ACT Grant Award

Solutions ACT
Enjeux, répercussions et options en matière de processus
d’inspection des bâtiments
Atlantic Home Building and Renovation Sector Council
L’enjeu Le plan Les résultats
Le coût élevé des permis de
construire, les délais d’approbation et
les enjeux liés à la responsabilité sont
autant de causes de préoccupation
pour le secteur de la construction
résidentielle partout au pays. À l’heure
actuelle, en Nouvelle-Écosse, les
permis de construire et les inspections
sont obligatoires pour la conception, la
construction et l’implantation, ainsi que
pour l’occupation des nouveaux
bâtiments. Il en est de même pour la
modification, la reconstruction, la
démolition, l’enlèvement, le
déménagement, l’occupation et un
changement d’occupation des
bâtiments existants. Leur
administration comporte 37 groupes
municipaux et plus de 120 inspecteurs
en bâtiment municipaux.
L’AHB&RSC a reçu une subvention
ACT en 2002 afin de 1) mener une
analyse du processus d’inspection des
bâtiments de la Nouvelle-Écosse et 2)
repérer les cas pouvant bénéficier
d’améliorations de manière à diminuer
les coûts de l’habitation, à réduire les
délais d’approbation et d’inspection, à
améliorer la qualité de l'habitation et à
susciter les innovations en matière
d’habitation.
Voici les domaines de préoccupation
soulevés par les intervenants clés :
 enjeux liés à la responsabilité
 offre et demande en inspecteurs en
bâtiment
 outils de soutien à la formation et à
la certification des inspecteurs
 reconnaissance des constructeurs
et des inspecteurs agréés
 la mise en œuvre du Code national
du bâtiment fondé sur les objectifs
L’initiative avait pour objectif
d’effectuer la revue et l’analyse du
processus actuellement en application
en Nouvelle-Écosse, de même que
l’examen des initiatives récentes de
réforme de la réglementation en
Alberta et dans l’État de Victoria, en
Australie. On a également mené des
entrevues auprès des intervenants
clés du secteur de la construction
résidentielle.
 questions de prestation de
services, y compris les inspections
en temps opportun et les retards
non prévus
On a également noté que les frais de
permis étaient relativement bas
comparativement au coût d’application
réel les frais ne couvrant que de 25 à
40 % du coût des inspections.
Sous la gouverne du Atlantic Home
Building and Renovation Sector
Council (AHB&RSC), le secteur de la
construction résidentielle de la
Nouvelle-Écosse a mis en œuvre un
programme de professionnalisation.
L’une de composantes du programme
a trait à l’évaluation des répercussions
à l’évaluation des répercussions que
ce dernier pourrait avoir sur le
processus d’inspection des bâtiments.
L’équipe de projet
PRAXIS Research & Consulting Inc. a
effectué la recherche pour le compte
de l’AHB&RSC et un groupe
consultatif, composé de différents
représentants du secteur de la
construction résidentielle, des
administrations municipales, et des
gouvernements provinciaux et fédéral.
À la suite des expériences vécues en
Alberta et en Australie, on en a conclu
qu’une réforme réussie du système
d’inspection des bâtiments repose sur
une approche globale, de même que
sur les aspects suivants :

www.programmeact.com
 La participation d’organismes
d’inspection privés doit être laissée
à la discrétion des demandeurs de
permis ou des administrations
municipales.
 L’application de la responsabilité
doit être rendue plus rigoureuse
par la mise en œuvre de la
responsabilité proportionnelle et de
limites dans le temps.
 Une couverture d’assurance doit
être obligatoire pour tous les
praticiens du domaine des maisons
neuves (y compris ceux qui
participent à leur conception, à leur
approbation et à leur construction),
et les rénovateurs importants.
 La formation et la certification
doivent être obligatoire pour tous
les inspecteurs en bâtiment.
En ce qui a trait à l’amélioration du
système en Nouvelle-Écosse, l’une
des façons de réduire les coûts et les
délais consisterait à permettre aux
constructeurs agrées de mener leurs
propres inspections. On a aussi
recommandé que la réforme des
responsabilités tienne
compte de la responsabilité
proportionnelle, les limites dans le
temps et l’assurance obligatoire.
L’AHB&RSC poursuit ses efforts de
professionnalisation et de certification
des constructeurs de maisons et des
rénovateurs. S’il y a plus de
constructeurs et de rénovateurs
agréés, cela pourrait pousser un plus
grand nombre d’entre eux à mener
leurs propres inspections.
En résumé, l’initiative dont il est
question ici a permis de mettre en
lumière quelques domaines clés de
préoccupation, et de présenter
quelques pistes de solution. Quant à
savoir si les enjeux soulevés sont
suffisamment important pour justifier
des modifications au système courant
de la Nouvelle-Écosse, il faudrait
davantage de recherche, et il faudrait
qu’on en discute parmi les
intervenants.
Rapports connexes
Review of Issues, Impacts & Options
in Building Inspections Systems,
Atlantic Home Building &
Renovation Sector Council en
collaboration avec Praxis Research
& Consulting Inc., 2003.
Étude de cas ACT : Rationalisation du
processus d’approbation pour les
constructeurs résidentiels agréés :
projet pilote, Julie Tasker-Brown,
Montréal, 1997.
Étude de cas ACT : Prise en compte
du constructeur résidentiel agréé
dans le processus d’approbation,
Energy Pathways Inc., Ottawa,
1994.
Les études de cas ACT peuvent être
téléchargées du site Web ACT
(consultez l’encadré latéral),
commandées en ligne à partir du site
Web de la SCHL à l’adresse
www.schl.ca ou par téléphone en
communiquant avec la SCHL au 1 800
668-2642. Toute personne intéressée
peut emprunter les rapports du Centre
canadien de documentation sur
l’habitation (CCDH) de la SCHL à
l’adresse [email protected] ou en
composant le 1 800 668-2642 et en
demandant le CCDH.
Abordabilité et choix
toujours
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Canada :
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a/s Fédération canadienne
des municipalités
Tél : [phone] p. 242
Téléc.: [phone]
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www.programmeact.com
Le Centre des Nations Unies pour
les établissements humains a
désigné le programme ACT parmi
les meilleures pratiques
exemplaires au monde pour
améliorer la qualité de vie.
ACT est parrainé par le SCHL.
New Construction and/or Renovation of Single Dwellings
Permit Fees as a Percentage of Delivery Costs
Four Municipal Groups, Nova Scotia
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
RCBDPC Colchester County Cape Breton Regional Municipality Halifax Regional Municipality
Frais de permis pour les logements individuels en pourcentage des coûts réels
d’application dans quatre zones municipales.
Source : rapport de l’AHB&RSC.
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