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Parlons Europe
en 30 questions
(nouvelle édition)
David Siritzky
administrateur à l’Assemblée nationale,
ancien référendaire au Tribunal de l’Union européenne
La documentation Française
Responsable de la collection
Isabelle Flahault
Titre dirigé par
Christine Fabre
Secrétariat de rédaction
Martine Paradis
Conception graphique
Sandra Lumbroso
Bernard Vaneville
Mise en page
Dominique Sauvage
Édition
Dagmar Rolf
Promotion
Stéphane Wolff
Avertissement au lecteur
Les opinions exprimées n’engagent que les auteurs.
Ces textes ne peuvent être reproduits sans autorisation.
Celle-ci doit être demandée à :
Direction de l’information légale et administrative
29, quai Voltaire
75344 Paris cedex 07
Photo : © Ocean/Corbis
© Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2014.
ISBN : 978-2-11-009881-8
Panorama
Liste des sigles utilisés
AELE : Association européenne de libre-échange
BCE : Banque centrale européenne
CE : Communauté européenne
CECA : Communauté européenne du charbon et de l’acier
CEE : Communauté économique européenne
CEEA (ou Euratom) : Communauté européenne de l’énergie
atomique
CJUE : Cour de justice de l’Union européenne
FSE : Fonds social européen
JAI : Justice et affaires intérieures
OCM : Organisation commune de marché
PAC : Politique agricole commune
PE : Parlement européen
PESC : Politique étrangère et de sécurité commune
PIB : Produit intérieur brut
PSC : Pacte de stabilité et de croissance
RNB : Revenu national brut
SIEG : Service d’intérêt économique général
SIG : Service d’intérêt général
TCE : Traité instituant la Communauté européenne
TSCG : Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance
TFUE : Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
TUE : Traité sur l’Union européenne
UE : Union européenne
6
Panorama
Élections européennes de mai 2014, crise
de la zone euro, réforme de l’espace
Schengen, divisions européennes face à
la crise ukrainienne, mécanisme européen
de stabilité, traité transatlantique de libreéchange, adhésion de la Turquie… L’Europe
fait souvent la une de l’actualité, parfois de
manière inquiétante. Comment se repérer
dans ce flux d’informations et se forger une
opinion indépendante ?
L’Europe, un continent à découvrir
L’Union européenne (UE) est de plus en plus présente
dans notre vie quotidienne. Son fonctionnement reste
pourtant difficile à comprendre pour les citoyens. Les
compétences et les missions de la Commission européenne, ainsi que celles du Parlement européen et du
Conseil des ministres (aussi appelé p de l’Union européenne), sont mal connues. Les apports de la politique
agricole commune (PAC) et du marché intérieur ou le
but de la politique de concurrence semblent obscurs.
7
8
Panorama
Bruxelles, Strasbourg, Luxembourg… :
l’Europe a-t-elle une capitale ?
L’Union européenne n’a pas de capitale et ses institutions ont chacune leur siège dans des villes différentes,
voire, pour certaines d’entre elles, dans plusieurs villes !
Cette multiplicité des sièges a ses inconvénients, mais
elle est aussi le reflet de la diversité européenne. La
Commission européenne siège à Bruxelles, mais certains de ses services sont à Luxembourg. Le Parlement
européen se réunit en sessions plénières à Strasbourg
douze fois par an, et le reste du temps à Bruxelles,
où ses commissions travaillent, tandis qu’une partie
de son administration est dans une troisième ville, à
Luxembourg ! La « transhumance » entre Strasbourg
et Bruxelles et son coût (deux hémicycles, des frais
de voyage…) alimentent les critiques des « anti-Strasbourg », au premier rang desquels figurent les euro­
sceptiques britanniques. La Cour de justice de l’Union
européenne siège, pour sa part, à Luxembourg, et la
Banque centrale européenne à Francfort.
« Bruxelles » apparaît comme un monde lointain,
opaque, un labyrinthe dans lequel seuls les initiés
sauraient retrouver leur chemin.
Plusieurs facteurs expliquent cette incompréhension.
D’abord, une complexité qui, sans devoir être exagérée, est réelle : l’Europe elle-même ne simplifie pas toujours les choses, par exemple, lorsque des expressions
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voisines – le Conseil européen, le Conseil de l’Union
européenne et le Conseil de l’Europe – désignent des
institutions ou des organisations différentes ! Ensuite,
les médias, qui devraient servir d’intermédiaires pour
« décoder » l’Europe, ne jouent pas toujours leur rôle :
l’Union européenne n’y est plus le « parent pauvre »
qu’elle a pu être, mais la pédagogie est rarement
au rendez-vous, faute d’espace ou de temps. Enfin,
dans le discours de nombreux dirigeants nationaux,
l’Europe est un bouc émissaire commode (« C’est la
faute à Bruxelles »), surtout lorsque des sacrifices sont
demandés à la Nation : dans ces conditions, mieux
vaut ne pas insister sur le fait que telle directive ou
tel traité impopulaire a été négocié et approuvé par
le gouvernement concerné.
Quand les médias répandent des idées fausses
sur l’Europe
Une certaine presse, britannique en particulier, s’est
fait une spécialité de colporter des mythes sur l’UE.
Les Britanniques ont ainsi pu lire que l’Europe allait
interdire aux maçons de se mettre torse nu au soleil (The
Sun, 5 avril 2005), alors que l’UE s’apprêtait à adopter
une législation obligeant les employeurs à évaluer les
risques pour la peau et les yeux encourus par leurs
salariés travaillant toute la journée au soleil. Ils ont aussi
appris, avec une stupéfaction que l’on imagine, que
l’UE allait obliger les éleveurs à placer des jouets dans
chaque porcherie ! En réalité, une directive européenne
10
Panorama
relative au bien-être animal prévoit que les porcs, qui
peuvent s’automutiler par ennui, doivent disposer de
matériaux permettant des activités de manipulation
ou de recherche (paille, sciure, etc.). Ou encore que
l’UE allait interdire de donner des os pour les chiens,
interdire l’alcool et le yaourt ! Il n’est guère étonnant,
dans ces conditions, que l’Europe soit impopulaire
outre-Manche…
Un malentendu croissant
entre les Français et l’Union européenne
Déjà en 2005, la campagne menée à l’occasion du
référendum sur le traité établissant une Constitution
pour l’Europe, qui s’est soldée en France par un
rejet sans appel – 54,6 % de « non » –, avait illustré l’ampleur du fossé qui s’est creusé entre une
majorité de Français et l’Europe. Au lieu d’être
considérée comme protectrice, à l’égard de la mondialisation notamment, l’UE est perçue par beaucoup comme une menace pour le modèle social
français. Accusée d’avoir érigé la « concurrence libre
et non faussée » en dogme, elle serait devenue le
« cheval de Troie » du libéralisme et ouvrirait nos
frontières à une invasion de « plombiers polonais »
qui viendraient menacer nos emplois. Les taux croissants de l’abstention aux élections européennes (de
39,29 % en 1979 à 57,57 % en 2014, en léger recul
par rapport au taux record de 59,37 % de 2009)
11
Les Français et l’Union européenne :
« Je t’aime, moi non plus »
Selon le dernier Eurobaromètre disponible (juillet 2014),
seuls 34 % des Français font confiance aux institutions
européennes, la défiance l’emportant largement (56 %).
Une majorité de Français (56 %) affirment ne pas comprendre le fonctionnement de l’UE et 42 % considèrent
que leur voix n’y compte pas. 38 % d’entre eux ont
cependant une image positive de l’Union européenne,
contre 27 % qui en ont une représentation négative.
Lorsqu’on leur demande ce que l’UE représente pour
eux, les trois citations les plus fréquentes sont l’euro,
la liberté de voyager, d’étudier et de travailler partout
dans l’UE et la paix. 90 % des Français estiment qu’on
a besoin d’une Europe unie dans le monde et 52 %
souhaitent que plus de décisions soient prises au niveau
européen. Seule une minorité (25 %) pense que la
France pourrait mieux affronter l’avenir si elle était
en dehors de l’UE.
ainsi que la hausse des scores remportés par les partis
eurosceptiques démontrent qu’il ne s’agit pas d’un
mouvement d’humeur passager, mais d’un manque
de soutien populaire au projet européen, tel qu’il est
perçu aujourd’hui. Le malaise démocratique est réel,
comme l’illustre la faible mobilisation des électeurs
alors même que, pour la première fois, les élections
européennes de 2014 ont permis de désigner, indirectement, le président de la Commission, Jean-Claude
12
Panorama
Juncker. Pour le surmonter, il faut faire sortir l’Europe
du cercle des initiés et renouer avec l’esprit européen :
en bâtissant l’Europe, « nous ne coalisons pas des
États, nous unissons des hommes » (Jean Monnet).
L’Europe ne peut se construire sans l’adhésion des
peuples qui la composent.
L’extraordinaire parcours européen
La construction européenne est pourtant une formidable aventure. Il a fallu beaucoup d’audace aux
« pères fondateurs », au premier rang desquels deux
Français, Jean Monnet et Robert Schuman, pour oser
proposer dès les années 1950, au lendemain d’un
conflit effroyable, à la France et à l’Allemagne de
se réconcilier en créant des institutions communes !
Cette idée n’a cessé de prospérer, jusqu’à aboutir
à un ensemble regroupant 28 États et plus d’un
demi-milliard d’habitants, dans lequel les frontières
intérieures ont été supprimées. Les citoyens, les biens
et les services y circulent librement, et certains de ces
pays (18 en 2014) ont fondu leurs monnaies en une
seule devise, l’euro. Au-delà de leurs divergences, les
Européens sont unis par des valeurs communes – ils
ont tous aboli la peine de mort et militent pour une
justice pénale internationale, par exemple – qui les
distinguent du reste du monde. Aucun État membre
ne peut désormais peser, seul, sur la scène internationale. Ce n’est qu’unis que les Européens peuvent
13
discuter d’égal à égal avec des puissances émergentes
comme la Russie ou la Chine, ou imposer leurs décisions à de puissantes entreprises américaines comme
Microsoft. Le rêve européen existe, et il est étudié
et imité ailleurs dans le monde, en Amérique latine,
avec le Mercosur, ou en Asie.
L’importance des enjeux exige de chacun d’entre nous
qu’il prenne le temps de s’informer sur le fonctionnement de l’Union européenne, sur ses institutions
comme sur ses politiques, afin de se forger sa propre
opinion – qu’elle soit positive ou négative, seul importe
qu’elle soit éclairée. En effet, l’Europe est aujourd’hui
à la croisée des chemins. Plongée dans la tourmente
par les affres de la zone euro, l’atonie de la croissance,
la montée des populismes et des euroscepticismes,
elle semble atteinte dans ses fondements mêmes.
Pour sortir de l’ornière, il lui faut relever un triple défi.
Le rêve européen de Victor Hugo
Le 21 août 1849, au Congrès de la Paix, Victor Hugo
lance un vibrant appel à la création d’« États-Unis d’Europe » : « Un jour viendra où les boulets et les bombes
seront remplacés par les votes, par le suffrage universel
des peuples, par le vénérable arbitrage d’un grand sénat
souverain qui sera à l’Europe ce que le Parlement est à
l’Angleterre, ce que la Diète est à l’Allemagne, ce que
l’Assemblée législative est à la France ! ».
14
Panorama
Résoudre la crise de la zone euro
Le premier défi, le plus immédiat et évident, est constitué par la crise de la zone euro. Il s’agit, certes, davantage d’une crise liée au surendettement de certains
États membres (Grèce, Irlande, Portugal, Espagne et
Italie) que d’une crise de l’euro lui-même. Cette crise
pose néanmoins – avec une certaine urgence – la
question de la gouvernance de la zone euro et conduit
à s’interroger sur la nécessaire émergence d’un gouvernement économique européen. Celle-ci exigerait de
franchir un pas supplémentaire vers l’union politique
et de procéder à de nouveaux transferts de souveraineté. Le « pacte budgétaire » européen du 2 mars
2012 – dont l’austérité est contestée – n’en a constitué
qu’une étape. La création d’euro-obligations semble
indispensable, et celle d’un ministre de l’Économie
et des Finances de la zone euro est parfois évoquée.
La mise en place d’une Union bancaire constitue
également une réponse à cette crise. Elle a beaucoup
progressé au cours des trois dernières années. Un
mécanisme de surveillance unique confie, à compter
de novembre 2014, à la Banque centrale européenne
le soin de surveiller les 6 000 banques de la zone euro.
Un mécanisme de résolution unique permettra également à l’avenir de faire face de manière coordonnée
aux défaillances des banques, en privilégiant leur
renflouement par leurs actionnaires et leurs créanciers
15
plutôt que par les contribuables et les déposants,
dont la protection a été accrue.
Il reste à trouver le bon dosage et le bon rythme pour
que le redressement des finances publiques des États
membres, indispensable, n’empêche pas la zone euro
de retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi.
Le « pacte pour la croissance et l’emploi », adopté en
juin 2012, essaie ainsi de réconcilier les partisans d’une
relance européenne de l’économie et les tenants de
l’orthodoxie budgétaire, pour lesquels la priorité doit
être accordée à la réduction de la dette.
Relever le défi de l’élargissement
Le deuxième défi est celui de l’élargissement de
l’Europe. Il n’est pas nouveau. Tous les précédents
élargissements (de l’entrée du Royaume-Uni, de
l’Irlande et du Danemark en 1973, jusqu’à celle des
pays d’Europe centrale et orientale en 2004, 2007
et 2013) ont soulevé la même question : l’Union
européenne peut-elle s’élargir tout en maintenant son
élan vers davantage d’intégration ? L’élargissement
est-il compatible avec la poursuite de l’unification de
l’Europe ? La réponse a été, jusqu’à présent, positive.
La « révolution du nombre » entraînée par les élargissements de 2004 et 2007, d’une ampleur inédite par
le nombre d’États adhérents (12) et l’écart des niveaux
de vie, a cependant produit des effets profonds sur la
dynamique européenne. Il conviendrait de les évaluer
16
Panorama
avec le recul nécessaire avant de s’engager vers de
nouvelles adhésions.
Un 28e État, la Croatie, a en effet adhéré le 1er juillet
2013, et huit autres États ont entamé des négociations ou ont vu leur vocation à adhérer officiellement
reconnue, ce qui ouvre la perspective d’une Union
à 36 d’ici une dizaine d’années ! L’impact de cette
inflation du nombre d’États sur le fonctionnement de
la Commission et du Conseil de l’UE ou sur certaines
politiques communes, comme la PAC ou la politique
régionale, sera considérable. La Turquie, qui ferait
figure de géant démographique, par rapport aux
autres États membres, avec une population estimée
entre 81 et 91 millions d’habitants en 2030, serait
le pays le plus influent au Parlement européen et au
Conseil de l’UE.
Cette poursuite de l’élargissement conduira sans
doute à créer une Europe « à géométrie variable »
ou « à plusieurs vitesses », dans laquelle l’intégration
sera différenciée selon les domaines. Un ou plusieurs
noyaux durs d’États membres, désireux d’aller plus
loin, devraient se constituer pour approfondir l’unification européenne à quelques-uns. À l’inverse,
d’autres – comme le Royaume-Uni du conservateur
David Cameron – pourraient récupérer certaines des
compétences qu’ils avaient transférées à l’UE.
Les candidatures potentielles d’autres États, comme
l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie soulèvent, comme
17
celle de la Turquie, la question des frontières géographiques de l’Europe. Jusqu’où l’Union européenne
peut-elle s’étendre ? Ni la géographie, ni l’histoire ne
fournissent de réponse évidente pour ces différents
pays. Il s’agit avant tout d’un choix politique, qui
dépend largement de la vision du projet européen
que l’on adopte.
Clarifier le projet européen
Le troisième défi est de renouer avec l’esprit des « pères
fondateurs » de l’Europe, en clarifiant les finalités du
projet européen. C’est sans doute le défi le plus difficile
à relever, mais c’est le plus crucial. La construction
européenne avait pour objectif initial d’assurer la paix
et la prospérité sur notre continent, en bâtissant une
« union sans cesse plus étroite » entre les peuples.
Ces deux acquis, que nous devons en grande partie
à cette construction, semblent désormais tellement
aller de soi (même si la notion de prospérité est relative : elle est incontestable par rapport à l’immédiat
après-guerre et à d’autres zones géographiques, mais
discutable par rapport aux « Trente Glorieuses ») qu’ils
ne suffisent plus à justifier la poursuite du processus
d’intégration.
« Il n’est pas de bon vent à qui ne sait où est son
port » (Sénèque) : pour continuer à avancer, il faut
déterminer l’Europe que nous souhaitons bâtir, et ses
finalités. Voulons-nous une « Europe espace », qui ne
18
Panorama
soit qu’un vaste marché, unissant des États dans une
sorte de confédération et où les transferts de souveraineté vers l’Union resteraient limités ? Ou souhaitonsnous une « Europe puissance », une véritable Union
politique, qui pèserait sur la scène internationale (et
serait capable, par exemple, de faire face à la Russie
de Poutine lors de la crise ukrainienne), mais au prix
de transferts de compétences importants à l’Union ?
C’est le choix historique qu’il appartient aux citoyens
européens, et à eux seuls, d’opérer.
Ce modeste ouvrage ne traite que de l’Union européenne, et non du Conseil de l’Europe : le terme
« Europe » y est donc employé comme synonyme de
l’Union européenne, comme dans le langage courant.
19
La construction européenne en quelques dates
– 9 mai 1950 : Déclaration de Robert Schuman, ministre
français des Affaires étrangères, proposant de placer
les productions française et allemande de charbon et
d’acier sous une Haute Autorité commune.
– 18 avril 1951 : Signature du traité de Paris, créant
la Communauté européenne du charbon et de l’acier
(CECA), par la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg,
les Pays-Bas et la RFA (les « Six »).
– 25 mars 1957 : Signature des traités de Rome (CEE
et Euratom) par les Six.
– 1er janvier 1973 : Adhésion du Danemark, de l’Irlande
et du Royaume-Uni.
– Juin 1979 : Premières élections européennes au
suffrage universel direct.
– 1er janvier 1981 : Adhésion de la Grèce.
– 1er janvier 1986 : Adhésion de l’Espagne et du Portugal.
– 17 février 1986 : Signature de l’Acte unique européen.
– 7 février 1992 : Signature du traité de Maastricht
créant l’Union européenne et l’euro (entré en vigueur
le 1er novembre 1993).
– 1er janvier 1995 : Adhésion de l’Autriche, de la Finlande
et de la Suède.
– 2 octobre 1997 : Signature du traité d’Amsterdam
(entré en vigueur le 1er mai 1999).
– 26 février 2001 : Signature du traité de Nice (entré
en vigueur le 1er février 2003).
– 1er mai 2004 : Adhésion de dix nouveaux États :
Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte,
Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie.
– 1er janvier 2007 : Adhésion de la Bulgarie et de la
Roumanie.
– 13 décembre 2007 : Signature du traité de Lisbonne
(entré en vigueur le 1er décembre 2009).
– 1er juillet 2013 : Adhésion de la Croatie.
20
Questions-réponses
››››››››
Pourquoi construire une
Europe unie ?
Bâtir la paix
La première ambition de la construction européenne a
été de mettre fin à l’opposition séculaire entre la France
et l’Allemagne et de rendre impossible la guerre entre
elles. Cinq ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, cette réconciliation n’allait pas de soi. Avoir rendu
la guerre impensable entre les États membres de l’Union
européenne est l’acquis majeur de l’intégration européenne, trop souvent oublié.
Rendre l’Europe plus prospère,
plus juste et plus démocratique
Depuis le traité de Lisbonne de 2007 qui l’a modifié,
le traité sur l’Union européenne énonce clairement les
objectifs de l’intégration européenne. Celle-ci vise à
concilier la construction d’un espace sans frontières
intérieures, fondé sur la libre circulation des personnes,
des biens, des marchandises et des services, avec des
objectifs sociaux tels que le plein emploi et la lutte contre
l’exclusion et les discriminations.
S’unir pour continuer de peser dans le monde
Sur la scène internationale, l’Union doit protéger ses
citoyens et promouvoir les valeurs de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme. Par ailleurs,
à l’heure de la mondialisation et de l’affirmation des pays
émergents, aucun pays européen ne peut prétendre
seul défendre sa prospérité et compter au nombre des
grands acteurs internationaux.
22
››››››››
Questions-réponses
Les objectifs de l’Union
› › › Promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être des
peuples ;
– offrir à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et
de justice sans frontières intérieures ;
– œuvrer à un développement durable fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une
économie sociale de marché hautement compétitive qui
tend au plein emploi et au progrès social, et la protection
de l’environnement ;
– promouvoir le progrès scientifique et technique ;
– combattre l’exclusion et les discriminations, promouvoir
la justice et la protection sociales, l’égalité entre les sexes,
la solidarité entre les générations et la protection des droits
de l’enfant ;
– assurer la cohésion économique, sociale et territoriale,
ainsi que la solidarité entre les États membres ;
– respecter la diversité culturelle et linguistique et veiller à
la sauvegarde du patrimoine culturel européen.
(Source : article 3 du traité sur l’Union européenne.)
Deux fois moins d’Européens dans la population mondiale
depuis 1950
En 1950, les 28 États membres qui forment aujourd’hui
l’UE comptaient 377 millions d’habitants, soit près de 15 %
de la population mondiale. Au 1er janvier 2014, la population
de l’UE 28 est de 507 millions d’habitants, soit 7 % de la
population mondiale. La Chine compte 1,38 milliard d’habitants, l’Inde 1,25 milliard, et l’Afrique a elle aussi dépassé
le milliard d’habitants. De nombreux pays sont désormais
plus peuplés que les États européens les plus importants.
› › ›
23
››››››››
L’Europe s’est-elle faite
en un jour ?
La méthode des « petits pas »
L’acte fondateur de la construction européenne, la déclaration Schuman du 9 mai 1950, énonce une méthode
– la « méthode Monnet » – progressive et pragmatique :
« L’Europe ne se fera pas d’un seul coup, ni dans une
construction d’ensemble, elle se fera par des réalisations
concrètes créant d’abord une solidarité de fait ».
Une lente maturation : des Communautés à Six…
La construction européenne est d’abord économique.
Les six États fondateurs (Allemagne, Belgique, Italie,
France, Luxembourg, Pays-Bas) créent la Communauté
européenne du charbon et de l’acier (CECA) par le traité
de Paris (1951), puis la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie
atomique (CEEA, dite Euratom) par les traités de Rome
(1957). L’approfondissement et l’élargissement vont de
pair lors des décennies suivantes : le passage à l’Europe
des 9 en 1973, puis des 12 en 1986 est suivi par l’Acte
unique européen qui entend achever le marché unique
au 1er janvier 1993.
… à l’Union à 28
Le traité de Maastricht signé en 1992 accentue la dimension politique du projet, en créant l’Union européenne et
l’euro. L’Union atteint 28 États membres en 2013, tout
en s’efforçant d’approfondir son intégration avec l’entrée
en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009.
24
››››››››
Questions-réponses
Qu’est-ce que la Déclaration Schuman ?
› › › Le 9 mai 1950, le ministre français des Affaires étran-
gères, Robert Schuman, propose de placer l’ensemble
de la production franco-allemande de charbon et d’acier
sous une Haute Autorité commune, dans une organisation
ouverte à la participation des autres pays d’Europe. Inspirée
par Jean Monnet, alors commissaire général au Plan, la
déclaration se fixe la réconciliation franco-allemande pour
objectif immédiat, et la construction d’une fédération européenne comme but ultime. Elle conduira à l’élaboration du
traité de Paris de 1951, mettant en place la Communauté
européenne du charbon et de l’acier (CECA).
Les « pères fondateurs » de l’Europe
› › › À l’origine de la construction européenne, on trouve plu-
sieurs grands acteurs de différents pays et d’appartenances
politiques diverses. Pour la France, il s’agit de Jean Monnet,
qui présidera la Haute Autorité de la CECA, et de Robert
Schuman. En République fédérale d
­ ’Allemagne, c’est Konrad
Adenauer, chancelier de 1949 à 1963, qui engagera son
pays dans cette construction. Alcide de Gasperi, président
du Conseil en Italie de 1945 à 1953, et le ministre belge des
Affaires étrangères, Paul-Henri Spaak, seront eux aussi des
figures dominantes de l’entreprise communautaire. Si les
quatre premiers sont de sensibilité démocrate-­chrétienne,
le dernier est socialiste. Ces deux familles politiques continueront dans les décennies suivantes à se montrer très
engagées dans l’édification de l’Europe.
25
››››››››
L’Union européenne
est‑elle un « super État » ?
Plus qu’une organisation internationale…
L’Union a dépassé le stade de la simple association d’États
(confédération). En effet, elle est dotée d’institutions
puissantes, dont une élue au suffrage universel direct
(le Parlement européen). Ses compétences couvrent
des domaines régaliens (monnaie, justice, immigration,
etc.). Son droit est supérieur à toute disposition de droit
national, même constitutionnelle : en cas de contradiction,
le droit national doit être écarté. Elle est financée par des
ressources propres. Enfin, une citoyenneté européenne
a été créée en 1992.
… mais pas pour autant un « super État »
Les États restent les « maîtres des traités », puisque
ceux-ci ne peuvent être révisés qu’à l’unanimité des pays
membres. Il n’y a ni armée, ni police européennes. Bien
qu’elle existe, la citoyenneté européenne s’ajoute à la
citoyenneté nationale mais ne la remplace pas. Chaque
État dispose d’un droit de retrait, c’est-à-dire d’un droit
de sortir de l’Union, qui n’existe pas dans un État fédéral.
Enfin, ses frontières sont définies en commun par les
États membres.
Une fédération d’États et de citoyens
« Objet politique non identifié » (Jacques Delors), l’Union
est une fédération d’États et de citoyens, reposant sur
un partage de la souveraineté entre les États membres.
26
››››››››
Questions-réponses
Quels sont les symboles européens ?
› › › Un drapeau : le drapeau bleu aux douze étoiles.
Un hymne : l’« Ode à la joie », extrait de la Neuvième
Symphonie de Ludwig van Beethoven.
Une devise : « Unie dans la diversité ».
Une journée : le 9 mai, en souvenir de la déclaration, prononcée ce jour-là en 1950, par Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, à l’origine de la Communauté
européenne du charbon et de l’acier (CECA).
Une monnaie : l’euro.
Souverainistes et fédéralistes
› › › Les fédéralistes souhaitent plus d’intégration tandis que
les souverainistes s’opposent aux transferts de souveraineté.
Ce clivage traverse l’histoire de la construction européenne
de ses origines jusqu’à aujourd’hui. Il dépasse les partis :
lors de la campagne référendaire sur le traité de Maastricht
(1992), le RPR se divisa, tout comme le PS sur le projet de
Constitution européenne.
Le saviez-vous ?
› › › En 2005, le projet de Constitution européenne prévoyait
de doter l’Union d’éléments qui accréditaient l’idée qu’elle
se transformait en « super-État ». Elle instaurait un ministre
européen des Affaires étrangères, rebaptisait les directives
en « lois cadres » et les règlements européens en « lois ».
Tous ces éléments ont été gommés du traité de Lisbonne, à
la demande du Royaume-Uni notamment. Déjà, en 1992, le
Premier ministre britannique, J. Major, avait obtenu que le
mot fédéral (surnommé « F-word » par référence à un autre
mot anglais qui ne doit pas être prononcé dans la bonne
société !) ne soit pas inscrit dans le traité de Maastricht.
27
››››››››
Quelles sont
les compétences de l’Union ?
Uniquement celles attribuées par les traités
Toute compétence non attribuée à l’Union par les traités
continue d’appartenir exclusivement aux États membres
(principe d’attribution). Les traités ne pouvant être révisés
qu’à l’unanimité des États, ces derniers restent maîtres
de leurs propres compétences. Enfin, l’Union doit exercer
ses compétences avec mesure. Son action ne doit pas
excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs
des traités. C’est le principe de proportionnalité.
Trois catégories de compétences :
exclusives, partagées et d’appui
Dans certains domaines, l’Union dispose d’une compétence exclusive. Les matières concernées ont été
entièrement transférées au niveau européen et les États
ne peuvent agir que s’ils y sont habilités par l’Union
ou pour mettre en œuvre ses actes. Dans d’autres,
et ils couvrent l’essentiel des domaines d’intervention
de l’Union, les compétences sont partagées. Les États
membres peuvent encore exercer leurs compétences,
mais uniquement dans la mesure où l’Union n’a pas
exercé la sienne. Les compétences d’appui sont celles
où l’Union n’intervient qu’en complément de l’action des
États, pour apporter une valeur ajoutée.
28
››››››››
Questions-réponses
Compétences exclusives, partagées ou d’appui ?
› › › Compétences exclusives : union douanière, établisse-
ment des règles de concurrence nécessaires au marché
intérieur, politique monétaire pour les États de la zone euro,
conservation des ressources biologiques de la mer, politique
commerciale commune.
– Compétences partagées : marché intérieur, certains
aspects de la politique sociale, cohésion économique, sociale
et territoriale, agriculture et pêche, environnement, protection
des consommateurs, transports, réseaux transeuropéens,
énergie, espace de liberté, de sécurité et de justice, enjeux
communs de sécurité en matière de santé publique.
– Compétences d’appui : protection et amélioration de la
santé humaine, industrie, culture, tourisme, éducation,
formation professionnelle, jeunesse et sport, protection
civile et coopération administrative.
Qu’est-ce que le principe de subsidiarité ?
› › › Selon ce principe, l’Union n’intervient que si les États
membres ne peuvent pas atteindre de façon suffisante les
objectifs d’une action envisagée, mais qu’elle le peut. Il
ne s’applique pas aux domaines qui relèvent de sa compétence exclusive. Les parlements nationaux assurent
le respect de ce principe. Ils peuvent adresser un avis
motivé à la Commission s’ils estiment qu’un projet d’acte
européen y contrevient. Si un tiers d’entre eux émet un tel
avis, la Commission doit réexaminer sa proposition. Dans
les deux mois suivant l’adoption d’un acte, toute chambre
parlementaire peut aussi demander à la Cour de justice de
l’annuler au nom du principe de subsidiarité.
29
››››››››
Citoyen européen,
plus de droits et de devoirs ?
Une citoyenneté qui s’ajoute à la citoyenneté nationale
Introduite par le traité de Maastricht en 1992, la citoyenneté européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale, mais la complète. Est citoyen européen toute
personne ayant la nationalité d’un État membre : ce
n’est donc pas l’Union qui détermine qui est citoyen
européen, mais chaque État, en fonction de son droit
de la nationalité.
Davantage de droits que de devoirs
Plusieurs droits sont attachés à la citoyenneté européenne. Certains sont réservés aux citoyens européens :
droit de circulation et de séjour dans les autres États
membres, droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux
élections européennes et municipales dans l’État de
résidence, droit à la protection diplomatique, droit de
s’adresser aux institutions et organes de l’Union dans
sa langue et droit de présenter une initiative citoyenne
(invitation d’un million de citoyens d’au moins 7 États
de l’UE à la Commission de proposer un texte dans un
domaine de sa compétence). D’autres bénéficient à
toute personne résidant dans un État membre : droit
de saisir le Médiateur européen et droit de pétition au
Parlement européen. En l’absence d’armée de conscription, d’impôt ou de vote obligatoire européens, il est en
revanche difficile d’identifier des devoirs découlant de
la citoyenneté européenne.
30
››››››››
Questions-réponses
Que fait le Médiateur européen ?
› › › Tout citoyen européen ou résident d’un État de l’UE
peut lui adresser une plainte en cas de mauvaise administration par les institutions de l’UE. Le Médiateur peut
enquêter de sa propre initiative. Indépendant, il est élu
par le Parlement européen pour un mandat renouvelable
de 5 ans. Si la plainte est recevable et fondée, il essaie de
trouver une solution avec l’institution concernée, à qui il
peut adresser des recommandations. Si elles restent sans
suite, il peut remettre un rapport au Parlement européen.
En 2012, 2 442 plaintes lui ont été soumises, dont 53 %
concernaient la Commission.
24 langues officielles
› › › Les 24 langues officielles de l’UE sont : l’allemand,
l’anglais, le bulgare, le croate, le danois, l’espagnol, l’estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l’irlandais (ou
langue gaélique), l’italien, le letton, le lituanien, le maltais, le
néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque,
le slovène, le suédois et le tchèque. Toute personne peut
s’adresser aux institutions et se voir répondre dans l’une
d’entre elles. Les textes de portée générale sont rédigés
dans chaque langue. En pratique, les institutions utilisent
l’anglais, le français et l’allemand comme langues de travail.
Le saviez-vous ?
› › › La protection diplomatique et consulaire permet à tout
citoyen européen en difficulté dans un pays non membre
de l’UE, où son pays d’origine ne dispose pas de représentation, de faire appel à celles des autres États de l’UE.
31
››››››››
Comment
une « loi européenne »
est‑elle adoptée ?
Le rôle clé du « triangle institutionnel »
Il est formé par la Commission, le Conseil de l’Union
européenne (réunion des ministres) et le Parlement
européen. Dans la plupart des cas, la Commission a le
monopole de l’initiative des textes, le Conseil décide à
la majorité qualifiée et le Parlement européen participe
à la prise de décision à égalité avec le Conseil. C’est
ce qu’on appelle la procédure législative ordinaire. Elle
s’applique dans des domaines comme le marché intérieur, l’agriculture ou la politique de cohésion. Certaines
matières relèvent de procédures législatives spéciales.
Soit le Parlement européen n’y est que consulté, soit son
approbation est requise, ce qui lui donne un droit de
veto, mais sans pouvoir modifier le texte en discussion.
L’extension de la majorité qualifiée au Conseil de l’UE
Le Conseil prend ses décisions, selon les domaines, à la
majorité simple (15 États membres), à la majorité qualifiée
ou à l’unanimité, qui confère à chaque État un véritable
droit de veto. Le champ d’application de la majorité qualifiée a été considérablement étendu au fil des traités.
Elle est devenue la procédure la plus fréquente, l’unanimité restant réservée à des sujets sensibles, comme
la fiscalité, et la majorité simple s’appliquant aux seules
questions de procédure.
32
››››››››
Questions-réponses
Qu’est-ce que la majorité qualifiée ?
› › › Jusqu’au 31 octobre 2014, son calcul repose sur un
système de pondération des voix. Chaque État dispose d’un
nombre donné de voix en fonction de sa population (par
exemple, la France et le Royaume-Uni ont chacun 29 voix),
avec une surreprésentation des petits pays (Malte a 3 voix).
Pour être adopté, un texte proposé par la Commission doit
recueillir 260 voix sur 352, représentant la majorité des
États membres et 62 % de la population de l’UE. À compter
du 1er novembre 2014, ce système est remplacé par la
« double majorité » qui exige de réunir au moins 55 % des
États (soit 16) représentant 65 % de la population. Une
minorité de blocage devra inclure 4 États représentant plus
de 35 % de la population de l’UE.
Quelles sont les étapes
de la procédure législative ordinaire ?
La procédure peut comporter jusqu’à trois lectures
successives devant le Parlement européen et le Conseil,
mais est plus courte en cas d’accord rapide. À chaque
lecture, le texte présenté par la Commission fait la navette
entre le Parlement et le Conseil, qui peuvent le modifier.
La navette se poursuit tant que la rédaction adoptée par
chacun d’entre eux n’est pas identique, ou s’interrompt
en cas d’accord ou de rejet du texte par le Parlement. À
l’issue de la deuxième lecture, si le désaccord persiste, un
comité de conciliation, réunissant les membres du Conseil
et autant de parlementaires européens, est convoqué. Il a
six semaines pour établir un compromis, ensuite soumis à
une ultime lecture au Parlement et au Conseil.
› › ›
33
››››››››
L’Europe est-elle
démocratique ?
Un « déficit démocratique » souvent dénoncé
La construction européenne repose sur la « méthode
Monnet ». Celle-ci accorde une place importante à
des institutions ayant une légitimité technocratique
(fondée sur la compétence de leurs membres) comme
la Commission européenne, plutôt que démocratique
(fondée sur le suffrage universel), comme le Parlement.
Les citoyens s’estiment mal informés sur le fonctionnement des institutions de l’Union, qu’ils jugent lointaines
et opaques.
Une démocratisation incontestable…
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct
depuis 1979. Ses pouvoirs ont été considérablement
accrus, dans les domaines législatif et budgétaire comme
à l’égard de la Commission. La protection des droits a
été renforcée par la Charte des droits fondamentaux en
2000, à laquelle le traité de Lisbonne a donné la même
valeur juridique qu’un traité en 2009. Enfin, un nouveau
droit d’initiative citoyenne a été créé.
… mais inachevée
Paradoxalement, plus les pouvoirs du Parlement européen s’accroissent, moins les élections européennes
mobilisent les électeurs. Cette abstention élevée, le
poids croissant des partis eurosceptiques au Parlement
européen et les résultats négatifs des référendums sur
la Constitution européenne (France, Pays-Bas) ou sur le
traité de Lisbonne (Irlande) démontrent la faiblesse du
soutien populaire à la construction européenne.
34
››››››››
Questions-réponses
Quels sont les droits garantis
par la Charte des droits fondamentaux ?
La Charte comprend 54 articles qui ont trait à :
– la dignité humaine (droit à l’intégrité de la personne,
interdiction de la torture, etc.) ;
– la liberté (respect de la vie privée et familiale, liberté
d’expression et d’information, etc.) ;
– l’égalité (non-discrimination, égalité entre hommes et
femmes, etc.) ;
– la solidarité (droit de négociation et d’actions collectives,
interdiction du travail des enfants, protection de l’environnement, etc.) ;
– la citoyenneté (droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux
élections européennes et municipales, etc.) ;
– la justice (droit à un recours effectif et à un tribunal
impartial, présomption d’innocence, etc.).
› › ›
Des citoyens à l’origine de « lois européennes » ?
› › › Introduite par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne
européenne permet, depuis le 1er avril 2012, à un million
de citoyens européens issus d’au moins un quart (soit sept)
des États membres d’inviter la Commission à présenter
une proposition législative dans un domaine relevant de sa
compétence. Le nombre minimal de signataires varie pour
chaque État (en France, il est de 55 500). La Commission
n’est pas tenue de présenter une proposition, mais doit
motiver son éventuel refus. Au 1er septembre 2014, deux
initiatives ont été examinées par la Commission, sur le droit
à l’eau et le statut de l’embryon.
35
››››››››
Conseil européen et Conseil
de l’Union européenne,
quelles différences ?
Le Conseil européen est l’instance suprême de l’Union
Créé en 1974, le Conseil européen est la réunion périodique (au moins quatre fois par an) des chefs d’État
ou de gouvernement des États membres, du président
de la Commission européenne et, depuis l’entrée en
vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, de
son président. Il est chargé de donner les impulsions
politiques à la construction européenne et d’en définir
les priorités, mais n’exerce pas de fonction législative.
Le traité de Lisbonne en a fait une institution de l’Union.
Le Conseil de l’Union européenne
représente les intérêts des États membres
Aussi appelé « Conseil des ministres » ou « Conseil »,
il partage le pouvoir législatif et budgétaire avec le
Parlement européen et conclut les accords internationaux au nom de l’Union. Il siège en dix formations
spécialisées, selon les sujets inscrits à son ordre du jour,
auxquelles participent les ministres des États membres
chargés de ces domaines. Il est présidé à tour de rôle
par les 28 États membres, pour une durée de six mois,
à l’exception du Conseil des affaires étrangères, présidé
par le haut représentant de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité.
36
››››››››
Questions-réponses
Le président du Conseil européen
› › › Depuis le traité de Lisbonne, le Conseil européen élit, à
la majorité qualifiée, son président pour deux ans et demi,
mandat renouvelable une fois. Ce dernier anime les travaux
du Conseil européen, œuvre à sa cohésion et représente
l’UE en matière de PESC. Auparavant, le Conseil européen
était présidé par le chef d’État ou de gouvernement du pays
exerçant la présidence semestrielle de l’UE. Celle-ci n’était
donc pas exercée à temps plein. Une présidence stable doit
assurer une continuité dans l’action et donner un visage à
l’Europe. Le Polonais Donald Tusk succèdera le 1er décembre
2014 au Belge H. Van Rompuy, élu à cette fonction en 2009.
Les formations du Conseil des ministres
› › › Affaires générales
Affaires étrangères
Affaires économiques et financières
Justice et affaires intérieures (JAI)
Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)
Transports, télécommunications et énergie
Agriculture et pêche
Environnement
Éducation, jeunesse, culture et sport
Une autre organisation : le Conseil de l’Europe
› › › Organisation distincte de l’Union européenne, il a été
créé en 1949. Il regroupe 47 États (dont la Russie) et
siège à Strasbourg. Son rôle est de promouvoir la stabilité
démocratique en Europe. On lui doit la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. La
Cour européenne des droits de l’homme en est la garante.
37
››››››››
À quoi sert
la Commission européenne ?
La « gardienne des traités »
La Commission est chargée de promouvoir l’intérêt
général européen. Organe indépendant et collégial,
elle veille à l’application du droit de l’Union, sous le
contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.
Elle peut saisir cette dernière en cas de manquement
d’un État membre à ses obligations. Elle dispose aussi de
pouvoirs de décision importants pour assurer le respect
des règles de concurrence.
La détentrice de l’initiative législative
Elle détient un quasi-monopole de l’initiative des textes
législatifs. Une directive ou un règlement ne peut être
adopté par le Parlement et le Conseil de l’Union que
sur sa proposition, sauf exceptions (politique étrangère
et de sécurité commune – PESC, espace de liberté, de
sécurité et de justice et union économique et monétaire).
L’organe exécutif de l’Union
La Commission met en œuvre les actes législatifs (règlements, directives) adoptés par le Conseil de l’Union et le
Parlement européen. Elle exécute le budget de l’Union et
gère ses grands programmes, comme le Fonds européen
de développement régional.
Une fonction de représentation
À l’exception de la PESC, la Commission assure la représentation de l’Union à l’extérieur (pour la politique commerciale, par exemple) et dans les États membres.
38
››››››››
Questions-réponses
La composition et la désignation de la Commission
› › › La Commission compte un commissaire par État
membre, soit 28 (dont le président et le haut représentant
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité),
nommés pour cinq ans. Ils sont indépendants des États.
Le président de la Commission est élu par le Parlement
européen sur proposition du Conseil européen, lequel tient
compte du résultat des élections européennes. La liste des
commissaires est ensuite adoptée par le président élu et
le Conseil et doit être soumise au vote, dit d’investiture, du
Parlement. L’actuelle Commission est nommée jusqu’en
2020. Le traité de Lisbonne prévoyait de réduire le nombre
de commissaires aux 2/3 du nombre des États, règle abandonnée à la demande de l’Irlande.
Les présidents de la Commission européenne
W. Hallstein (Allemagne)
1958-1967
1967-1970
J. Rey (Belgique)
1970-1972
F. M. Malfatti (Italie)
1972-1973
S. Mansholt (Pays-Bas)
1973-1977
F.-X. Ortoli (France)
1977-1981
R. Jenkins (Royaume-Uni)
1981-1985
G. Thorn (Luxembourg)
1985-1995
J. Delors (France)
1995-1999
J. Santer (Luxembourg)
1999-2004
R. Prodi (Italie)
2004-2014
J. M. Barroso (Portugal)
2014J.-C. Juncker (Luxembourg)
› › ›
Une administration pléthorique ?
› › › En 2014, la Commission emploie près de 33 000 fonctionnaires et agents. À titre de comparaison, en 2013, la ville
de Paris employait 50 858 fonctionnaires et 4 179 agents.
39
››››››››
De quels pouvoirs
le Parlement européen
dispose-t-il ?
Avec le Conseil, il adopte les « lois européennes »…
Depuis le traité de Maastricht, le Parlement européen
participe à l’adoption des textes législatifs européens
(directive et règlement) sur un pied d’égalité avec le
Conseil. C’est la procédure de « codécision », rebaptisée
« procédure législative ordinaire » par le traité de Lisbonne.
Ses attributions se sont étendues car, à l’origine, il n’avait
qu’un rôle consultatif.
… et détermine le budget
Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement européen
dispose des mêmes pouvoirs budgétaires que le Conseil.
En effet, la distinction entre dépenses obligatoires, sur
lesquelles le Conseil avait le dernier mot, et dépenses
non obligatoires, sur lesquelles c’était le Parlement, a été
supprimée. Il peut rejeter l’ensemble du budget depuis
1975. Il l’a fait à trois occasions (1979, 1988, 2010).
Il contrôle la Commission et le Conseil
Le Parlement élit le président de la Commission sur
proposition du Conseil européen, lequel tient compte
du résultat des élections européennes. Il doit également approuver la composition de l’ensemble de la
Commission. Il peut la renverser par le vote d’une motion
de censure. Il peut créer des commissions temporaires
d’enquête et adresser des questions écrites et orales à la
Commission et au Conseil. Enfin, les citoyens européens
peuvent lui adresser des pétitions.
40
››››››››
Questions-réponses
Combien de députés européens ?
› › › Ils sont 751 (dont 74 Français), élus au suffrage uni-
versel direct pour 5 ans. Le nombre de députés par État est
fonction de sa population, selon la règle de « dégressivité
proportionnelle » : plus un État est peuplé, plus chacun
de ses élus représente d’habitants. Un député européen
luxembourgeois représente environ 80 000 habitants, tandis
qu’un député allemand en représente près de 830 000.
L’Allemagne a le nombre le plus élevé de députés (96). Les
plus petits États (Chypre, Estonie, Luxembourg, Malte) en
ont 6. Les députés siègent au sein de 7 groupes politiques
transnationaux (comptant au moins 25 membres issus d’au
minimum 7 États), dont les plus nombreux sont le groupe
du Parti populaire européen (PPE) et l’Alliance progressiste
des socialistes et démocrates (S&D).
Qu’est-ce qu’un parti politique européen ?
› › › Pour bénéficier de ce statut et recevoir des subventions,
un parti doit notamment :
– être représenté, dans au moins un quart des États, par des
membres du Parlement européen, ou dans les parlements
nationaux ou les assemblées régionales ;
– respecter la liberté, la démocratie, les droits de l’homme
et l’État de droit ;
– avoir participé aux élections européennes ou en avoir
exprimé l’intention.
Le saviez-vous ?
› › › Le Parlement n’a jamais adopté aucune motion de
censure, mais c’est sous sa pression que la Commission
Santer a démissionné en 1999, à la suite d’accusations de
mauvaise gestion visant certains de ses membres.
41
››››››››
Quel est le rôle
de la Cour de justice
de l’Union européenne ?
C’est l’instance juridictionnelle de l’Union
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a trois
missions fondamentales. Elle interprète le droit de l’UE
pour en assurer une application uniforme. Elle statue
sur les différends entre États membres et institutions
européennes. Elle fait respecter les droits des particuliers
si une institution de l’UE y a porté atteinte. La CJUE est
composée de 28 juges (un par État) et de 9 avocats
généraux (11 à compter d’octobre 2015) chargés de
présenter leur avis – « conclusions » – sur les affaires.
Ils sont nommés par les États, après avis d’un comité
consultatif, pour six ans renouvelables. Leur indépendance est garantie.
C’est la juridiction suprême de l’Union
La CJUE siège à Luxembourg. Elle regroupe la Cour de
justice proprement dite, le Tribunal et le Tribunal de la
fonction publique. Les juridictions des États membres
sont les juges de droit commun du droit de l’UE : c’est
à elles qu’il appartient au premier chef d’en assurer le
respect. Toutefois, seule la CJUE peut statuer sur la
validité d’une norme européenne. La jurisprudence de la
Cour a contribué à approfondir l’intégration européenne.
Elle a ainsi consacré des principes comme ceux de primauté du droit de l’Union (ce droit l’emporte sur le droit
national) ou d’effet direct (le droit de l’Union peut être
invoqué directement par les particuliers devant le juge).
42
››››››››
Questions-réponses
Quels sont les différents types de recours ?
› › › Trois recours peuvent être introduits contre les institutions
de l’UE. Le recours en annulation a pour objet d’annuler un
acte illégal d’une institution. Le recours en carence vise à
sanctionner l’inaction illégale d’une institution européenne,
alors qu’elle était tenue d’adopter un acte ou une mesure.
Le recours en responsabilité permet d’obtenir réparation
des dommages causés par une institution ou un agent de
l’Union.
Un quatrième recours, le recours en manquement, permet
de sanctionner la violation par un État membre du droit
de l’UE. Il peut être déposé par la Commission (cas le
plus fréquent) ou par un État membre. Par ailleurs, le
renvoi préjudiciel permet à un juge national de poser une
question préjudicielle (c’est-à-dire avant de statuer) soit
sur l’interprétation du droit de l’UE, soit sur la validité d’un
acte européen, d’une directive par exemple.
Directives, règlements, de quoi parle-t-on ?
› › › De portée générale et obligatoire, le règlement et la
directive sont les deux principaux actes législatifs européens. Le règlement, une fois adopté par les institutions de
l’Union, est directement applicable dans tout État membre.
En revanche, la directive doit encore être transposée dans
le droit national des États, dans un délai fixé par la directive
elle-même. C’est un instrument plus souple que le règlement,
car il laisse une certaine marge de manœuvre aux États,
qui doivent atteindre le résultat prévu par la directive, tout
en restant libres des moyens.
43
››››››››
Quel budget
pour l’Union européenne ?
La PAC et la politique régionale
absorbent les trois quarts du budget européen
Le budget de l’Union européenne pour 2014 représente
135,5 milliards d’euros, en crédits de paiement, soit un
peu moins de 1 % du revenu national brut (RNB) européen. La part consacrée à la politique agricole commune
(PAC) reste la plus importante (40 % environ). Elle a
toutefois fortement diminué (elle était de 70 % en 1985)
au profit des dépenses destinées aux régions et aux États
membres les plus pauvres – via la politique régionale –
qui constituent plus du tiers (37 % environ) du budget.
Les dépenses relatives à la compétitivité pour la croissance et l’emploi, finançant principalement la recherche,
absorbent près de 10 % du budget. Contrairement à
une idée répandue, la part allouée à l’administration
européenne est limitée (6 %).
Un budget alimenté par des ressources propres
L’Union européenne ne prélève elle-même aucun impôt,
hormis celui versé par les fonctionnaires européens. Ce
sont les États membres qui sont tenus de mettre des
ressources à sa disposition. Plafonnées à 1,23 % du
RNB européen, ces ressources propres sont les droits
de douane, les prélèvements agricoles et les cotisations
sur le sucre, la ressource TVA et, depuis 1988, une ressource fondée sur la richesse (RNB) des États membres.
Cette dernière est aujourd’hui la plus importante (plus
de 70 %).
44
››››››››
Questions-réponses
Comment le budget est-il adopté ?
› › › Un projet est présenté par la Commission, au plus tard
le 1er septembre. Il est soumis au Conseil de l’Union puis au
Parlement européen, qui peuvent l’adopter tel quel, l’amender ou le rejeter. En pratique, les négociations budgétaires
sont souvent difficiles. En cas de désaccord, un comité de
conciliation est convoqué en vue d’un compromis. Si le
Conseil le rejette, le Parlement a le dernier mot. Le budget
s’inscrit dans un cadre pluriannuel, appelé « perspectives
financières ».
Combien la France verse-t-elle au budget européen ?
› › › Pour 2014, la contribution française est d’environ 20 mil-
liards. La France est le deuxième contributeur brut (17,2 %
du total) derrière l’Allemagne (21,3 %), et devant l’Italie, le
Royaume-Uni et l’Espagne. Elle est le troisième bénéficiaire
des dépenses du budget européen (13 milliards environ,
soit 12 %). Le rapport entre l’argent versé et celui reçu
en retour permet aux États de calculer leur « contribution
nette ». Cette approche est contestable, car elle ne tient pas
compte de tous les bénéfices que chaque pays tire de la
construction européenne. Elle a conduit le Royaume-Uni
à obtenir un rabais, en 1984, à la suite d’une campagne
menée par le Premier ministre, Margaret Thatcher, et son
célèbre « I want my money back ».
Le saviez-vous ?
› › › Parmi les principes que doit respecter le budget euro-
péen figure celui d’équilibre. L’Union ne peut pas recourir
à l’emprunt pour financer ses dépenses et elle n’a donc
ni déficit, ni dette.
45
››››››››
L’UE pèse-t-elle
sur la scène internationale ?
Des atouts économiques importants
Première puissance commerciale, devant les États-Unis,
la Chine et le Japon, l’UE pèse pour environ 1/5e du
commerce mondial. Son influence au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est d’autant plus
grande que la politique commerciale est une compétence
exclusive de l’Union. Elle est la première contributrice
à l’aide publique au développement (APD) : en 2013,
avec ses États membres, elle a accordé 56,2 milliards
d’euros à ce titre, soit plus de la moitié du total mondial
de cette aide.
Une faible influence politique
La coopération entre les États membres en matière de
politique étrangère a débuté dans les années 1970.
Mais au début des années 1990, le conflit en ex-­
Yougoslavie les divise. Le traité de Maastricht de 1992
crée la politique étrangère et de sécurité commune
(PESC). Intergouvernementale, elle reste régie par le
vote à l’unanimité des États, les actes adoptés ne sont
pas contraignants, les compétences de la Commission
sont réduites et celles de la Cour de justice de l’Union
européenne inexistantes. La guerre du Kosovo confirme
cette impuissance : c’est l’OTAN, en 1999, qui mène
l’offensive aérienne contre la Serbie. En 2003, la guerre
en Irak divise à nouveau profondément les Européens.
Ceux-ci divergent également sur l’attitude à adopter
face à la Russie lors de la crise ukrainienne, en 2014.
46
››››››››
Questions-réponses
Existe-t-il un ministre européen des Affaires étrangères ?
› › › Le projet de Constitution européenne en 2005 prévoyait
un ministre des Affaires étrangères de l’UE. La dénomination
a disparu du traité de Lisbonne, mais le haut représentant
de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité a ce statut. Il s’agit de mettre fin à l’éparpillement
de l’action extérieure de l’UE entre la Commission (qui gère
les aides humanitaires et au développement, et la politique
commerciale commune), la présidence tournante de l’UE et
le haut représentant pour la PESC qui menait cette politique
au nom du Conseil. Tout en assumant les fonctions auparavant exercées par ce dernier, il est vice-président de la
Commission chargée des relations extérieures et préside la
formation « Affaires étrangères » du Conseil. La Britannique
Catherine Ashton a été nommée à ce poste le 1er décembre
2009. Sa « visibilité » est restée limitée. L’Italienne Federica
Mogherini lui succèdera le 1er novembre 2014.
Le SEAE : une diplomatie européenne ?
› › › Le Service européen d’action extérieure (SEAE), créé par
le traité de Lisbonne, est opérationnel depuis le 1er janvier
2011. Il compte environ 3 400 agents, issus des directions
générales compétentes de la Commission et du Conseil, ou
diplomates détachés par les États membres. Les 139 délégations de l’UE dans le monde en font partie.
Le saviez-vous ?
› › › L’aide humanitaire est gérée par l’Office européen pour
l’aide humanitaire d’urgence. Avec un budget d’environ un
milliard d’euros, il a aidé 122 millions de personnes dans
plus de 90 pays, en 2012.
47
››››››››
Vers une défense
européenne ?
Une difficile gestation
Après l’échec du projet de Communauté européenne
de défense (CED), en 1954, la défense est longtemps
restée un « tabou » de la construction européenne. Rédigé
en plein conflit en ex-Yougoslavie, au cours duquel les
Européens se sont révélés incapables d’empêcher que
des massacres soient commis sur leur propre continent,
le traité de Maastricht de 1992 évoque, timidement, la
perspective d’une défense commune. Les progrès restent
lents : plusieurs États membres sont neutres (Autriche,
Finlande, Irlande et Suède), d’autres insistent sur la
nécessité de concilier la construction d’une Europe de
la défense avec la solidarité transatlantique et l’OTAN.
De réelles avancées depuis le tournant de Saint‑Malo
La déclaration franco-britannique de Saint-Malo (1998)
marque le ralliement du Royaume-Uni à l’objectif d’une
défense commune, dotée d’une « capacité autonome
d’action » et de « forces militaires crédibles ». Depuis,
l’UE s’est dotée de structures politico-militaires, comme
le Comité politique et de sécurité (COPS), le Comité
militaire et l’état-major européen. Des « groupements
tactiques » de 1 500 hommes, capables de fournir une
réaction rapide, sont opérationnels depuis 2007. Sur le
terrain, plusieurs opérations militaires ont été menées
avec succès.
48
››››››››
Questions-réponses
Les missions militaires menées par l’UE
› › › L’opération Artémis (2003) a rétabli la sécurité en
Ituri, en République démocratique du Congo. En 2004,
l’UE a succédé à l’OTAN en Bosnie-Herzégovine, avec
7 000 hommes (opération Althéa). L’opération maritime
Atalanta combat depuis 2008 la piraterie en Somalie.
L’opération EUFOR-RCA est déployée en République centrafricaine depuis juin 2014. L’UE assure aussi de nombreuses missions civiles – de police, de soutien à l’État de
droit ou de surveillance.
Quelles nouveautés avec le traité de Lisbonne ?
› › › Il comporte une clause de défense mutuelle, prévoyant
que les États membres apporteront aide et assistance, par
tout moyen, à tout pays de l’UE victime d’une agression
armée sur son territoire. Cela n’affecte pas le caractère
spécifique de la politique de défense de certains États (les
quatre pays « neutres »), et l’OTAN reste, pour ses membres,
le fondement de leur défense collective. Pour développer
une industrie européenne de l’armement, l’Agence européenne de défense, créée en 2004, est consacrée. La
liste des missions de l’Europe de la défense (« missions de
Petersberg ») est actualisée. Une coopération plus étroite
entre certains pays, appelée « coopération structurée permanente », pourrait être créée.
Le saviez-vous ?
› › › Les dépenses militaires des pays de l’UE ne repré-
sentent que 40 % des dépenses américaines et seuls 4 États
membres y consacrent plus de 2 % de leur PIB. Elles ne
sont pas à la hauteur des ambitions affichées.
49
››››››››
L’euro est-il un échec ?
La fragilité de la zone euro…
La crise des dettes publiques fait douter de la solidité de
l’euro. Elle a débuté fin 2009 en Grèce pour s’étendre
aux dettes souveraines irlandaise, italienne, portugaise
et espagnole… La sortie d’un ou plusieurs États est
évoquée, alors que ses conséquences économiques sont
mal évaluées. Cette crise résulte du surendettement des
États. Elle révèle aussi que la zone euro, hétérogène, n’est
pas une « zone monétaire optimale » (où il est avantageux
d’avoir une seule monnaie, grâce à la convergence des
fondamentaux économiques – taux de chômage et de
croissance, inflation, etc. – et l’absence de chocs asymétriques, frappant ses membres de manière différenciée).
L’euro a permis à des États non vertueux de s’endetter
à des taux d’intérêt bas, et son appréciation face aux
autres monnaies a handicapé les exportations.
… ne doit pas masquer ses avantages
L’euro a supprimé les coûts de conversion et de couverture contre les risques de change, diminué les coûts
de transaction, et renforcé l’intégration et les échanges
commerciaux. Il a acquis un statut international : c’est
la deuxième devise la plus échangée, une monnaie de
réserve et celle privilégiée avec le dollar pour les émissions
de dette. L’inflation a été maîtrisée (2,1 % en moyenne
entre 1999 et 2007 contre 7,6 % entre 1980 et 1989),
même si l’inflation perçue est supérieure.
50
››››››››
Questions-réponses
La longue marche vers l’euro
› › › L’union économique et monétaire est évoquée dès
1969 (plan Werner). La fin du système de Bretton Woods,
en 1971, entraîne la création du « serpent monétaire européen » (1972) limitant les fluctuations entre les monnaies
européennes. Le système monétaire européen (SME), créé
en 1979, met en place des taux de change fixes mais ajustables, et une unité de compte européenne (ECU). Le traité
de Maastricht prévoit la création de l’euro par étapes. Le
1er janvier 1999, les taux de change entre l’euro et les monnaies des 11 États participants sont irrévocablement fixés et
l’euro est introduit comme monnaie scripturale (virements,
chèques, cartes bancaires). Il est mis en circulation sous sa
forme fiduciaire (billets et pièces) à compter du 1er janvier
2012. Il devient la seule monnaie le 1er juillet 2012.
La Banque centrale européenne
› › › La BCE siège à Francfort. Avec les banques centrales
nationales, elle forme le système européen des banques centrales, qui conduit la politique monétaire depuis 1999. Son
indépendance s’inspire de la banque centrale allemande,
la Bundesbank. Son objectif prioritaire est la stabilité des
prix, et ce n’est qu’à titre secondaire qu’elle peut apporter
son soutien aux politiques économiques de l’UE.
Zone euro : qui est in ?
› › › 18 États, pour la plupart depuis 1999 : Allemagne,
Autriche, Belgique, Chypre (2008), Espagne, Estonie (2011),
Finlande, France, Grèce (2001), Irlande, Italie, Lettonie
(2014), Luxembourg, Malte (2008), Pays-Bas, Portugal,
Slovaquie (2009) et Slovénie (2007). La Lituanie les rejoindra en 2015.
51
››››››››
Faut-il un gouvernement
économique européen ?
Une coordination insuffisante
L’euro pâtit d’un déséquilibre entre une politique monétaire unique, gérée par la Banque centrale européenne
(BCE), et des politiques budgétaires menées par chaque
État, ce qui la rend « boiteuse » (J. Delors). La coordination des politiques économiques se limite au Pacte de
stabilité et de croissance (PSC), imposant aux États de
respecter deux seuils pour leur déficit (3 % du PIB, sauf
récession) et leur dette (60 % du PIB). Une procédure
pour déficits excessifs peut conduire à des amendes allant
de 0,2 à 0,5 % du PIB. Le PSC a été souvent contourné,
notamment par l’Allemagne et la France en 2003.
L’indispensable émergence
d’un gouvernement économique européen
L’Eurogroupe, réunion des ministres des Finances de
la zone euro, du président de la BCE et d’un commissaire, a été consacré par le traité de Lisbonne. Doté
d’un président élu pour deux ans et demi, il renforce la
coopération, sans être une instance décisionnelle. La
crise de la zone euro depuis 2010 a entraîné l’adoption
du « semestre européen » et du « pacte euro plus » pour
mieux coordonner les politiques économiques. Le PSC,
déjà modifié en 2005, a été réformé en 2011 et en 2013,
avec l’introduction de sanctions semi-automatiques et
d’une nouvelle procédure de surveillance des déséquilibres macro-économiques. La création d’euro-obligations
reste discutée.
52
››››››››
Questions-réponses
Qu’est-ce que le MES ?
› › › Le mécanisme européen de stabilité (MES) est une
institution financière internationale, distincte de l’UE, créée
par le traité du 2 février 2012. C’est une réponse à la crise
des dettes de certains États de la zone euro, auxquels il
vise à fournir une aide financière. Depuis octobre 2012,
il peut accorder des prêts à ses membres (l’Espagne et
Chypre en ont bénéficié), acheter leurs obligations et aider
à recapitaliser des banques. Sa capacité maximale de prêt
est de 500 milliards d’euros avec un capital de 700 milliards. La France en est le 2e contributeur (20,32 % soit
142 milliards). Tous les États de la zone euro sont membres
de ce « FMI européen ».
Le « pacte budgétaire » du 2 mars 2012
› › › Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouver-
nance (TSCG) a été signé par tous les États membres sauf
le Royaume-Uni et la République tchèque. C’est un traité
intergouvernemental, hors UE. Il a imposé d’introduire en
droit national une « règle d’or » prévoyant que les budgets
nationaux doivent être en équilibre ou excédentaires. Le
déficit dit « structurel » de chaque État ne doit pas excéder
0,5 % de son PIB (ou 1 % si sa dette est inférieure à 60 %
du PIB). La CJUE peut infliger des sanctions financières
en cas de non-transposition dans les droits nationaux. Les
sanctions pour déficits excessifs sont prononcées à moins
qu’une majorité qualifiée ne s’y oppose. Les États doivent
communiquer leurs plans d’émission de dette et coordonner
leurs réformes économiques.
53
››››››››
Qu’est-ce que
l’Union bancaire ?
Tirer les leçons du passé
La crise financière de 2007-2008, déclenchée par les
prêts immobiliers douteux (les « subprimes ») contractés
par des ménages américains surendettés, s’est mondialisée avec la faillite de la banque américaine Lehman
Brothers en septembre 2008. Les pouvoirs publics ont
dû aider les banques, voire en nationaliser certaines,
pour protéger leurs déposants, dégradant leurs propres
finances. C’est pour éviter la répétition de cet engrenage
que le Conseil européen a décidé, en juin 2012, de créer
une Union bancaire.
Prévenir les crises
Le premier pilier de cette Union repose sur le mécanisme
de surveillance bancaire unique (MSU), qui confie la
supervision des 6 000 banques de la zone euro à la Banque
centrale européenne à compter de novembre 2014.
Résoudre les crises
Le deuxième pilier repose sur le mécanisme de résolution unique (MRU), chargé de gérer la défaillance
d’une banque à partir de 2015. Un conseil de résolution
unique pourra engager une procédure de sauvetage
ou de liquidation en moins de 48h s’il le faut. La priorité sera accordée au « renflouement interne », par les
actionnaires et les créanciers de la banque, afin de
protéger les contribuables et les déposants. Un fonds de
résolution unique alimenté par les banques sera mis en
place à partir de 2016. Sa capitalisation devrait atteindre
55 milliards d’euros en 2024.
54
››››››››
Questions-réponses
Les dépôts bancaires sont-ils protégés ?
› › › Dans toute l’UE, les dépôts des épargnants sont garan-
tis en cas de faillite bancaire jusqu’à 100 000 euros au
maximum, par déposant et par banque. Le délai de remboursement a été raccourci par une directive de 2014
de 20 à 7 jours. Au-delà de 100 000 euros, les dépôts
ne sont plus garantis mais ils bénéficient d’un traitement
préférentiel par rapport aux autres créanciers en cas de
renflouement interne.
Des normes prudentielles pour plus de sécurité
› › › Pour renforcer la solidité des banques, les exigences
de fonds propres – constitués par leur capital social et
leurs réserves, qui servent à garantir les crédits qu’elles
accordent – ont été renforcées. Ces dispositions sont
conformes aux normes prudentielles internationales (appelées « Bâle III ») adoptées en décembre 2010 par le G20,
qui réunit 19 pays industrialisés ou émergents et l’UE.
Ces normes prévoient des pourcentages minimaux de
fonds propres pour garantir la liquidité et la solvabilité des
banques en cas de crise.
Le saviez-vous ?
› › › Entre octobre 2008 et décembre 2012, les États membres
ont accordé 592 milliards d’euros d’aides (soit 4,6 % du
PIB de l’UE en 2012) pour sauver les banques de la faillite.
Si l’on y ajoute les garanties accordées, le montant atteint
1 600 milliards d’euros, soit 13 % du PIB, sur la période
2008-2010 (source : Commission européenne).
55
››››››››
La politique agricole
commune (PAC)
est-elle efficace ?
Des succès indéniables
La PAC est la politique la plus intégrée de l’UE. Mise en
place en 1962, elle représente aujourd’hui 40 % environ
du budget européen (contre 70 % en 1985). Elle a rempli
son premier objectif, qui était de mettre fin à la pénurie
alimentaire d’après-guerre et de rendre l’Europe, devenue
une puissance agricole, autosuffisante. Elle a permis de
garantir le revenu des agriculteurs, stabiliser les marchés,
assurer des prix raisonnables pour les consommateurs
et moderniser les exploitations.
Une politique contestée, en perpétuelle réforme
Victime de son succès, la PAC est critiquée pour son productivisme et ses excédents, une protection insuffisante
de l’environnement (pollution des sols, etc.), son poids
budgétaire excessif et les effets négatifs des subventions
à l’exportation (dites « restitutions ») pour les producteurs
des pays en voie de développement. Face à ces critiques
et au défi de l’élargissement en 2004 (hausse de 24 %
des surfaces agricoles et de 50 % du nombre d’agri­
culteurs), les réformes se succèdent depuis le début des
années 1990 : 1992, 1999, 2003, « bilan de santé » de
2008, 2013. Elles ont limité la surproduction et le coût
de la PAC, et renforcé son « 2e pilier », le développement
rural (agriculture bio, formation des agriculteurs, etc.).
56
››››››››
Questions-réponses
La PAC, comment ça marche ?
› › › Trois principes la gouvernent. « Unicité du marché » :
les produits agricoles circulent sans barrières douanières,
contingentements… dans l’UE. « Préférence communautaire » : les produits européens sont privilégiés par rapport
aux importations. « Solidarité financière » : les dépenses de
marché de la PAC sont financées par le budget européen. La
PAC reposait jusqu’en 2008 sur 21 organisations communes
de marché (OCM) propres à des produits (céréales, vin…),
chargées de les racheter, si besoin, à un prix garanti. Une
OCM unique les a remplacées. Le Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour
le développement rural (FEADER) assurent depuis 2007
le financement.
Gros plan sur quelques réformes clés
› › › En 1984, des quotas laitiers ont visé à limiter les excé-
dents. Des aides directes au revenu des agriculteurs ont
été créées, puis « découplées » de la production en 2003
pour éviter la surproduction. Les aides sont conditionnées
au respect de critères environnementaux et de bien-être
des animaux. Une place accrue est accordée à la sécurité
alimentaire. Les dépenses globales ont été plafonnées. Les
pays les moins avancés ont un accès préférentiel au marché
européen. La réforme de 2013 met l’accent sur le « verdissement » de la PAC et le soutien aux jeunes agriculteurs.
La France, première bénéficiaire de la PAC
› › › En 2011, elle a reçu 17,1 % des dépenses réalisées
au titre de la PAC. Ces dépenses représentent 72,5 % des
crédits européens reçus par la France.
57
››››››››
Qu’est-ce que
le marché intérieur ?
507 millions de consommateurs,
le plus grand marché au monde
Le marché intérieur (ex-« marché commun ») est un
espace sans frontières intérieures, où les quatre libertés
de circulation – marchandises, personnes, services et
capitaux – sont assurées. C’est l’un des principaux apports
de la construction européenne. La première étape a vu
la suppression des quotas et droits de douane entre les
pays de la CEE (1968), ce qui a multiplié les échanges
par 9 entre 1958 et 1972. Ensuite, les autres obstacles
aux échanges ont été supprimés : réglementations techniques, contrôles vétérinaires, entraves fiscales…
L’Acte unique : une avancée capitale
Jacques Delors, président de la Commission en 1985,
fixe pour objectif l’achèvement du marché unique avant
le 1er janvier 1993. L’Acte unique européen étend le
champ de la majorité qualifiée. Il permet de progresser
en matière de marchandises et de capitaux, sans être
obligé d’harmoniser toutes les normes, grâce au principe de reconnaissance mutuelle. Selon ce dernier, tout
produit légalement fabriqué et commercialisé dans un
État membre doit pouvoir être vendu dans un autre État
membre. La libéralisation des services est plus lente,
et la libre circulation des personnes n’est devenue une
réalité qu’en 1995, avec l’entrée en vigueur des accords
de Schengen.
58
››››››››
Questions-réponses
Le marché intérieur, quels bénéfices ?
› › › Selon la Commission, le marché intérieur augmente
la richesse dans l’UE de 240 milliards d’euros par an et
aurait permis de créer 2,75 millions d’emplois de 1992 à
2006. Les prix des appels téléphoniques auraient baissé,
entre 2000 et 2006, de plus de 40 % grâce à la libéralisation du secteur. Chacun peut voyager, faire ses achats,
étudier, travailler dans le pays de son choix, en conservant
sa protection sociale et en faisant reconnaître ses diplômes.
Qu’est-ce que la « directive Bolkestein » ?
› › › En 2005, lors de la campagne pour le référendum sur
la Constitution européenne, cette proposition de directive
a été accusée de fragiliser le modèle social européen.
Préparée par l’ancien commissaire au marché intérieur, le
Néerlandais F. Bolkestein, elle visait à éliminer les obstacles
aux échanges de services, qui représentent près de 70 %
de l’économie européenne. Le principe du pays d’origine
devait permettre à un prestataire souhaitant fournir ses
services temporairement dans un autre pays de le faire en
appliquant sa propre législation. Ce principe, très décrié,
a été supprimé du texte adopté en 2006.
Le saviez-vous ?
› › › La Cour de justice a joué un rôle décisif dans la réalisation
du marché intérieur. Le principe de reconnaissance mutuelle
a été affirmé dans un arrêt de 1969, dit « Cassis de Dijon ».
L’Allemagne ne pouvait s’opposer à la commercialisation de
cette boisson… au motif qu’elle comportait moins d’alcool
que les liqueurs allemandes !
59
››››››››
L’Europe menace-t-elle
les services publics ?
Une place longtemps réduite
L’Europe ne remet pas en cause l’organisation des services publics (SP) régaliens, tels que la justice ou la
police. En revanche, les SP industriels et commerciaux
(transport, énergie, communication, service postal, etc.)
sont, en principe, soumis aux règles de concurrence
européennes. À l’origine, le traité de Rome de 1957
se contente d’affirmer que les entreprises chargées
d’un service d’intérêt économique général (SIEG) sont
soumises aux règles du traité, notamment de concurrence, dans la limite où elles ne font pas obstacle à leur
mission. Cette dérogation a longtemps été interprétée
strictement, d’où l’impression que l’Europe s’opposait
à la conception française du SP.
La reconnaissance de leur rôle dans l’UE
Leur statut s’est progressivement renforcé. Le traité
d’Amsterdam de 1997 a reconnu la place des SIEG
parmi les « valeurs communes » de l’UE, leur rôle et la
nécessité de veiller à ce qu’ils fonctionnent dans des
conditions leur permettant d’accomplir leur mission. La
Charte des droits fondamentaux de 2000 consacre le
droit d’accès aux SIEG. Un protocole annexé au traité
de Lisbonne rappelle les principes les régissant : égalité
de traitement, niveau élevé de qualité et de sécurité, etc.
La jurisprudence de la Cour s’est également assouplie.
60
››››››››
Questions-réponses
Service public, SIG, SIEG, service universel :
quelles différences ?
Le droit européen n’emploie pas l’expression « service
public ». Les services d’intérêt général (SIG) englobent les
services publics (SP) régaliens (« services non économiques
d’intérêt général ») et les SP marchands, appelés « services
d’intérêt économique général » (SIEG). Le service universel
désigne l’accès de tous à certaines prestations essentielles,
de qualité et à un prix abordable.
› › ›
La libéralisation des services publics, mode d’emploi
› › › L’Europe a progressivement ouvert à la concurrence la
plupart des SP marchands. Dans le secteur postal, cette libéralisation a commencé pour les envois supérieurs à 350 g,
limite abaissée à 100 g (2002) puis à 50 g (2006), l’ouverture
étant complète en 2012. Dans le secteur électrique, celle-ci
a concerné les gros consommateurs industriels (16 GWh/an,
1999), puis ceux consommant plus de 7 GWh/an (2003),
puis tous les consommateurs professionnels (2004) et
enfin les particuliers (2007). Même méthode pour le gaz,
les transports et les télécommunications. Les principes de
séparation ou de distinction entre le régulateur et l’opérateur,
et entre la gestion du réseau et l’exploitation ont été établis.
Ainsi, dans le secteur électrique français, la régulation est
confiée à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et la
gestion du réseau à Réseau de transport d’électricité (RTE).
La libéralisation vise à rendre ces services plus compétitifs
et à faire baisser les prix, mais ses effets restent débattus.
61
››››››››
Pourquoi une politique
de la concurrence
européenne ?
Pour combattre les pratiques anticoncurrentielles
La politique de concurrence interdit les ententes entre
entreprises pour fixer les prix, répartir les marchés ou
limiter les productions. Des exemptions existent si cela
améliore les produits ou la distribution, ou favorise le
progrès technique. L’exploitation abusive d’une position dominante par une entreprise (imposer des prix
inéquitables, subordonner l’achat d’un produit à celui
d’un autre…) est aussi prohibée. Les concentrations
d’entreprises, par fusion ou acquisition, de dimension
européenne font l’objet d’un contrôle préalable afin
d’éviter qu’elles ne créent ou ne renforcent une position
dominante. En l’absence d’affectation du commerce
intra-européen, les règles nationales sont appliquées
et les autorités nationales de concurrence (en France,
l’Autorité de la concurrence) veillent à leur respect.
Pour encadrer les aides publiques
Les aides publiques versées à des entreprises sont encadrées lorsqu’elles dépassent un seuil (dit de minimis)
de 200 000 euros sur trois ans. Elles doivent alors être
préalablement notifiées à la Commission qui s’assure
que la concurrence ne sera pas faussée. Certaines aides
(développement de régions en difficulté, protection du
patrimoine ou de l’environnement, etc.) sont compatibles
avec le marché intérieur.
62
››››››››
Questions-réponses
Une politique controversée en France
› › › La politique de la concurrence est l’un des rares
domaines où la Commission a un pouvoir décisionnel, et
non de simple initiative, sous le contrôle de la CJUE. C’est
l’une des politiques européennes les plus controversées. Le
projet de Constitution européenne en 2005 a été accusé de
faire trop de place à la « concurrence libre et non faussée »,
et la France a obtenu, dans le traité de Lisbonne, qu’elle ne
figure plus explicitement parmi les objectifs de l’UE. Des
dirigeants français lui reprochent d’empêcher l’apparition
de « champions européens » et une politique industrielle
ambitieuse.
Abus de position dominante : l’« affaire Microsoft »
› › › En 2004, la Commission a infligé 497 millions d’euros
d’amende à Microsoft, la vente liée de Windows Media Player
et de Windows constituant un abus de position dominante.
Microsoft a dû aussi divulguer des informations aux concepteurs de systèmes d’exploitation pour que leurs produits
interagissent avec Windows. Deux astreintes (280 millions
en 2006, 899 en 2008) lui ont été imposées, faute de
respecter ses obligations. En 2009, une nouvelle décision
oblige Microsoft à proposer aux utilisateurs de Windows de
choisir un autre navigateur qu’Internet Explorer.
Cartels : des amendes d’un montant impressionnant
› › › En 2008, la Commission a puni d’une amende record
de 1,383 milliard d’euros quatre producteurs de verre automobile (896 millions pour Saint-Gobain) pour s’être partagés
les marchés. Les amendes sont versées au budget de l’UE.
63
››››››››
À quoi sert
la politique régionale ?
Renforcer la cohésion économique,
sociale et territoriale
La politique régionale (dite « politique de cohésion »)
vise à favoriser un développement harmonieux de
l’Union, en réduisant les écarts de richesse entre ses
régions. Elle représente 325 milliards d’euros sur la
période 2014-2020, soit plus du tiers du budget européen. Elle se décline principalement en deux objectifs.
« L’investissement pour la croissance et l’emploi » mobilise
96 % des fonds, répartis entre toutes les régions de l’UE
selon leur niveau de développement. Plus de la moitié
(52 %) va aux régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE. La « coopération
territoriale européenne » ne représente que 2,7 % du
total, employés à faciliter la coopération transfrontalière,
transnationale et interrégionale.
Des résultats significatifs
Selon la Commission, entre 2000 et 2010, ces investissements ont créé 600 000 emplois nets, dont 160 000
dans les nouveaux États membres. Entre 1995 et 2005,
le PIB/habitant en Grèce est passé de 74 % à 88 % de
la moyenne UE. 44 000 km de route ont été construits
ou reconstruits de 2000 à 2006. L’effet de levier est
important : chaque euro investi a conduit à un investissement public ou privé supplémentaire de 0,9 euro
en moyenne, pouvant aller jusqu’à trois fois le montant
investi dans certaines régions.
64
››››››››
Questions-réponses
Quel est le rôle des différents Fonds européens ?
› › › Le Fonds européen de développement régional (FEDER)
finance des aides directes dans les PME et les infrastructures (recherche, transport…). Le Fonds social européen
(FSE) finance la formation professionnelle, l’aide à l’emploi
et l’insertion. Le Fonds de cohésion aide les États membres
dont le PNB/habitant est inférieur à 90 % de la moyenne
UE. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)
accorde une aide de première urgence en cas de catastrophe naturelle. Leurs interventions obéissent à quatre
principes. L’additionnalité signifie que les fonds européens
complètent des financements nationaux. La concentration
des dépenses sur les régions les plus pauvres et certains
domaines renforce leur efficacité. Le partenariat associe
les autorités européennes, régionales ou locales, les partenaires sociaux et la société civile. La programmation des
investissements s’opère sur 7 ans.
Quels sont les projets financés ?
› › › L’UE a financé, par exemple : la dépollution et la réhabi-
litation d’une friche industrielle en Rhône-Alpes (1,8 million
d’euros), une station de lavage écologique dans une entreprise de transport en Poitou-Charentes (137 000 d’euros),
une ligne ferroviaire à grande vitesse dans la région de
Tithoréa-Domokos (Grèce, 690 millions d’euros)…
Le saviez-vous ?
› › › Les disparités de développement au sein de l’UE restent
considérables : en 2012, le PIB/habitant du Luxembourg
représentait plus de deux fois et demi (2,63) le PIB moyen
européen et celui de la Bulgarie moins de la moitié (0,47),
soit presque 6 fois moins.
65
››››››››
Faut-il avoir peur
du traité de libre-échange
transatlantique ?
Les relations commerciales les plus importantes au monde
L’UE et les États-Unis échangent, chaque jour, 2 milliards
d’euros de biens et services. Ils représentent près de 50 %
du PIB mondial, 30 % des échanges mondiaux et sont,
l’un pour l’autre, les premiers destinataires d’investissements directs à l’étranger. Le partenariat transatlantique
de commerce et d’investissement (TTIP en anglais),
dont la négociation est en cours depuis juin 2013, vise
à renforcer ces relations.
Éliminer les obstacles au commerce
Son objectif est d’éliminer les droits de douane (en
moyenne de 4 %), les barrières non tarifaires et réglementaires et les restrictions aux investissements, dans de
très nombreux secteurs. Les biens agricoles et industriels,
les services, les marchés publics et les indications géographiques sont, par exemple, concernés. Le secteur audiovisuel est exclu, afin de préserver la diversité culturelle.
Les dossiers qui fâchent
Le but est de parvenir à une conclusion à la fin 2015, mais
des sujets suscitent des inquiétudes et les négociations
avancent lentement. Ces préoccupations concernent
notamment le respect des règles sanitaires et environnementales, les marchés publics de défense et de
sécurité et les indications géographiques. L’inclusion d’un
mécanisme de règlement des différends entre États et
investisseurs a aussi été critiquée.
66
››››››››
Questions-réponses
Qui négocie et comment l’accord sera-t-il conclu ?
› › › Les négociations commerciales sont conduites par la
Commission. C’est donc le commissaire européen au commerce qui représente l’Union (avec l’assistance de la direction
générale du commerce de la Commission), sur la base d’un
mandat et de lignes directrices adoptées par le Conseil,
c’est-à-dire par les États membres. Du côté américain, c’est
le représentant américain au commerce qui négocie. La
Commission informe régulièrement le Conseil et le Parlement
européen de l’état des négociations. Leur opacité suscite
cependant des critiques, car la plupart des documents sont
confidentiels. Au terme des négociations, l’accord devra, pour
entrer en vigueur, être approuvé par le Parlement européen
et le Conseil ainsi que par le Congrès américain.
Quels sont les bénéfices attendus ?
› › › Selon une étude réalisée en 2013 par un centre de
recherche sur la politique économique pour la Commission,
intitulée « Réduire les obstacles au commerce transatlantique », l’UE pourrait retirer un bénéfice allant de 68
à 119 milliards d’euros par an. Le gain pour l’économie
américaine se situerait entre 50 et 95 milliards d’euros.
Ces estimations sont cependant contestées par d’autres
économistes.
Serons-nous obligés de manger du poulet chloré
ou du bœuf aux hormones ?
Non. Le mandat de négociation n’autorise pas la remise
en cause de la réglementation européenne en matière
d’hormones, de santé, de bien-être animal, d’environnement
ou de protection des consommateurs.
› › ›
67
››››››››
Vers une Europe
de la justice ?
Une politique relativement récente
L’idée de bâtir un espace judiciaire européen avait été
évoquée dès 1977 par Valéry Giscard d’Estaing. Mais
il faut attendre le traité de Maastricht en 1992 pour
qu’elle prenne corps, avec la coopération en matière de
justice et d’affaires intérieures (JAI). Le traité de Lisbonne
marque un saut qualitatif : il a supprimé la plupart des
faiblesses institutionnelles (vote à l’unanimité, compétences réduites de la Commission, du Parlement et de
la CJUE, etc.) qui l’entravaient.
Construire un espace pénal européen
L’Europe s’est dotée de définitions communes du terrorisme, de la traite des êtres humains, de la corruption et
du trafic de drogue, par exemple. Cette harmonisation
législative facilite la mise en œuvre de la reconnaissance
mutuelle, qui signifie qu’un État membre doit exécuter
une décision judiciaire rendue dans un autre État, comme
si l’une de ses juridictions l’avait prononcée. Le mandat
d’arrêt européen, la confiscation des avoirs criminels, les
sanctions pécuniaires sont ainsi exécutés dans toute l’UE.
Bâtir une Europe judiciaire civile
Les directives et règlements adoptés simplifient la vie des
citoyens européens en matière de divorce, de successions, d’injonctions de payer, d’accès à la justice, etc. Le
droit de la famille reste cependant régi par l’unanimité.
68
››››››››
Questions-réponses
Eurojust : bientôt un parquet européen ?
› › › Créée en 2002, et installée à La Haye comme Europol,
Eurojust comprend des procureurs, magistrats ou officiers
de police détachés par chaque État. Sa mission est de renforcer la coopération judiciaire pénale et la coordination des
enquêtes et des poursuites. Depuis le traité de Lisbonne, sa
transformation en un parquet européen serait possible, à
l’unanimité des États membres. La Commission a présenté
une proposition en ce sens en 2013. À défaut d’unanimité,
une coopération renforcée pourra être déclenchée. Ses
compétences se limiteraient à la protection des intérêts
financiers de l’UE, mais pourraient être élargies par le
Conseil européen.
Europol : un FBI européen ?
› › › L’Office européen de police (Europol), créé en 1995,
fonctionne depuis 1999. Ses compétences couvrent toute
la criminalité organisée transnationale. Contrairement au
FBI, il n’a pas de pouvoir opérationnel et ne permet que
des échanges d’informations entre les services répressifs
nationaux. Il gère le système d’information Europol (SIE),
premier fichier d’information européen de police criminelle.
Le saviez-vous ?
› › › Le mandat d’arrêt européen a remplacé les procédures
d’extradition dans l’UE. Le principe de double incrimination
(les faits doivent être réprimés dans l’État d’exécution et dans
l’État d’émission) a été supprimé pour 32 infractions graves.
Tous les États doivent consentir à remettre leurs nationaux.
69
››››››››
Quelle politique
d’immigration pour l’Europe ?
Des résultats significatifs dans la lutte
contre l’immigration clandestine
Une définition commune de l’aide à l’entrée et au séjour
irréguliers et une harmonisation de sanctions applicables
ont été adoptées. Les sanctions pécuniaires applicables
aux transporteurs acheminant des étrangers en situation irrégulière et les sanctions contre les employeurs
de travailleurs clandestins ont aussi été harmonisées.
En matière d’éloignement, une directive de 2008 (dite
« retour ») fixe des normes et procédures communes, et
des vols groupés européens sont régulièrement organisés. La coopération avec les pays d’origine et de transit
a été renforcée, via des accords de réadmission et des
partenariats.
Des progrès plus lents concernant l’immigration légale
Une directive de 2003 harmonise les conditions d’exercice du droit au regroupement familial. Un statut uniforme
existe pour les ressortissants de pays tiers résidant depuis
plus de 5 ans dans un État membre, leur reconnaissant
notamment un droit de séjour dans un autre État. Pour
l’immigration professionnelle, un nouveau titre de séjour,
la « carte bleue européenne », doit faciliter, depuis une
directive de 2009, l’admission et le séjour des travailleurs très qualifiés. L’entrée et le séjour des chercheurs
étrangers sont encouragés. Un pacte européen sur
l’immigration et l’asile (2008) fixe les orientations de
ces politiques.
70
››››››››
Questions-réponses
L’Agence Frontex
› › › Créée en 2004 et située à Varsovie, elle coordonne la
coopération entre les États membres pour la gestion des
frontières extérieures. Elle peut les assister pour la formation
des gardes-frontières, l’organisation d’opérations de retour
conjointes et de patrouilles communes, ou pour faire face
à un afflux massif d’immigrants clandestins (comme lors
du « Printemps arabe » en 2011) en déployant des équipes
d’intervention rapide comprenant des gardes-frontières
d’autres États. C’est un embryon de « gardes-frontières
européens », dotés de leurs propres équipements (voitures,
navires, hélicoptères…) depuis 2011.
Vers un régime d’asile européen commun
› › › L’asile est un droit, garanti par la Convention de Genève
de 1951. Des directives harmonisent les conditions d’accueil
des demandeurs d’asile, les conditions à remplir pour obtenir
le statut de réfugié, le contenu et la procédure d’octroi et de
retrait de ce statut. Un Fonds européen pour les réfugiés
et un bureau européen d’appui en matière d’asile, chargé
de renforcer la coopération, ont été créés. Un règlement
(dit « Dublin II ») détermine l’État responsable de l’examen
d’une demande d’asile, et les empreintes digitales des
demandeurs sont enregistrées pour éviter les demandes
multiples. De nouvelles directives devraient conduire à un
statut et une procédure uniformes.
Le saviez-vous ?
› › › Selon Eurostat, en 2013, 20,38 millions de ressortis-
sants de pays tiers résidaient dans l’UE. La même année,
435 000 demandes d’asile ont été déposées dans les États
de l’UE.
71
››››››››
Qu’est-ce que
l’espace Schengen ?
Un espace sans frontières intérieures…
L’espace Schengen est un territoire où les personnes
peuvent circuler librement, sans contrôles aux frontières
intérieures. Créé – hors du cadre communautaire – par
les accords de Schengen (Luxembourg) du 14 juin 1985,
complétés par une convention de 1990 entrée en vigueur
en 1995, il a réuni d’abord cinq pionniers : Allemagne,
Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas. Il regroupe
aujourd’hui 22 États membres de l’UE et 4 États associés :
l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. La
Bulgarie, Chypre, la Croatie et la Roumanie ont vocation
à le rejoindre. L’Irlande et le Royaume-Uni ne participent
qu’à une partie des dispositions Schengen.
… mais un renforcement des frontières extérieures
La suppression des contrôles aux frontières intérieures
exige d’harmoniser les contrôles aux frontières extérieures
et de renforcer la coopération policière, judiciaire et
douanière. Des droits d’observation transfrontalière et
de poursuite ont été créés pour les policiers, ainsi qu’un
fichier européen signalant les personnes recherchées
ou disparues et les objets perdus ou volés, le système
d’information Schengen (SIS). Des règles communes
en matière de visas et de droit d’asile ont été adoptées.
L’ensemble de ces règles, appelé « acquis de Schengen »,
a été intégré dans le droit de l’UE par un protocole annexé
au traité d’Amsterdam, en 1999.
72
››››››››
Questions-réponses
Faut-il réformer l’espace Schengen ?
› › › Le « Code des frontières Schengen » permet de réin-
troduire temporairement des contrôles en cas de menace
grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure (pour 6 mois
au maximum ou deux ans en cas de circonstances exceptionnelles). La France s’en est servie, par exemple, face
à des menaces terroristes en 1995 ou après les attentats
du 11 septembre 2001, et l’Allemagne lors de la coupe
du monde de football, en 2006. Ces « clauses de sauvegarde » ont été jugées insuffisantes par la France et l’Italie,
lors du « Printemps arabe » en 2011, à la suite de l’afflux
d’immigrants illégaux sur l’île italienne de Lampedusa.
Des modifications ont depuis été adoptées en 2013. Elles
facilitent la réintroduction temporaire de contrôles en cas
de manquement grave d’un État membre à ses obligations
de contrôle aux frontières extérieures.
L’Europe, « forteresse ou passoire » ?
› › › Ni l’un, ni l’autre. Chaque année, près de 720 millions
de personnes franchissent les frontières extérieures de l’UE,
dont 334 millions de ressortissants de pays tiers. L’immense
majorité de ces séjours contribuent au dynamisme économique de l’UE et à son rayonnement. En 2013, Frontex
a relevé 107 000 entrées illégales. La pression migratoire
est forte à la frontière gréco-turque et en Méditerranée.
De nombreux migrants clandestins périssent lors de leur
périlleux voyage (360 personnes noyées lors du naufrage
d’une barque au large de Lampedusa en octobre 2013).
73
››››››››
Peut-on sortir
ou être exclu de l’Union ?
Tout État peut sortir volontairement de l’UE
Le traité de Lisbonne a consacré ce droit de retrait unilatéral et volontaire. La procédure est peu contraignante.
L’État concerné doit négocier un accord avec l’Union,
conclu par le Conseil européen à la majorité qualifiée,
après approbation du Parlement européen. En l’absence
d’accord, il peut quitter l’Union deux ans après le dépôt
de sa demande. Un État qui refuserait, de manière isolée,
une révision des traités, ou au sein duquel une majorité
hostile à la construction européenne arriverait au pouvoir,
peut ainsi quitter l’Union. Il négocierait sans doute un
statut d’État associé et entrerait probablement au sein
de l’Association européenne de libre-échange (AELE).
Le seul précédent est le retrait du Groenland, province
autonome danoise, en 1985.
Aucun État ne peut en être exclu
En effet, il n’existe aucune procédure d’exclusion d’un
État membre, contrairement à certaines organisations
internationales, comme le Conseil de l’Europe ou l’ONU.
Seule est prévue la suspension éventuelle des droits
(le vote au Conseil de l’UE, par exemple) découlant de
l’appartenance à l’Union d’un pays, en cas de violation
grave et persistante des droits fondamentaux. Cette suspension temporaire est décidée par le Conseil européen, à
l’unanimité (l’État concerné ne prenant pas part au vote).
74
››››››››
Questions-réponses
Un État membre peut-il sortir de la zone euro ?
› › › Cette question s’est posée avec la crise grecque. Dans
les traités, il n’existe pas de procédure de retrait ou d’exclusion de la zone euro. Mais ils pourraient être révisés pour
permettre à un État de sortir de la zone euro sans cesser
d’appartenir à l’UE. Un État pourrait aussi se retirer de
l’UE, et ré-adhérer aussitôt, avec un statut dérogatoire
concernant l’euro.
Qu’est-ce que l’Association européenne de libre-échange ?
› › › C’est une organisation régionale distincte de l’UE
et regroupant l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la
Suisse. Créée en 1960, à l’initiative du Royaume-Uni, elle
visait à concurrencer la CEE en instaurant une zone de
libre-échange. La plupart de ses fondateurs ont rejoint
l’UE. L’Islande, le Lichtenstein et la Norvège ont créé avec
l’UE en 1992 l’Espace économique européen, qui étend
notamment l’application des quatre libertés de circulation
à ces trois pays.
« Should I stay or should I go ? »
› › › Le Premier ministre conservateur David Cameron a
annoncé un référendum sur le retrait du Royaume-Uni de
l’UE (« Brexit ») en 2017, s’il était réélu en 2015. Il souhaite
négocier un assouplissement des obligations européennes
de son pays. Il reprend la stratégie du Premier ministre travailliste H. Wilson en 1974. Afin de renégocier les conditions
(financières notamment) de l’adhésion de son pays, celui-ci
avait agité le spectre d’un résultat négatif au référendum qu’il
s’était engagé à organiser ensuite. Il obtint d’importantes
concessions et le « oui » l’emporta (67,2 %) le 5 juin 1975.
75
››››››››
Les traités européens
sont‑ils « gravés
dans le marbre » ?
Trois procédures pour modifier les traités
La procédure de révision ordinaire concerne les modifications les plus importantes, comme les compétences de
l’UE. La Commission, un État membre ou le Parlement
européen peuvent en prendre l’initiative. Avec l’accord du
Conseil européen, une Convention (réunissant parlementaires nationaux et européens, représentants des États
et de la Commission) élabore un projet, soumis au vote
des États, lors d’une Conférence intergouvernementale
(CIG). L’entrée en vigueur de la révision dépend de sa
ratification par chaque État par la voie parlementaire
ou par référendum. Il existe deux procédures de révision simplifiées. L’une permet au Conseil européen de
réviser les politiques et actions internes de l’UE, sans
convoquer une Convention et une CIG. L’autre, dite
« clause passerelle », permet au Conseil européen, à
l’unanimité, d’étendre le champ de la majorité qualifiée
ou de la procédure législative ordinaire, sans qu’une
ratification soit exigée.
L’unanimité n’est pas un obstacle insurmontable
Dans les trois procédures, l’unanimité des États membres
est requise. Contrairement aux idées reçues, la fréquence
des révisions des traités n’a cessé d’augmenter avec le
nombre d’États : aucune véritable révision à 6, ni à 9,
une seule révision à 12, deux à 15, une (plus une autre
mineure en 2013) à 27.
76
››››››››
Questions-réponses
Rome, Maastricht…, de quoi s’agit-il ?
er décembre 2009, sur deux
traités : le traité instituant la Communauté européenne
(TCE), signé à Rome le 25 mars 1957, et le traité sur l’Union
européenne (TUE), signé à Maastricht, le 7 février 1992. Ils
ont été révisés à plusieurs reprises, chaque nouveau traité
en modifiant certaines dispositions ou en introduisant de
nouvelles, sans les faire disparaître. Le traité de Lisbonne,
conservant cette méthode, reste un traité modificatif, mais
il a renommé le TCE en « traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne » (TFUE) et fusionné la CE et l’UE au
profit de la seule UE. L’Union reste régie par deux traités
distincts, le TFUE et le TUE, qui se complètent. Par ailleurs,
le traité instituant la CECA de 1951 a expiré en juillet 2002.
Le traité Euratom de 1957 reste en vigueur.
› › › L’UE reposait, jusqu’au 1
Les principales révisions des traités fondateurs
› › › 1965 : traité de Bruxelles (fusionnant les exécutifs des
trois Communautés : CECA, Euratom et CEE)
1986 : Acte unique européen
1992 : traité de Maastricht
1997 : traité d’Amsterdam
2001 : traité de Nice
2007 : traité de Lisbonne
Le saviez-vous ?
› › › Le TUE et le TFUE sont complétés par 37 protocoles et par
65 déclarations. Les protocoles ont la même valeur juridique
que les traités. Ils portent sur des sujets aussi divers que le
statut de la Cour de justice, le droit d’asile ou l’Eurogroupe.
Les déclarations, en revanche, ne sont pas juridiquement
contraignantes et n’ont qu’une portée interprétative.
77
››››››››
Peut-on élargir l’Europe
et la faire avancer ?
La crainte d’une dilution du projet européen
L’UE a connu 7 élargissements (de 1973 à 2013), qui
ont transformé les Communautés des 6 en une Union à
28. L’hétérogénéité croissante des niveaux de vie et des
visions de l’UE fait craindre que l’élan de l’intégration se
brise. L’élargissement de 2004, inédit par son ampleur
(10 nouveaux membres), est accusé de tous les maux :
paralysie institutionnelle, délocalisations et dumping
social (mythe du « plombier polonais »), fin de l’ambition
d’une Europe politique indépendante des États-Unis…
La « révolution du nombre » oblige à des aménagements
institutionnels plus ou moins satisfaisants : le fonctionnement de la Commission souffre, par exemple, de
l’augmentation du nombre des commissaires.
Élargissement et approfondissement
peuvent être conciliés
Les élargissements successifs n’ont pas empêché l’approfondissement de l’intégration. Ceux des années 1980
coïncident avec l’Acte unique, celui de 1995 a suivi
le traité de Maastricht. La politique de cohésion est la
conséquence de l’élargissement aux pays du Sud. Mais
élargissement et approfondissement ne pourront aller de
pair qu’à condition que soient clarifiées la question des
frontières de l’Europe et les finalités du projet européen.
La perspective d’une intégration différenciée (« Europe
à plusieurs vitesses ») se renforce.
78
››››››››
Questions-réponses
Les « critères de Copenhague »
› › › Selon le TUE, tout État européen respectant les valeurs de
l’Union et s’engageant à les promouvoir peut adhérer à l’UE.
S’ajoutent quatre critères définis lors du Conseil européen
de Copenhague, en 1993. Le premier est politique : avoir
des institutions stables, garantissant la démocratie, les droits
de l’homme, le respect des minorités et leur protection. Le
deuxième est économique : avoir une économie de marché
viable. Le troisième est de reprendre l’ensemble du droit
européen (soit près de 100 000 pages de textes !) et de le
transposer en droit interne. Le quatrième est la capacité de
l’UE à accueillir de nouveaux membres tout en maintenant
l’élan de l’intégration.
Où en sont les négociations avec la Turquie ?
› › › Dès 1963, la Turquie a été liée à la Communauté euro-
péenne par un accord d’association. Elle s’est vue reconnaître le statut d’État candidat en 1999. Les négociations, qui
ont débuté en 2005, ont été gelées en 2006 sur 8 chapitres
à cause du refus de la Turquie de reconnaître Chypre. Elles
progressent lentement sur les autres points.
Les États adhérents, candidats ou candidats potentiels
› › › La liste des États candidats est encore longue. Les
négociations sont en cours avec la Turquie, le Monténégro
et la Serbie. Celles avec l’Islande, ouvertes en 2010, ont
été suspendues en 2013. La vocation européenne des
autres États balkaniques (Albanie, Bosnie-Herzégovine,
Kosovo et Macédoine) a par ailleurs été reconnue par le
Conseil européen.
79
››››››››
Vers une Europe
« à la carte » ?
La nécessité d’une intégration différenciée
La construction européenne a longtemps reposé sur
l’uniformité du droit applicable aux États membres et sur
l’identité de leurs droits et obligations. Au fil des élargissements, l’idée d’une Europe « à plusieurs vitesses » ou
« à géométrie variable » a progressé. Cette flexibilité peut
revêtir diverses formes : s’inscrire dans ou en dehors des
traités, permettre à une « avant-garde » de se constituer
ou, à l’inverse, à une « arrière-garde » de s’organiser.
Certains États sont bénéficiaires de dérogations
Le Danemark et le Royaume-Uni bénéficient, depuis
1992, de dérogations (opting out) concernant l’euro.
Le Danemark a un statut dérogatoire en matière de
défense et d’espace de liberté, de sécurité et de justice.
L’Irlande et le Royaume-Uni ne font pas partie de l’espace
Schengen. La Charte des droits fondamentaux ne lie pas
les juridictions britanniques et polonaises.
D’autres sont constitués en « avant-gardes »
La signature des accords de Schengen, en 1985, marque
la création d’une « avant-garde », d’abord en dehors du
cadre des traités, puis intégrée dans ces derniers en
1999. Depuis le traité d’Amsterdam, des coopérations
renforcées peuvent être mises en place entre les États
qui le souhaitent, pour aller plus vite et plus loin, en
restant dans le cadre de l’UE.
80
››››››››
Questions-réponses
Les coopérations renforcées, comment ça marche ?
› › › Au départ, il faut au moins l’accord de 9 États membres.
Ceux-ci doivent obtenir l’accord de la Commission, du
Parlement européen et du Conseil, statuant à la majorité qualifiée. Les coopérations renforcées restent ensuite
ouvertes à tout État membre souhaitant y participer. Elles
doivent respecter les traités et le droit de l’UE et ne porter
atteinte ni au marché intérieur, ni à la cohésion économique, sociale et territoriale ou aux droits et obligations des
autres États membres. Elles ne peuvent pas porter sur un
domaine relevant d’une compétence exclusive de l’Union,
mais sont possibles en matière de politique étrangère et
de sécurité commune et même de défense, sous la forme
de « coopération structurée permanente ». Le traité de
Lisbonne facilite leur déclenchement en cas de veto d’un
État en matière pénale et policière.
Les premières coopérations renforcées
› › › Inutilisé plus de 10 ans après sa création, ce dispositif
a trouvé sa première application en juillet 2010. 14 États,
dont la France, ont lancé une coopération renforcée sur
l’adoption de règles communes concernant la loi applicable
aux divorces des couples binationaux. Une deuxième a
concerné 25 États en mars 2011, au sujet du brevet de
l’UE. Une troisième, réunissant 11 États, a été autorisée
par le Conseil européen en janvier 2013 sur la taxation des
transactions financières, mais n’a pas encore abouti. Une
quatrième pourrait concerner le parquet européen.
81
››››››››
Le couple franco-allemand
est-il le moteur de l’Europe ?
Longtemps moteur de la construction européenne…
La réconciliation franco-allemande est au cœur de la
déclaration Schuman du 9 mai 1950, visant à rendre la
guerre impossible entre les deux pays. Le traité de l’Élysée
de 1963 marque la naissance du « couple franco-allemand ». Dans les années 1970, l’entente exceptionnelle
entre le président V. Giscard d’Estaing et le chancelier
H. Schmidt permet des avancées comme la création du
Conseil européen et du système monétaire européen.
L’amitié entre F. Mitterrand et H. Kohl se concrétise
par les accords de Schengen, le traité de Maastricht,
la création de l’Eurocorps ou encore de la chaîne Arte.
… il ne suffit plus à faire avancer l’Europe
La réunification allemande, en 1990, inquiète la France,
qui craint que l’Allemagne réunifiée, plus puissante et
forte de 80 millions d’habitants, n’ait plus le même engagement européen. Des tensions opposent J. Chirac et
G. Schröder sur la PAC, dont l’Allemagne souhaite réduire
les dépenses. Le traité de Nice marque la rupture de
la parité institutionnelle entre les deux pays, au Conseil
comme au Parlement. La crise de la zone euro à partir
de 2010 a suscité aussi des divergences entre les deux
pays. Dans l’UE à 28, leur entente est indispensable
pour avancer, mais n’est plus suffisante ; leur relation
est devenue moins exclusive.
82
››››››››
Questions-réponses
Le traité de l’Élysée,
aux origines du couple franco-allemand
Signé par le chancelier K. Adenauer et le général de
Gaulle le 22 janvier 1963, il prévoit une étroite coopération
en matière de politique étrangère, de défense, d’éducation
et de jeunesse, grâce à des rencontres régulières entre les
chefs d’État et de gouvernement et les ministres responsables
dans ces domaines. Lors de sa ratification par le Bundestag,
l’ajout d’un préambule interprétatif, insistant sur la solidarité
transatlantique et la nécessité d’admettre le RoyaumeUni dans la Communauté européenne, déçoit cependant
de Gaulle. Le 22 janvier 1988 (25e anniversaire), deux
protocoles additionnels créent un conseil franco-­allemand
économique et financier et un conseil franco-allemand de
défense et de sécurité. Un conseil de l’environnement a
également été établi en 1989. Des secrétaires généraux
pour la coopération franco-allemande ont été nommés en
2003, lors du 40e anniversaire du traité.
› › ›
Qu’est-ce que l’OFAJ ?
› › › L’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) a été
créé en 1963. Il a pour mission de renforcer les relations
entre les jeunesses des deux pays. Il a permis à plus de
8 millions de jeunes Français et Allemands de se rencontrer
et de parfaire la connaissance de leurs langues et cultures
réciproques.
Des objectifs très différents
› › › « À travers la construction européenne, la France vise la
réincarnation, l’Allemagne la rédemption » (Z. Brzezinski, Le
Grand Échiquier : L’Amérique et le reste du monde, 1997).
83
››››››››
Quelle influence française
en Europe ?
Un rôle décisif dans la construction européenne…
La déclaration de Robert Schuman, ministre français des
Affaires étrangères, le 9 mai 1950, en constitue l’acte
fondateur. La position géographique, le poids politique
et économique de la France la rendent incontournable :
l’Europe ne peut se faire sans elle. Les présidents de
la ve République ont, avec les chanceliers allemands,
joué un rôle majeur dans l’approfondissement du projet
européen. Ainsi, Valéry Giscard d’Estaing est à l’origine de
la création du Conseil européen, et François Mitterrand
a beaucoup contribué à celle de la monnaie unique.
… non sans ambivalence
Mais la France a plusieurs fois freiné l’intégration. Elle
s’est opposée à la création d’une armée européenne
commune (Communauté européenne de défense) en
1954 et au projet de Constitution européenne en 2005.
Sous le général de Gaulle, elle s’est opposée à l’extension
du vote à la majorité qualifiée.
Un déclin à relativiser
Au début de la construction européenne, la France
occupait une position privilégiée. Mais au fil des élargissements, le centre de gravité de l’Europe s’est déplacé
et l’influence française s’est érodée et diluée. La France
pèse moins dans une Europe à 28 qu’à 6, mais son
influence reste équivalente à celle des autres grands
États membres.
84
››››››››
Questions-réponses
Le poids de la France dans les institutions européennes
› › › Au Conseil de l’Union, la part des voix de la France a
diminué avec les élargissements : de 23,5 % dans l’Europe
des 6 à 8,24 % dans celle des 28. Grâce à son poids
démographique, elle pèsera près de 13 % à compter du
1er novembre 2014, avec la nouvelle définition de la majorité
qualifiée. Elle envoie 74 eurodéputés au Parlement européen,
environ 10 % du total, mais seules deux commissions sur
20 sont présidées par des Français. Depuis 2004, il n’y a
plus qu’un commissaire français, mais les Français sont les
plus nombreux au sein des cabinets des commissaires et
des administrateurs. À la Cour de justice, la France nomme
un juge, comme les autres États, mais, comme les autres
grands pays, elle désigne aussi toujours un avocat général,
et le français est la langue du délibéré.
Comment est décidée la politique européenne
de la France ?
Le rôle du chef de l’État est déterminant. Un ministère
(ou un secrétariat d’État) chargé des Affaires européennes,
rattaché au ministère des Affaires étrangères, existe depuis
1981. Le Secrétariat général aux Affaires européennes
(SGAE) assure la coordination interministérielle sur les sujets
européens, sous l’autorité du Premier ministre. À Bruxelles,
la représentation permanente de la France auprès de l’Union
européenne défend les positions françaises. Au Parlement
français, des commissions pour les affaires européennes
assurent le suivi des projets d’actes européens, sur lesquels
chaque assemblée peut adopter des résolutions.
› › ›
85
@ vous la parole
› › › Quelle est la procédure d’adhésion
à l’Union européenne (UE) ?
‹ ‹ ‹ ‹ ‹ Tout État européen qui respecte les valeurs de l’Union
– liberté, démocratie, respect des droits de l’homme, des
libertés fondamentales et de l’État de droit – et qui s’engage
à les promouvoir peut demander à devenir membre de l’UE.
Il doit cependant franchir de nombreuses étapes, qui s’étalent
généralement sur plusieurs années, avant de l’intégrer. Le
processus d’adhésion s’ouvre par une déclaration de candidature, adressée au Conseil de l’Union européenne (ou Conseil).
Première étape : se voir reconnaître le statut d’État candidat.
C’est le Conseil qui tranche, à l’unanimité, après avis de la
Commission européenne et avec l’approbation du Parlement
européen. S’il accorde le statut d’État candidat, une stratégie
de pré-adhésion est mise en œuvre à l’égard de l’État concerné.
Celui-ci bénéficie d’une aide financière afin de se préparer à
l’adhésion, en menant les réformes institutionnelles et économiques nécessaires.
Deuxième étape : l’ouverture des négociations. L’État candidat
doit remplir les conditions, appelées « critères de Copenhague »,
définies par le Conseil européen en 1993 (cf. encadré « Les
critères de Copenhague »). C’est le Conseil européen (réunion
des chefs d’États ou de gouvernement) qui prend la décision
d’ouvrir les négociations, sur la base d’un avis de la Commission.
Troisième étape : les négociations. Elles visent à s’assurer que
l’État candidat a bien repris dans sa législation l’acquis de
l’Union, c’est-à-dire l’ensemble du droit de l’Union en vigueur.
Elles sont menées par « chapitres » thématiques (libre circulation
des marchandises, agriculture, fiscalité, etc.), correspondant
chacun à une partie de cet acquis.
Quatrième étape : l’adoption d’un traité d’adhésion, signé
entre les États membres et l’État candidat, qui devient alors
« État adhérent ».
Cinquième et dernière étape de ce « parcours du combattant » :
la ratification par tous les États membres et l’État adhérent de
ce traité d’adhésion. C’est le jour de l’entrée en vigueur de ce
traité que l’État devient membre de l’UE.
89
› › › Quels sont les arguments en faveur et contre
l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ?
‹ ‹ ‹ ‹ ‹ Le 12 septembre 1963, la Turquie s’est vu offrir une pers-
pective d’adhésion lors de la signature à Ankara de l’accord
d’association avec la Communauté économique européenne.
Cette perspective a été confirmée lors du Conseil européen
d’Helsinki, en 1999. Les négociations ont été officiellement
ouvertes en octobre 2005.
Les partisans de son entrée dans l’Union européenne insistent
sur ses liens historiques avec l’Europe. Ils font valoir les avantages que son adhésion représenterait. Le premier est l’intérêt
politique, pour l’Europe, d’intégrer un grand pays comme la
Turquie, laïque depuis 1924, stable, moderne, démocratique
et acceptant de partager les valeurs européennes. Le second
est que, sur le plan géopolitique, le poids de l’Europe dans
le monde serait plus important avec la Turquie que sans elle.
À l’inverse, rejeter pour des raisons ethniques ou religieuses
la candidature de ce pays, après des efforts considérables
consentis en vue de son adhésion, ne manquerait pas de faire
le jeu de tous ceux qui prônent le « choc des civilisations » ou
qui cherchent à opposer l’Occident à l’Islam.
Les opposants à l’adhésion de la Turquie invoquent des arguments variés. Beaucoup estiment que la Turquie n’appartient,
ni géographiquement, ni culturellement, à l’Europe. La Turquie
serait, si elle adhérait, l’État le plus peuplé de l’Union, donc le
mieux représenté au Conseil et au Parlement européen. Cela
créerait un déséquilibre institutionnel. S’y ajouterait un déséquilibre économique, l’économie turque, bien que dynamique,
étant moins développée que celle des États membres. D’autres
craignent la dilution du projet européen qui résulterait de
cette adhésion. Certains insistent sur les remises en cause de
la laïcité opérées par le parti au pouvoir, la place qu’y occupe
encore l’armée dans les institutions, la protection insuffisante
de la minorité kurde, ou encore sur l’absence d’égalité entre
les sexes. L’impossibilité pour un État d’adhérer à l’Union
alors qu’il ne reconnaît pas l’un de ses membres, Chypre, est
également soulignée.
90
@ vous la parole
› › › Que sont les « critères de Maastricht » ?
‹ ‹ ‹ ‹ ‹ Les « critères de Maastricht » (ou critères de convergence)
sont des critères que doivent respecter les États membres de
l’Union européenne candidats à l’entrée dans la zone euro.
Ils ont été définis par le traité de Maastricht signé le 7 février
1992 et sont fondés sur des indicateurs économiques. Ils sont
au nombre de cinq :
– la stabilité des prix : le taux d’inflation d’un État membre
ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point celui des trois États
membres présentant les meilleurs résultats en matière de
stabilité des prix ;
– la maîtrise du déficit public : il ne doit pas être supérieur à
3 % du produit intérieur brut (PIB) ;
– la maîtrise de la dette publique : elle ne doit pas dépasser
60 % du PIB ;
– la stabilité du taux de change : elle implique l’interdiction de
dévaluer sa monnaie. Ce critère est devenu obsolète avec le
passage à l’euro pour les pays de la zone euro. En outre, l’État
membre doit avoir participé au mécanisme de change européen
(MCE II) sans discontinuer pendant les deux années précédant
l’examen de sa situation, sans connaître de tensions graves ;
– la convergence des taux d’intérêt à long terme : ils ne doivent
pas excéder de plus de 2 % ceux des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
› › › Que signifient le symbole de l’euro
et ceux figurant sur les pièces et billets européens ?
‹ ‹ ‹ ‹ ‹ Le symbole de l’euro (€) s’inspire de la lettre grecque epsilon
et est emprunté à la première lettre du mot « Europe ». Les
deux lignes parallèles symbolisent la stabilité – souhaitée – de
la zone euro.
Les billets sont identiques dans tous les pays de la zone euro.
Au recto de chaque billet sont représentés des fenêtres et des
portails, symbolisant l’esprit d’ouverture et de coopération de
l’Union européenne. Les douze étoiles sont celles du drapeau
de l’Union. Les ponts représentés au verso symbolisent le lien
qui unit non seulement les peuples européens entre eux, mais
aussi l’Europe avec le reste du monde. Chaque billet évoque
un style architectural propre à une époque. Ainsi, les billets
91
de 5 euros représentent le style classique ; ceux de 10 euros
le style roman ; les billets de 20 euros le style gothique ; les
billets de 50 euros le style renaissance ; les billets de 100 euros
le style baroque et rococo ; les billets de 200 euros le style
industriel du xixe siècle et les billets de 500 euros l’architecture
moderne du xxe siècle.
Les huit pièces ont une face commune et une face nationale,
constituée d’un symbole du pays participant. La face commune
des pièces représente trois cartes différentes de l’Europe. Les
pièces de 1, 2 et 5 cents présentent sur un globe la position
de l’Europe par rapport à l’Afrique et à l’Asie. S’agissant de
la face nationale, pour la France, un arbre, évoquant la vie,
la croissance et la pérennité, apparaît sur les pièces de 1 euro
et 2 euros. Il est entouré par la devise républicaine « Liberté,
Égalité, Fraternité ». Le thème traditionnel de la Semeuse figure
sur les pièces de 10, 20 et 50 cents. L’effigie d’une Marianne
jeune et féminine, symbole de la République française, orne
les pièces de 1, 2 et 5 cents. Pour l’Allemagne, par exemple,
c’est l’aigle fédéral, symbole traditionnel de la souveraineté
allemande, entouré par les douze étoiles de l’UE, qui figure
sur les pièces de 1 et 2 euros.
› › › Qu’est-ce que le « compromis de Luxembourg » ?
‹ ‹ ‹ ‹ ‹ Le « compromis de Luxembourg » a été signé le 30 janvier
1966. Il prévoit qu’en cas de désaccord sur un sujet devant être
décidé, selon les traités, à la majorité et sur proposition de la
Commission, les États membres s’efforcent de parvenir, dans
un délai raisonnable, à un accord susceptible d’être adopté
par tous les États membres. Il a mis fin à ce que l’on appelle
la « crise de la chaise vide ».
Celle-ci a été déclenchée lorsque, le 24 mars 1965, le président
de la Commission européenne, Walter Hallstein, présente
à l’assemblée parlementaire européenne une réforme du
financement de la politique agricole commune. Cette réforme
remplacerait les contributions nationales versées par chaque
État par des ressources propres et augmenterait les pouvoirs du
Parlement européen et de la Commission. Le général de Gaulle,
par ailleurs inquiet de l’extension du vote à la majorité qualifiée
prévue par le traité de Rome à compter du 1er janvier 1966, s’y
92
@ vous la parole
oppose. Le 30 juin 1965, il rappelle à Paris les représentants de
la France à Bruxelles. C’est la politique de la chaise vide, qui
paralyse le fonctionnement de la Communauté économique
européenne pendant six mois, jusqu’à l’adoption du « compromis de Luxembourg ». Cet « arrangement » n’est pas un
traité, mais une déclaration politique des ministres des Affaires
étrangères, qui n’est juridiquement pas contraignante.
› › › Pourquoi créer des « euro-obligations »
et en quoi consisteraient-elles ?
‹ ‹ ‹ ‹ ‹ Les euro-obligations (souvent désignées par leur nom
anglais, les « eurobonds ») permettraient aux États membres
de la zone euro de lancer des emprunts communs sur les
marchés financiers. Ils pourraient ainsi se protéger des attaques
spéculatives et mutualiser leurs dettes. Le taux d’intérêt de ces
obligations communes devrait correspondre à la moyenne des
taux d’intérêt nationaux des États, pondérés par leur poids
économique. Les pays les plus fragiles de la zone euro (Grèce,
Irlande, Italie, Espagne, Portugal), qui empruntent à des taux
élevés, pourraient ainsi bénéficier des taux des États plus solides
comme l’Allemagne ou la France.
De nombreuses options sont envisageables : ces obligations
pourraient être émises par un État et garanties par les autres,
ou par une agence de la dette pour le compte d’autres États.
Les obligations pourraient aussi prendre la forme d’un panier
regroupant plusieurs titres de dette émanant de différents
États. Le sujet divise beaucoup les États membres : la France
et l’Italie y sont très favorables, tandis que l’Allemagne et les
Pays-Bas – qui y voient un péril pour la discipline budgétaire –
s’y opposent fermement.
› › › L’UE est-elle représentée aux Nations unies ?
‹ ‹ ‹ ‹ ‹ L’Union européenne est très impliquée au sein de l’Orga-
nisation des Nations unies (ONU). Au plan financier, ses États
membres contribuent à environ 40 % de son budget. Plusieurs
missions de l’UE sont déployées en coordination avec l’ONU,
en Afghanistan, en République démocratique du Congo et
en Haïti, par exemple. L’UE dispose d’une délégation auprès
des Nations unies, placée sous l’autorité du haut représentant
93
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. L’Union
a été acceptée comme membre à part entière, doté du droit
de vote, au sein de l’Organisation des Nations unies pour
l’alimentation et l’agriculture (FAO).
Le statut de l’Union au sein des organes des Nations unies
s’est renforcé ces dernières années. Depuis le 3 mai 2011, elle
dispose ainsi du statut d’observateur à l’Assemblée générale
des Nations unies. Ses représentants peuvent être inscrits sur
la liste des orateurs pour faire des interventions, ils peuvent
prendre part au débat général de l’Assemblée générale et
exercer un droit de réponse. L’UE n’a en revanche ni droit de
vote, ni celui de présenter des candidats ou de parrainer des
résolutions. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le
1er décembre 2009, les États membres qui siègent au Conseil
de sécurité de l’ONU doivent demander, lorsque l’UE a adopté
une position commune sur un thème inscrit à son ordre du
jour, que le haut représentant soit invité à présenter la position
de l’Union. Cette disposition ne modifie cependant en rien le
statut des États membres qui siègent au Conseil de sécurité,
en particulier celui de la France et du Royaume-Uni qui en sont
membres permanents. La perspective, évoquée par certains et
rejetée par d’autres, d’accorder un siège de membre permanent
à l’Union européenne au sein du Conseil de sécurité, reste une
perspective lointaine.
› › › Que fait l’Europe dans le domaine social ?
‹ ‹ ‹ ‹ ‹ Dans le domaine social, l’action de l’Europe s’est long-
temps limitée à ce qui était nécessaire pour assurer le bon
fonctionnement du marché commun. Cependant, depuis
l’Acte unique, entré en vigueur en 1987, ses compétences
sociales se sont renforcées. Les principaux acquis de l’Europe
sociale concernent :
– la libre circulation des travailleurs et la coordination des
régimes de sécurité sociale : tout citoyen européen a le droit
de travailler, sans discrimination, dans un autre État membre
et d’y être affilié à la sécurité sociale ;
– le droit du travail, en particulier s’agissant de la protection
des droits individuels et collectifs et de la santé des salariés et
du renforcement de la sécurité sur le lieu de travail ;
94
@ vous la parole
– l’égalité entre les femmes et les hommes : 13 directives
ont été adoptées dans ce domaine depuis 1975, pour assurer
l’égalité de traitement en matière de conditions de travail, de
rémunération et de sécurité sociale ;
– la lutte contre les discriminations, qu’elles soient fondées
sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les
convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ;
– la lutte contre l’exclusion.
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009,
une « clause sociale » a été inscrite dans les traités. Elle prévoit
que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques,
l’Union doit toujours prendre en compte les exigences liées à
la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une
protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale
ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de
protection de la santé humaine. Une clause identique a été
introduite en matière de lutte contre les discriminations.
Les États membres restent cependant très réticents à de nouveaux transferts de compétences à l’Union dans le domaine
social, en raison de la diversité des systèmes sociaux nationaux.
L’essentiel de ces sujets reste donc décidé à l’unanimité.
› › › Quelle est la politique environnementale
de l’UE ?
‹ ‹ ‹ ‹ ‹ La politique environnementale, absente du traité de Rome
de 1957 instituant la Communauté économique européenne
(CEE), est progressivement devenue un des objectifs de l’Union :
– l’Acte unique (1986) en a posé les bases et les principes en
intégrant un titre VII, l’Environnement, au traité de la CEE et
exige qu’elle soit prise en compte dans toutes les politiques
communautaires ;
– le traité de Maastricht (TCE 1992) l’insère dans les objectifs
de la Communauté (art. 2 TCE) ;
– le traité d’Amsterdam (1997) fait du développement durable
un des objectifs de l’Union (art. 2 TUE) ;
– le traité de Lisbonne inclut une clause consacrée à la lutte
contre le changement climatique (art. 191 TFUE).
95
La politique de l’environnement repose sur les principes de
précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction des atteintes à l’environnement et sur le principe du
pollueur-payeur.
Les principaux axes de la politique environnementale de l’UE
sont :
– la lutte contre les pollutions de l’air et de l’eau ;
– la prévention des risques majeurs (ex : accident d’usines
chimiques comme à Seveso en Italie en 1976) : les États doivent
prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir un accident majeur (directives Seveso de 1982 et Seveso II de 1996) ;
– la protection de la nature et de la biodiversité (ex : directive
relative à la protection des oiseaux sauvages de 1979, les directives « habitats » de 1992 et 1997 visant à établir un réseau
européen d’espaces protégés « Natura 2000 »).
L’UE, dans le cadre du protocole de Kyoto, s’est fixé pour
objectif une réduction des émissions de gaz à effet de serre
de 20 % en 2020 – voire 30 % si d’autres grandes économies
prennent des mesures comparables – par rapport à 1990.
Elle a réussi à diminuer ses émissions de 18 % entre 1990
et 2012. En janvier 2014, la Commission a proposé de fixer
l’objectif de réduction de ces émissions d’ici 2030 à 40 % par
rapport à 1990.
› › › Pourquoi l’UE veut-elle adhérer
à la Convention européenne des droits de l’homme
et où en sont les négociations ?
‹ ‹ ‹ ‹ ‹ L’adhésion à la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, dont
la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) assure le
respect, soumettrait l’UE à un contrôle externe en matière de
droits fondamentaux. Elle ouvrirait aux particuliers un droit
de recours individuel devant la CEDH et renforcerait ainsi leur
droit à une protection juridictionnelle effective. Elle mettrait
aussi fin à une situation inconfortable pour les États membres,
qui peuvent être tenus responsables d’une violation de la
Convention lorsqu’ils appliquent le droit de l’UE, alors qu’ils ne
peuvent, seuls, modifier l’acte concerné. Enfin, elle permettrait
96
@ vous la parole
de limiter les risques de divergences d’interprétation entre la
CEDH et la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Déclarée contraire aux traités par la Cour de justice en 1996,
l’adhésion a été rendue possible par le traité de Lisbonne.
L’article 6 TUE fait désormais obligation à l’UE d’adhérer,
dans les conditions fixées par le protocole no 8, qui impose
notamment de préserver les spécificités de l’ordre institutionnel
et juridique de l’Union. Les négociations en vue d’un accord
d’adhésion ont débuté en juin 2010. Elles ont conduit à un
premier projet d’accord, qui n’a pas pu être adopté en raison
des objections de certains États membres de l’UE. Un second
projet a été finalisé le 5 avril 2013. Il a été soumis à la CJUE
qui doit rendre un avis sur sa compatibilité avec les traités
d’ici la fin 2014.
En ce qui concerne l’UE, l’accord devra ensuite être approuvé
à l’unanimité par le Conseil, après approbation du Parlement
européen, puis être ratifié par tous les États membres. En ce
qui concerne le Conseil de l’Europe, dont dépend la CEDH,
l’accord devra également être approuvé par le Comité des
ministres, après consultation de l’Assemblée parlementaire,
puis être ratifié par les 47 États membres.
97
Bibliographie et sitothèque
◗◗ Marie-Thérèse Bitsch,
Histoire de la construction européenne de 1945 à nos
jours, Éditions Complexe, 2008.
◗◗ Renaud Dehousse (dir.),
L’Union européenne, La Documentation française, collection Les Notices, 2014 (à paraître).
◗◗ Philippe Delivet,
Les politiques de l’Union européenne, La Documentation
française, collection Réflexe Europe-Institutions & politiques, 2013.
◗◗ Yves Doutriaux et Christian Lequesne,
Les institutions de l’Union européenne après la crise de
l’euro, La Documentation française, collection Réflexe
Europe-Institutions & politiques, 9e édition, 2013.
◗◗ Pascal Fontaine,
L’Union européenne. Histoire, institutions, politiques, Le
Seuil, collection Points-Essais, 2012.
◗◗ Marion Gaillard,
L’Union européenne. Institutions et politiques, La
Documentation française, collection Découverte de la
vie publique, 4e édition, 2013.
◗◗ Sylvie Goulard,
Le coq et la perle. Cinquante ans d’Europe, Le Seuil, 2007.
◗◗ Sylvie Goulard, Mario Monti,
De la démocratie en Europe, Flammarion, 2012.
◗◗ Jean-Paul Jacqué,
Droit institutionnel de l’Union européenne, Dalloz,
7e édition, 2012.
99
◗◗ Bino Olivi et Alessandro Giacone,
L’Europe difficile. La construction européenne, Gallimard,
collection Folio, 2007.
◗◗ François-Xavier Priollaud et David Siritzky,
Le traité de Lisbonne. Texte et commentaire article par
article des nouveaux traités européens (TUE-TFUE), La
Documentation française, 3e édition, 2013.
◗◗ Coulisses de Bruxelles : le blog de Jean Quatremer,
correspondant de Libération à Bruxelles
◗ Europa : le site officiel de l’Union européenne
◗ Le site du Parlement européen
◗ Toute l’Europe : le portail français sur les questions
européennes
100
Collection Doc’ en poche
SÉRIE « ENTREZ DANS L’ACTU »
1. Parlons nucléaire en 30 questions
de Paul Reuss
2. Parlons impôts en 30 questions (2e édition mars 2013)
de Jean-Marie Monnier
3. Parlons immigration en 30 questions
de François Héran
4. France 2012, les données clés du débat présidentiel
des rédacteurs de la Documentation française
5. Le président de la République en 30 questions
d’Isabelle Flahault et Philippe Tronquoy
6. Parlons sécurité en 30 questions
d’Éric Heilmann
7. Parlons mondialisation en 30 questions
d’Eddy Fougier
8. Parlons école en 30 questions
de Georges Felouzis
9. L’Assemblée nationale en 30 questions
de Bernard Accoyer
10. Parlons Europe en 30 questions (2e édition octobre 2014)
de David Siritzky
13. Parlons dette en 30 questions
de Jean-Marie Monnier
14. Parlons jeunesse en 30 questions
d’Olivier Galland
21. Parlons justice en 30 questions
d’Agnès Martinel et Romain Victor
22. France 2014, les données clés
des rédacteurs de la Documentation française
25. Parlons gaz de schiste en 30 questions
de Pierre-René Bauquis
26. Parlons banque en 30 questions
de Jézabel Couppey-Soubeyran et Christophe Nijdam
30. France 2015
des rédacteurs de la Documentation française
SÉRIE « PLACE AU DÉBAT »
11. Retraites : quelle nouvelle réforme ?
d’Antoine Rémond
12. La France, bonne élève du développement durable ?
de Robin Degron
15. L’industrie française décroche-t-elle ?
de Pierre-Noël Giraud et Thierry Weil
16. Tous en classes moyennes ?
de Serge Bosc
23. Crise ou changement de modèle ?
d’Élie Cohen
24. Réinventer la famille ?
de Stéphanie Gargoullaud et Bénédicte Vassallo
27. Parents-enfants : vers une nouvelle filiation?
de Claire Neirinck, Martine Gross
28. Vers la fin des librairies?
de Vincent Chabault
31. Des pays toujours émergents ?
de Pierre Salama
32. La santé pour tous ?
de Dominique Polton
SÉRIE « REGARD D’EXPERT »
18. Les politiques de l’éducation en France
d’Antoine Prost et Lydie Heurdier
19. La face cachée de Harvard
de Stéphanie Grousset-Charrière
20. La criminalité en France
de Christophe Soullez
29. La guerre au xxe siècle
de Stéphane Audoin-Rouzeau, Raphaëlle Branche,
Anne Duménil, Pierre Grosser, Sylvie Thénault
33. Quelle politique pour la culture ? Florilège des débats
sous la direction de Philippe Poirrier
34. Une jeunesse différente ?
sous la direction d’Olivier Galland et Bernard Roudet