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FI n°3297 - Jeudi 26 septembre 2013 - Sts Côme, Damien
ÉCONOMIE
RÉFORME FISCALE : QUELLE DÉFISC'
POUR NOS ENTREPRISES ?
La réforme fiscale a amené le conseil économique, social et environnemental de Mayotte
à s'interroger sur l'impact de la réforme fiscale pour les particuliers, mais aussi pour les
entreprises.
P
our répondre à ces questions, le Cese
Mayotte a convié Abdoullah Lala, mardi en début d'après-midi à l'hémicycle
Younoussa Bamana. M. Lala est président de
la commission de l'économie du Cese de la
Réunion, commissaire au compte et dirigeant
d'une société d'audit et d'expertise comptable.
Les entreprises de Mayotte seront soumises au
Code général des impôts en matière d'impôts
sur les sociétés. Toutefois, les entreprises dont
le chiffre d'affaire est supérieur à 20 millions
d'euros pourront bénéficier d'un crédit d'impôt
à la place de la défiscalisation qui s'applique
aux autres entreprises. Le taux de réfaction
pour les entreprises devrait s'élever à 40%
comme c'est le cas pour la Guyane.
La prime pour l'emploi versée au titre de l'année 2013 sera égale à 74% de celle accordée en
métropole. Son alignement va s'opérer de manière progressive jusqu'en 2017. La contribution économique territoriale (CET), un impôt
local, remplacera la taxe professionnelle. Son
taux sera à 50% de ce qui s'applique ailleurs.
Elle sera une source importante des recettes
dynamiques des entreprises.
Abdou Dahalani a souligné pour sa part qu'il
restait "peu de temps" entre l'entrée en vigueur
de l'ordonnance, mercredi 19 septembre et sa
mise en application en janvier 2014, le tout
dans un contexte d'élections municipales, qui
va mettre les nouveaux élus en face de situations budgétaires et de recettes fiscales pour
lesquels ils n'auront, pour la plupart, pas été
consultés. La Contribution sociale généralisée
(CSG) qui avait été un temps pressentie pour
les revenues du patrimoine à hauteur de 15,5%
est finalement abandonnée, en revanche il
y aura une taxe sur les salaires à hauteur de
2,55%.
La plupart des déclarations fiscales se feront
par internet dans les départements français à
l'exception de Mayotte où une période d'adaptation est prévue, le temps que les services fiscaux se dotent des logiciels de référence. La
télé déclaration n'est donc pour l'instant pas
prévue. Le prélèvement à la source pour les salariés devrait se poursuivre pendant quelques
années, même si actuellement c'est "le flou
artistique", selon M. Lala. La loi précise en effet que l'on doit se diriger vers une déclaration
Abdoullah Lala souhaite aider le Cesem à développer sa communication sur les conséquences que la réforme
fiscale aura sur la population de Mayotte.
fiscale individuelle.
Actuellement à Mayotte, la plupart des entreprises effectuent le prélèvement à la source
des impôts. Une ponction, qu'elles ont souvent du mal à reverser aux services fiscaux et
qui leur sert d'ajustement de trésorerie. Une
situation largement comparable à celle de la
Réunion où "près de 8000 entreprises sont en
retard de leurs redevances fiscales", affirme
M. Lala.
Les experts comptables de Mayotte, qui étaient
presque tous venus à la réunion, sont invités
à faire preuve de pédagogie envers les chefs
d'entreprises locaux et aussi des particuliers
pour expliquer la nouvelle réforme fiscale.
Ces derniers ont répliqué à leur confrère qu'ils
n'avaient pas attendu qu'on le leur signifie
pour commencer le travail.
A.T.
INFOGRAPHIE
Budget : le tableau de bord
Croissance
Prélèvements obligatoires
Variation annuelle du PIB, en %
En % du PIB
+ 2,3
46
+ 1,7 + 2
45
0 + 0,1
08 09
2007 - 0,1
+ 0,9
46,1
10 11 12 13* 2014*
43,4
42,1
2007 08 09 10 11 12 13* 2014*
- 3,1
Dette
publique
Déficit public
95,1
En % du PIB
90,2
93,4
En % du PIB
2007 08 09 10 11 12 13* 2014*
79,2
2,7
3,3
5,3
64,2
2007 08 09 10 11 12 13* 2014*
Source : ministère des Finances
7,5
4,8
4,1
3,6
7,1
* Prévisions du gouvernement
Première parution : juillet 1999 - Siret 02406197000018 - APE 221C - Edité par la Somapresse - Rédacteur en chef : Hassani Mmadi Soilihi [Rafik] - Directeur de la publication : Laurent Canavate
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