REQUETE AUX FINS DE VENTE D'IMMEUBLE PAR V01E DE SAISIE IMM0Bl�IERE ARTICLE L-642-18 du NOUVEAU CODE DE COMMERCE ET ARTICLE R642-22 et suivants DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE A MR le Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire de : SCI XXX Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège A LA REQUETE DE Me REY Christian, liquidateur de la SCI XXX, demeurant 14 rue Alexandre Fourtanier, 31068 TOULOUSE CEDEX Ayant, pour avocat Me MARFAING-DJOIER JEROME, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, domicilié 14 Rue A. Fourtanier, 31071 TOULOUSE CEDEX 07, pour avocat plaidant A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE Par jugement en date du 4 février 2013, le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI XXX, Me REY étant désigné en qualité de mandataire. l'actif de cette liquidation judiciaire comprend REQU 2 6 OCT. 2015 E EXîRAlî DES MINUTES OU SECRETARIAT-GRtH DU 1RIBUNAL DE GRANDE INSi�MCE OE 10ULO�SE ORDONNANCE Nous, MR SERNY, Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI XXX, Vu, la requête qui précède et les motifs y exposés ; Vu les dispositions des articles L-642 -18 et R642 -2 2 et suivants du Nouveau Code de Commerce Vu les observations recueillies auprès de la débitrice, Autorisons la vente : les biens et droits immobiliers situés à SAINT LYS (31) cadastrés: - Section B n°1687 ORIGINE DE PROPRIETE Acquisition suivant acte de Me VERDIER, notaire à ST LYS en date du 19 mai 2004 publié le 14 juin 2004 volume 2004P n°3484. Disons que cette vente sera poursuivie à la Barre du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE. chez lequel domicile est élu, et en l'Etude duquel pourront être notifiés le cas échéant les actes d'opposition et toute signification relative à ta saisie. Oisons que la mise à prix sera fixée à la somme de : 300.000 € AVEC FACULTE DE BAISSE D'UN TIERS Oisons que les conditions de la vente seront celles de droit commun en pareille matière. Disons qu'un Huissier de Justice pourra pénétrer dans tes lieux afin de dresser un procès verbal de description de l'immeuble. Disons que la publicité de la vente sera faite dans les organes de presses suivants : 3/5 ... 1 .. ,..."\ , • '. .,.·.« . ". L'OPINION LA GAZETIE O TOULOUSE 02PUB lnfo-encheres.com Disons que la présente ordonnance se substituera au commandement prévu à l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle sera publiée à la diligence de la requérante au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE de MURET. Le conservateur des Hypothèques procèdera à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés et ce, en application de l'article R642-23 du Code de Commerce Ordonnons la notification de la présente par pli recommandé avec accusé de réception et par soins de Monsieur le Greffier du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE à : 1) DEBITEUR : SCI XXX Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège 2) CREANCIERS INSCRITS A DOMICILE ELU BANQUE POPULAIRE OCCITANE à domicil e él u en l'étude de ME VERDIER, notaire, 3 place nationale, 31470 SAINT LYS En vertu d'un privilège de prêteur de deniers publié le 14 juin 2004 volume 2004V n° 2195 BANQUE POPULAIRE OCCITANE à domicile élu en l'étude de ME VERDIER, notaire, 3 place nationale, 31470 SAINT LYS En vertu d'une hypothèque conventionnelle publiée le 14 juin 2004 volume 2004V 0°2196. BANQUE POPULAIRE OCCITANE à domicile élu en l'étude de ME VERDIER, notaire, 3 place nationale, 31470 SAINT LYS En vertu d'une hypothèque conventionnelle publiée le 12 janvier 2006 volume 2006V n ° 113 415 �t, t' Pt S, :, Wl'. & t HAYN.5J.Jl} l!t:t-.tGA� t-iU!S51E:RS DE JUSïlCE ASS0CiE.S 9 ' rue Leurs Courtois de V'�se - GP "!47ô2 31047 Tou!o1.1'.o Cocox 1 rot 05 62 20 49 rn. Fax os c1 23 eo 78 rcp-feros@'lulss[c"S-31.eo'fl 350958 SOMMATION AUX CREANCIERS INSCRITS DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE ET D'ASSISTER A L'AUDIENCE D'ADJUDICATION L,AN DEUX MILLE SEIZE ET LE � � �\Ai))? Sot.1éte C;v;[a Prc!2�s:onnQ:: l,,�!lairc d'un o:�.�o dï:ui:;siers do .Justice Emm3.nutl FER'.:J, A\.. ��ndra fi.ALE. Christic::i Rt,YNAUD-SENEGAS Huissk,rs da Jur.t,ce é:Ssociés, à !a rù.,;dcncs de TOULOUSE 9, rue Louis Courtois de V;çoso, pour elle l'un d'oux soussigné A LA REQUETE DE: Me REY Christian, es-qualité de liquidateur de la SCI XXX, demeurant 2 bis avenue Jean Rieux, 31506 TOULOUSE CEDEX 5 Lequel élit domicile et constitue pour Avocat, Maitre MARFAING-DIDIER Jérôme, Avocat associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, Avocat près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, y demeurant 14, rue A.Fourtanier 31000 TOULOUSE (tél: 05.61.21.96.84 I fax: 05.61.23.35.81 ), où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie. EN VERTU: D'une ordonnance du Juge Commissaire en date du 21 octobre 2015 publiée au Service de la Publicité Foncière de MURET, le 17 décembre 2015 volume 2015S n° 37. AVONS SIGNIFIE A: SCI XXX Par acte <;1:p: ré Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Débiteur ( LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE à domicile élu en l'étude de ME VERDIER, notaire, 3 place nationale, 31470 SAINT LYS où étant et parlant comme il est dît en fin d'acte En vertu - d'un privilège de prêteur de deniers publîé te 14 juin 2004 volume 2004V n ° 2195 - d'une hypothèque conventionnelle publiée te 14 juin 2004 volume 2004V n °2196. - d'une hypothèque conventionnelle publiée le 12 janvier 2006 volume 2006V n ° 113 - d'une hypothèque conventionnelle publiée le 26 avril 2007 volume 2007V n° 1115 Créancier Inscrit au jour de la publication Que: Par jugement en date du 4 février 2013. le Tribunal de Grande I nstance de TOULOUSE a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI XXX, Me REY étant désigné en qualité de mandataire. Par ordonnance du Juge Commissaire en date du 21 octobre 2015 publiée au Service de la Publicité Foncière de MURET le 17 décembre 2015 volume 2015S n°37, le Juge Commissaire a autorisé la saisie du bien dépendant de l'actif immobilier suivant : Les biens et droits immobiliers situés à SAINT LYS (31) cadastrés Section B n °1687 ORIGINE DE PROPRIETE Acquisition suivant acte de Me VERDIER, notaire à ST LYS en date du 19 mai 2004 publié le 14 juin 2004 volume 2004P n° 3484. 2/4 \. SCP MODALITE DE REMISE A DOMICILE ELU Emmanuel FERES Alexandra MALE Christian P.AYNAUD· SENEGA� LE : MARDI DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE SEIZE Huissiers de Justice associés 9 Rue Louis Courtois de Viçose Bâtiment A BP 74762 31047 TOULOUSE Cedex 1 A la demande de Me Christian REY, demeurant à (31506) TOULOUSE, es-qllé lqdtr SCI XXX, 2 Bis Avenue Jean Rieux � : 0562304919 Etant mandaté à l'effet de signifier un acle de: Sommalion prendre connaissance du cahier des conditions de venle 181 : [email protected] COC • TRESORERIE GENERALE DE TOULOUSE Celui-ci a été remis par clerc assermenté dont les mentions sont visées par nous sur l'original et l'expédition et selon les déclarations qui lui ont été faites, à: A : 0561238878 IBAN N'· FR 65 •OOJI 00001 0000332'366U 07 Elisant domicile auprès de : Société LA BANQUE POPULAIRE OCCITANE , à domicile élu en l'étude de Me VERDIER, notaire, dont le siège social est à (31470) SAINT-LYS, 3 Place Nationale Au domicile élu, la copie de l'acte a été remise à Me VERDIER Jean Christophe, notaire qui a déclaré être habilité(e) à la recevoir, qui l'a acceptée et qui m'a donné visa. ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE Cette copie a été laissée sous pli cacheté ne portant que d'un coté les nom et adresse du destinataire de l'acte et de l'autre coté le cachet de notre étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage a été laissé au domicile du signifié mentionnant ta nature de l'acte, le requérant, et l'identité de la personne ayant reçu la copie. EXPEDITION Les lettres prévues par les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile ont été adressées tant au domicile réel qu'au domicile élu. Le présent acte a élé établi en 3 feuillets. La copie signifiée a été établie en 3 feuillets. 7 Le coût de l'acte est détaillé ci-contre. Visées par m · (.; mentions relatives à la significa :�u� Emmanu FERES - Alexandra MALE - Christian ENEGAS COUT DE L'ACTE Oécretn"96-1080 du 12-12-1996 Droits flxet (articles 6 et 7) 55,00 F1111, de dtplacement (article 18) 7.67 Total HT 62,67 TVA (20,00%) 12,53 Taxe forfaitaire (ar1icle 20) 13.04 Total horw 1ff111nchl11e111ent 88,24 Affranchl11emenl (AJ!icle 20) Affr.rlclissemenl LS ( art. 20) Total TIC Acte soumis • la ta11 Références : V - 28684 MRCDE 3,00 91.24