ORIENTATION STRATEGIQUE N°1 : DEVELOPPER DE VERITABLES PARCOURS RESIDENTIELS

Convention GAL-AG-OP
ANNEXE 6 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES MOBILISEES PAR LE GAL ADOUR
CHALOSSE TURSAN
ORIENTATION STRATEGIQUE N°1 : DEVELOPPER DE VERITABLES PARCOURS
RESIDENTIELS
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
1 – ENJEUX ET OBJECTIFS
Finalités et effets recherchés (lien entre besoin du territoire et objectif prioritaire)
↘ Renforcer l’attractivité résidentielle avec le souci de renforcer la consommation locale.
Favoriser le changement de logement en fonction de l’évolution des besoins au bon moment,
pour le bon endroit est l’objet même d’un parcours résidentiel. L’objectif est de viser la mise à
niveau du parc en intégrant l’enjeu des économies d’énergie et en tendant vers la mise en
place de bâtiments passifs voire à énergie positive. A ce jour, seuls 3 EPCI sont dotés d’un PLH
(Pays Tarusate, Aire sur l’Adour et Coteaux et Vallées des Luys), 2 sont en projet (Tursan et
Cap de Gascogne). En termes de PLUi, la CC du Tursan est en cours d’élaboration et les CC
d’Aire sur l’Adour, du Pays Grenadois et du Pays Tarusate sont sur le point de s’y engager.
L’objectif est de travailler en particulier sur comment adapter le parc de logement aux besoins
des jeunes ménages et des personnes âgées, en ciblant les réflexions sur la primo-accession,
le locatif et le maintien à domicile des personnes âgées.
Contribution aux priorités européennes (par défaut 6b)
Priorité européenne 6B : Promouvoir le développement local dans les zones rurales.
Objectifs opérationnels hiérarchisés
1.1 : Analyses et identifications des besoins et des partenariats
1.2 : Expérimentations autour du parcours résidentiel
Plus-value (si objectifs opérationnels identiques à ceux du PDRA)
La première plus-value concerne notamment la complémentarité de cette orientation
stratégique avec les dispositifs du PDRA :
Fiche-action
FEADER sur mesures ouvertes dans le
PDRA
1.1
Hors PDRA
1.2
Hors PDRA
A l’échelle du territoire, la plus-value LEADER se traduira par :
↘ Meilleure connaissance des besoins et capacités en logements.
↘ Réponses coordonnées à des échelles pertinentes.
↘ Préconisations et investissements en matière de consommation et de production
énergétique.
Articles du RDR (Règlement Commun UE n°1305/2013 du 17 décembre 2013) mobilisés :
- articles 42 à 44 relatifs à LEADER
- article 20 : services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
- article 35 : coopération
Sous-mesure 19 mobilisée
19.2 : aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement
local menée par les acteurs locaux
Convention GAL-AG-OP
2 – BASES REGLEMENTAIRES
Règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 32 à 35 (principe de
Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL)) ; Articles 65 à 71 : (éligibilité des
dépenses et pérennité), et notamment l’article 61 sur les frais de fonctionnement
Règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 42 à 44 du (modalités de mise
en œuvre de l’approche Leader : Groupe d’Action Locale (GAL), activités de coopération) ;
Article 45 relatifs aux opérations d’investissements ; Article 59 : Participation financière ;
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans
le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens
pour la période 2014-2020
Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les
règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 20142020
PDR Aquitaine 2014-2020.
Règles européennes et nationales en matière de marchés publics.
Régimes d’aide d’État en vigueur (régimes d’aide d’État notifiés, exemptés ou de minimis).
3 – TYPES DE SOUTIEN
Subvention par remboursement de coûts éligibles engagés et payés
4 – ACTIONS
Fiche action 1.1 : Analyse et identification des besoins et des partenariats
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
Il s’agit d’une part, de développer une ingénierie d’accompagnement à la mise en
œuvre de la notion de « parcours » et d’autre part d’imaginer, de tester et de
développer des expérimentations Cette action a vocation à analyser et à suivre de
façon systémique les besoins ou les demandes en logements en fonction des
spécificités géographiques (proximité des agglomérations par exemple) ou des
catégories de demandeurs (des jeunes aux retraités) en lien avec d’autres domaines
(mobilités, services).
Cette action vise également à promouvoir les outils susceptibles d’améliorer
durablement la performance énergétique des bâtiments et du logement.
Type d’investissements :
 Ingénierie mutualisée et dédiée à l’action « parcours résidentiel » (exemple :
« observatoire » du logement). L’échelle Pays sera privilégiée.
 Etudes, analyses comparatives, notamment autour de publics cibles (besoins
de la population âgée en termes de logements adaptés, de proximité aux
services par exemple).
 Elaboration de cahiers des charges, études pour l’amélioration des
performances énergétiques dans le logement et tendre vers des bâtiments à
haute performance énergétique.
 Petits équipements et matériels liés à l’action.
 Communication, sensibilisation notamment sur les modes de chauffage,
l’efficacité énergétique des bâtiments, l’économe des flux, ainsi que sur leurs
financements et ce auprès des acteurs publics et/ou des particuliers.
Convention GAL-AG-OP
Dépenses éligibles
 Frais d’ingénierie externe : études, expertises, évaluation, diagnostic,
asssistance à maîtrise d’ouvrage (le tout en lien avec la problématique de
l’amélioration/adaptation des logements pour des publics cibles ou de
performance énergétique)
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos
 Frais de prestations de services et investissements immatériels : logiciel, site
internet
 Dépenses d’équipement : ordinateur
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : Communes, Communautés de communes,
structure porteuse du GAL, établissements publics, associations, chambres
consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : Associations, organisme privé à caractère
commercial (personne physique, SNC, SARL, EURL, SELARL, société anonyme,
SCM, SISA, SAS, GIE)
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
 Opérations collectives et/ou multi-partenariales
 Plancher FEADER : 1 000 €
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DES CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation
de l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes
de produit, service, méthode
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER : 53% de la dépense publique
 Autofinancement MO public : 20%
 Autofinancement MO privé : 10%
 Plafond FEADER : 16 000 € dans le cadre d’opérations « infra Pays »
Pour les actions comprenant des frais de personnel et/ou de fonctionnement :
 Concernant l’aide au démarrage : au maximum sur trois ans ou trois
opérations avec un taux d’aides publiques dégressif : 100%, 80%, 60%
Convention GAL-AG-OP
Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
TYPE
D’INDICATEURS
REALISATION
INDICATEURS
NOMBRE DE PRODUCTION (ETUDE,
ANALYSE,)
NOMBRE D'ACTIONS LIEES A LA
THEMATIQUE DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE
RESULTAT
NOMBRE EPCI ET POPULATION TOUCHES
VALEUR CIBLE
3
2
3 EPCI
25 000 habitants
Fiche action 1.2 : Expérimentations autour du parcours résidentiel
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
Il s’agit d’appréhender les leviers (publics comme privés) facilitant la mise à niveau du
parc de logements et d’expérimenter des solutions « sur-mesure » en fonction des
spécificités territoriales en direction de publics cibles (jeunes en formation, personnes
âgées, personnes à faibles revenus, femmes isolées, salariés agricoles, travailleurs
isolés et travailleurs précaires).
Ces opérations favoriseront la création d’activité et l’attractivité du territoire, via
notamment le développement des complémentarités « ville-campagne » dans toutes
ses dimensions « habitat », avec la prise en compte des thématiques « mobilité »,
« services », « énergie », « développement durable ».
Type d’investissements :
 Etudes pour la mise en place de mécanismes financiers (pouvant appeler des
financements autres que le FEADER) pour faire évoluer, actualiser, rénover le
patrimoine « habitat » du Pays.
 Investissements : restauration et réhabilitation de bâtiment en centre-bourg
intégrant des critères de performance énergétique.
 Etudes et investissements pour des hébergements (sociaux) d’urgence, les
jeunes en formations, les femmes isolées ou pour les salariés agricoles.
 Etudes, sensibilisation sur la rénovation thermique.
 Etudes localisées sur la « mobilité » sur le Partenariat Public Privé en zone
rurale (ticket-taxi, Transport A la Demande (TAD)).
 Coordination et communication sur l’éventail des possibilités de
déplacements, y compris à l’échelle des petits bourgs (exemple : site
d’information numérique sur les transports).
 Aménagements (aires covoiturage, d’auto-partage, parking vélo).
 Projets de tiers lieux (ou comment limiter les déplacements, « rapprocher le
travail du domicile ») : Montage du projet, petits équipements,
communication/capitalisation et valorisation de ces expérimentations.
 Toute opération réglementaire (Plan Local de l’Habitat ou Plan Local
Convention GAL-AG-OP
d’Urbanisme) est exclue.
 Les mises aux normes des bâtiments sont exclues.
Dépenses éligibles
 Frais d’ingénierie externe : études, expertises, évaluation, diagnostic,
asssistance à maîtrise d’ouvrage (le tout en lien avec la problématique de
l’amélioration/adaptation des logements ou de la mobilité)
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos, enseigne publicitaire sur site
 Frais de prestations de services et investissements immatériels : logiciel, site
internet
 Dépenses d’investissement, d’aménagement et d’équipement : rénovations
de bâtis (gros œuvre, 2nd œuvre, finitions) dans un objectif d’adaptation aux
publics cibles sus visés ou de performance énergétique, terrassement,
clôture, bornes de recharge électrique, ordinateur
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : Communes, Communautés de communes,
structure porteuse du GAL, établissements publics, associations, chambres
consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : Associations, organisme privé à caractère
commercial (personne physique, SNC, SARL, EURL, SELARL, société anonyme,
SCM, SISA, SAS, GIE)
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
 Opérations collectives et/ou multi-partenariales dans le domaine du logement
social ou concernant un public cible (les questions de mobilité pourront
concerner un public plus large)
 Pour l‘ensemble des opérations d’investissements : Diagnostic, ou études
préalables sur les besoins avec mise en exergue de préconisations
opérationnelles ciblées obligatoires
 Plancher FEADER : 1000 €
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DE CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation
de l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes
de produit, service, méthode
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Convention GAL-AG-OP
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER : 53% de la dépense publique
 Autofinancement MO public : 20%
 Autofinancement MO privé : 10%
 Plafond FEADER : 40 000 €
Pour les actions comprenant des frais de personnel et/ou de fonctionnement :
 Concernant l’aide au démarrage : au maximum sur trois ans ou trois
opérations avec un taux d’aides publiques dégressif : 100%, 80%, 60%
Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
TYPE D’INDICATEURS
INDICATEURS
NOMBRE D’ETUDES PRE
VALEUR CIBLE
6
OPERATIONNELLES
REALISATION
NOMBRE D’EXPERIMENTATIONS
NOMBRE D'ACTIONS LIEES A LA
6
4
THEMATIQUE DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE
TERRITOIRE COUVERT
RESULTAT
POPULATION CIBLE
50 %
JEUNES EN FORMATION /
PERSONNES AGEES /
PERSONNES A FAIBLE
REVENUS / JEUNES
MENAGES AVEC ENFANTS/
TELETRAVAILLEURS
5 – VERIFIABILITE ET CONTROLABILITE
Conforme à l'avis de contrôlabilité émis par l'ASP
6 – SUIVI / EVALUATION
 Nombre d’études réalisées
 Nombre d’actions liées à la thématique de la performance énergétique
 Préciser le nombre d’emplois créés ou induits, la population et les EPCI couverts et la
population cible pour chaque projet
7 – MAQUETTE FINANCIERE
Enveloppe FEADER : 150 000 €
- FEADER fiche action 1.1 : 45 000 €
- FEADER fiche action 1.2 : 105 000 €
Convention GAL-AG-OP
ORIENTATION STRATEGIQUE N° 2 : DEPLOYER LE « PANIER » DE SERVICES DE
BASE
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
1 – ENJEUX ET OBJECTIFS
Finalités et effets recherchés (lien entre besoin du territoire et objectif prioritaire)
↘ Renforcer l'attractivité du territoire notamment vis-à-vis des familles avec enfants.
↘ Répondre à la demande croissante de services adaptés aux personnes âgées.
Expérimenter et développer des initiatives à destination des services considérés comme
essentiels pour l'attractivité du territoire, avec le souci d'intégrer une démarche de
développement durable.
Contribution aux priorités européennes (par défaut 6b)
Priorités européennes 6A : Faciliter la diversification, la création de petites entreprises et la
création d’emplois, 6B : Promouvoir le développement local dans les zones rurales et 6C :
Améliorer l’accessibilité, l’utilisation et la qualité des technologies de l’information et de la
communication (TIC) dans les zones rurales.
Objectifs opérationnels hiérarchisés
2.1 : Réduire la contrainte de la démographie médicale par le biais des coopérations
territoriales.
2.2 : Assurer des services de garde pour la petite enfance en adéquation avec les besoins des
familles.
2.3 : Assurer un parcours de vie pour les personnes âgées en dehors des établissements
spécialisés : favoriser l’autonomie et l’échange.
2.4 : Recourir aux acteurs locaux de l’ESS pour développer des services à la population à forte
valeur ajoutée sociale.
Plus-value (si objectifs opérationnels identiques à ceux du PDRA)
La première plus-value concerne notamment la complémentarité de cette orientation
stratégique avec les dispositifs du PDRA :
Fiche-action
FEADER sur mesures ouvertes dans le
PDRA
2.1
Mesure 7.4
2.2
Mesure 7.4
2.3
Hors PDRA
2.4
Hors PDRA
A l’échelle du territoire, la plus-value LEADER se traduira par :
↘ L’amélioration de l’offre de services, sera renforcée et menée en complémentarité
grâce à LEADER afin de favoriser non seulement le développement économique mais
également le « capital social » du Pays.
↘ Réponses coordonnées à des échelles pertinentes.
Articles du RDR (Règlement Commun UE n°1305/2013 du 17 décembre 2013) mobilisés :
- articles 42 à 44 relatifs à LEADER
- article 20 : services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
Convention GAL-AG-OP
- article 35 : coopération
Sous-mesure 19 mobilisée
19.2 : aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement
local menée par les acteurs locaux
2 – BASES REGLEMENTAIRES
Règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 32 à 35 (principe de
Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL)) ; Articles 65 à 71 : (éligibilité des
dépenses et pérennité), et notamment l’article 61 sur les frais de fonctionnement
Règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 42 à 44 du (modalités de mise
en œuvre de l’approche Leader : Groupe d’Action Locale (GAL), activités de coopération) ;
Article 45 relatifs aux opérations d’investissements ; Article 59 : Participation financière ;
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans
le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens
pour la période 2014-2020
Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les
règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 20142020
PDR Aquitaine 2014-2020.
Règles européennes et nationales en matière de marchés publics.
Régimes d’aide d’État en vigueur (régimes d’aide d’État notifiés, exemptés ou de minimis).
3 – TYPES DE SOUTIEN
Subvention par remboursement de coûts éligibles engagés et payés
4 – ACTIONS
Fiche action 2.1 : Réduire la contrainte de la démographie médicale par le biais des
coopérations territoriales
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
La problématique de la démographie médicale est importante sur le Pays (au
1er/01/2013 : 61,2% des médecins ont plus de 55 ans et 37,6% d’entre eux ont plus
de 60 ans).
Des premiers travaux et solutions ont été apportés via le Pays qui s'est emparé de
cette problématique dès 2004 (Diagnostic, Réseau Territorial de Santé) mais 4
territoires intercommunaux ne sont pas encore pourvus de projets formalisés (CC
Canton de Mugron, CC Canton de Montfort, CC Pays Grenadois, CC d’Aire-surl’Adour).
Cette action vise 5 axes de travail :
- le travail en équipe pluri-professionnelle,
- le système d'Information : commun à l'ensemble des professionnels de santé du Pays
avec hébergement externe des données de santé (modèle ASIP),
- l'implication des patients dans les soins : éducation thérapeutique, plan personnalisé
de soins,
- le projet de santé et l'accès aux soins : en particulier la prise en charge des demandes
de soins imprévues en journée,
- la gestion : des fonctions supports indispensables à ces nouvelles organisations du
premier recours comme les secrétariats médicaux1.
1
CORDE Consultants, 2014
Convention GAL-AG-OP
Concernant les études visant la création de « projets de santé » il est souhaité :
 Au moins 1 sur Secteur nord-est : comprend CC Pays Grenadois & CC
Aire
 Au moins 1 sur Secteur nord-ouest : CC Pays Tarusate, CC Mugron &
CC Montfort
Type d’investissements :
 Etudes, analyses comparatives sur les besoins de la population et la carence
en professionnels de santé/sur les besoins des professionnels de santé pour
se structurer en réseau.
 Mission d’accompagnement pour la mobilisation, la coordination et
l’animation des professionnels de santé en lien avec les EPCI et les structures
concernées (ARS, EHPAD).
 Mise en place de dispositifs ou d'outils numériques visant à améliorer la
qualité et la gestion des soins.
 Communication, sensibilisation auprès des acteurs publics et des particuliers,
actions de prévention santé.
 Création de Maisons de Santé Pluridisciplinaires, aménagement de locaux
dédiés aux professionnels de santé.
 Les mises aux normes des bâtiments sont exclues.
Dépenses éligibles
 Frais d’ingénierie externe : études, expertises, évaluation, diagnostic,
asssistance à maîtrise d’ouvrage, accompagnement
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos
 Frais de prestations de services et investissements immatériels : logiciel, site
internet, système d’informations partagées
 Dépenses d’investissement, d’aménagement et d’équipement : construction
(gros œuvre, 2nd œuvre, finitions hors bâtiment destiné au logement),
acquisition (immeubles, terrains), extension, rénovations de bâtis (gros
œuvre, 2nd œuvre, finitions), ordinateur, tablette
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : Communes, Communautés de communes,
structure porteuse du GAL, établissements publics, associations, chambres
consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : Associations, organisme privé à caractère
commercial (personne physique, SNC, SARL, EURL, SELARL, société anonyme,
SCM, SISA, SAS, GIE)
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
Convention GAL-AG-OP
 Opérations collectives et/ou multi-partenariales
 Pour l ‘ensemble des opérations d’investissements : Diagnostic, ou études
préalables sur les besoins avec mise en exergue de préconisations
opérationnelles ciblées obligatoires
 Plancher FEADER : 1 000 €
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DE CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation de
l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes de produit,
service, méthode
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER : 53% de la dépense publique
 Autofinancement MO public : 20%
 Autofinancement MO privé : 10%
 Plafond FEADER : 30 000 €
Pour les actions comprenant des frais de personnel et/ou de fonctionnement :
 Concernant l’aide au démarrage : au maximum sur trois ans ou trois opérations
avec un taux d’aides publiques dégressif : 100%, 80%, 60%
Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
TYPE D’INDICATEURS
REALISATION
INDICATEURS
NOMBRE DE RESEAUX DE
PROFESSIONNELS ACCOMPAGNES
NOMBRE EPCI ET POPULATION
RESULTAT
VALEUR CIBLE
2
TOUCHES
NOMBRE DE PROFESSIONNELS DE SANTE
5 EPCI
50 000 habitants
30
CONCERNES
Fiche action 2.2 : Assurer des services de garde pour la petite enfance en adéquation
avec les besoins des familles
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
Les services de garde d'enfants sont à développer, à conforter et la nature des
besoins à affiner. Il s’agit de soutenir les systèmes de garde atypiques répondant aux
besoins particuliers avec l’idée de donner une réponse spécifique aux besoins
spécifiques et de diffuser les bonnes pratiques du territoire sur ce sujet.
Type d’investissements :
 Etude des besoins des familles visant la création ou l'amélioration des
services de garde de la petite enfance (1 par EPCI).
 Création de structures de garde variées et offrant un accueil régulier sur les 3
Convention GAL-AG-OP
secteurs « déficitaires » du Pays pour les enfants de 0-3 ans (CC Mugron, CC
Montfort, CC Coteaux & Vallées des Luys, CC du Tursan).
 Expérimentation de création d'un service s'adaptant à des besoins spécifiques
des familles (service de garde aux horaires atypiques, service pour enfants
handicapés (aucun dans Landes)).
 Capitalisation, valorisation/communication.
 Les mises aux normes des bâtiments sont exclues.
Dépenses éligibles
 Frais d’ingénierie externe : études, expertises, évaluation, diagnostic,
asssistance à maîtrise d’ouvrage
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos
 Frais de formation du personnel sur l’accueil d’enfants en situation de
handicap
 Dépenses d’investissement, d’aménagement et d’équipement : construction
(gros œuvre, 2nd œuvre, finitions hors bâtiment destiné au logement),
acquisition (immeubles, terrains), extension, rénovations de bâtis (gros
œuvre, 2nd œuvre, finitions), matériel pédagogique
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : Communes, Communautés de communes,
structure porteuse du GAL, établissements publics, associations, chambres
consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : Associations, organisme privé à caractère
commercial (personne physique, SNC, SARL, EURL, SELARL, société anonyme,
SCM, SISA, SAS, GIE)
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
 Opérations collectives et/ou multi-partenariales
 Pour l ‘ensemble des opérations d’investissements : Diagnostic, ou études
préalables sur les besoins avec mise en exergue de préconisations
opérationnelles ciblées obligatoires
 Plancher FEADER : 1 000 €
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DE CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation
de l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes
Convention GAL-AG-OP
de produit, service, méthode
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER : 53% de la dépense publique
 Autofinancement MO public : 20%
 Autofinancement MO privé : 10%
 Plafond FEADER : 50 000 € (pour les investissements)
Pour les actions comprenant des frais de personnel et/ou de fonctionnement :
 Concernant l’aide au démarrage : au maximum sur trois ans ou trois
opérations avec un taux d’aides publiques dégressif : 100%, 80%, 60%
Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
TYPE D’INDICATEURS
INDICATEURS
VALEUR CIBLE
NOMBRE D’ETUDES PRE OPERATIONNELLES
3
REALISATION
NOMBRE DE NOUVELLES STRUCTURES CREEES
3
NOMBRE D’EXPERIMENTATIONS
1
TERRITOIRE COUVERT
3 EPCI
RESULTAT
NOMBRE D’EMPLOIS CREES
3 ETP
Fiche action 2.3 : Assurer un parcours de vie pour les personnes âgées en dehors des
établissements spécialisés : favoriser l’autonomie et l’échange
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
Il s’agit d’étudier et de développer différentes formes d'accueil : résidences seniors,
domiciles regroupés : soutenir les initiatives à "mi-chemin" entre la maison de retraite
et le maintien à domicile.
Favoriser les parcours d'autonomie : à ce titre les initiatives visant à renforcer les liens
personnes âgées / jeunes sont à encourager.
Cette action doit s’articuler avec les fiches-action N° 1.1 et 1.2.
Type d’investissements :
 Sondage/enquête auprès des personnes âgées sur leurs attentes concernant
les services et les structures hors établissements spécialisés.
 Création ou amélioration de services, de structures ou d’outils favorisant le
maintien à domicile des personnes âgées (TAD, organisation de "sorties
soins", création d'un regroupement mutualisé dédié à la mobilité des
personnes âgées).
 Création ou amélioration de services, de structures, d'outils, d'animations
permettant de renforcer les liens intergénérationnels.
 Restauration de petits collectifs (bâtiment avec maximum 2 niveaux (R+2)
permettant l’aménagement de plusieurs locaux (6 maximum) de plus de 25
m² chacun) en centre bourgs pour personnes âgées permettant un
intermédiaire entre le maintien à domicile et l’établissement spécialisé.
 Les mises aux normes des bâtiments sont exclues.
Convention GAL-AG-OP
 Toute opération réglementaire (Plan Local de l’Habitat ou Plan Local
d’Urbanisme) est exclue.
Dépenses éligibles
 Frais d’ingénierie externe : études, expertises, évaluation, diagnostic,
asssistance à maîtrise d’ouvrage, enquête, sondage
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos
 Frais de prestations de services et investissements immatériels: logiciel, site
internet
 Dépenses d’investissement, d’aménagement et d’équipement : construction
(gros œuvre, 2nd œuvre, finitions hors bâtiment destiné au logement),
extension, rénovations de bâtis (gros œuvre, 2nd œuvre, finitions),
démonstrateur permettant d’expérimenter des outils facilitant le maintien à
domicile des personnes âgées, ordinateur, tablette, outils expérimentaux
favorisant l’autonomie des personnes âgées
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : Communes, Communautés de communes,
structure porteuse du GAL, établissements publics, associations, chambres
consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : Associations, organisme privé à caractère
commercial (personne physique, SNC, SARL, EURL, SELARL, société anonyme,
SCM, SISA, SAS, GIE)
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
 Opérations collectives et/ou multi-partenariales
 Pour l ‘ensemble des opérations d’investissements : Diagnostic, ou études
préalables sur les besoins avec mise en exergue de préconisations
opérationnelles ciblées obligatoires
 Plancher FEADER : 1 000 €
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DE CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation
de l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes
de produit, service, méthode
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Convention GAL-AG-OP
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER : 53% de la dépense publique
 Autofinancement MO public : 20%
 Autofinancement MO privé : 10%
 Plafond FEADER : 50 000 € (pour les investissements)
Pour les actions comprenant des frais de personnel et/ou de fonctionnement :
 Concernant l’aide au démarrage : au maximum sur trois ans ou trois
opérations avec un taux d’aides publiques dégressif : 100%, 80%, 60%
Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
TYPE D’INDICATEURS
REALISATION
RESULTAT
INDICATEURS
NOMBRE D’ETUDES PRE OPERATIONNELLES
NOMBRE D’EXPERIMENTATIONS
NOMBRE DE BENEFICIAIRES
NOMBRE D’EMPLOIS CREES
VALEUR CIBLE
3
3
6
3
Fiche action 2.4 : Recourir aux acteurs locaux de l’ESS pour développer des services à la
population à forte valeur ajoutée sociale
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
Les structures de ce secteur sont de véritables facteurs de lien social. Au-delà du
soutien de la mise en réseau et du soutien en trésorerie de ces structures il s’agit
d’appuyer les projets apportant des "services sociaux et solidaires" à la population.
La Loi 2014 sur l’économie sociale et solidaire définit celle-ci (art.1) comme un mode
d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de
l’activité humaine […] qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
 Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;
 Une gouvernance démocratique […] dont l’expression n’est pas seulement
liée à leur apport en capital ;
 Une gestion conforme aux principes suivants : les bénéfices sont
majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de
l’activité de l’entreprise, les réserves obligatoires constituées,
impartageables, ne peuvent être distribuées.
Plus globalement, l’économie sociale et solidaire se définit à travers 3 principaux
critères :
 La structure juridique utilisée (Scic, Scop, association, mutuelle, SIAE,
notamment) ;
 L’activité d’utilité sociale et/ou environnementale ;
 Les bénéficiaires des produits et services (souvent, mais pas exclusivement,
des publics jugés en difficulté).
Type d’investissements :
 Création, développement d'outils de mutualisation entre acteurs de l’ESS
visant à optimiser leur organisation et leurs modalités de gestion.
 Mission d’accompagnement à la création ou au développement de services
de base à forte visée sociale et solidaire.
Convention GAL-AG-OP
 Investissements pour la création ou le développement de services de base à
forte visée sociale et solidaire.
 Réalisation d’un diagnostic de l'ESS à l’échelle Pays pour mieux connaître les
besoins des acteurs et du territoire.
 Capitalisation et valorisation/communication : identification et recensement
des services à forte visée sociale et solidaire, promotion par des supports de
communication pour faciliter le transfert d’expérience et/ou l’utilisation de
ces services.
 Les mises aux normes des bâtiments sont exclues.
Dépenses éligibles
 Frais d’ingénierie externe : études, expertises, évaluation, diagnostic,
asssistance à maîtrise d’ouvrage, accompagnement
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos
 Frais de prestations de services et investissements immatériels : logiciel, site
internet
 Dépenses d’investissement, d’aménagement et d’équipement : construction
(gros œuvre, 2nd œuvre, finitions hors bâtiment destiné au logement),
acquisition (immeubles, terrains), extension, rénovations de bâtis (gros
œuvre, 2nd œuvre, finitions), aménagement (lieu de stockage réfrigéré ou
non, étal), matériel roulant (véhicule utilitaire réfrigéré ou non), ordinateur
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : Communes, Communautés de communes,
structure porteuse du GAL, établissements publics, associations, chambres
consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : Associations, entreprises agrées, Scop, Scic,
coopératives, mutuelles, SIAE (Structure d'Insertion par l'Activité Economique
dont les statuts possibles sont couverts par les énumérations précédentes),
ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail généralement géré par des
associations privées à but non lucratif), fondations
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
 Opérations collectives et/ou multi-partenariales
 Pour l ‘ensemble des opérations d’investissements : Diagnostic, ou études
préalables sur les besoins avec mise en exergue de préconisations
opérationnelles ciblées obligatoires
 Plancher FEADER : 1 000 €
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
Convention GAL-AG-OP
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DE CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation
de l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes
de produit, service, méthode
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER : 53% de la dépense publique
 Autofinancement MO public : 20%
 Autofinancement MO privé : 10%
 Plafond FEADER : 20 000 €
Pour les actions comprenant des frais de personnel et/ou de fonctionnement :
 Concernant l’aide au démarrage : au maximum sur trois ans ou trois
opérations avec un taux d’aides publiques dégressif : 100%, 80%, 60%
Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
TYPE D’INDICATEURS
REALISATION
RESULTAT
INDICATEURS
DIAGNOSTIC ESS
NOMBRE D’EXPERIMENTATIONS
NOMBRE DE BENEFICIAIRES
NOMBRE D’EMPLOIS CREES
VALEUR CIBLE
1
3
4
2 ETP
5 – VERIFIABILITE ET CONTROLABILITE
Conforme à l'avis de contrôlabilité émis par l'ASP
6 – SUIVI / EVALUATION
 Nombre de réseaux de professionnels accompagnés, nombre de professionnels de
santé concernés
 Nombre d’études
 Nombre de structures crées, nombre de bénéficiaires
 Préciser le nombre d’emplois créés ou induits, la population et les EPCI couverts pour
chaque projet
7 – MAQUETTE FINANCIERE
Enveloppe FEADER : 400 000€
- FEADER fiche action 2.1 : 65 000€
- FEADER fiche action 2.2 : 120 000€
- FEADER-fiche action 2.3 : 150 000€
- FEADER fiche action 2.4 : 65 000€
Convention GAL-AG-OP
ORIENTATION STRATEGIQUE N° 3 : VALORISER LES ELEMENTS IDENTITAIRES
FORTS DU TERRITOIRE
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
1 – ENJEUX ET OBJECTIFS
Finalités et effets recherchés (lien entre besoin du territoire et objectif prioritaire)
↘ Renforcer l’attractivité du territoire en complémentarité avec les agglomérations et les
territoires voisins afin de proposer une alternative solide et complémentaire aux offres
du littoral et générer de nouveaux revenus sur le territoire.
↘ Autrement dit, l’enjeu est bien l’appropriation par tous les publics des caractéristiques
fortes du territoire du Pays ACT en termes de bâti, de culture, de patrimoine naturel et
de pratiques agricoles et forestières.
Valoriser les éléments identitaires forts du territoire, les faires connaître et les faire aimer,
pour stimuler et accompagner des démarches innovantes dans les domaines identitaires
suivants :
↘ Le bâti
↘ La culture
↘ Les milieux naturels
↘ L’agriculture et la forêt
Contribution aux priorités européennes (par défaut 6b)
Priorités européennes 1B : Renforcer les liens entre l’agriculture et la foresterie, la recherche
et l’innovation, 3A : Une meilleure intégration des producteurs primaires dans la chaîne
alimentaire au moyen des programmes de qualité, de la promotion sur les marchés locaux et
des circuits d’approvisionnement courts, des groupements de producteurs et des
organisations professionnelles, 5C : Faciliter la fourniture et l’utilisation de sources d’énergie
renouvelables, de sous-produits, des déchets, résidus et autres matières premières non
alimentaires à des fins de bioéconomie, 6A : Faciliter la diversification, la création de petites
entreprises et la création d’emplois, 6B : Promouvoir le développement local dans les zones
rurales et 6C : Améliorer l’accessibilité, l’utilisation et la qualité des technologies de
l’information et de la communication (TIC) ans les zones rurales.
Objectifs opérationnels hiérarchisés
3.1 : Valorisation des éléments liés au bâti « ancien ».
3.2 : Valorisation de la dynamique culturelle.
3.3 : Valorisation des éléments naturels.
3.4 : Valorisation des démarches agricoles et forestières innovantes.
Plus-value (si objectifs opérationnels identiques à ceux du PDRA)
La première plus-value concerne notamment la complémentarité de cette orientation
stratégique avec les dispositifs du PDRA :
Fiche-action
FEADER sur mesures ouvertes dans le
PDRA
3.1
Hors PDRA
3.2
Hors PDRA
3.3
Mesures 7.5 et 16.2
Convention GAL-AG-OP
3.4
Mesure 16.1, 16.2 et 16.4
A l’échelle du territoire, la plus-value LEADER se traduira par :
↘ Partage et préservation collective de l’identité du territoire.
↘ Accroissement du nombre de projets ou de démarches adaptés au territoire avec le
souci du développement durable.
Articles du RDR (Règlement Commun UE n°1305/2013 du 17 décembre 2013) mobilisés :
- articles 42 à 44 relatifs à LEADER
- article 19 : développement des exploitations agricoles et des entreprises
- article 20 : services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
- article 23 : mise en place de système agroforestiers
- article 27 : mise en place de groupements et d’organisations de producteurs
- article 29 : agriculture biologique
- article 34 : services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des
forêts
- article 35 : coopération
Sous-mesure 19 mobilisée
19.2 : aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement
local menée par les acteurs locaux
2 – BASES REGLEMENTAIRES
Règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 32 à 35 (principe de
Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL)) ; Articles 65 à 71 : (éligibilité des
dépenses et pérennité), et notamment l’article 61 sur les frais de fonctionnement
Règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 42 à 44 du (modalités de mise
en œuvre de l’approche Leader : Groupe d’Action Locale (GAL), activités de coopération) ;
Article 45 relatifs aux opérations d’investissements ; Article 59 : Participation financière ;
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans
le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens
pour la période 2014-2020
Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les
règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 20142020
PDR Aquitaine 2014-2020.
Règles européennes et nationales en matière de marchés publics.
Régimes d’aide d’État en vigueur (régimes d’aide d’État notifiés, exemptés ou de minimis).
3 – TYPES DE SOUTIEN
Subvention par remboursement de coûts éligibles engagés et payés
4 – ACTIONS
Convention GAL-AG-OP
Fiche action 3.1 : Valorisation des éléments liés au bâti « ancien »
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
Toutes les démarches liées à l’habitat ou l’aménagement (PLH, PLU, SCOT à venir)
permettent de nourrir la réflexion des élus sur le développement et l’aménagement
de leur territoire. Faire adhérer le grand public et également les différents opérateurs
en ce domaine et les porteurs de projets, nécessite de mener une sensibilisation
particulière. 2 dimensions du patrimoine bâti sont visées dans ce cadre d’action :
 Le bâti ancien et fortement typique du territoire (maisons typiques, bastide,
arènes) ;
 Les formes de bâti récent (ou à venir) et leur « éparpillement ».
Les deux dimensions devant s’inscrire dans une continuité et dans un lien
architectural exemplaire, avec donc la prise en compte des caractéristiques du bâti
local et l’intégration paysagère du bâti.
Des liens devront être recherchés avec la Charte Paysagère du Pays.
Cette action doit décliner deux ambitions :
 viser à renforcer l’« authenticité » comme argument d’incitation à
l’installation à l’attention des éventuels nouveaux résidents,
 renforcer le maillage du patrimoine rural identitaire, dans la perspective de
leur « mise en tourisme ».
Type d’investissements :
 Ingénierie et animation (pouvant être en lien avec l’orientation stratégique 1
« parcours résidentiel » à travers la prise en compte des éléments identitaires
du bâti local dans les opérations de rénovation/réhabilitation de bâtiments).
 Etudes/analyses comparatives/recensement.
 Elaboration de cahier des charges, charte architecturale et/ou de
préconisations opérationnelles, par exemple pour la prise en compte de la
Charte Paysagère du Pays par les Collectivités.
 Investissements favorisant la mise en valeur du bâti ancien.
 Communication, sensibilisation, évènementiel, valorisation touristique.
 Les mises aux normes des bâtiments sont exclues.
 Toute opération relevant d’une démarche réglementaire est exclue.
Dépenses éligibles
 Frais d’ingénierie externe : études, expertises, évaluation, diagnostic,
asssistance à maîtrise d’ouvrage
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos
Convention GAL-AG-OP
 Dépenses d’investissement, d’aménagement et d’équipement : éléments
favorisant la mise en valeur des sites ou de projets exemplaires (signalétique,
éclairage)
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : Communes, Communautés de communes,
structure porteuse du GAL, établissements publics, associations, chambres
consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : associations, organisme privé à caractère
commercial (personne physique, SNC, SARL, EURL, SELARL, société anonyme,
SCM, SISA, SAS, GIE)
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
 Opérations collectives et/ou multi-partenariales
 Pour l ‘ensemble des opérations d’investissements : Diagnostic, ou études
préalables sur les besoins avec mise en exergue de préconisations
opérationnelles ciblées obligatoires
 Plancher FEADER : 1 000 €
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DE CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation
de l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes
de produit, service, méthode
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER maximum : 53% de la dépense publique
 Autofinancement MO public : 20%
 Autofinancement MO privé : 10%
 Plafond FEADER : 20 000 €
Pour les actions comprenant des frais de personnel et/ou de fonctionnement :
 Concernant l’aide au démarrage : au maximum sur trois ans ou trois
opérations avec un taux d’aides publiques dégressif : 100%, 80%, 60%
Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
TYPE D’INDICATEURS
INDICATEURS
VALEUR CIBLE
NOMBRE DE PRODUCTION (ETUDE,
REALISATION
2
PRECONISATIONS, ETC.)
RESULTAT
NOMBRE DE TERRITOIRE CONCERNE
4 EPCI
Fiche action 3.2 : Valorisation de la dynamique culturelle
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
Aujourd’hui, la dynamique culturelle en Pays Adour Chalosse Tursan repose sur la
Convention GAL-AG-OP
volonté associative et une mise en réseau des acteurs. Cette dimension participe
pleinement à la cohésion du territoire, à son attractivité et au lien social mais doit
également s’ouvrir sur les enjeux suivants :
 La prise de conscience de la nécessité d’une offre culturelle commune et/ou
complémentaire de celles des territoires voisins (agglomérations
notamment),
 L’intégration des possibilités de mobilités des publics du Pays ACT dans la
programmation des événements culturels,
 Développer des actions autour d’une diversité de vecteurs culturels : la
culture traditionnelle, agenda culturel partagé, la valorisation du patrimoine,
ouverture à de nouvelles formes culturelles à partir d’éléments identitaires.
Si la dimension artistique est forte sur le territoire, force est de constater que la
fragilité des porteurs de projets, le manque de visibilité d’équipements qualifiés ne
favorisent pas la montée en puissance et la valorisation économique du projet
culturel du territoire. Ainsi, outre des besoins en matière de lieu de diffusion et de
création artistiques, les acteurs pointent la nécessité d’engager un projet structurant
prenant appui sur des opérateurs « moteurs » de la création et de la diffusion
culturelle et fédérant le tissu associatif culturel local. Enfin, cette évolution du projet
culturel de territoire suppose une connaissance plus approfondie des publics et de la
demande.
Type d’investissements :
 Ingénierie adaptée pour favoriser la dimension participative.
 Appel à projets auprès des acteurs culturels.
 Poursuivre l’animation et la mise en réseau des acteurs culturels (structurer
les acteurs autour d’une qualification de l’offre de création et de diffusion
culturelle et artistique).
 Evénementiels.
 Aménagements de lieux dédiés.
 Etudes de faisabilité.
 Communication (dont numérique), promotion, valorisation.
 Toute opération relevant d’une démarche réglementaire est exclue.
 Les mises aux normes des bâtiments sont exclues.
Dépenses éligibles
 Frais d’ingénierie externe : études, expertises, évaluation, diagnostic,
asssistance à maîtrise d’ouvrage
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos, cachet d’artiste
 Frais de prestations de services et investissements immatériels : logiciel, site
Convention GAL-AG-OP
internet, droits d’auteur
 Frais de formation liés à l’opération
 Dépenses d’investissement, d’aménagement et d’équipement : extension,
rénovations (gros œuvre, 2nd œuvre, finitions), aménagements intérieurs
(scène, éclairages, assises, matériel audio, matériel muséographique),
aménagements valorisant les sites (cheminement, signalétique, panneaux
d’information, bornes numériques), aménagement paysager, ordinateur
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : Communes, Communautés de communes,
structure porteuse du GAL, établissements publics, associations, chambres
consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : associations, organisme privé à caractère
commercial (personne physique, SNC, SARL, EURL, SELARL, société anonyme,
SCM, SISA, SAS, GIE)
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
 Opérations collectives et/ou multi-partenariales
 Pour l ‘ensemble des opérations d’aménagements/investissements :
Diagnostic, ou études préalables sur les besoins avec mise en exergue de
préconisations opérationnelles ciblées obligatoires
 Plancher FEADER : 1 000 €
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DE CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation
de l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes
de produit, service, méthode
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER : 53% de la dépense publique
 Autofinancement MO public : 20%
 Autofinancement MO privé : 10%
 Plafond FEADER : 30 000 €
Pour les actions comprenant des frais de personnel et/ou de fonctionnement :
 Concernant l’aide au démarrage : au maximum sur trois ans ou trois
opérations avec un taux d’aides publiques dégressif : 100%, 80%, 60%
Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
TYPE D’INDICATEURS
REALISATION
RESULTAT
INDICATEURS
NOMBRE D’ACCOMPAGNEMENTS
NOMBRE D’EVENEMENTIELS
TERRITOIRE COUVERT
VALEUR CIBLE
3
2
Le tiers du Pays (3 EPCI)
Convention GAL-AG-OP
Environ le tiers de la
POPULATION BENEFICIAIRE
population du Pays
(30 000 habitants)
Fiche action 3.3 : Valorisation des éléments naturels
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
Le patrimoine identitaire naturel du Pays constitue un vecteur d’image fort du
territoire pour les personnes qui le traversent et qui y vivent.
L’objectif opérationnel de cette action vise à soutenir les investissements de
sensibilisation, de réhabilitation et de valorisation du patrimoine naturel, public ou
privé, visibles depuis la voie publique ou situés à proximité immédiate des itinéraires
de randonnée ou des voies d’itinérance douce.
Types d’investissement :
 Recensement et cartographie.
 Valorisation des cours d’eau (ex : Adour, Midouze, Luys) qui font le lien
(est/ouest) avec les ripisylves, saligues.
 Création de parcours « découverte » valorisant les sites naturels d’exception.
 Appui aux équipements touristiques (privés et publics) contribuant à valoriser
les sites naturels.
 Actions de communication (supports numériques notamment, évènements)
et de sensibilisation.
 Sensibilisation et actions pilotes autour de l’agro-écologie (sous l'aspect de la
valorisation paysagère, de valorisation de la biodiversité).
 Toute opération relevant d’une démarche réglementaire est exclue.
 Les mises aux normes des bâtiments sont exclues.
Dépenses éligibles
 Frais d’ingénierie externe : études, expertises, évaluation, diagnostic,
asssistance à maîtrise d’ouvrage, animation
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos, cachet d’artiste
 Frais de prestations de services et investissements immatériels : logiciel, site
internet, application, support audio
 Frais de formation des agents chargés de la gestion des espaces verts et
d’accompagnement liés à l’action
 Dépenses d’investissement, d’aménagement et d’équipement : construction
(gros œuvre, 2nd œuvre, finitions hors bâtiment destiné au logement),
acquisition (immeubles, terrains), extension, rénovations de bâtis (gros
œuvre, 2nd œuvre, finitions), aménagements valorisant les sites (itinéraire,
Convention GAL-AG-OP
sentier, signalétique, panneaux d’information, bornes numériques, ponts et
pontons), aménagement paysager, plantations favorisant la biodiversité et le
respect de l’environnement, ordinateur, tablette
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : Communes, Communautés de communes,
structure porteuse du GAL, établissements publics, associations, chambres
consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : associations, organisme privé à caractère
commercial (personne physique, SNC, SARL, EURL, SELARL, société anonyme,
SCM, SISA, SAS, GIE), coopératives
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
 Opérations collectives et/ou multi-partenariales
 Pour l ‘ensemble des opérations d’investissements : Diagnostic, ou études
préalables sur les besoins avec mise en exergue de préconisations
opérationnelles ciblées obligatoires
 Plancher FEADER : 1 000 €
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DE CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation
de l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes
de produit, service, méthode
 Pour les projets structurants :
o Fédérant les acteurs locaux sur un périmètre pertinent pouvant
rayonner sur une échelle allant d’un EPCI jusqu’à un bassin de vie
o Présentant une réelle attractivité sur le territoire générant un
dynamisme de territoire susceptible de présenter un effet
d’entraînement sur l’économie locale (emplois directs ou induits) et
un effet multiplicateur
o Présentant un montant minimum de dépenses éligibles de l’ordre de
400 à 500 K€
o Prioritairement portés par une intercommunalité
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER : 53% de la dépense publique
 Autofinancement MO public : 20%
 Autofinancement MO privé : 10%
 Plafond FEADER :
 Equipement structurant : 162 000 €
 Autres : 30 000 €
Pour les actions comprenant des frais de personnel et/ou de fonctionnement :
Convention GAL-AG-OP
 Concernant l’aide au démarrage : au maximum sur trois ans ou trois
opérations avec un taux d’aides publiques dégressif : 100%, 80%, 60%
Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
TYPE D’INDICATEURS
REALISATION
INDICATEURS
NOMBRE DE PROJETS ACCOMPAGNES
NOMBRE D’ACTIONS DE
VALORISATION/AMENAGEMENTS
VALEUR CIBLE
4
4
Les deux tiers du
Pays (6 EPCI)
Fiche action 3.4 : Valorisation des démarches agricoles et forestières innovantes
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
RESULTAT
TERRITOIRE COUVERT
Le territoire du Pays ACT peut être considéré comme le « grenier agricole landais ».
Pour autant ce qui est produit sur le territoire (pas seulement « transformé »), n'est
pas forcément consommé localement : il y a une déconnection entre le « système
territorial » et le « système alimentaire ».
Or, de plus en plus d’individus sont sensibles à l’authenticité, à la traçabilité des
produits qu’ils consomment, à leur qualité (au niveau de l’impact sur leur santé
surtout), au lien direct avec le producteur et parfois à l’impact engendré en terme
d’emploi local.
Cette action poursuit alors l’ambition de communiquer un message d’engagement du
Pays sur des réflexions autour de la thématique d’un système alimentaire local, afin
d’avoir un impact en termes d’attractivité des populations, notamment vis-à-vis des
ménages avec enfants.
Concernant la ressource forestière, cette déconnection entre la ressource locale et les
débouchés locaux est également présente. Avec environ le tiers de son territoire
couvert de surface boisée, le Pays possède un atout naturel non négligeable qui est
peu valorisé en termes de consommation de bois local.
Des premiers efforts ont été fournis lors du 1er Programme LEADER porté par le Pays
(Plan de Développement du Massif Sud-Adour, Animation Bois-Energie, Projet de
coopération autour de la valorisation du bois local). Ils doivent être poursuivis en
investiguant de nouveaux champs transmettant là aussi un message d’engagement du
territoire sur la valorisation du bois local, pour une consommation « reterritorialisée ».
Cette dimension sera abordée à travers des projets de coopération relevant de la
fiche « Coopération » du Plan de développement LEADER.
Enfin, le territoire du Pays ACT est classé dans sa quasi-totalité en « zones vulnérables
aux nitrates », ce qui implique un enjeu important en terme de maintien de la qualité
de ses eaux. Dans ce contexte, le territoire pourra ambitionner d’impulser de
nouvelles dynamiques en faveur d’une utilisation plus respectueuse de ses
ressources, dynamiques permettant de concilier pratiques agricoles et protection de
l’environnement. Des actions et partenariats autour de l’agroécologie pourront être
mis en œuvre, notamment des expérimentations autour de l’agroforesterie, des
semis sous couvert, des plantations de haies ou de régénérations naturelles assistées.
Type d’investissements :
Convention GAL-AG-OP
 Ingénierie dédiée, études de faisabilité, recensement et analyse de l’offre et
de la demande en production alimentaire locale.
 Mission d’accompagnement à la création et/ou au développement d'un
système d'alimentation locale.
 Expérimentation de « couveuses ou pépinières agricoles » pour assurer
notamment l’approvisionnement des marchés de proximité (y compris des
agglomérations voisines) ou le développement de nouveaux modes culturaux.
 Création ou développement de structures valorisant les productions locales et
créant de manière forte du lien social entre les habitants.
 Appui à la structuration et à la visibilité de quelques productions phares (foie
gras, bœuf de Chalosse) : mission d’accompagnement et création d’outils.
 Communication, sensibilisation de toute la chaîne (amont-aval) des acteurs et
bénéficiaires des « circuits courts » = démarche intégrée.
 Actions de coopération autour de la filière bois local.
 Sensibilisation et actions pilotes autour de l’agro-écologie favorisant de
nouveaux modes culturaux respectueux de l’environnement.
 Les mises aux normes des bâtiments sont exclues.
 Toute opération relevant d’une démarche réglementaire est exclue.
Dépenses éligibles
 Frais d’ingénierie externe : études, expertises, évaluation, diagnostic,
asssistance à maîtrise d’ouvrage, accompagnement
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos
 Frais de prestations de services et investissements immatériels : logiciel, site
internet
 Frais de formation des acteurs du secteur agricole et forestier
 Dépenses d’investissement, d’aménagement et d’équipement : construction
(gros œuvre, 2nd œuvre, finitions hors bâtiments destinés au logement),
acquisition (immeubles, terrains), extension, rénovations de bâtis (gros
œuvre, 2nd œuvre, finitions), aménagement (lieu de stockage réfrigéré ou
non, étal), matériel roulant (véhicule utilitaire réfrigéré ou non), plantations
favorisant la biodiversité et le respect de l’environnement, matériel de
transformation agricole, ordinateur
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : Communes, Communautés de communes, Pays,
établissements publics, associations, chambres consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : associations, organisme privé à caractère
commercial (personne physique, SNC, SARL, EURL, SELARL, société anonyme,
SCM, SISA, SAS, GIE), coopératives
Convention GAL-AG-OP
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
 Opérations collectives et/ou multi-partenariales
 Pour l ‘ensemble des opérations d’investissements : Diagnostic, ou études
préalables sur les besoins avec mise en exergue de préconisations
opérationnelles ciblées obligatoires
 Plancher FEADER : 1 000 €
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DE CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation
de l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes
de produit, service, méthode
 Pour les projets structurants :
o Fédérant les acteurs locaux sur un périmètre pertinent pouvant
rayonner sur une échelle allant d’un EPCI jusqu’à un bassin de vie
o Présentant une réelle attractivité sur le territoire générant un
dynamisme de territoire susceptible de présenter un effet
d’entraînement sur l’économie locale (emplois directs ou induits) et
un effet multiplicateur
o Présentant un montant minimum de dépenses éligibles de l’ordre de
400 à 500 K€
o Prioritairement portés par une intercommunalité
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER maximum : 53%de la dépense publique
 Autofinancement MO public : 20%
 Autofinancement MO privé : 10%
 Plafond FEADER :
o Equipement structurant : 162 000 €
o Autres : 30 000 €
Pour les actions comprenant des frais de personnel et/ou de fonctionnement :
 Concernant l’aide au démarrage : au maximum sur trois ans ou trois
opérations avec un taux d’aides publiques dégressif : 100%, 80%, 60%
Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
TYPE D’INDICATEURS
REALISATION
RESULTAT
INDICATEURS
NOMBRE DE PROJETS ACCOMPAGNES
SURFACES OU LINEAIRES AIDES
NOMBRE DE FILIERES ACCOMPAGNEES
5 – VERIFIABILITE ET CONTROLABILITE
Conforme à l’avis de contrôlabilité émis par l’ASP
VALEUR CIBLE
5
30 km
2
Convention GAL-AG-OP
6 – SUIVI / EVALUATION





Nombre d’études
Nombre d’accompagnements (projets, filières)
Nombre d’évènements
Nombre d’actions de valorisation/aménagement
Préciser le nombre d’emplois créés ou induits, la population et les EPCI couverts pour
chaque projet.
7 – MAQUETTE FINANCIERE
Enveloppe FEADER: 622 000 € dont équipements structurants 324 000 €
- FEADER fiche action 3.1 : 35 000 €
- FEADER fiche action 3.2 : 75 000 €
- FEADER fiche action 3.3 : 98 000 € + 162 000 € équipements structurants
- FEADER fiche action 3.4 : 90 000 € + 162 000 € équipements structurants
Convention GAL-AG-OP
ORIENTATION STRATEGIQUE N° 4 : COOPERATION
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
1 – ENJEUX ET OBJECTIFS
Finalités et effets recherchés (lien entre besoin du territoire et objectif prioritaire)
↘ Démontrer que l’apport d’une coopération est source d’enrichissement et un moyen
de renforcement de la stratégie locale du Pays ACT.
↘ Renforcer l’intégration européenne.
Diffuser des savoir-faire ou des bonnes pratiques au sein du Pays afin de renforcer la culture
du partenariat.
Traiter certaines problématiques à une échelle plus pertinente.
Contribution aux priorités européennes (par défaut 6b)
Cette fiche action contribue à la priorité 6B du FEADER : Promouvoir le développement local
dans les zones rurales.
Objectifs opérationnels hiérarchisés
Plus-value (si objectifs opérationnels identiques à ceux du PDRA)
La première plus-value concerne notamment la complémentarité de cette orientation
stratégique avec les dispositifs du PDRA :
Fiche action
FEADER sur mesures ouvertes dans le PDRA
4
Mesure 19.3
A l’échelle du territoire, la plus-value LEADER se traduira par :
↘ Dynamiser la mise en œuvre du programme
↘ Importer de l’innovation (méthode et opérations)
↘ Créer et/ou renforcer des partenariats
Articles du RDR (Règlement Commun UE n°1305/2013 du 17 décembre 2013) mobilisés :
- articles 42 à 44 relatifs à LEADER
- article 35 : coopération
Sous-mesure 19 mobilisée
19.3 : préparation et mise en œuvre des activités de coopération du groupe d’action locale
Articulation : A étudier au cas par cas avec les autres programmes de coopération (SUDOE,
Arc Atlantique, Interreg Europe, ERASMUS, etc.)
2 – BASES REGLEMENTAIRES
Règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 32 à 35 (principe de
Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL)) ; Articles 65 à 71 : (éligibilité des
dépenses et pérennité), et notamment l’article 61 sur les frais de fonctionnement
Règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 42 à 44 du (modalités de mise
en œuvre de l’approche Leader : Groupe d’Action Locale (GAL), activités de coopération) ;
Article 45 relatifs aux opérations d’investissements ; Article 59 : Participation financière ;
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans
le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens
pour la période 2014-2020
Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les
règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-
Convention GAL-AG-OP
2020
PDR Aquitaine 2014-2020.
Règles européennes et nationales en matière de marchés publics.
Régimes d’aide d’État en vigueur (régimes d’aide d’État notifiés, exemptés ou de minimis).
3 – TYPES DE SOUTIEN
Subvention par remboursement de coûts éligibles engagés et payés
4 – ACTIONS
Fiche action 4 : Coopération
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
Type d’investissements :
Le Pays souhaite voir engager ou prolonger des actions de coopération en parfaite
cohérence avec son ambition d’ouverture aux territoires limitrophes qui régit sa
nouvelle stratégie.
Cela devrait se concrétiser par des actions partenariales notamment autour des
thématiques de la valorisation :

de la ressource forestière (avec pour partenaires par exemple, les
territoires du Pays d’Oloron Haut-Béarn, Pays de Lacq Orthez Béarn des
Gaves, Pays du Grand Pau, Pays Adour Landes Océanes, qui partagent les
mêmes préoccupations).
Concernant le Pays Adour Landes Océanes : notre Pays partage avec ce dernier un
enjeu fort de structuration de la filière bois via un Plan de Développement de Massif
Sud Adour piloté par le CRPF et cofinancé par les deux territoires. L’objectif fixé pour
le prochain programme Leader est de prolonger l’action de structuration de la filière
en menant des actions communes innovantes d’animation/sensibilisation en direction
des acteurs de nos territoires (acteurs privés et publics), afin d’amplifier le travail déjà
entamé au bénéfice d’une meilleure mobilisation du bois et d’une gestion durable du
massif forestier Sud-Adour.
Pour ce qui concerne les Pays du Béarn précités, et pour lesquels des PDM sont
également en cours, l’objectif est d’élargir le partenariat autour de l’enjeu forêt/bois
à de nouveaux territoires afin d’accroître la synergie entre les territoires intéressés
par l’avenir de cette filière. Des actions partenariales ont déjà été entamées avec le
Pays d’Oloron Haut Béarn dans ce sens, avec une coopération portant sur la
« valorisation de la ressource forestière par la mobilisation des potentiels locaux de
consommation : Une étape supplémentaire pourrait être proposée pour faciliter les
échanges entre les Associations Syndicales Libres forestières et les acteurs de nos
territoires, afin de faciliter la réappropriation par tous de cette ressource vecteur
d’activité économique et d’emplois et d’envisager, le cas échéant, la mutualisation
d’outils opérationnels permettant la structuration de l’offre de bois local à une
échelle pertinente (exemple : plateforme bois)

des éléments identitaires attractifs du Pays ACT via leur mise en
tourisme avec pour partenaires notamment les Agglomérations
dacquoise (Pays Adour Landes Océanes (ALO)) et montoise qui
bénéficieraient ainsi pour leur part d’un élargissement de leur offre
touristique.
Il existe notamment un projet de création d’un sentier de découverte de l’« Adour
landais ». Ce projet concernerait une partie des territoires des Pays ALO et ACT. Un tel
Convention GAL-AG-OP
projet a déjà été réalisé sur la partie amont du fleuve (notamment sur le territoire du
Pays Val d’Adour). L’objectif serait d’envisager entre territoires concernés par le
projet actuel, ainsi qu’avec les territoires déjà dotés d’un tel parcours, une réflexion
commune sur l’homogénéisation des outils de communication et de signalétique,
pour une mise en cohérence de ces supports et une « force de frappe » plus
intéressante pour la valorisation touristique de l’Adour.
 des circuits courts,
 de la mobilité,
 de la culture,
La coopération pourra porter sur d’autres thématiques abordées par le Plan de
développement du GAL ACT.
Dépenses éligibles

Frais d’ingénierie externe : animation, étude, analyses comparatives,
formation, assistance technique
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos
 Prestations de services : interprétariat, location de salle
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : structure porteuse du GAL, communes et leurs
groupements, établissements publics, associations, chambres consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : Associations, organisme privé à caractère
commercial (personne physique, SNC, SARL, EURL, SELARL, société anonyme,
SCM, SISA, SAS, GIE)
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
 Opérations de coopération en lien avec la stratégie du Pays ACT
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DE CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation
de l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes
de produit, service, méthode
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Convention GAL-AG-OP
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER : 53% de la dépense publique
↘ Plafond FEADER : 4 000 € (pour les opérations de « l’idée au projet »)
Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
TYPE D’INDICATEURS
REALISATION
RESULTAT
INDICATEURS
NOMBRE DE PROJETS MIS EN ŒUVRE
NOMBRE D’ACTEURS IMPLIQUES
TAUX DE CONCRETISATIONS DES
PROJETS EN ACTIONS COMMUNES
VALEUR CIBLE
3 (idée au projet)
2 (activité commune)
15
66 %
5 – VERIFIABILITE ET CONTROLABILITE
Conforme à l’avis de contrôlabilité émis par l’ASP
6 – SUIVI / EVALUATION




Nombre de projets mis en œuvre
Nombre d’acteurs impliqués
Taux de concrétisation des projets en actions communes
Préciser le nombre d’emplois créés et la population couverte pour chaque projet
7 – MAQUETTE FINANCIERE
Enveloppe FEADER : 50 000 €
Convention GAL-AG-OP
ORIENTATION STRATEGIQUES N° 5 : ANIMATIONFONCTIONNEMENT/COMMUNICATION/SUIVI-EVALUATION
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
1 – ENJEUX ET OBJECTIFS
Finalités et effets recherchés (lien entre besoin du territoire et objectif prioritaire)
↘ Elaborer et mettre en œuvre le projet LEADER du Pays Adour Chalosse Tursan.
↘ Faire connaître le programme, susciter l’intérêt des porteurs de projets et diffuser les
bonnes pratiques.
↘ Optimiser l’élaboration, le pilotage et l’impact du programme LEADER. Elaborer un plan
d’évaluation conduit obligatoirement à s’interroger sur le rôle, la valeur ajoutée et les
objectifs d’un tel programme.
Une équipe assure l’animation, la gestion, la communication ainsi que le suivi/évaluation du
programme LEADER au sein du GAL Adour Chalosse Tursan.
La communication permet de donner de la visibilité au programme LEADER et
stimuler l’intérêt des porteurs de projets. L’objectif est également de faire connaître
les projets exemplaires soutenus par l’Europe sur le territoire.
Le suivi permet de connaître l’état d’avancement du programme en se basant sur un certain
nombre d’indicateurs. L’évaluation est l’opportunité d’observer les éventuels écarts au regard
des objectifs fixés et ainsi d’améliorer la programmation tout au long de sa mise en œuvre.
Contribution aux priorités européennes (par défaut 6b)
Objectifs opérationnels hiérarchisés
Plus-value (si objectifs opérationnels identiques à ceux du PDRA)
La première plus-value concerne notamment la complémentarité de cette orientation
stratégique avec les dispositifs du PDRA :
Mesure 19.4
A l’échelle du territoire, la plus-value LEADER se traduira par :
↘
↘
↘
↘
↘
↘
Renforcer la dynamique de développement territorial à l’échelle du Pays
Fédérer les acteurs du territoire autour de la stratégie LEADER
Gérer le programme
Diffuser le programme pour favoriser l’émergence de projets
Valoriser les réalisations et communiquer sur le soutien de l’Europe
Assurer la mise en œuvre qualitative du programme et son amélioration progressive
Articles du RDR (Règlement Commun UE n°1305/2013 du 17 décembre 2013) mobilisés :
- articles 42 à 44 relatifs à LEADER
Sous-mesure 19 mobilisée
19.4 : soutien pour les frais de fonctionnement et l'animation
Articulation :
 L'équipe du GAL peut accompagner des porteurs de projets susceptibles d'émarger sur les
autres fonds FEDER/FSE/FEAMP et favoriser ainsi l'émergence de projet qui trouveraient un
financement sur ces fonds. L'AG retiendrait donc dans ce cas au titre de l'animation Leader,
le temps passé par l'animateur sur cette émergence de projets multisectoriels (sur
Convention GAL-AG-OP
justificatifs). Cette possibilité est ouverte à titre exceptionnel, l'objectif n'étant pas de
focaliser l'équipe du GAL sur l'émergence de ce type de projets (FEDER/FSE).
 La communication LEADER du GAL s’envisage de manière complémentaire à celle de ces
partenaires.
2 – BASES REGLEMENTAIRES
Règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 32 à 35 (principe de
Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL)) ; Articles 65 à 71 : (éligibilité des
dépenses et pérennité), et notamment l’article 61 sur les frais de fonctionnement
Règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 42 à 44 du (modalités de mise
en œuvre de l’approche Leader : Groupe d’Action Locale (GAL), activités de coopération) ;
Article 45 relatifs aux opérations d’investissements ; Article 59 : Participation financière ;
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans
le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens
pour la période 2014-2020
Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les
règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 20142020
PDR Aquitaine 2014-2020.
Règles européennes et nationales en matière de marchés publics.
Régimes d’aide d’État en vigueur (régimes d’aide d’État notifiés, exemptés ou de minimis).
3 – TYPES DE SOUTIEN
Subvention par remboursement de coûts éligibles engagés et payés
4 – ACTIONS
Convention GAL-AG-OP
Fiche action 5 : Animation-Fonctionnement/Communication/Suivi-Evaluation
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
Type d’investissements :
Animation :
 Travailler à la finalisation du dossier avec les partenaires institutionnels, coélaborer la convention et installer le Comité de Programmation ;
 Accueillir et conseiller les porteurs de projets ;
 Appliquer la stratégie territoriale et faire émerger des projets ;
 Animer un réseau de techniciens ;
 Faire vivre le partenariat ;
 Préparer et animer les Comités de Programmation, élaborer les comptes
rendus ainsi que les rapports annuels d’activités ;
 Assurer le suivi des maîtres d’ouvrages et des actions engagées ;
 Participer au Réseau Régional et National (échanges d’expériences, bonnes
pratiques, capitalisation, transfert) ;
 Appui au développement des partenariats nécessaires au volet coopération ;
 Communiquer sur le programme (Cf. la fiche action communication) ;
 Assurer le suivi quantitatif et qualitatif ainsi que l’accompagnement aux
évaluations (Cf. fiche suivi-évaluation).
Gestion :
 Suivi financier du programme (tableaux de bord, maquette financière)
 Monter les dossiers administratifs et assurer le lien avec le service référent de
l’AG ;
 Saisir et tenir à jour les dossiers sur OSIRIS ;
 Assurer le secrétariat du programme LEADER (courrier, notification) ;
 Suivre le déroulement des opérations (calendrier, remontée des justificatifs,
demandes de paiements) ;
 Veiller au respect des obligations de communication ;
 Archiver les dossiers.
Coordination :
 Faire le lien entre LEADER et les autres politiques & programmes gérés par le
Pays ;
 Développer des partenariats avec les territoires de projet en vue de réaliser
des projets de coopération ;
 Appui à l’animation sur certaines thématiques spécifiques en lien fort avec la
Stratégie du Pays.
Une équipe technique composée, à minima d’1,8 ETP assurera l’animation et la
gestion du programme. La répartition du temps de travail dédiés au Programme
durant les 6 années de mise en œuvre est envisagée de la manière suivante :
 Animation : 1 ETP minimum ;
 Gestion : 0,5 ETP minimum,
Convention GAL-AG-OP
 Coordination, appui à l’animation et développement du volet coopération :
0,3 ETP.
Communication :
La définition de la stratégie de communication LEADER est élaborée et validée (dans
ces grandes lignes) en même temps que la candidature (groupe de travail interne au
Pays). Ce plan de communication portera sur les éléments suivant :
 Les messages ;
 Le calendrier (lancement du programme, relances régulières, événements
particuliers) ;
 Les cibles spécifiques (porteurs de projets potentiels, grand public,
partenaires, acteurs locaux, autres GAL, Réseaux) ;
 Les moyens (supports et vecteurs : plaquette, presse, site internet, matériels
spécifiques pour des événementiels, signalétique, visites de terrain, charte
graphique) ;
 La communication/information/formation interne à destination des membres
du Comité de Programmation qui sont non seulement décisionnaires mais
également « courroies de transmission ».
Il s’agira notamment de recueillir et de diffuser les bonnes pratiques sur les
thématiques traitées dans le cadre de LEADER.
Un groupe de travail dédié à la communication devra être mis en place au lancement
du Programme. Il sera chargé de décliner de manière opérationnelle le plan de
communication. Il sera composé de membres du Comité de Programmation (et
éventuellement d’autres partenaires du Pays : par exemple du COTECH du Pays).
Eventuellement le groupe de travail chargé de la communication et celui chargé du
« suivi-évaluation » pourra fusionner.
Suivi-Evaluation :
 Constituer un groupe de travail « suivi-évaluation » au sein du GAL,
éventuellement complété de techniciens partenaires et/ou prestataire ;
 Elaborer un plan d’évaluation (champ de l’évaluation, calendrier, acteurs,
questions spécifiques, temps et organisation interne, évaluation individuelle
et/ou collective) ;
 Arrêter et partager les indicateurs de contexte (T0) ;
 Se doter des moyens nécessaires (outils informatique interne, OSIRIS,
prestataire extérieur) ;
 Renseigner le plan d’indicateurs du LEADER (PDR) et les indicateurs
complémentaires proposés par le GAL pour chaque objectif stratégique ;
 Proposer, à minima une fois par an (rapport annuel d’activités) un temps
d’analyse en Comité de programmation : y dédier une séance complète ;
 Organiser, en fonction du plan d’évaluation, les évaluations formelles (miparcours, finale, en continu) :
o il est envisagé d’avoir recours à un stagiaire à mi-parcours du
programme (2018) pour réaliser l’évaluation intermédiaire afin de
réinterroger et d’asseoir la méthodologie de« suivi-évaluation » de
LEADER,
o il est envisagé de réaliser une évaluation finale en 2020-2021.
Convention GAL-AG-OP
Un groupe de travail dédié au « suivi-évaluation » devra être mis en place au
lancement du Programme. Il sera chargé de décliner de manière opérationnelle le
plan de suivi-évaluation. Il sera composé de membres du Comité de Programmation
(et éventuellement d’autres partenaires du Pays : par exemple du COTECH du Pays).
Eventuellement le groupe de travail chargé du « suivi-évaluation » et celui chargé de
la communication pourra fusionner.
Dépenses éligibles
 Frais d’animation et de gestion : salaires et charges, frais de déplacements,
d’hébergements et de restauration dédiés à la mission LEADER
 Frais de formation
 Frais de fonctionnement interne dédiés : affranchissement, impression,
cotisation à LEADER France
 Frais d’ingénierie externe : conception et diffusion de documents sur tout
support, accompagnement évaluation
 Prestations de services et matériel : biens non amortissables (mobilier,
matériel de bureau), fournitures, location, installation de matériel, logiciels
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos
B – BENEFICIAIRES
Structure porteuse du GAL Adour Chalosse Tursan
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DE CRITERES DE SELECTION
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER: 53% de la dépense publique
↘ Autofinancement : 20%
Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
Convention GAL-AG-OP
TYPE D’INDICATEURS
REALISATION
RESULTAT
INDICATEURS
NOMBRE DE DOSSIERS SUIVIS
NOMBRE DE COMITE DE
PROGRAMMATION :
NOMBRE D’ETP DEDIE A LEADER
NOMBRE DE DOSSIERS SOUTENUS:
TAUX DE CONSOMMATION FINAL
NOMBRE D’ACTIONS DE
COMMUNICATION /DE LA VIE DU
REALISATION
SUPPORTS OU VECTEURS DE
REALISATION
COMMUNICATION LES PLUS
PERFORMANTS (EVALUATION
INTERMEDIAIRE ET FINALE)
NOMBRE DE REUNIONS INTERNES
DEDIEES AU SUIVI –EVALUATION
NOMBRE DE MODIFICATION DE
MAQUETTE
RESULTAT
80
Entre 3 et 4 par an
Entre 1,8 à 2 ETP
60 / Au moins 30% de
projets privés et 70% de
projets publics dans le
nombre de projets
soutenus
100%
6
PROGRAMME
NOMBRE DE PORTEURS DE PROJETS
ACCOMPAGNES, RENSEIGNES
RESULTAT
VALEUR CIBLE
EVALUATION INTERMEDIAIRE,
FINALE
100
Brochures
d’information,
réunions, forums,
articles de presse,
articles sur site
internet
1 réunion du Comité
de programmation
dédiée par an
4
1 évaluation à miparcours (2018) & 1
évaluation finale
(2020)
5 – VERIFIABILITE ET CONTROLABILITE
Conforme à l’avis de contrôlabilité émis par l’ASP
6 – SUIVI / EVALUATION

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Nombre de comité de programmation
Nombre de dossiers soutenus
Nombre de dossiers suivis
Taux de consommation final
Nombre d’actions de communication
Nombre de vecteurs de communication (diversité)
Nombre de porteurs de projets accompagnés, renseignés
Nombre de réunions internes dédiées au suivi-évaluation
Nombre de modification de maquette
Réalisation de deux évaluations (mi-parcours et finale)
Volume FEADER programmé
Préciser le nombre d’emplois créés ou maintenus, le nombre de communes et la
population bénéficiant de retombées.
7 – MAQUETTE FINANCIERE
Enveloppe FEADER : 398 000 €