés au premier semestre 2015 à Nancy, Toulouse et Lyon montrent en effet que la mise en œuvre
des recommandations formulées en fin d’année 2013 et en 2014 dans les contrôles précédents a été
en grande partie réalisée par les métiers et mises en œuvre dans toutes les régions.
Les conclusions principales et enseignements de l’ensemble de ces contrôles peuvent être résumés de
la façon suivante.
•
Dans les entités contrôlées dans l’ensemble des régions, le respect et la garantie de
l'indépendance de RTE vis-à-vis d'EDF et ERDF ne montrent pas aujourd’hui de risque
21
•
•
•
•
important d’écart. La hiérarchie connait l’ensemble des règles et dispositions de l’entreprise
en la matière et les applique.
De même, si le risque de confusion en termes de communication et d’affaires publiques entre
RTE et l’EVI apparait aujourd’hui comme le point de vigilance le plus notable, l’attention portée
à ce risque par la hiérarchie de RTE en région est de nature à bien le contrôler. En particulier,
les réactions pertinentes des entités en région de RTE à l’occasion des écarts initiés par les
délégations régionales d’EDF ainsi que la remontée rapide des alertes vers les instances
nationales de RTE et vers le responsable de la conformité montrent la vigilance de l’ensemble
de la hiérarchie de RTE à cet égard.
Le risque de non-discrimination est également bien identifié. Les mesures pour le maîtriser par
la mise en œuvre des préconisations nationales et/ou le suivi régional apparaissent adaptées
et sont suivies régionalement.
La déclinaison de la nouvelle version de 2014 de la directive « confidentialité » de RTE par les
métiers a été réalisée : les rôles et responsabilités des différentes entités régionales dans la
mise en œuvre de la confidentialité et leur contrôle ont été déclinés dans les entités régionales.
L’attention à la formation du personnel sur l’ensemble de ces points est toujours présente et
les prescriptions sont appliquées.
Enfin, le responsable de la conformité a pu constater à l’occasion des contrôles de l’année 2015, que
la décision mentionnée plus haut du Président du Directoire de confier début 2015 aux délégués de
RTE le rôle de garant de la conformité de RTE en région a permis de formaliser et de conforter un rôle
que les délégués RTE en région prenaient déjà en large partie en charge.
Le responsable de la conformité note en outre que la décision prise cet automne de rattacher les
délégués en région directement au Président du Directoire renforce leur capacité à agir dans ce
domaine.
Dans ce contexte qui ne montre aucun risque majeur sur l’ensemble des thèmes abordés lors des
différents contrôles et qui a permis de constater que les recommandations faites précédemment ont
globalement été mises en œuvre, le responsable de la conformité n’a proposé en 2015 que peu
de nouvelles recommandations et essentiellement de nature à préciser quelques éléments ponctuels.
Une large partie est en cours de mise en œuvre.
•
S’agissant du risque de confusion en termes de communication entre RTE et l’EVI : Le
responsable de la conformité recommande aux délégués de RTE en région et aux directeurs
des centres régionaux de s’astreindre à réaliser un rappel régulier auprès de la communauté
des responsables d’EDF - en particulier les nouveaux - du rôle spécifique et des obligations de
RTE comme des obligations du groupe.
•
S’agissant de la maîtrise de la non-discrimination : Pour les entités en charge d’activités dans
lesquelles existe un risque identifié de réclamation pour discrimination, la mise en œuvre des
préconisations nationales assorties de vérification par les fonctions nationales des directions
concernées de RTE permet de tracer la maîtrise de ce risque. C’est le cas pour les prestations
techniques les plus fréquentes telles que les raccordements et une large part des prestations
de service. Le responsable de la conformité recommande d’étendre ce type de prescription en
22
matière de traces et de conservation des éléments de gestion aux autres activités concernées
afin de pouvoir répondre rapidement à toute sollicitation en la matière ( gestion des files
d’attentes pour les prestations de formation par exemple).
•
S’agissant de la formation du personnel : Le responsable de la conformité recommande de
généraliser l’action déjà engagée par la plupart des régions et concernant le stage d’intégration
régionale auxquels participent tous les jeunes embauchés et tous les nouveaux entrants à RTE
issus d’autres entreprises afin que le sujet de la confidentialité y soit abordé. Cette action
complétera utilement celle menée au plan national par le responsable de la conformité auprès
des cadres arrivant à RTE comme celles menées localement lors de l’accueil individuel des
nouveaux agents.
Le contrôle de conformité mené à la fin de l’année dernière à la Direction des Achats de RTE montre
que RTE a mis en place en 2015 les mesures pour maîtriser tout risque de non-conformité dans les
situations de contractualisation avec une entité de l’EVI
Dans le rapport annuel 2014 « Respect du code de bonne conduite et Indépendance de RTE » était
annoncé , après la fin du cycle de contrôles de conformité en région, l’engagement d’un ensemble de
contrôles des directions métiers les plus impactées par les questions de conformité, le choix et le
rythme des contrôles étant définis en tenant compte des sujets en lien avec les obligations de
conformité traités par ces directions dans l’année.
En 2014, l’audit réalisé afin d’analyser la capacité de RTE à maintenir l’ensemble de ses engagements
dans la durée, constatait , parmi d’autres points, que « l’existence d’une cartographie de l’ensemble
des entités juridiques composant l’EVI et susceptibles de contractualiser avec RTE constituerait un outil
devant permettre aux agences achats et autres acteurs de RTE de s’assurer que l’ensemble des achats
réalisés auprès de l’EVI ont bien été identifiés, ont fait l’objet d’une analyse et ont été approuvés par
la CRE ».
L’audit préconisait en conséquence « un accord avec EDF concernant la réalisation et l’actualisation
d’une telle cartographie - sous l’égide ou non de la CRE » pour le « maintien dans la durée de la
conformité à cette nature d’obligations ».
Le responsable de la conformité avait donc recommandé à la Direction des Achats d’instruire la
pertinence et les conditions de mise en œuvre de cette préconisation et de manière plus générale de
définir et de proposer les outils et procédures permettant de s’assurer que RTE maîtrise le risque de
non-conformité de tout achat de RTE à une entité de l’EVI.
D’autre part, la CRE a exprimé dans le tableau récapitulatif de son rapport 2014 « RTE et EDF :
principales évolutions attendues », la demande suivante : « Porter une attention particulière au
renouvellement des contrats ayant déjà fait l’objet d’une approbation lors de l’octroi de la certification
par la CRE ou ultérieurement ».
A ce titre, le rapport 2014 « Respect du code de bonne conduite et Indépendance de RTE »
recommandait un renforcement des mesures prises jusqu’ici et permettant aux directions concernées
23
d’anticiper par un suivi régulier tout au long de l’année les difficultés de tenue des échéances de
renouvellement des contrats et la prise en compte des observations incluses des délibérations
précédentes.
La Direction des Achats de RTE a instruit en 2015 la question de l’apport qu’elle pourrait avoir sur le
sujet de la maîtrise du renouvellement des contrats avec l’EVI, étant entendu que La Direction des
Achats est , par sa mission, une des entités de RTE les mieux placées pour alerter l’ensemble des
acteurs de l’entreprise en cas d’écart ou de risques d’écarts sur ce sujet.
Le choix en 2015 de la Direction des Achats comme direction métier à contrôler est donc lié à la
vérification de la réalisation des actions accomplies cette année pour mettre en œuvre ces deux
recommandations.
Le responsable de la conformité a donc réalisé en 2015 un contrôle de la Direction des Achats de RTE
sur ces points de respect des obligations de RTE. Il ressort de cette analyse les constats et la
recommandation suivante.
S’agissant du risque de non-conformité de tout achat de RTE à une entité de l’EVI :
•
•
•
•
•
•
5
6
Plutôt qu’un accord avec le groupe EDF sur ce point, complexe à mettre au point et à faire
vivre, la Direction des Achats de RTE a décidé de demander à un cabinet expert du domaine
une cartographie du groupe EDF mise à jour semestriellement.
Cette cartographie est accessible à l’ensemble des acheteurs de la Direction des Achats comme
à tout collaborateur de RTE en charge « d’achat sans acheteurs » (achat d’un montant inférieur
à 40 000 euros).
Toutefois, cette cartographie ne permet pas à RTE d’être totalement sûr de ne pas engager
sans le savoir une contractualisation avec une entreprise «contrôlée directement ou
indirectement »5 par l’EVI, compte tenu de l’évolution permanente d’un groupe composé de
plusieurs centaines d’entreprises.
Afin de vérifier que les achats effectués notamment « sans acheteur » respectent les
obligations légales, il est prévu en 2016, un blocage dans l’outil de gestion de RTE de la
possibilité de passer commande auprès des entreprises appartenant au groupe EDF de sorte à
ne permettre une éventuelle commande qu’après validation explicite de sa conformité.
La Direction des Achat a également édicté la note « Achats de RTE à une société du groupe
EDF »6. Ainsi, une déclaration d’appartenance ou de non appartenance à l’EVI des candidats
est désormais demandée dans les dossiers de réponse aux règlements de consultation soit
pour vérifier que le candidat satisfait bien aux conditions de l’article L111-18 qui interdit aux
sociétés de l’EVI de fournir des prestations de service à RTE soit pour identifier l’obligation
d’obtenir l’approbation de la CRE dans le cas d’accords commerciaux et financiers au titre de
l’Article L111-17.
L’ensemble des documents et processus opérationnels de la Direction des Achats de RTE ont
été revus en conséquence.
Selon les termes de l’Article L111-10 définissant l’entreprise verticalement intégrée
Note DA-MDPA-15-02050 du 15/07/2015
24
Le responsable de la conformité considère que l’ensemble des actions engagées est de nature à
maîtriser dans la durée le risque d’apparition d’un écart aux obligations de RTE dans ce domaine.
S’agissant de la maîtrise du renouvellement des contrats récurrents avec l’EVI, la Direction Achats a
décidé de compléter ses dispositifs par un suivi spécifique des contrats récurrents avec l’EVI intégrant
les points suivants :
•
•
Estimation de la date souhaitable d’engagement du processus d’achat prenant en compte le
délai d’instruction du dossier estimé sur la base du contrat précédent et le délai de deux mois
demandé par la CRE pour délibérer sur la recevabilité du contrat et alerte de la direction métier
concernée lorsque cette date est atteinte ;
Indication pour prise en compte des exigences complémentaires de la CRE telles qu’elles
ressortent des délibérations des contrats précédents.
Ces dossiers sont considérés comme sensibles par le management de la Direction Achats et font de
plus l’objet d’un suivi spécifique.
L’intégration de ces dispositions dans le SI Achats est en outre envisagée par la Direction Achats. Le
contrôleur de la conformité recommande que l’intégration de ces dispositions dans le SI Achats soit
menée en 2016 afin de permettre une alerte ‘automatique’ des acheteurs sur les échéances.
Sous réserve de cette évolution, le contrôleur de la conformité considère que les actions entreprises
sont de nature à satisfaire à la demande d’évolution attendue par la CRE.
4. Indépendance, gouvernance et management
Les dispositions du code de l’énergie encadrent de façon très précise ce que recouvre le principe
d’indépendance de gestion du gestionnaire de réseau de transport en termes de management et de
gouvernance.
Présent dans les réunions de l’ensemble des instances de direction et de gouvernance de l’entreprise,
le responsable de la conformité a eu les moyens, tout au long de l’année 2015, et en particulier à
l’occasion du renouvellement du directoire de RTE, de constater la mise en œuvre de ces règles
garantissant l’indépendance de RTE aussi bien dans les actes de management quotidiens que dans la
construction des décisions majeures de l’entreprise.
4.1 Gouvernance
Statuts
En 2015 les situations individuelles des dirigeants de RTE et celles des cinq membres du conseil de
surveillance appartenant à la minorité satisfont aux clauses de déontologie7 et cette situation a été
7
Articles L111-26, L111-30 à L111-33, L111-38 du code de l’énergie.
25
transmise à la CRE dans les délais prescrits à l’occasion du renouvellement du Directoire et du Conseil
de Surveillance8.
La situation du responsable de la conformité a également été transmise à la CRE à l’occasion de la
demande de prolongation de sa mission faite par le Président du Directoire.
Dans son précédent rapport, la CRE avait « recommandé une modification des statuts de la société RTE
pour y préciser que le périmètre de l’interdiction d’exercer des responsabilités, directes ou indirectes,
dans la gestion d’activités de production et de fourniture s’étend à toute société exerçant de telles
activités ».
EDF, l’actionnaire de RTE, qui « ne [ voyait] aucune objection de principe à la modification de statuts
demandée » avait toutefois fait valoir que les statuts de RTE, à l’instar du code de l’énergie, ne
mentionnaient cette interdiction que pour les responsabilités au sein de l’EVI EDF et que la
modification recommandée par la CRE allait ainsi au-delà des dispositions des articles L. 111-30 et L.
111-33 du code de l’énergie relatifs aux règles d’indépendance des dirigeants.
Néanmoins, à l’occasion de l’évolution des statuts de la Société en vue notamment de transposer
l’ordonnance du 20 Aout 2014 relative à la gouvernance des sociétés à participation publique,
l’assemblée générale a introduit la disposition suivante dans l’article 17 des statuts :
« Le président et les membres du directoire de la Société ne peuvent avoir de responsabilités directe
ou indirecte dans la gestion d’activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz »
Les statuts prennent donc désormais en compte la recommandation de la CRE depuis le 1er septembre
2015.
Indépendance des commissaires aux comptes
RTE a demandé et reçu l’attestation d’indépendance d’un des commissaires aux comptes au titre de
l’exercice 2015 afin qu’elle soit transmise à la CRE comme les années précédentes9.
Gestion de la dette
La dette long terme de RTE s’élève à fin 2015 à 8,26 Mds€ sur lesquels la dette vis-à-vis d’EDF ne
représente plus que 0,66 Md€.
A ce jour, la dette obligataire émise en propre par RTE représente 7,05 Mds€ (85%) et 1,05 Md€ (12%)
correspondent à des financements auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI).
La part de la dette de RTE vis-à-vis d’EDF est passée de 17 % à fin 2012 à 8% à fin 2015. Le
remboursement de la dernière tombée de dette vis-à-vis d’EDF aura lieu en octobre 2016. La dette de
RTE vis-à-vis d’EDF sera donc totalement éteinte à fin 2016.
8
Evolution attendue n° 1,2 et 3 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport
2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de
réseaux » - Décembre 2014
9
Evolution attendue n° 4 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 20132014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » Décembre 2014
26
Audit et Contrôle Interne
Le responsable de la conformité a eu accès en 2015 à toutes les instances et à tous les dossiers
préparatoires traitant de ce sujet au sein de RTE. A ce titre, il peut témoigner de l’attention portée par
l’entreprise au respect des règles d’indépendance et de non-discrimination dans la gestion et le
contrôle quotidien de celles-ci.
Indépendamment de son propre programme d’audits et de contrôles, le responsable de la conformité
est consulté lors de l’élaboration du programme annuel d’audit interne de l’entreprise. Ainsi, les audits
internes d’entreprise réalisés en 2015 ont intégré, lorsque le sujet le justifiait, une attention
particulière aux sujétions d’indépendance et de non-discrimination.
Les résultats de l’audit réalisé à la demande du responsable de la conformité en 2014 sur l’aptitude de
RTE à assurer dans la durée le respect de ses obligations et évoqué précédemment montrait une
maîtrise de ce sujet adaptée aux enjeux et ne faisait donc pas apparaitre ce thème comme porteur
d’un risque majeur pour l’entreprise.
On a rappelé plus haut (cf. §3.1) :
•
•
que le responsable de la conformité avait recommandé toutefois, suivant en cela les
préconisations de cet audit, que la maîtrise de l’ensemble des engagements de RTE en la
matière soit analysée chaque année par l’entreprise à l’occasion de la revue sur les risques
majeurs,
que cette recommandation avait été prise en compte lors de l’analyse des risques majeurs
réalisée en 2015.
Communication et affaires publiques
L’article L111-21 dispose que le GRT et l’EVI à laquelle il appartient « s’abstiennent de toute confusion
entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque ».
La mise en œuvre concrète de ces principes avait donné lieu dès 2011 à la signature d’une convention
entre RTE et le groupe EDF.
La mise en œuvre des principes retenus dans la convention EDF – RTE n’a pas induit de difficultés
majeures ces dernières années.
Le responsable de conformité avait toutefois constaté en 2014 et signalé à EDF en quelques occasions
des écarts dans l’application de cette convention. Certains documents diffusés par des entités
nationales ou régionales d’EDF et certaines prises de paroles publiques auprès du grand public ou de
parties prenantes présentent encore des actions de RTE parmi les activités de l’ensemble du groupe.
Ces documents, qui souhaitaient montrer la diversité du groupe, pouvaient laisser croire qu’existaient
encore des synergies voire des dépendances entre l’activité de RTE et celles d’autres parties de l’EVI
contraires au respect des textes comme à la pratique de RTE.
Dans son dernier rapport de décembre 2014 sur le respect des codes de bonne conduite et
l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel, la CRE a recommandé à
EDF de « sensibiliser les délégués régionaux EDF et les managers du Groupe EDF aux obligations légales
27
liées à l’indépendance de RTE »10. Cette demande a fait l’objet d’un rappel dans un courrier adressé
par le Président de la CRE au PDG d’EDF le 27 janvier 2015.
En matière de communication et d’affaires publiques, l’année 2015 a montré tout à la fois :
•
•
•
quelques écarts au principe d’indépendance de RTE de la part d’EDF en cours d’année,
mais une mise en œuvre par EDF de la recommandation de la CRE en novembre 2015,
l’attention portée à ce sujet par le management de RTE et en particulier par le nouveau
directoire de RTE depuis sa nomination.
Comme en 2014, les écarts constatés ont été essentiellement de deux natures :
•
•
Des interventions des délégués régionaux d’EDF auprès du grand public via la presse régionale
ou auprès de décideurs régionaux présentant RTE comme une des composantes du groupe
sans en rappeler les spécificités et mettant en avant son activité et ses actions sans préciser
que celles-ci sont menées en toute indépendance de celles du reste du groupe.
Des documents diffusés par des entités nationales ou régionales du groupe à destination des
parties prenantes et autorités au niveau national ou régional incluant également RTE, ses
actions et ses résultats.
Ces situations montrent l’importance non seulement de la formation à faire auprès des responsables
de RTE mais également de la sensibilisation nécessaire des acteurs de l’ensemble du groupe EDF sur
ce sujet.
Deux actions notables ont été réalisées en 2015 afin de sensibiliser les délégués régionaux d’EDF et les
managers du groupe EDF aux obligations légales liées à l’indépendance de RTE 11:
•
•
Comme il l’avait déjà fait en 2014 , le responsable de la conformité de RTE a de nouveau
présenté en fin d’année 2015 à l’ensemble des délégués régionaux du groupe EDF les éléments
du code de l’énergie qui encadrent leurs actions en termes de communication et rappelé les
dispositions de la convention de 2011 entre EDF et RTE.
Pour sa part, le groupe EDF a lancé, selon la recommandation de la CRE, un programme de
sensibilisation auprès de ses cadres dirigeants afin d’éviter tout risque de confusion entre EDF
et ses filiales gestionnaires de réseaux.
Dans toutes les situations dont il a eu connaissance en 2015, le responsable de la conformité a pu
vérifier que les délégués régionaux de RTE, dans leur nouvelle mission de garants de l’indépendance
de RTE en région, sont attentifs à détecter les écarts ainsi qu’à agir pour les faire cesser et prendre les
mesures nécessaires à une communication conforme auprès des publics visés.
D’autre part, le nouveau Président du Directoire a, dès son entrée en fonction, conforté l’attention
portée par le management de RTE à ce sujet en affirmant auprès des instances de gouvernance comme
auprès des salariés de l’entreprise son attachement aux principes d’indépendance de RTE.
10
Evolution attendue n° 9 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport
2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de
réseaux » - Décembre 2014
11 Evolution attendue n° 9 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport
2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de
réseaux » - Décembre 2014
28
4.2 Un pilotage des investissements en 2014 conforme aux engagements
Le directoire de RTE a maintenu en 2015 comme les années précédentes, avec l’approbation de la CRE,
une orientation constante qui a permis aux investissements de l’entreprise de passer d’un peu plus de
800 M€ en 2008 (834 M€ précisément) à près de 1400 M€ (1402 M€ exactement) en 2015.
Cette volonté en faveur d’investissements soutenus, justifiée par les besoins de ses clients comme par
les politiques nationales ou communautaires, a toujours pour objectifs l’accompagnement proactif du
développement des énergies renouvelables et de l’évolution du mix énergétique, le renforcement des
interconnexions, les besoins de développement et de renouvellement des réseaux existants.
S’agissant de la tenue des engagements pris dans les deux Schémas Décennaux de Développement du
Réseau (SDDR 2011 et SDDR 2012) à l’horizon de trois ans, il est possible d’en présenter le bilan à fin
2015 de la manière suivante.
Du tableau de synthèse, on peut tirer les observations globales suivantes (hors projets de
raccordements abandonnés par les clients) :
•
64 % des projets ont été mis en service à l'année prévue.
•
93% des projets annoncés initialement pour 2013 ont été finalement mis en service entre 2013
et 2015.
•
76 % des projets prévus dans les engagements à trois ans du SDDR 2012 ont été effectivement
mis en service entre 2013 et 2015.
•
94 % des projets annoncés dans les volets à 3 ans des SDDR 2011 et 2012 ont été finalement
mis en service dans les 3 ans considérés.
Comme cela avait été déjà constaté en 2014, ce bilan fait donc apparaître en 2015 un taux de projets
décalés relativement faible. Les décalages constatés sont majoritairement liés à une adaptation du
planning en accord avec les clients ou à des contraintes externes.
Lorsque le projet est décalé, son décalage est généralement d’un an ou deux et sa mise en service a
lieu dans la très grande majorité des cas durant la période de trois ans de l’engagement triennal. Tous
les décalages ont été tracés et expliqués dans les versions successives du SDDR.
Enfin, on notera que le programme d’investissement 2016 présenté cet automne à la CRE inclut le
financement des projets du volet à 3 ans du schéma décennal.
Comme en 2014, les évolutions dont la CRE a été régulièrement informée au rythme des différents
dossiers de suivi des programmes d’investissements au cours de l’année 2015 sont le fruit d’analyses
faites en toute indépendance par RTE en s’appuyant sur les seuls critères évoqués plus haut : demande
de ses clients et aptitude de l’entreprise à répondre à ces demandes.
29
projets à
mettre en
service en
2014*
1
27
12
3
3
35
17
11
51
21
17
projets à
mettre en
service en
2015*
total
43
49
41
2
1
1
2
1
1
1
57
77%
2
59
68%
93%
93%
3
52
55%
82%
88%
2
66
55%
55%
98%
8
234
64%
76%
94%
Taux de réalisation des volets à 3 ans
3
Taux de mises en service effective des projets prévus
entre 2013 et 2015 dans le SDDR 2012
1
Taux de mise en service l’année prévue
3
total
11
Projet de raccordements abandonnés à la demande
du client
39
reportés à 2020
projets à
mettre en
service en
2013*
reportés à 2019
… et mis en service en 2015
1
reportés à 2018
… et mis en service en 2014
3
reportés à 2017
… et mis en service en 2013
9
reportés à 2016
… et mis en service en 2012
43
projets à
mettre en
service en
2012*
98%
* tel que cela ressort des SDDR 2011 et suivants où paraît le projet pour la première fois
Tableau de synthèse sur les années de mise en service des projets entre 2012 et 2015
Au titre de la vérification de la bonne exécution du schéma décennal par le responsable de la
conformité (Article L111-34), celui-ci peut donc attester pour 2015, comme il l’avait fait pour 2014,
d’une réalisation conforme des engagements de RTE ainsi que de la transparence des informations
transmises à la CRE dans ce domaine.
30
4.3 Action du responsable de la conformité
L’exercice 2015 aura été le quatrième exercice complet durant lequel le contrôle de conformité mis en
place en juillet 2011 s’est exercé. L’accès à toutes les informations requises est fluide, la participation
à toutes les instances de gouvernance (conseil de surveillance, directoire, comité exécutif, comité de
direction, instances spécialisée de gouvernance et de travail…) est acquise et ce avec une
documentation et des dossiers identiques à ceux dont bénéficient les autres participants.
Comme précédemment et s’agissant de la perception que les collaborateurs de RTE peuvent avoir de
la fonction, ils continuent de l’identifier positivement et les membres du management informent
généralement spontanément le responsable de la conformité d’événements en rapport avec sa
mission. Le responsable de la conformité n’a pas constaté de lassitude des salariés vis-à-vis de ses
interventions et sollicitations. Ils ne rechignent pas à répondre aux questions posées et à documenter
les réponses apportées même lorsque celles-ci sont suivies d’investigations complémentaires en
termes de contrôle de conformité.
Comme les années précédentes, la possibilité pour le contrôleur de la conformité d’engager en 2015
des ressources externes ne s’est vue opposer aucune espèce de restriction.
31
Qualité de la concertation et de la relation clientèle
S’agissant la relation de RTE avec ses clients, de l’écoute de leurs besoins et de la prise en compte de
leurs demandes, c’est dans deux types de situation que se mesure en grande partie la qualité de la
mise en œuvre des engagements du code de bonne conduite de RTE :
•
•
La concertation, dialogue avec l’ensemble des parties prenantes qui précède la mise en place
des dispositions (règles, contrats, etc.) qui lient RTE à ses différentes catégories de clients,
La relation clientèle, dialogue permanent avec chacun de ces clients.
1. La concertation en CURTE
Le Comité des Clients Utilisateurs du Réseau de Transport d’Electricité (CURTE) est l’instance essentielle
de la concertation de la construction du marché de l’électricité et de l’évolution du réseau de transport
en France. Elle est ouverte aux différents utilisateurs du réseau de transport : les producteurs, les
distributeurs, les clients industriels, les traders, les consommateurs, les agrégateurs, les organisations
non gouvernementales (et particulièrement celles dédiées à la défense de l’environnement), les
organismes publics (qu’il s’agisse d’acteurs institutionnels tels que l’ADEME ou les services de l’état).
Les services de la CRE en suivent à leur gré les réunions.
Le CURTE comprend un comité plénier, où sont abordés les sujets les plus importants, et quatre
commissions de travail : « Accès au réseau», « Accès au marché », « Fonctionnement de l’accès aux
interconnexions » et « Perspectives du réseau ». Des sujets spécifiques sont traités dans des groupes de
travail qui peuvent être indifféremment animés par RTE ou par les autres participants, selon les
engagements et les ressources que les uns ou les autres peuvent y consacrer.
Le CURTE contribue donc très significativement à la non-discrimination et à la transparence des actions
de RTE dans la mise en place et l’évolution de l’architecture du marché.
Le responsable de la conformité a constaté tout au long de l’année 2015, une activité soutenue des
différentes commissions de travail.
Cette année encore, les activités du CURTE ont permis de manière générale :
•
•
Une information régulière des participants sur les dossiers en cours ainsi que sur les évolutions
du contexte des domaines traités par les commissions ;
Des procédures de concertation transparentes et attentives en particulier aux délais de
réponses des participants ainsi que ceux-ci le souhaitent.
La suite de ce chapitre rappelle en outre la richesse et la diversité des sujets traités en concertation en
2015.
On verra plus loin (cf. § 2.1) que l’enquête de satisfaction, menée fin d’année 2015, montre toutefois
un dispositif encore perfectible dans l’organisation du CURTE s’agissant de l’accès et de la diffusion de
l’information relative à ses travaux comme à ses résultats.
32
1.1 Commission Accès au Réseau
La Commission d'Accès au Réseau (CAR) traite les sujets liés au Raccordement et à l'accès au Réseau
des différentes catégories de clients. Elle sert en particulier à élaborer la Documentation Technique de
Référence (DTR).
La CAR est également un lieu de partage d’information sur des travaux initiés en dehors de la
commission et d’intérêt direct pour ses membres. Des sujets ont été particulièrement suivis à ce titre
cette année :
•
•
La mise en œuvre des codes réseaux européens :
Si la réflexion sur la mise en œuvre en France de ces codes d’application directe est réalisée
au sein d’un groupe de travail animé par la DGEC, la CAR a été en 2015 un lieu d’information,
d’explication et d’échanges sur les différents codes, les évolutions qu’ils induisent et les points
laissés à la décision des états.
L’organisation de la révision des schémas S3REnR :
Ici encore, si les règles de révision des schémas S3REnR relèvent de décrets préparés par les
services de l’état, la CAR a été un lieu de réflexion et d’information des parties concernées sur
les enjeux et les points d’attention à traiter à l’occasion de cette révision.
Les tableaux suivants donnent, par grand domaines, le détail du planning de travail de l’année 2015.
Ces plannings illustrent, pour l’ensemble de l’année, l’enchainement des trois phases que sont la
concertation proprement dite, la phase de consultation sur le document en projet issu de la
concertation et la phase de saisine ou d’information de la CRE selon que celle-ci ait à délibérer ou non
sur le projet.
Sujets du domaine « producteurs » traités en 2015
33
Parmi les sujets les plus notables du domaine « producteurs » en 2015 :
•
Les principes d’évolution des règles concernant les services-système « tension » ont été
retenus en 2015. Ils devraient permettre de parvenir en 2016 à une proposition complète de
modification des règles actuelles.
•
Des évolutions du processus de raccordement et des trames contractuelles associées ont été
déterminées, prenant en compte différents changements en cours parmi lesquels la révision
des schémas S3REnR évoquée plus haut.
Deux sujets spécifiques traités en partie dans le cadre de la CAR les années précédentes ont par ailleurs
trouvé leur conclusion en 2015.
D’une part, dans son rapport 2014, la CRE demandait que RTE, conformément à ses engagements,
publie dans la Documentation Technique de Référence (DTR) les trames types des contrats relatifs au
traitement des accords J-1 ainsi que celles relatives aux accords concernant la gestion prévisionnelle
de la production et du réseau12.
Les trames types relatives au traitement des accords en amont du J-1 d’une part, et à la gestion
prévisionnelle de la production et du réseau d’autre part, ont donc été publiées dans la DTR de RTE en
avril 2015. Il s’agit là des trames applicables aux installations de production hors production
photovoltaïque et éolienne. A cet égard, La CRE a demandé à RTE de faire converger les trames
existantes concernant les moyens de production photovoltaïque et éolienne et celles concernant les
autres types de moyens de production avant 2019.
D’autre part, RTE a réalisé l’ensemble du plan d’action proposé suite à l’audit de la CRE de 2013
concernant l’harmonisation des Règles Communes des Ouvrages de Production liées à l’exploitation
et à la conduite des installations de production historiques du groupe EDF (dites RCOP) et des règles
applicables aux nouvelles installations. Les éléments permettant d’en vérifier la mise en œuvre ont été
transmis à la CRE en octobre 201513.
Conformément aux recommandations de ce rapport, le plan d’action de cette harmonisation
comportait deux aspects essentiels :
-
La révision de la DTR, s’agissant de la trame de la convention d’exploitation et de conduite
prenant en compte l’ensemble des recommandations, a été mise en consultation après
concertation au sein de la CAR. La consultation de cette nouvelle trame de la DTR s’est achevée
fin novembre et le nouveau document a été publié dans la DTR le 22 décembre 2014
-
La signature avec EDF des RCOP modifiés par la prise en compte des demandes de la CRE en
janvier 2015 ainsi que la révision, le 12 octobre 2015, de la convention d’exploitation et de
conduite d’une installation de production d’EDF selon la nouvelle trame type publiée.
12
Evolution attendue n° 5 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport
2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de
réseaux » - Décembre 2014
13
Evolution attendue n° 6 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport
2013-2014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de
réseaux » - Décembre 2014
34
Sujets du domaine « consommateurs » traités en 2015
Sujets du domaine « distributeurs» traités en 2015:
Parmi les thèmes les plus notables de l’année s’agissant des travaux relatifs aux « consommateurs » et
aux « distributeurs » on peut noter :
•
•
•
Une prestation annexe a été définie permettant l’indemnisation, par RTE, de l’utilisateur de
tête - titulaire d’un contrat d’accès au réseau de transport pour les clients «consommateurs»
- de la totalité de la somme versée par ce dernier pour indemniser les dommages directs,
actuels et certains subis par les installations de consommation indirectement raccordées au
réseau public de transport en cas de coupure d’alimentation d’origine RTE.
La suite du travail engagé en 2014 relatif à l’évolution du CART « Consommateur » afin de
faire évoluer en cohérence les procédures de raccordement ainsi que les PTF et convention de
raccordement a été engagée en 2015 et devrait se conclure en 2016. Ces évolutions
permettent en particulier d’intégrer les spécificités des entreprises ferroviaires dans le nouvel
ensemble contractuel.
S’agissant des travaux « distributeur », 2015 a été également marquée par la réflexion menée
pour faire évoluer les principes de tarification de la puissance réactive. Cette réflexion se
poursuivra en 2016.
35
On relèvera enfin que deux autres concertations notables ont également été menées en 2015 :
•
L’une, qui concerne l’évolution du comptage et des services de données, a abouti au lancement
d’une expérimentation à l’été 2015. Ces travaux seront poursuivis en 2016.
•
L’autre avait pour objet l’établissement d’une procédure et d’une convention de
raccordement spécifiques aux Nouvelles Interconnexions Dérogatoires.
Le programme prévisionnel de travail de 2016 a été commenté en Commission Accès au Réseau et
publié, donnant ainsi de la transparence sur les sujets à venir en Commission.
1.2 Commission Accès au Marché
La Commission Accès au Marché (CAM) est chargée de suivre les dossiers relatifs aux thèmes
suivants :
•
•
•
•
•
Accès au marché via le dispositif de RE et les Notifications d'Echanges de Blocs (NEB) ;
Détermination et réconciliation des flux ;
Accès et participation au Mécanisme d'Ajustement ;
Programmation de la production et effacements ;
Organisation du marché, nouveaux dispositifs et interaction entre les dispositifs existants.
La CAM débat des orientations sur les différentes activités, détermine la feuille de route de groupes
de travail et pilote, lorsqu’il y a lieu, la mise en œuvre des résultats de concertations sous forme
d'établissement de projets de règles qu’elle propose à la CRE.
On trouvera ci-après un rappel du planning de travail 2015 de la commission.
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
septembre
octobre
novembre
décembre
Mécanisme de capacité
1
4
1
1
4
1
1
1
1
2
7
1
1
1
4
1
1
1
4
1
1
1
1
4
1
1
1
2
2
2
2
2
2
2
4
1
1
1
4
4
Effet de bord
Contrôle du réalisé
NEBEF
4
v2
2
MA/RE
4
4
7
1
1
4
1
2
3
2
4
2
4
2
5
4
1
1
1
1
v7
2
7
4
1
1
4
1
1
4
1
1
4
1
1
1
1
4
1
1
1
1
1
Feuille de route MA
Services système Règles
1
4
1
1
1
3
3
3
3
3
1
1
1
1
4
Services système AO
AO "effacements"
AO RR/RC
Réunions plénières
4
2
7
4
1
4
1
4
1
4
1
3
Concertation
GT
Appel à contributions
4
2
4
2
4
2
4
2
4
2
2
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
3
3
3
3
3
4
1
7
1
1
2
2
2
1
1
1
1
4
1
1
2
2
2
2
1
1
1
1
1
1
1
4
1
1
1
4
1
4
2
4
2
1
4
2
1
2
3
4
Notif. / saisine / envoi rapport CRE
Consultation
2
4
2
4
4
3
4
2
2
4
2
4
2
4
2
4
1
4
1
2
5
4
1
1
3
2
2
4
4
1
3
3
2
4
2
4
2
4
3
2
2
2
4
1
2
4
1
2
1
4
1
3
4
1
3
4
1
1
4
1
5
3
2
2
v8
4
4
3
Préparation délibération CRE
Délibération CRE
Entrée en vigueur
v2.1
4
3
3
4
1
2
1
28-déc.
21-déc.
14-déc.
7-déc.
30-nov.
23-nov.
16-nov.
9-nov.
2-nov.
26-oct.
19-oct.
12-oct.
5-oct.
28-sept.
21-sept.
14-sept.
7-sept.
31-août
24-août
17-août
10-août
3-août
27-juil.
20-juil.
13-juil.
6-juil.
29-juin
22-juin
15-juin
8-juin
1-juin
25-mai
18-mai
11-mai
4-mai
27-avr.
20-avr.
13-avr.
6-avr.
30-mars
23-mars
16-mars
9-mars
2-mars
23-févr.
16-févr.
9-févr.
2-févr.
26-janv.
19-janv.
5-janv.
12-janv.
2015
1
3
4
2
3
4
2
2
3
4
4
2
4
4
2
3
Procédure contradictoire
Lancement AO
Contractualisation
L’activité de la CAM en 2015 a été, comme en 2013 et 2014, organisée largement autour de la
transformation en cours des mécanismes de marchés que sont le mécanisme RE-MA-ProgrammationNEB, les services ‘système’, les effacements au service des marchés et le mécanisme de capacité.
Les travaux en CAM les plus significatifs en 2015 ont concernés les sujets suivants :
36
•
•
•
Mécanisme de capacité
o Concertation sur la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme,
o Concertation sur la participation transfrontalière du mécanisme.
Mécanisme d’ajustement
o Concertation sur deux propositions d’évolution des règles sur la MA en début et fin
2015,
o Concertation sur la feuille de route du mécanisme d’ajustement fin 2015.
Services système fréquence
o Concertation sur une évolution des règles intégrant une ouverture de la participation
des capacités dissymétriques à la fourniture de réserves primaire et secondaire
Le nombre significatif des réunions plénières comme la cinquantaine de groupes de travail organisés
cette année et qui ont conduit à 13 saisines de la CRE ainsi que l’assiduité constatée de nombreux
participants à ces réunions ont montré tout au long de l’année 2015 que la Commission Accès au
Marché parait remplir de façon reconnue et efficace au sein du CURTE son rôle d’organe de
concertation pour traiter ces sujets économiquement essentiels et sensibles pour les acteurs
concernés.
Tous ces travaux participent à une intégration dynamique des évolutions attendues du marché.
S’agissant par exemple de la prise en compte des effacements de la demande, l’ouverture et la
maturité du marché français en la matière peuvent s’illustrer par la carte suivante publiée par SEDC
(Smart Energy Demand Coalition)14, une association d’acteurs de l’industrie électrique européenne,
qui montre la situation relativement en pointe de la France sur ce sujet.
14
In « Mapping Demand Response in Europe Today 2015 » SEDC (Smart Energy Demand Coalition). - Site :
www.smartenergydemand.eu
37
1.3 Commission Fonctionnement de l’Accès aux Interconnexions
La Commission de Fonctionnement de l'Accès aux Interconnexions (CFAI) suit le fonctionnement des
règles d'accès au réseau public de transport français pour les importations et exportations, les
mécanismes spécifiques à chaque interconnexion ainsi que les projets d'harmonisation en Europe de
ces mécanismes ; elle permet aux acteurs, en présence de la CRE, de s'exprimer sur les règles et de
participer à la définition des évolutions.
La CFAI s’est réunie quatre fois en 2015.
Dans ces réunions, les discussions ont porté principalement sur les différents projets européens en
cours: plannings, contraintes rencontrées, retour sur les consultations des acteurs. Les présentations
faites lors de ces réunions sont disponibles sur l’espace dédié par RTE à la concertation :
https://concerte.fr/
Les principaux thèmes abordés cette année ont été les suivants :
•
•
•
•
La préparation au lancement du couplage des marchés en Flow-Based dans la région Centre
Ouest Europe puis le suivi des résultats. Une attention particulière a été portée sur les
améliorations attendues par le marché en termes de transparence.
Le suivi de la mise en œuvre des projets européens de calcul de capacité coordonné J-1 et de
couplage en particulier aux frontières nord de l’Italie
Le suivi des projets à l’échéance infra-journalière, qu’il s’agisse du projet de couplage implicite
en continu en infra-journalier XBID ou des initiatives locales notamment sur la frontière belge.
Les autres études ou projets en cours et à venir: l’étude pilote sur les zones de prix prévues
dans le code de réseau « Capacity Allocation and Congestion Management », le projet TERRE
ou encore l’implémentation de produits infra-journaliers de 30 minutes sur les
interconnexions France-Suisse et France-Allemagne
En parallèle du suivi des projets, la CFAI est aussi une réunion d’échange et d’information. Ainsi la
publication de données sur le site de RTE, les différentes consultations sur la méthodologie de calcul
de capacité ou encore les évolutions liées à l’entrée en vigueur des codes réseau ont été abordés au
cours de l’année.
On peut également noter que la mise en œuvre des guidelines « Capacity Allocation and Congestion
management » (CACM) qui génère un nombre significatif de nouveaux projets aux échéances
rapprochées a donné lieu à une demande par les acteurs d’augmenter la fréquence des CFAI au cours
de l’année, évolution mise en place dès la fin de l’année 2015.
1.4 Commission Perspectives du Réseau
La Commission perspectives du Réseau (CPR) lancée en 2011 à l’initiative de RTE a pour ambition
d’être l’instance privilégiée de concertation avec tous les acteurs de l’énergie et de la société civile sur
les enjeux à moyen et long termes du système électrique. C’est pourquoi cette commission accueille,
en plus des utilisateurs du réseau de transport, des associations environnementales (FNE,
Greenpeace), des acteurs institutionnels ou régionaux (DGEC, CGET, ARF,…), des syndicats
professionnels (SER, UFE,..), des agrégateurs d’effacement (EnergyPool) et des gestionnaires
d’infrastructure linéaire (GRT gaz et GRDF).
Des sujets techniques, économiques et de prospective sont abordés au sein de cette commission. Ils
ont vocation à permettre aussi bien la consultation et l’information des parties prenantes sur les
38
missions confiées par le législateur à RTE (telles que le bilan prévisionnel et le schéma décennal) que
le partage sur des questions d’actualité plus globales liées à l’évolution du système électrique (telles
que les smart grids ou les énergies renouvelables).
En les rassemblant en quelques thèmes majeurs, on peut noter parmi les sujets traités en 2015:
•
•
•
•
•
•
La réalisation du Bilan Prévisionnel
o Consultation sur les scénarios
o Présentation du diagnostic pour 2015
La phase de consultation pour la réalisation du Schéma Décennal 2015
La vision prévisionnelle à court terme de l’équilibre offre-demande
o Analyse prévisionnelle pour l’été 2015
o Analyse prévisionnelle pour l’hiver 2015-2016
La construction du marché intérieur européen de l’électricité
o Le couplage des marchés
o La plateforme européenne de données
La transition énergétique à l’échelle des territoires
o Impacts des lois NOTRe et TECV sur le rôle des régions dans la transition énergétique
o Nouvelle version de l’outil éCO2mix intégrant un zoom sur les douze nouvelles régions
administratives
La prospective à long terme de l’évolution du système électrique
o Les besoins de flexibilité du système électrique liés au développement des EnR
o Etude prospective sur le prix du CO2 en Europe
o Résultats du projet E-highway sur l’évolution des infrastructures électriques à l’horizon
2050
39
2. La relation clientèle
RTE est une entreprise de service du secteur de l’électricité. A ce titre, elle a la responsabilité de la
permanence et de la qualité du lien qu’elle entretient avec les acteurs du secteur, clients de ce service.
Pour remplir ce rôle, l’attention portée à la relation avec ses clients est au cœur des engagements de
RTE.
2.1 L’enquête de satisfaction clientèle de 2015
Une enquête clients a eu lieu entre septembre et novembre 2015 auprès de 1879 interlocuteurs avec
un taux de réponse, satisfaisant pour ce type d’enquête, de 52%.
On rappelle que la précédente enquête client, réalisée au printemps 2013 selon une méthodologie
très proche (1870 interlocuteurs et un taux de réponse de 51%), avait mis en évidence la forte montée
des attentes des clients de RTE sur la qualité et le contenu des services offerts.
Plus précisément, cette enquête avait montré une image de l’entreprise améliorée, une satisfaction
globale vis-à-vis de RTE stable mais également un changement des priorités des clients désormais plus
sensibles aux critères portant sur l’offre de service et à l’accès au marché qu’aux critères évaluant les
seules relations contractuelles.
Le graphique suivant résume l’évolution du jugement de l’ensemble des clients dans les trois dernières
enquêtes de satisfaction en les synthétisant par un indice d’excellence obtenu en pondérant les
critères selon leur importance vue par les clients du segment de clientèle concerné :
Evolution de l’indice d’excellence par secteur d’activité selon les trois dernières enquêtes clients
Si l’indice d’excellence globale parait connaitre une stabilisation depuis 2013, cette situation recouvre
des évolutions contrastées selon les secteurs d’activités des clients de RTE :
40
-
Un indice d’excellence qui confirme un progrès pour les clients acteurs de marché, rattrapant
en large partie le retrait historique par rapport aux autres segments de clients,
Une certaine stabilité pour les clients consommateurs et producteurs,
Un retour au niveau de 2010 pour les distributeurs.
Compte tenu de l’hétérogénéité des attentes de ces différents types de clients, il sera nécessaire pour
donner du sens à cet indice de satisfaction globale de connaitre leurs principales demandes. Cette
analyse est en cours et devrait donner lieu à des actions ciblées de RTE vers chaque type de clientèle.
Un certain nombre de questions dans l’enquête client 2015 sont relatives à la qualité de l’information
et de la communication de RTE. On peut en retenir les éléments synthétiques suivants :
Proportion de clients ayant
exprimé une opinion sur
971 répondants à l’enquête
Proportion de clients
se déclarant satisfaits
parmi les répondants
Transparence de l’information
79%
81%
Capacité à fournir rapidement une
information
79%
80%
Facilité de l’accès à l’information
80%
79%
Qualité du dispositif de
concertation du CURTE pour
accéder à l’information
11%
77%
Qualité du site internet dédié au
CURTE
10%
71%
Enquête clients 2015 : Eléments concernant la transparence et la qualité de l’information de RTE
La transparence de l’information, composante centrale des obligations du code de l’énergie comme
des engagements de RTE, est un aspect sur lesquels les clients de RTE sont nombreux à exprimer une
opinion et celle-ci, lorsqu’elle est formulée, montre, comme dans les enquêtes précédentes de 2010
et 2013, un haut niveau de satisfaction. Il en va de même de la facilité et de la rapidité d’accès à
l’information.
Le faible taux de réponse concernant le CURTE n’est pas, en soi, problématique. Il a été observé que
les clients organisent en effet le plus souvent leur participation au CURTE en veillant à maîtriser les
efforts qu’ils consacrent à ce sujet soit, pour les clients de grande taille, en ne dédiant que peu de
personnes à ce sujet parmi les interlocuteurs de RTE interrogés dans l’enquête soit, pour les autres
clients, en ne suivant que très ponctuellement les travaux et pour des sujets très ciblés.
La Commission de régulation dans son rapport 2014, reprenant des éléments relevés dans le rapport
2013 du responsable de la conformité, avait néanmoins demandé à RTE d’ « améliorer l’information
41
des utilisateurs quant à l’existence du CURTE et continuer à travailler à l’évolution des modalités de
son fonctionnement pour les adapter à l’ensemble des clients »15.
Or l’enquête de satisfaction clients 2015 montre que les taux de satisfaction relatifs à la qualité et
l’accessibilité de l’information délivrée par le CURTE, directement ou via le site internet dédié
‘concerte.fr’ sont en retrait par rapport aux taux de satisfaction globaux sur la transparence et la facilité
d’accès à l’information et n’ont pas progressé depuis l’enquête client de 2013.
Il ne revient pas au responsable de la conformité de commenter l’ensemble de cette enquête client
qui donnera certainement lieu à un plan d’action de RTE à partir de l’analyse qui aura lieu en début
d’année 2016.
Le responsable de la conformité recommande toutefois d’inclure, parmi les actions à mener suite à
l’enquête client 2015, des actions spécifiques concernant l’amélioration de la diffusion de
l’information sur les travaux qui sont menés en CURTE et leurs résultats.
2.2 Réclamations clients : un dispositif encore à conforter
De l’enquête client effectuée en 2013, on pouvait tirer la vision globale que les clients de RTE avaient
du traitement de leurs réclamations par l’entreprise :
• Une note de satisfaction basse, comme dans les enquêtes précédentes, avait été obtenue sur
ce sujet :
o Rapidité du traitement : 6,2 ;
o Qualité du traitement : 6,4 en progression (5,5 en 2010).
• L’expression des clients de RTE révélait que la procédure de traitement des réclamations
pourrait être améliorée en :
o accusant réception systématiquement et
o ayant des contacts réguliers entre l’émission de la réclamation et la réponse de RTE.
On rappelle que les règles établies par le code de bonne conduite concernant le traitement des
réclamations sont les suivantes :
•
Le dispositif mis en place par RTE pour répondre aux réclamations est ouvert à tous les
utilisateurs sans aucune discrimination :
•
Le client qui veut faire une réclamation, s’adresse à son chargé de relations clientèle. Ce dernier,
dans un délai maximum de 10 jours, accuse réception de la réclamation. Une réponse définitive
est envoyée par le chargé de relations clientèle au maximum 30 jours à compter de la réception
de la réclamation par RTE. Lorsque la réclamation pose un problème de fond nécessitant un
examen supérieur à 30 jours, un courrier est adressé au client pour lui préciser le dépassement
de ce délai.
RTE met à disposition des acteurs du marché, le dispositif de traitement des réclamations sur son site
institutionnel.
15
Evolution attendue n° 10 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 76 du rapport 20132014 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » Décembre 2014
42
Etat des réclamations à fin 2015
L’état des réclamations est issu directement de l’application CaRMen déployée depuis 2014 et qui
permet de tracer ces réclamations et leur traitement, conformément aux recommandations de la CRE
à la suite de son audit sur les réclamations du 22/02/2013. Un indicateur de suivi du respect des délais
de traitement des réclamations a été mis en place par RTE et est suivi tous les mois.
•
Evolution du nombre de réclamations enregistrées
94 réclamations ont été déclarées à fin novembre 2015 à comparer aux 122 réclamations déclarées en
2014. Le nombre de réclamations, en hausse notable en 2014, revient en 2015 à un niveau
comparable à celui de 2013 (82 pour 2013).
•
Respect du délai de 10 jours pour un premier retour au client
Sur les 94 réclamations déclarées à fin novembre, 58 ont été traitées en respectant le délai de 10 jours
soit 62% à comparer au score de 87% de 2014.
•
Respect du délai de 30 jours pour une réponse complète
Sur les 94 réclamations déclarées à fin novembre, 69 ont été traitées en respectant le délai de 30 jours
à fin octobre soit 73%, résultat en retrait par rapport à 2014 où le taux de réponse sous 30 jours était
de 90%.
L’engagement de réponse à une réclamation client en 30 jours (qui avait été tenu dans 90% des cas en
2014) retrouve ainsi en 2015, comme l’indicateur précédant, un niveau proche de celui de 2013 à
savoir 78%.
Si la baisse du nombre de réclamations enregistrées semble en partie liée à une utilisation encore
incomplète de l’application CaRMen, la baisse de la qualité de service constatée sur les délais de
réponse doit être toutefois rapprochée de la mesure de la qualité perçue par les clients sur le délai de
traitement des réclamations et qui progresse entre l’enquête client de 2013 et celle de 2015.
Qualité perçue du délai de traitement des réclamations par les clients lors des 3 dernières enquêtes
L’analyse de l’ensemble de ces informations sera rapprochée plus précisément début 2016 des
résultats de l’enquête client. Il reste que pour en tirer des enseignements pertinents puis des actions
appropriées, elle doit s’appuyer sur une collecte d’informations précise sur ces sujets.
43
A ce titre, le responsable de la conformité recommande de sensibiliser en 2016 les équipes en charge
de collecter ces informations, sur l’importance d’une saisie exhaustive tant des réclamations que de
leur traitement afin de pouvoir juger sans erreur des résultats en la matière.
L’analyse des réclamations par type de client montre une relative stabilité de la répartition des clients
selon ce critère entre 2014 et 2015, avec une proportion importante de réclamations provenant des
clients consommateurs.
Réclamations par type de client
Comme l’année précédente , l’analyse par type de service distingue les différentes activités faites dans
le cadre de prestations réalisées dans un contexte concurrentiel (CIR) , les activités réalisées dans le
cadre des activités de services pour la gestion du système électrique ( EXP), les services liés à l’accès
au réseau (ART), les services de raccordements (RAC) comme de données (DON), les services liés aux
marchés (MAR), les services liés aux interconnexions (INT) et les réclamations liées à un incident
confidentialité.
Réclamations par type de service
44
Comme en 2014, on peut constater que l’essentiel des réclamations porte sur les services les plus
fondamentaux et donc les plus fréquemment utilisés.
Ainsi, la majorité des réclamations se concentre sur les questions d’accès au réseau, tout d’abord sur
les aspects liés au service rendu (Qualité de l’électricité en particulier) et sur la gestion des relations
contractuelles (tarif et comptages), ainsi que sur les questions liées aux services d’accès au marché de
l’électricité.
2.3 Offres de services
Afin d’assurer à ses clients un accès le plus transparent possible à une offre présentant les meilleures
assurances en termes d’équité de traitement et de transparence, RTE s’était engagé à l’occasion de sa
certification à mieux structurer et à rendre plus lisible son offre de service.
A ce titre, RTE a souhaité répondre strictement aux obligations légales (loi du 9 août 2004 et 3ème paquet
européen) qui demandent à RTE d’exercer ses activités concurrentielles par l’intermédiaire d’une filiale
comme de suivre au plus près la recommandation du Conseil de la Concurrence de filialiser les activités
concurrentielles des entreprises détenant un monopôle.
RTE a donc créé en 2014 une filiale dénommée CIRTÉUS chargée de développer et de proposer à ses
clients – industriels et acteurs du marché de l’électricité – des prestations de services, d’études, de
conseils et de formations dans les domaines de la maintenance, de l’exploitation et du développement
de leurs installations à haute et très haute tension et du contrôle-commande associé.
La filiale CIRTÉUS assure le portage commercial des prestations du domaine concurrentiel qui
figuraient précédemment dans le catalogue de RTE, établi en conformité avec la troisième directive.
Pour sa part, RTE continue à proposer directement, dans ce catalogue, les prestations directement
liées à son activité de gestionnaire de réseaux de transport.
RTE avait antérieurement conclu avec certains clients majeurs des contrats cadre portant en particulier
sur des services de maintenance et d’exploitation de leurs installations à haute et très-haute tension
ainsi que de formation de leurs personnels.
Ces contrats cadre ont été transférés à CIRTÉUS au premier janvier 2015 par le biais d’un apport en
fonds de commerce. Une partie de ces contrats cadre, généralement pluriannuels, concernent des
sociétés de l’EVI.
On notera que les prestations sur des installations clients situées dans des « postes sensibles » de RTE
et faisant l’objet d’un raccordement dérogatoire conformément à la DTR, seront retirées du périmètre
des contrats cadre portés par la filiale CIRTÉUS, car elles relèvent de la responsabilité directe de RTE.
45
Non-discrimination – Transparence – Confidentialité
1. Equité de traitement et non-discrimination
1.1 Equité de traitement dans les outils de marché
Un contrôle effectué en 2013 avait ciblé la vérification du respect des obligations de non-discrimination
dans la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement (MA).
La question de l’application des règles de préséance économique par RTE dans l’activation des offres
retenues est un point central aux implications économiques significatives pour les participants au
mécanisme d’ajustement. Ce processus de choix associe, outre la proposition de prix, un certain nombre
de critères techniques relativement complexes de mise en œuvre de l’offre (délai de début de mise en
œuvre, durée, localisation,...).
Depuis sa mise en place, le mécanisme d’ajustement a souvent donné lieu à des demandes d’explication
à RTE des acteurs pour des offres non retenues afin de justifier l’absence de toute discrimination dans
les choix effectués.
Le responsable de la conformité avait considéré que les moyens engagés et les résultats obtenus
étaient de nature à assurer le respect de la transparence et la non-discrimination de l’activité de mise
en œuvre opérationnelle du MA avec un bon niveau de confiance. Dans ce contexte, le responsable de
la conformité suggérait toutefois d’envisager sous une forme et à une fréquence à déterminer
l’utilisation des informations tracées dans le cadre du processus de choix pour un retour vers chaque
acteur concerné afin d’anticiper les éventuelles demandes d’explications.
A cet effet, RTE procède aujourd’hui à une analyse a posteriori des demandes d’explications des clients
comme des suites qui leur sont données.
A fin novembre 2015, sur 33 000 activations d’offres (soit près de 3000 par mois) au titre du mécanisme
d’ajustement, 19 ont fait l’objet de questions de clients (soit 0,05%), dont 12 ont pu être expliquées
par un manque d’adéquation entre les caractéristiques techniques du besoin et celles de l’offre.
Les demandes d’explications conduisent à identifier des erreurs de RTE dans 0.02% des activations
(mauvaise configuration dans les outils SI ou mauvais choix en temps réel).
Sur les 19 situations concernées :
•
•
•
Pour 12 d’entre elles, l’analyse a montré que RTE pouvait justifier des raisons pour lesquelles
l’offre n’avait pas été activée, et que le comportement de RTE avait été conforme à l’attendu ;
2 cas résultent d’un problème de configuration dans les outils de RTE ce qui a conduit à une remise
à plat du processus d’initialisation dans le SI pour fiabiliser la complétude des éléments à
configurer ;
et 5 cas relèvent d’une erreur ayant fait l’objet de rappels auprès des opérateurs comme d’un
retour transparent vis-à-vis des acteurs concernés.
46
De même s’agissant des sessions d’information organisées pour permettre aux acteurs du MA une
compréhension fine du processus d’activation des offres, il était suggéré de renouveler cette action à
un rythme et pour des catégories d’acteurs à déterminer en fonction de la réapparition de demandes
d’explications de leur part.
Cette recommandation a été élargie en 2015 comme en 2014 au thème plus large de l’information des
acteurs sur l’ensemble des outils de marché : un séminaire client a été organisé à cet effet en juin 2015.
1.2 RTE maintient les actions de formation de ses agents aux obligations du code de l’énergie
en matière de non-discrimination
Dans le cadre des formations réalisées lors de l’intégration des jeunes embauchés comme des
personnels venant d’autres entreprises, les obligations du code de l’énergie comme les engagements
du code de bonne conduite en matière de non-discrimination font l’objet d’exposés et de partages.
Ces formations, réalisées au plan national par le responsable de la conformité sont souvent reprises
dans le cadre des stages d’intégration au niveau régional et la recommandation faite à l’issue des
contrôles en région préconise leur généralisation (cf. §3.2).
Pour les personnes dans l’entreprise depuis plusieurs années, des rappels de leurs obligations sont
réalisés au travers les informations et explications données à l’occasion de leur mise en œuvre dans
les processus opérationnels des différents métiers.
Parce qu’elles n’ont pas de conséquences directes dans l’activité des personnes et ne sont donc pas
naturellement amenées à être évoquées régulièrement dans le cadre professionnel, le rappel de
certaines obligations mérite toutefois une attention particulière.
C’est le cas notamment des prescriptions que l’on peut rattacher aux devoirs en matière de nondiscrimination et visant les personnes plutôt que l’entreprise telle celle faite dans l’article L111-33 qui
dispose que les « […] salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder
aucun intérêt dans les autres sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée […] ni recevoir
directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces société ».
A ce titre et depuis 2012, et afin d’assurer la mise en conformité avec ces textes, tous les accords RTE
relatifs aux abondements des versements des salariés de RTE sur le plan d’épargne du groupe EDF
précisent que, dans ce cadre, les salariés de RTE ne peuvent investir tout ou partie de leur
intéressement dans les FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise) d’actionnariat salarié du
groupe.
Si l’entreprise fait en sorte que cette obligation soit respectée dans les dispositions qu’elle met en
œuvre, elle a certainement à rappeler à l’ensemble des agents de RTE – et pas seulement aux
nouveaux - qu’elle s’applique également dans le cadre des décisions qu’ils peuvent prendre à titre
personnel.
47
Une information générale avait été faite à ce sujet en 2012 à l’ensemble des agents. Dans la mesure
où cette action n’a pas été renouvelée depuis, on peut redouter que, plusieurs années plus tard, cette
obligation soit oubliée par certains des salariés.
Le responsable de la conformité recommande de refaire une information circonstanciée à tous les
salariés de RTE pour leur rappeler leurs obligations concernant l’Article L111-33 qui dispose que les
« […] salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt
dans les autres sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée ».
2. Transparence
La démarche de RTE en matière de transparence était centrée à l’origine sur la mise à disposition
d’information à la maille nationale s’agissant du système électrique comme des marchés de l’électricité.
Si le besoin d’informations nationales n’est pas remis en cause, le cadre des enjeux de la transparence
a évolué fortement :
-
-
Les règlements européens Transparence (qui est entré en vigueur en 2015) et REMIT (règlement
européen sur la transparence et l’intégrité des marchés de gros de l’énergie déjà en vigueur) se
traduisent progressivement par la mise à disposition d’informations de plus en plus complètes
concernant les marchés de l’électricité de toute l’Europe;
Le débat français sur la transition énergétique a révélé le besoin d’une information plus riche à
la maille de chacune des régions françaises s’agissant de l’évolution du système électrique.
Les concertations menées autour du projet de loi pour une République numérique ont montré
le besoin d’élargir l’accès aux données publiques et d’en garantir la qualité, dans une
dynamique de développement de l’open data et de transformation numérique.
Ces tendances se sont traduites en 2015 par différentes évolutions des outils et des moyens de la
transparence à RTE.
Transparence et information sur le système électrique
Ces deux dernières années, RTE a largement contribué aux débats sur la transition énergétique qui ont
permis l’adoption par l’Assemblée Nationale de la loi relative à la Transition Energétique pour la
Croissante Verte le 22 juillet 2015 et promulguée le 17 août 2015.
A cette occasion, RTE a proposé que soient retenues des dispositions en faveur d’une plus grande
transparence en matière d’informations sur le système électrique. Ainsi, le texte prévoit que les bilans
prévisionnels et électriques seront étoffés, qu’un registre des installations de production et de
stockage sera tenu à jour et que RTE mettra à disposition du public plus de données relatives au
système électrique.
Publication de bilans électriques régionaux
L’année 2015 a marqué l’entrée en vigueur de la loi relative à la Transition Energétique pour la
Croissance Verte, dans laquelle les territoires jouent un rôle clé. C’est dans ce cadre que RTE poursuit
48
sa démarche de transparence auprès des collectivités territoriales et enrichit le contenu des bilans
électriques de chaque région administrative.
Ces bilans apportent aux acteurs territoriaux un éclairage sur la consommation, la production, les
échanges et les projets de développement de réseau à la maille régionale. Au-delà des résultats de
l'année, les bilans électriques mettent en exergue la mise en œuvre de la transition énergétique et les
enjeux en matière d’alimentation électrique pour les prochaines années.
Ces bilans ont été présentés et commentés par RTE lors de 21 conférences de presse organisées dans
les principales capitales régionales par les Délégués RTE en région.
L’édition 2015 de la synthèse met en lumière la diversité des territoires en termes de production et de
consommation d’électricité et les projets engagés pour accueillir les énergies renouvelables sur le
réseau électrique.
Panorama de l’électricité renouvelable
Publié en collaboration avec le SER, ERDF et l’ADEEF, le Panorama de l’électricité renouvelable
constitue un outil d’accompagnement au service de toutes les parties prenantes, en présentant un état
des lieux du développement des énergies renouvelables productrices d’électricité, et des enjeux liés à
leur insertion aux réseaux électriques.
Le Panorama de l’électricité renouvelable met à la disposition du public un bilan détaillé des filières
éolienne, photovoltaïque, hydraulique et bioénergies, tant au niveau national qu’au niveau régional.
Pour chacune des filières, un grand nombre d’indicateurs est fourni : évolution des parcs raccordés aux
réseaux, file d’attente de raccordement, évolution de la production, du facteur de charge et du taux
de couverture. A cela s’ajoute une analyse de la croissance de ces filières au regard des engagements
nationaux et régionaux affichés à l’horizon 2020, ainsi qu’un volet européen permettant de situer le
développement de l’électricité renouvelable français dans un contexte plus large. Enfin, un chapitre
est dédié à la mise en place des Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies
renouvelables, afin de suivre les avancements concernant cet outil de planification.
49
Le Panorama apporte ainsi une comparaison intéressante sur le renouvelable électrique à différentes
échelles et vient en support de nos relations avec les acteurs locaux, nationaux et européens.
Afin d’apporter une vision d’ensemble aux décideurs, en amont de la COP21, une synthèse a également
été publiée. Disponible en français et en anglais, cette synthèse présente les chiffres clefs du
développement de l’électricité renouvelable en France et en Europe.
Mis en ligne sur le site de RTE et sur les sites de ses partenaires, le Panorama de l’électricité
renouvelable a été largement diffusé et repris dans la presse. Des supports papiers ont également été
distribués par les Délégations Régionales de RTE et lors des colloques de nos partenaires (SER, ADEEF,
etc.).
Aperçu électrique mensuel
Tous les mois, l’aperçu électrique mensuel met à la disposition du public les caractéristiques de
l’électricité en France et les évolutions marquantes : Consommation, production, énergies
renouvelables, échanges transfrontaliers et les évolutions du réseau de transport. En 2015, celui-ci
s’est enrichi de deux volets :
-
Un volet dédié aux régions et aux territoires présentant tous les mois une thématique
particulière (caractéristiques de la consommation dans les régions en période estivale, mix de
production et échanges interrégionaux etc.)
50
-
Un volet dédié aux marchés de l’électricité. Celui-ci indique la moyenne des prix spot en
Europe, leur évolution moyenne journalière et un focus sur une thématique particulière,
fonction de l’actualité.
éCO2mix
Conçue pour être une véritable "horloge énergétique", éCO2mix permet à ses utilisateurs de suivre
gratuitement et en temps réel la consommation d’électricité de plus de 60 millions de français. Les
nouvelles versions de l’application éCO2mix déployées en 2015, permettent entre autre de consulter
les prix de marché de l’électricité en Europe et d’observer en temps réel les productions éolienne et
photovoltaïque des 12 nouvelles régions administratives françaises. Grâce à l’accès à plus de 15
millions de données, cette application permet de visualiser la mise en œuvre de la transition
énergétique : son approche innovante au service de la transition énergétique a été saluée par le jury
de l’association ‘Renewables Grid Initiatives’ (RGI), association d’ONG et d’électriciens européens pour
la promotion des EnR. Depuis 2012, l’application éCO2mix connaît un succès croissant et est devenue
l’un des principaux vecteurs d’information sur le système électrique avec plus de 5 millions de
consultations annuelles.
On notera en particulier l’enrichissement du dispositif éCO2mix avec la mise à disposition :
•
d’un ‘plug-in’ donnant une image de la consommation en France animée en temps réel et
insérable sur un site internet ou un blog;
•
de cinq écrans permettant d’afficher la situation énergétique en temps réel (la
consommation française, le mix énergétique en France, la production solaire et éolienne
51
en France, une carte des échanges commerciaux avec les pays frontaliers, une carte des
prix spot des bourses en Europe).
RTE publie ses données sur le portail d’open data français
RTE publie désormais les données du système électrique sur la plateforme ouverte des données
publiques françaises (data.gouv.fr). Cette plateforme permet aux services publics français de publier
des données publiques et à la société civile de les enrichir et les interpréter en vue de coproduire des
informations d’intérêt général. Cette action s’inscrit dans la perspective de l’examen du projet de loi
numérique à l’Assemblée Nationale, mettant ainsi en évidence la contribution de RTE à une large
transparence des données du système électrique à l’échelle française
Transparence des marchés
A partir de janvier 2015, les données telles que définies par le règlement transparence sont envoyées
sur une plateforme européenne développée par ENTSOE qui en assure une publication harmonisée
entre tous les gestionnaires de réseau européens et adaptée aux besoins des acteurs des marchés.
Ainsi, dans le respect du cadre réglementaire français en matière de confidentialité des données, RTE
rend disponibles le maximum d’informations à la maille du système électrique français et européen
contribuant ainsi à l’intégration des marchés européens et à la mise en œuvre de la transition
énergétique.
52
Le site web RTE devient ainsi le reflet français de ces données européennes.
De même, L’initiative « transparence UFE » soutenue par RTE et permettant aux producteurs français
de publier leurs indisponibilités fortuites de production sur le web RTE, est réintégrée dans ce nouveau
cadre européen et concernera désormais tout type d’indisponibilité pour tout groupe/centrale de plus
de 100 MW. RTE met en œuvre en parallèle le reporting nécessaire défini dans les actes d’exécution
de REMIT, permettant à l’ACER, agence des régulateurs européens de surveiller l’intégrité et la
transparence du marché de gros de l’énergie.
3. Confidentialité
3.1 Dispositions générales
S’agissant des obligations faites à RTE et à ses salariés en termes de confidentialité et de leur respect,
un audit réalisé en 2012 à la demande du responsable de la conformité de RTE préconisait que
« l’ensemble du dispositif depuis son organisation et son animation jusqu’à la sensibilisation et la
formation des différents acteurs de l’entreprise soit revu et réactivé ».
53
Dans ce cadre RTE a publié en février 2014 une directive interne prescriptive16 s’appuyant sur la nouvelle
organisation de RTE bâtie autour de ses métiers aujourd’hui en charge de la définition et du suivi des
processus opérationnels comme du dispositif de formation.
Conformément au plan d’action suite à l’audit, ce document a fait l’objet d’une revue d’exigences et a
été décliné en 2014 par les directions des métiers concernés.
S’agissant de la sensibilisation des différents acteurs de l’entreprise à leurs obligations en termes de
confidentialité, le responsable de la conformité a pu en observer la persistance à l’occasion de
contrôles effectués entre mi 2013 et mi 2015 dans les régions de RTE (cf. §3.2).
L’entreprise a mis en place un réseau de correspondants « confidentialité » en région et dans les
directions nationales. Le responsable de la conformité s’est assuré en 2015 à l’occasion de ses
contrôles en région comme de son suivi de l’activité des directions nationales que ce réseau est actif
et participe pleinement à maintenir l’attention du personnel et de hiérarchie sur les obligations en la
matière.
Les dispositions en vigueur paraissent donc adaptées pour l’ensemble des agents en charge des
différents aspects de la relation avec les clients.
3.2 Suivi des incidents « confidentialité»
RTE recense l’ensemble des incidents et presqu’incidents apparus.
On rappelle que les incidents sont les écarts pouvant avoir une conséquence potentielle pour les clients
concernés alors que les presqu’incidents sont des actions pour lesquelles il est certain qu’ils ont été sans
conséquences pour les clients (le plus souvent parce que le risque d’erreur a été repéré avant la
réalisation effective de l’écart).
La situation du nombre d’incidents et de presqu’incidents en 2015 est la suivante.
2012
2013
2014
2015
Nombre d’incidents
15
9
14
25
Nombre de
presqu’incidents
4
6
9
13
Nombre d’incidents et de presqu’incidents sur les quatre dernières années
16
« Directive Confidentialité RTE », Document Interne DIR-ACI-DAR-04-00023, indice 3, du 19/02/2014
54
On constate à la fois une croissance forte du nombre d’incidents déclarés et le fait qu’aucun écart aux
obligations de confidentialité n’a eu de conséquence majeure en 2015 pour les clients.
Dans la mesure où le nombre d’incidents déclarés croit sans que leur gravité n’augmente, on peut
considérer qu’il s’agit là plus d’une amélioration de la transparence des déclarations que d’une
dégradation de la maîtrise en la matière. Le suivi de ce sujet fera l’objet d’une attention particulière
du responsable de la conformité en 2016 et sera repris dans ses axes de travail de 2016.
Comme les années précédentes, on peut noter qu’une grande partie des situations d’incidents ou de
presqu’incident renvoient à une erreur ponctuelle d’adressage ou d’accès aux données. Les situations
rencontrées ont donné lieu soit à un renforcement des procédures de vérification de bon adressage
soit à des rappels sur la bonne mise en œuvre des procédures existantes.
Le responsable de la conformité note positivement le nombre toujours régulièrement croissant de
presqu’incidents déclarés : ils sont un indicateur pertinent à la fois du niveau d’attention et
d’implication des personnels concernés dans la démarche de maîtrise de ce type d’écart comme de
l’effort de formation et d’attention de l’entreprise pour maintenir cette maîtrise.
Compte tenu
•
•
•
des observations faites ces deux dernières années dans l’ensemble des régions,
du renforcement des dispositions prises après l’audit de 2012,
du constat précédent sur le suivi et le traitement des incidents « confidentialités »,
le responsable de la conformité considère en 2015 comme les deux années précédentes :
•
•
que la connaissance et le respect des obligations de confidentialité par le management de RTE
et ses agents est satisfaisant,
que les dispositions pour éviter l’affaiblissement de l’attention portée à ce sujet ont été prises
et paraissent toujours adaptées si elles sont maintenues dans la durée.
3.3 Mouvement des salariés
La Commission dite « Article 13 »17, instituée par l’article L. 111-74 du code de l’énergie, a pour objet
de traiter les conditions d’un transfert des collaborateurs ayant eu accès à des informations
commercialement sensibles vers les entreprises du secteur de l’énergie.
Elle a été mise en place afin que le Président du Directoire de RTE s’appuie sur un avis avant de statuer
sur la mobilité de collaborateurs de RTE vers des entreprises du secteur de l’énergie, dès lors que ceuxci ont eu connaissance d’informations commercialement sensibles. Cette commission est amenée à
proposer que certaines mobilités soient précédées de périodes de sas permettant de rendre obsolètes
les informations détenues.
Le tableau suivant synthétise l’activité de la commission sur les 10 dernières années.
17
Dénommée ainsi selon le numéro de l’article de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
55
Année
Dossiers présentés au
secrétariat
de
la
Commission
Dossiers ayant donné lieu
à
saisine
de
la
Commission :
• Cas avec des
informations
considérées comme
incompatibles
• Cas avec des
informations
considérées comme
compatibles
Décision du Président du
Directoire de RTE
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
2013
2014
2015
19
26
36
26
25
29
28
26
20
12
8
20
19
13
10
10
18
8
4
2
4
6
7
6
3
7
8
4
0
0
4
14
12
7
6
3
10
4
4
2
Toujours conforme à l’avis de la Commission
La Commission n’a pas proposé en 2015 de période de sas pour les dossiers dont elle a été saisie.
Le nombre de dossiers présentés au secrétariat de la commission au cours des années 2014 et 2015
est de plus faible importance que les années précédentes. Cette diminution du nombre de situation
présentée à la commission parait toutefois cohérente avec le nombre de départ vers d’autres
entreprises moins important que les années précédentes.
Année
Départs de RTE vers d’autres
entreprises des IEG
2013
2014
2015
116
106
88
Le risque le plus important à ce sujet reste que certaines situations qui le justifient ne soient pas
soumises à la Commission. Ce risque avait été identifié dès 2012.
- La sensibilisation des salariés et du management, relancée ces dernières années, a été maintenue en
2015.
- Le renforcement du dispositif de détection incluant une attention de certains membres de la fonction
RH, à savoir les conseillers carrières en charge du suivi de l’évolution des salariés, en appui de celle
attendue du management, mis en place en 2014, a été effectif en 2015.
RTE parait donc toujours très généralement attentif à l’application conforme des procédures internes
qui ont pour vocation d’alerter les agents sur leurs obligations vis-à-vis du respect de l’article 13 et à
la mise en œuvre effective des dispositions de cet article.
56
Appréciation générale pour l’année 2015 et recommandations
Le respect par RTE et par l’ensemble de ses salariés du code de bonne conduite et de l’indépendance
vis-à-vis de l’EVI a été constaté tout au long de l’année 2015 par le responsable de la conformité. Les
contrôles réalisés en 2015 confortent cette appréciation.
Les contrôles réalisés en région ces deux dernières années montrent que la culture et les
comportements de l’ensemble du personnel et en particulier de l’encadrement sont toujours
naturellement et profondément imprégnés de ces obligations et de ces engagements.
Par ailleurs les évolutions attendues par la CRE comme les recommandations du responsable de la
conformité au titre de leurs rapports respectifs de 2014 ont donné lieu à des actions de RTE en 2015.
Evoquées au fil de ce rapport, ces actions sont résumées en annexe.
Compte tenu de l’ensemble de ses contrôles et observations en 2015, le responsable de la conformité
fait toutefois un certain nombre de recommandations à RTE. Ces recommandations présentées dans
ce rapport, pour certaines de portée générale et pour d’autres très ponctuelles, sont les suivantes.
S’agissant des obligations et engagements liés à l’indépendance de RTE :
•
Aller au bout de la démarche engagée conjointement avec EDF pour exposer la façon dont les
obligations du code de l’énergie se déclinent dans le domaine des ressources humaines et des
relations sociales.
•
Solliciter la Commission de régulation afin d’obtenir la définition que retient la CRE de la notion
de prestations de services de l’EVI au sens de l’article L.111-18 du code de l’énergie ainsi que
les critères de distinction que la Commission pourrait faire, le cas échéant, entre prestations
de services indépendantes et prestations de service indissociables d’une prestation de
fourniture.
•
Intégrer dans le SI ‘achat’ de RTE les dispositions permettant une alerte ‘automatique’ des
acheteurs sur les échéances à venir afin de transmettre dans les délais à la CRE les demandes
d’approbation de renouvellement de contrats ayant déjà fait l’objet précédemment d’une
délibération favorable par la Commission.
•
Demander aux délégués de RTE en région et aux directeurs des centres régionaux de
s’astreindre à réaliser un rappel régulier auprès la communauté des responsables d’EDF - en
particulier les nouveaux - du rôle spécifique et des obligations de RTE comme des obligations
du groupe.
57
S’agissant des obligations et engagements de RTE en termes de non-discrimination, de transparence
et d’égalité de traitement :
•
Sensibiliser de nouveau les équipes en charge de collecter les informations sur le traitement
des réclamations clients, sur l’importance d’une saisie exhaustive tant des réclamations ellesmêmes que de leur traitement afin de pouvoir juger sans erreur des résultats en la matière.
•
Relancer, parmi les actions à mener suite à l’enquête client 2015, des actions spécifiques
concernant l’amélioration de la diffusion de l’information faite sur les travaux qui sont menés
en CURTE et leurs résultats.
•
Généraliser l’action concernant les stages d’intégration régionale auxquels participent tous les
jeunes embauchés et tous les nouveaux entrants à RTE issus d’autres entreprises afin que le
sujet de la confidentialité y soit abordé de façon à compléter l’information faite au plan
national.
•
Refaire une information circonstanciée à tous les salariés de RTE pour leur rappeler leurs
obligations concernant l’Article L111-33 qui dispose que les « […] salariés de la société
gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres
sociétés composant l’entreprise verticalement intégrée ».
58
Actions 2016 du responsable de la conformité
S’agissant du respect de ses obligations et de ses engagements, l’entreprise aura à maintenir au niveau
actuel la formation de ses nouveaux agents, la vigilance de l’ensemble de son personnel dans son
activité opérationnelle et l’attention de son management.
Afin d’observer et de contrôler l’action de RTE en la matière, le responsable de la conformité se
propose donc, en 2016, de poursuivre le cycle de contrôles engagé en 2015 afin de vérifier le respect
du code de bonne conduite et des obligations d’indépendance de RTE par les directions métiers les
plus directement concernées.
Le nombre et la liste de ces directions seront définis en tenant compte des sujets pour lesquels le
responsable de la conformité envisage un contrôle en 2016 à savoir :
o
o
La gestion des ressources humaines et la formation
La confidentialité et le système d’information
.
59
Annexe
Principales évolutions attendues de RTE et EDF par la Commission de régulation de l’énergie au titre
de son rapport de 2014 et évolutions constatées par le responsable de la conformité de RTE
Principales évolutions attendues par la CRE exprimées
dans son rapport de 2014
Evolutions constatées par le
responsable de la conformité
de RTE en 2015
Soumettre à la CRE toute nomination de membre de la minorité du conseil de
surveillance au plus tard trois semaines avant sa nomination.
Transmettre à la CRE, au plus tard trois semaines avant toute décision
concernant la nomination, la reconduction ou la révocation d’un membre du
directoire de RTE, l’identité des personnes et la nature des fonctions
concernées ainsi que les conditions, notamment financières et de durée,
régissant leur mandat.
Soumettre à la CRE toute nouvelle liste des emplois de dirigeants ainsi que
toute nouvelle liste des emplois de la majorité des dirigeants au plus tard trois
semaines avant leur entrée en vigueur.
Transmettre, pour l’exercice 2014 et chaque année ensuite, l’attestation
émanant de l’un de ses commissaires aux comptes concernant le respect les
dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’énergie. Accompagner cette
attestation, le cas échéant, d’une part de la liste des mandats concernant
d’autres sociétés de l’EVI EDF et détenus par le même réseau de commissaire
aux comptes et, d’autre part, de la nature des mesures mises en œuvre au
sein de ce réseau pour prévenir tout conflit d’intérêt.
Actions 1 à 4 réalisées : cf. 4.1
Gouvernance
Publier dans la documentation technique de référence les trames types
relatives au traitement des accords en amont du J-1 d’une part et à la gestion
prévisionnelle de la production et du réseau d’autre part.
Action 5 réalisée : cf. page 33 § 1.1
Commission Accès au Réseau
Transmettre à la CRE tous les éléments permettant de vérifier la mise en
œuvre dans les délais fixés des recommandations qu’elle a formulées à
l’occasion de l’audit des « Règles Communes Ouvrages de Production :
Exploitation - Conduite » (RCOP) mené en janvier 2013.
Action 6 réalisée : cf. page 33 § 1.1
Commission Accès au Réseau
Transmettre à la CRE les contrats soumis à l’approbation de la CRE dans le
cadre du suivi de la certification de RTE, au plus tard deux mois avant leur
entrée en vigueur. Porter une attention particulière au renouvellement des
contrats ayant déjà fait l’objet d’une approbation lors de l’octroi de la
certification par la CRE ou ultérieurement.
Action 7 réalisée : cf. page 18
Finaliser la migration de l’ensemble des applications dans les nouveaux data
center de RTE et sortir du data center d’EDF.
Action 8 réalisée : cf. §4.1 Gouvernance
Sensibiliser les délégués régionaux EDF et les managers du groupe EDF aux
obligations légales liées à l’indépendance de RTE.
Action 9 réalisée : cf. 4.1 Gouvernance
Améliorer l’information des utilisateurs quant à l’existence du CURTE et
continuer à travailler à l’évolution des modalités de son fonctionnement
pour les adapter aux attentes de l’ensemble des clients.
Action 10 à poursuivre en 2016: cf. § 2.1
L’enquête de satisfaction clientèle 2015
60