Solutions ACT Enjeux, répercussions et options en matière de processus d’inspection des bâtiments Atlantic Home Building and Renovation Sector Council L’enjeu Le plan Les résultats Le coût élevé des permis de construire, les délais d’approbation et les enjeux liés à la responsabilité sont autant de causes de préoccupation pour le secteur de la construction résidentielle partout au pays. À l’heure actuelle, en Nouvelle-Écosse, les permis de construire et les inspections sont obligatoires pour la conception, la construction et l’implantation, ainsi que pour l’occupation des nouveaux bâtiments. Il en est de même pour la modification, la reconstruction, la démolition, l’enlèvement, le déménagement, l’occupation et un changement d’occupation des bâtiments existants. Leur administration comporte 37 groupes municipaux et plus de 120 inspecteurs en bâtiment municipaux. L’AHB&RSC a reçu une subvention ACT en 2002 afin de 1) mener une analyse du processus d’inspection des bâtiments de la Nouvelle-Écosse et 2) repérer les cas pouvant bénéficier d’améliorations de manière à diminuer les coûts de l’habitation, à réduire les délais d’approbation et d’inspection, à améliorer la qualité de l'habitation et à susciter les innovations en matière d’habitation. Voici les domaines de préoccupation soulevés par les intervenants clés : Sous la gouverne du Atlantic Home Building and Renovation Sector Council (AHB&RSC), le secteur de la construction résidentielle de la Nouvelle-Écosse a mis en œuvre un programme de professionnalisation. L’une de composantes du programme a trait à l’évaluation des répercussions à l’évaluation des répercussions que ce dernier pourrait avoir sur le processus d’inspection des bâtiments. L’initiative avait pour objectif d’effectuer la revue et l’analyse du processus actuellement en application en Nouvelle-Écosse, de même que l’examen des initiatives récentes de réforme de la réglementation en Alberta et dans l’État de Victoria, en Australie. On a également mené des entrevues auprès des intervenants clés du secteur de la construction résidentielle. L’équipe de projet PRAXIS Research & Consulting Inc. a effectué la recherche pour le compte de l’AHB&RSC et un groupe consultatif, composé de différents représentants du secteur de la construction résidentielle, des administrations municipales, et des gouvernements provinciaux et fédéral. enjeux liés à la responsabilité offre et demande en inspecteurs en bâtiment outils de soutien à la formation et à la certification des inspecteurs reconnaissance des constructeurs et des inspecteurs agréés la mise en œuvre du Code national du bâtiment fondé sur les objectifs questions de prestation de services, y compris les inspections en temps opportun et les retards non prévus On a également noté que les frais de permis étaient relativement bas comparativement au coût d’application réel les frais ne couvrant que de 25 à 40 % du coût des inspections. À la suite des expériences vécues en Alberta et en Australie, on en a conclu qu’une réforme réussie du système d’inspection des bâtiments repose sur une approche globale, de même que sur les aspects suivants : www.programmeact.com La participation d’organismes d’inspection privés doit être laissée à la discrétion des demandeurs de permis ou des administrations municipales. L’application de la responsabilité doit être rendue plus rigoureuse par la mise en œuvre de la responsabilité proportionnelle et de limites dans le temps. Une couverture d’assurance doit être obligatoire pour tous les praticiens du domaine des maisons neuves (y compris ceux qui participent à leur conception, à leur approbation et à leur construction), et les rénovateurs importants. La formation et la certification doivent être obligatoire pour tous les inspecteurs en bâtiment. New Construction and/or Renovation of Single Dwellings Permit Fees as a Percentage of Delivery Costs Four Municipal Groups, Nova Scotia 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% RCBDPC Colchester County Halifax Regional Municipality Frais de permis pour les logements individuels en pourcentage des coûts réels d’application dans quatre zones municipales. En ce qui a trait à l’amélioration du système en Nouvelle-Écosse, l’une des façons de réduire les coûts et les délais consisterait à permettre aux constructeurs agrées de mener leurs propres inspections. On a aussi recommandé que la réforme des responsabilités tienne compte de la responsabilité proportionnelle, les limites dans le temps et l’assurance obligatoire. Rapports connexes L’AHB&RSC poursuit ses efforts de professionnalisation et de certification des constructeurs de maisons et des rénovateurs. S’il y a plus de constructeurs et de rénovateurs agréés, cela pourrait pousser un plus grand nombre d’entre eux à mener leurs propres inspections. Étude de cas ACT : Rationalisation du processus d’approbation pour les constructeurs résidentiels agréés : projet pilote, Julie Tasker-Brown, Montréal, 1997. En résumé, l’initiative dont il est question ici a permis de mettre en lumière quelques domaines clés de préoccupation, et de présenter quelques pistes de solution. Quant à savoir si les enjeux soulevés sont suffisamment important pour justifier des modifications au système courant de la Nouvelle-Écosse, il faudrait davantage de recherche, et il faudrait qu’on en discute parmi les intervenants. Cape Breton Regional Municipality Source : rapport de l’AHB&RSC. Review of Issues, Impacts & Options in Building Inspections Systems, Atlantic Home Building & Renovation Sector Council en collaboration avec Praxis Research & Consulting Inc., 2003. Étude de cas ACT : Prise en compte du constructeur résidentiel agréé dans le processus d’approbation, Energy Pathways Inc., Ottawa, 1994. Les études de cas ACT peuvent être téléchargées du site Web ACT (consultez l’encadré latéral), commandées en ligne à partir du site Web de la SCHL à l’adresse www.schl.ca ou par téléphone en communiquant avec la SCHL au 1 800 668-2642. Toute personne intéressée peut emprunter les rapports du Centre canadien de documentation sur l’habitation (CCDH) de la SCHL à l’adresse [email protected] ou en composant le 1 800 668-2642 et en demandant le CCDH. Abordabilité et choix toujours Avez-vous une question au sujet des règlements de logement? ACT a peut être une solution qui pourrait vous aider! Obtenez plus de détails sur les projets de réforme de règlements entrepris partout au Canada : ACT Administration du programme a/s Fédération canadienne des municipalités Tél : (613) 241-5221 p. 242 Téléc.: (613) 244-1515 Courriel : [email protected] Solutions ACT en ligne! www.programmeact.com Le Centre des Nations Unies pour les établissements humains a désigné le programme ACT parmi les meilleures pratiques exemplaires au monde pour améliorer la qualité de vie. ACT est parrainé par le SCHL. Il pourrait vous aider!