ARTICLE L-642-18 du NOUVEAU CODE DE

ARTICLE L-642-18 du NOUVEAU CODE DE COMMERCE
ET ARTICLE R642-22 et suivants OU NOUVEAU CODE DE COMMERCE
A MR le Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de :
SCI XXX
Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
A LA REQUETE DE
Me REY Christian, liquidateur de la SCI XXX, demeurant 14 rue Alexandre
Fourtanier, 31068 TOULOUSE CEDEX
Ayant, pour avocat Me MARFAING-OIDIER JEROME, Avocat Associé du
Cabinet DECKER & ASSOCIES, domicilié 14 Rue A. Fourtanier, 31071 TOULOUSE
CEDEX 07, pour avocat plaidant
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE
Par jugement en date du 4 février 2013, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE
a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI XXX, Me REY étant désigné en qualité de
mandataire.
L'actif de cette liquidation judiciaire comprend
.
.
.
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REÇU 2 6 OCT. 2015
-(
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARJAT·GREFFE
DU TRJBUNAL DE GfWiOE INSTANCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, MR SERNY,
Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la XXX
Vu, Ja requête qui précède et les motifs y exposés ;
Vu les dispositions des articles L-642-18 et R642-22 et suivants du Nouveau Code de
Commerce
Vu les observations recueillies auprès de la débitrice,
Autorisons la vente
Les biens et droits immobiliers situés à SAINT LYS (31) cadastrés :
- Section B n° 1686
ORIGINE DE PROPRIETE
Acquisition suivant acte de Me VERDIER, notaire à ST LYS en date du 19 mai 2004
publié le 14 juin 2004 volume 2004P n°3484.
Disons que cette vente sera poursuivie à la Barre du TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE TOULOUSE.
chez lequel domicile est élu, et en l'Etude duquel pourront être notifiés le cas échéant les
actes d'opposition et toute signification relative à la saisie.
Disons que la mise à prix sera fixée à la somme de :
50.000 € AVEC FACULTE DE BAISSE D'UN QUART 1
Disons que les conditions de la vente seront celles de droit commun en pareille matière.
Disons qu'un Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un
procès verbal de description de l'immeuble.
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Disons que la publicité de la vente sera faite dans les organes de presses suivants :
L'OPINION
LA GAZETTE O TOULOUSE
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lnfo-encheres.com
Disons que la présente ordonnance se substituera au commandement prévu à l'article
R321-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle sera publiée à la diligence
de la requérante au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE de MURET.
Le conservateur des Hypothèques procèdera à la formalité de publicité de l'ordonnance
même si des commandements ont été antérieurement publiés et ce, en application de
l'article R642-23 du Code de Commerce
Ordonnons la notification de la présente par pli recommandé avec accusé de réception
et par soins de Monsieur le Greffier du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE à :
1) DEBITEUR
SCIXXX
Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
2) CREANCIERS INSCRITS A DOMICILE ELU
BANQUE POPULAIRE OCCITANE à domicile é lu en l'é tude de ME VERDIER,
notaire, 3 place nationale, 31470 SAIN T LYS
En vertu d'un privilège de prêteur de deniers publié le 14 juin 2004 volume 2004V
n°2195
BANQUE POPULAIRE OCCITANE à domicile élu en l'étude de ME VERDIER,
notaire, 3 place nationale, 31470 SAINT LYS
En vertu d'une hypothèque conventionnelle publiée le 14 juin 2004 volume 2004V
n°2196.
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SOMMATION AUX CREANCIERS INSCRITS DE PRENDRE CONNAISSANCE DU
CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE ET D'ASSISTER A L'AUDIENCE
D'ADJUDICATION
L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE
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.A.UD-SENEGAS
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Justice LA REQUEffoJ�UIS Cour,0,s d9 Viç-osD, p·,r e!ls l'un cJ'eux souss:gn.S
M e REY Christian, es-qualité de liquidateur de la SCI XXX, demeurant 2 bis avenue
Jean Rieux, 31506 TOULOUSE CEDEX 5
Em
lequel élit domicile et constitue pour Avocat, Maitre MARFAING-DIDIER Jérôme,
Avocat associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, Avocat près le Tribunal de Grande
Instance de Toulouse, y demeurant 14, rue A.Fourtanier 31000 TOULOUSE (tél:
05.61.21.96.84 / fax: 05.61.23.35.81 ), où pourront être notifiées toutes offres et significations
relatives à la présente saisie.
EN VERTU:
D'une ordonnance du Juge Commissaire en date du 21 octobre 2015 publiée au Service de la
°
Publicité Foncière de MURET, le 17 décembre 2015 volume 2015$ n 36
AVONS SIGNIFIEA:
SCI XXX
Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
Débiteur
••
LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE à domicile élu en l'étude de ME VERDIER,
notaire, 3 place nationale, 31470 SAINT LYS
En vertu:
où écant et parlant r ,.n,:.1c. ti est
dit en fin d'acte
• d'un privilège de prêteur de deniers publié le 14 juin 2004 volume 2004V n•2195
- d'une hypothèque conventionnelle publiée le 14 juin 2004 volume 2004V n"2196.
• d'une hypothèque conventionnelle publiée le 12 janvier 2006 volume 2006V n°113
• d'une hypothèque conventionnelle publiée le 26 avril 2007 volume 2007V n°1115
Créancier inscrit au jour de la publication
QUE:
Par jugement en date du 4 février 2013, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE
a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI XXX Me REY étant désigné en qualité de
mandataire.
Par ordonnance du Juge Commissaire en date du 21 octobre 2015 publiée au Service
de la Publicité Foncière de MURET le 17 décembre 2015 volume 2015S n°36, le Juge
Commissaire a autorisé la saisie du bien dépendant de l'actif immobilier suivant :
Les biens et droits immobiliers situés à SAINT LYS (31) cadastrés :
- Section B n °1686
ORIGINE DE PROPRIETE
Acquisition suivant acte de Me VERDIER, notaire à ST LYS en date du 19 mai 2004
publié le 14 juin 2004 volume 2004P n ° 3484.
2/4
,
SCP
MODALITE DE REMISE A DOMICILE ELU
Emmanuel FERES
Alexandra MALE
Chrisllan RAYNAUD·
SENEG�S
Huissiers de Justice associés
9 Rue Louis Courtois de Viçose
Bâtiment A
BP 74762
31047 TOULOUSE Cedex 1
S: 0562304919
5: 0561238878
181 : [email protected]
CDC • TRESORERIE GENERALE DE
TOULOUSE
IBAN N'·FR6540031000010000332966U07
LE : MARDI DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE SEIZE
A la demande de
Me Christian REY, demeurant à (31506) TOULOUSE, es-qlté lqdtr SCI XXX , 2 Bis Avenue Jean Rieux
Etant mandale à l'effet de signifier un acte de: Sommation prendre connaissance du cahier des conditions de
venle
Celui-ci a été remis par clerc assermenté dont les mentions sont visées par nous sur l'original et l'expédition et
selon lesdéclarations qui lui ont été faites,
a:
Elisant domicile auprès de: Société LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE, à domicile élu
Me VERDIER, notaire, dont le siège social est à (31470) SAINT-LYS, 3 Place Nationale
en l'étude de
•
Au domicile élu, la copie de l'acte a été remise à Me VERDIER Jean Christophe, notaire
qui a déclaré être habilité(e} à la recevoir, qui l'a acceptée et qui m'a donné visa.
ACTE
D'HUISSIER
DE
JUSTICE
Cette copie a été laissée sous pli cacheté ne portant que d'un coté les nom et adresse du destinataire de l'acte
et de l'autre coté le cachet de noire élude apposé sur la fermeture du pli.
Un avis de passage a été laissé au domicile du signifié mentionnant la nature de l'acte, le requérant, et l'identité
de la personne ayant reçu la copie.
EXPEDITION
Les lettres prévues par les dlsposîtions de l'article 658 du Code de procédure civile ont été adressées tant au
domiclle réel qu'au domicile élu.
Le présent acte a élé établi en 3 feuillets. La copie signifiée a été établie en 3 feuillets.
Le coût de l'acte est détaillé ci-contre.
Visées par moi les entions relatives à la signification.
Emmanuel F
COUT DE L'ACTE
Décret n•96-1080du 12-12-1996
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(articles 6et 7J
Fnl1 de dtplacemfflt
(article 18)
Total HT
TVA (20,00 %1
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(article 20)
Total hon 1ffnnchl1Hment
Alfnnchl11emfflt
(Article 20)
Affranchissement LS (art. 20)
TolalTTC
Acte 1ouml1 6 la taxe
Références : V - 28684
MRCDE
55,00
7,67
62,67
12,53
13.04
88,24
3.00
9124
S - Alexandra MALE - Christian/ÂuD-SENEGAS