ORIENTATION STRATEGIQUE N°1 : DEVELOPPER DE VERITABLES PARCOURS RESIDENTIELS

Convention GAL-AG-OP
ANNEXE 6 : ORIENTATIONS STRATEGIQUES MOBILISEES PAR LE GAL ADOUR
CHALOSSE TURSAN
ORIENTATION STRATEGIQUE N°1 : DEVELOPPER DE VERITABLES PARCOURS
RESIDENTIELS
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
1 – ENJEUX ET OBJECTIFS
Finalités et effets recherchés (lien entre besoin du territoire et objectif prioritaire)
↘ Renforcer l’attractivité résidentielle avec le souci de renforcer la consommation locale.
Favoriser le changement de logement en fonction de l’évolution des besoins au bon moment,
pour le bon endroit est l’objet même d’un parcours résidentiel. L’objectif est de viser la mise à
niveau du parc en intégrant l’enjeu des économies d’énergie et en tendant vers la mise en
place de bâtiments passifs voire à énergie positive. A ce jour, seuls 3 EPCI sont dotés d’un PLH
(Pays Tarusate, Aire sur l’Adour et Coteaux et Vallées des Luys), 2 sont en projet (Tursan et
Cap de Gascogne). En termes de PLUi, la CC du Tursan est en cours d’élaboration et les CC
d’Aire sur l’Adour, du Pays Grenadois et du Pays Tarusate sont sur le point de s’y engager.
L’objectif est de travailler en particulier sur comment adapter le parc de logement aux besoins
des jeunes ménages et des personnes âgées, en ciblant les réflexions sur la primo-accession,
le locatif et le maintien à domicile des personnes âgées.
Contribution aux priorités européennes (par défaut 6b)
Priorité européenne 6B : Promouvoir le développement local dans les zones rurales.
Objectifs opérationnels hiérarchisés
1.1 : Analyses et identifications des besoins et des partenariats
1.2 : Expérimentations autour du parcours résidentiel
Plus-value (si objectifs opérationnels identiques à ceux du PDRA)
La première plus-value concerne notamment la complémentarité de cette orientation
stratégique avec les dispositifs du PDRA :
Fiche-action
FEADER sur mesures ouvertes dans le
PDRA
1.1
Hors PDRA
1.2
Hors PDRA
A l’échelle du territoire, la plus-value LEADER se traduira par :
↘ Meilleure connaissance des besoins et capacités en logements.
↘ Réponses coordonnées à des échelles pertinentes.
↘ Préconisations et investissements en matière de consommation et de production
énergétique.
Articles du RDR (Règlement Commun UE n°1305/2013 du 17 décembre 2013) mobilisés :
- articles 42 à 44 relatifs à LEADER
- article 20 : services de base et rénovation des villages dans les zones rurales
- article 35 : coopération
Sous-mesure 19 mobilisée
19.2 : aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement
local menée par les acteurs locaux

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2 – BASES REGLEMENTAIRES
Règlement (UE) n°1303/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 32 à 35 (principe de
Développement Local mené par les Acteurs Locaux (DLAL)) ; Articles 65 à 71 : (éligibilité des
dépenses et pérennité), et notamment l’article 61 sur les frais de fonctionnement
Règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 : Articles 42 à 44 du (modalités de mise
en œuvre de l’approche Leader : Groupe d’Action Locale (GAL), activités de coopération) ;
Article 45 relatifs aux opérations d’investissements ; Article 59 : Participation financière ;
Décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans
le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens
pour la période 2014-2020
Arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les
règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-
2020
PDR Aquitaine 2014-2020.
Règles européennes et nationales en matière de marchés publics.
Régimes d’aide d’État en vigueur (régimes d’aide d’État notifiés, exemptés ou de minimis).
3 – TYPES DE SOUTIEN
Subvention par remboursement de coûts éligibles engagés et payés
4 – ACTIONS
Fiche action 1.1 : Analyse et identification des besoins et des partenariats
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
Il s’agit d’une part, de développer une ingénierie d’accompagnement à la mise en
œuvre de la notion de « parcours » et d’autre part d’imaginer, de tester et de
développer des expérimentations Cette action a vocation à analyser et à suivre de
façon systémique les besoins ou les demandes en logements en fonction des
spécificités géographiques (proximité des agglomérations par exemple) ou des
catégories de demandeurs (des jeunes aux retraités) en lien avec d’autres domaines
(mobilités, services).
Cette action vise également à promouvoir les outils susceptibles d’améliorer
durablement la performance énergétique des bâtiments et du logement.
Type d’investissements :
 Ingénierie mutualisée et dédiée à l’action « parcours résidentiel » (exemple :
« observatoire » du logement). L’échelle Pays sera privilégiée.
 Etudes, analyses comparatives, notamment autour de publics cibles (besoins
de la population âgée en termes de logements adaptés, de proximité aux
services par exemple).
 Elaboration de cahiers des charges, études pour l’amélioration des
performances énergétiques dans le logement et tendre vers des bâtiments à
haute performance énergétique.
 Petits équipements et matériels liés à l’action.
 Communication, sensibilisation notamment sur les modes de chauffage,
l’efficacité énergétique des bâtiments, l’économe des flux, ainsi que sur leurs
financements et ce auprès des acteurs publics et/ou des particuliers.

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Dépenses éligibles
 Frais d’ingénierie externe : études, expertises, évaluation, diagnostic,
asssistance à maîtrise d’ouvrage (le tout en lien avec la problématique de
l’amélioration/adaptation des logements pour des publics cibles ou de
performance énergétique)
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos
 Frais de prestations de services et investissements immatériels : logiciel, site
internet
 Dépenses d’équipement : ordinateur
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : Communes, Communautés de communes,
structure porteuse du GAL, établissements publics, associations, chambres
consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : Associations, organisme privé à caractère
commercial (personne physique, SNC, SARL, EURL, SELARL, société anonyme,
SCM, SISA, SAS, GIE)
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
 Opérations collectives et/ou multi-partenariales
 Plancher FEADER : 1 000 €
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DES CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation
de l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes
de produit, service, méthode
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)
Taux Maximum d'Aides Publiques : 100%
Taux maximum d’aide FEADER : 53% de la dépense publique
 Autofinancement MO public : 20%
 Autofinancement MO privé : 10%
 Plafond FEADER : 16 000 € dans le cadre d’opérations « infra Pays »
Pour les actions comprenant des frais de personnel et/ou de fonctionnement :
 Concernant l’aide au démarrage : au maximum sur trois ans ou trois
opérations avec un taux d’aides publiques dégressif : 100%, 80%, 60%

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Sous réserve du décret d’éligibilité et des régimes d’aides
F – INDICATEURS SPECIFIQUES
TYPE
D’INDICATEURS
INDICATEURS
VALEUR CIBLE
REALISATION
NOMBRE DE PRODUCTION (ETUDE,
ANALYSE,)
3
NOMBRE D'ACTIONS LIEES A LA
THEMATIQUE DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE
2
RESULTAT
NOMBRE EPCI ET POPULATION TOUCHES
3 EPCI
25 000 habitants
Fiche action 1.2 : Expérimentations autour du parcours résidentiel
DATE D’EFFET : date de signature de la présente convention
A – DESCRIPTION DE L’ACTION
Il s’agit d’appréhender les leviers (publics comme privés) facilitant la mise à niveau du
parc de logements et d’expérimenter des solutions « sur-mesure » en fonction des
spécificités territoriales en direction de publics cibles (jeunes en formation, personnes
âgées, personnes à faibles revenus, femmes isolées, salariés agricoles, travailleurs
isolés et travailleurs précaires).
Ces opérations favoriseront la création d’activité et l’attractivité du territoire, via
notamment le développement des complémentarités « ville-campagne » dans toutes
ses dimensions « habitat », avec la prise en compte des thématiques « mobilité »,
« services », « énergie », « développement durable ».
Type d’investissements :
 Etudes pour la mise en place de mécanismes financiers (pouvant appeler des
financements autres que le FEADER) pour faire évoluer, actualiser, rénover le
patrimoine « habitat » du Pays.
 Investissements : restauration et réhabilitation de bâtiment en centre-bourg
intégrant des critères de performance énergétique.
 Etudes et investissements pour des hébergements (sociaux) d’urgence, les
jeunes en formations, les femmes isolées ou pour les salariés agricoles.
 Etudes, sensibilisation sur la rénovation thermique.
 Etudes localisées sur la « mobilité » sur le Partenariat Public Privé en zone
rurale (ticket-taxi, Transport A la Demande (TAD)).
 Coordination et communication sur l’éventail des possibilités de
déplacements, y compris à l’échelle des petits bourgs (exemple : site
d’information numérique sur les transports).
 Aménagements (aires covoiturage, d’auto-partage, parking vélo).
 Projets de tiers lieux (ou comment limiter les déplacements, « rapprocher le
travail du domicile ») : Montage du projet, petits équipements,
communication/capitalisation et valorisation de ces expérimentations.
 Toute opération réglementaire (Plan Local de l’Habitat ou Plan Local

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d’Urbanisme) est exclue.
 Les mises aux normes des bâtiments sont exclues.
Dépenses éligibles
 Frais d’ingénierie externe : études, expertises, évaluation, diagnostic,
asssistance à maîtrise d’ouvrage (le tout en lien avec la problématique de
l’amélioration/adaptation des logements ou de la mobilité)
 Frais d’animation interne : salaires et charges, indémnités de stage, frais de
déplacement, frais de restauration, frais d’hébergement
 Frais d’organisation d’évènements, de sensibilisation et de communication :
fascicules, flyers, bande audio et vidéo, frais de conception et d’édition de
documents, frais de mise en œuvre d’évènementiels et relations presse
(location de salle et de matériel, frais de bouche, distribution de supports
papier, encart publicitaire, rédaction d’articles, intervenant extérieur, frais de
déplacement), affranchissements, kakémonos, enseigne publicitaire sur site
 Frais de prestations de services et investissements immatériels : logiciel, site
internet
 Dépenses d’investissement, d’aménagement et d’équipement : rénovations
de bâtis (gros œuvre, 2nd œuvre, finitions) dans un objectif d’adaptation aux
publics cibles sus visés ou de performance énergétique, terrassement,
clôture, bornes de recharge électrique, ordinateur
B – BENEFICIAIRES
 Maîtres d’ouvrages publics : Communes, Communautés de communes,
structure porteuse du GAL, établissements publics, associations, chambres
consulaires
 Maîtres d’ouvrages privés : Associations, organisme privé à caractère
commercial (personne physique, SNC, SARL, EURL, SELARL, société anonyme,
SCM, SISA, SAS, GIE)
C – CRITERES D’ELIGIBILITE
 Opérations collectives et/ou multi-partenariales dans le domaine du logement
social ou concernant un public cible (les questions de mobilité pourront
concerner un public plus large)
 Pour l‘ensemble des opérations d’investissements : Diagnostic, ou études
préalables sur les besoins avec mise en exergue de préconisations
opérationnelles ciblées obligatoires
 Plancher FEADER : 1000 €
Le financement des actions devra respecter les conditions d’éligibilité des régimes
d’aides dans lesquels s’inscrivent les actions.
D – PRINCIPES APPLICABLES A L’ETABLISSEMENT DE CRITERES DE SELECTION
 Caractère structurant du projet : niveau d’échelle territoriale, synergie avec
d’autres projets, pérennité de la démarche
 Dimension « durable » du projet : niveau d’impact économique, préservation
de l’environnement
 Caractère innovant du projet : en termes de partenariats, en termes
de produit, service, méthode
E– INTENSITE DE L’AIDE (modalités de financement)