Direction générale des services
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Direction générale des services 5ème réunion 16 et 17 décembre 2010 Une nouvelle impulsion pour le développement économique régional Lors de notre session du 24 juin 2010, une communication intitulée « Une nouvelle impulsion pour le développement économique régional » a été présentée et a fait l’objet d’un débat en assemblée. Cette communication comportait les éléments suivants : • • • • Un rappel des grandes lignes de la stratégie de développement économique déployée depuis 2006, s’appuyant notamment sur le SRDE, sur le SRI et sur la création de l’Agence économique de Bretagne. Un rappel des grandes lignes du diagnostic de notre économie, élaboré à ce moment, et de ses principaux enjeux de développement. Une analyse synthétique de l’évolution du contexte intervenue depuis 2006, intégrant notamment les effets de la crise. Des éléments objectifs d’évaluation des actions conduites depuis 2006, identifiant les acquis et les insuffisances reconnues. Découlait de cette analyse l’affirmation d’une nouvelle impulsion pour le développement économique en région, confirmant les grands objectifs stratégiques de notre action et proposant les adaptations de notre organisation, de nature à mieux répondre aux besoins de notre économie. Pour rappel, les deux grands objectifs stratégiques de notre action sont de : - Conforter l’économie bretonne par la performance de ses entreprises et de ses filières, autour des priorités que sont l’innovation, l’international, l’attractivité et l’initiative entrepreneuriale, - Préparer l’économie de demain en anticipant les mutations en cours et en favorisant l’émergence de filières nouvelles orientées vers les marchés à fort potentiel, notamment ceux résultants des grands enjeux du développement durable. Ces deux grands objectifs se développent autour de 5 priorités : - Favoriser les logiques de filières, autant pour les secteurs forts de notre économie, déjà structurés (IAA, numérique, automobile véhicule et mobilité, industries maritimes), que pour les secteurs émergents (biotechnologies, énergies marines, écoactivités). C’est l’axe central de notre action. Il s’agit, en proposant aux entreprises d’inscrire leur propre stratégie de développement dans une dynamique collective de stratégies de filière, de leur permettre de bénéficier des effets vertueux d’écosystèmes territoriaux porteurs. Les entreprises doivent y trouver, dans des logiques collectives, un environnement favorable à la créativité, à l’innovation, aux projets collaboratifs et aux mutualisations de moyens. Elles doivent aussi y trouver les bénéfices d’un positionnement visible sur les marchés mondiaux, dès lors que le territoire et la filière sont reconnus pour leur excellence sur un domaine particulier. Bien entendu, le concept de filière est ouvert et doit favoriser les contacts inter filières, toujours les 1 plus féconds en termes d’innovations et de réponses aux attentes inexprimées par les marchés. L’action a été engagée en ce sens, elle doit être confortée et accélérée. - Développer l’innovation autour des axes prioritaires du SRI, en retenant en particulier le renforcement de la culture de l’innovation à tous les étages de l’économie et de la société, l’amélioration du fonctionnement du système de soutien à l’innovation par une optimisation du réseau breton de l’innovation, la poursuite de la modernisation des outils de soutien aux entreprises innovantes. La mise en œuvre du SRI doit être poursuivie et monter en puissance. La prise en compte des enjeux de l’innovation sociale devra être nettement renforcée. - Promouvoir avec force l’internationalisation de l’économie et des entreprises bretonnes dans les deux sens de l’attractivité à l’égard des investissements internationaux d’une part et de plus forte présence sur les marchés extérieurs d’autre part, que ce soit par la voie de l’exportation ou celle des partenariats d’entreprises. L’enjeu est d’autant plus important que les résultats bretons ne sont actuellement pas satisfaisants. Même si les modes de comptage des exportations comme de l’attractivité bretonne doivent être pris avec prudence, les marges de progressions sont importantes, en dépit de notre fort handicap géographique. Il s’agit donc là d’une priorité à réaffirmer avec force. Les travaux autour du COSPI (comité d’orientation et de suivi des projets d’investissements internationaux) pour l’attractivité et la dynamique du projet de pacte breton à l’international devront être poursuivis et confortés. - Faire de l’attractivité territoriale un axe majeur de notre action. Sur ce point également, la situation actuelle, même si elle se justifie en partie du fait de notre périphéricité, handicap réel pour les investissements internationaux, reste très insatisfaisante au regard de l’atout, envié au-delà de nos frontière régionales, que représente notre identité et notre capital d’image. Une démarche ambitieuse a été engagée autour de la stratégie de marque, elle sera une priorité dans les mois à venir. - Répondre à l’enjeu de l’initiative entrepreneuriale dont on connait l’importance en Bretagne, confrontée au défi du renouvellement d’une génération d’entrepreneurs. Il s’agit de favoriser, au-delà de la création d’entreprise, la créativité dans le domaine économique, le goût de l’entreprise, le sens du risque, en ne négligeant pas les formes nouvelles ou alternatives d’entrepreneuriat, ni les enjeux liés à la place des femmes dans l’entreprise. La multitude d’actions et d’initiatives déjà engagées devront être confortées, coordonnées et soutenues. La communication de juin proposait par ailleurs d’adapter notre organisation pour mieux répondre aux besoins de l’économie bretonne et de ses acteurs, c'est-à-dire d’améliorer la gouvernance stratégique, et s’assurer, en appui, d’une réelle gouvernance opérationnelle, permettant à la fois une mise en cohérence des actions et des acteurs et, pour les entreprises, une bonne lisibilité des dispositifs qui leurs sont proposés. Depuis le mois de juin, à la lumière des échanges intervenus au sein des deux assemblées régionales, mais aussi de l’analyse comparative des organisations choisies par d’autres régions, la réflexion s’est poursuivie et aboutit à la proposition d’organisation d’une agence régionale de développement économique et d’innovation, que porte le présent rapport. Ce dernier confirme les principales orientations proposées au mois de juin, tout en y apportant des précisions et des évolutions importantes, notamment dans les modalités d’organisation de la structure. 2 Une Agence de développement économique et de l’innovation refondée et renforcée Pourquoi une structure de type Agence ? Ainsi que nous l’avions identifié dès 2005, il s’agit de répondre à un triple besoin. 1 - Un besoin de coordination opérationnelle des acteurs du développement économique. Il s’agit d’améliorer l’efficacité et l’efficience des actions de développement économique financées par de l’argent public. C’est une obligation absolue et une responsabilité des acteurs publics à l’égard des contribuables et des entreprises. Cette obligation a été renforcée par : • • • L’absence de clarification nette des compétences entre Etat, collectivités et acteurs consulaires. La raréfaction de l’argent public et la restriction prévisible des budgets alloués au développement économique qui va forcément conduire à faire des choix. L’attente des entreprises qui ne s’intéressent pas beaucoup aux modes d’organisation publique, mais supportent de moins en moins bien leur illisibilité. 2 - Un besoin de gouvernance stratégique. Il s’agit ici de tracer des perspectives de moyen terme. De susciter des regroupements d’acteurs autour de logiques de projets. De favoriser les coopérations autour de stratégies partagées. A la différence du premier point qui est de la seule responsabilité des acteurs publics, le second est une gouvernance partagée avec les entreprises. Il n’est en effet pas question de réinventer une forme de planification, ni de contester la souveraineté stratégique de l’entreprise, mais de dire que la puissance publique peut avoir une fonction d’éclairage de l’avenir, d’impulsion, de prise de risque collective. 3 - Un besoin de promotion de l’économie régionale. Il s’agit de conforter l’attractivité d’un territoire, de son économie et de chacune de ses entreprises en renforçant son capital d’image. Personne ne conteste que l’échelle pertinente de réponse à ces trois enjeux soit celle de la région. Par ailleurs, la complexité des sujets, la multiplicité des acteurs et opérateurs, les spécificités des modes de fonctionnement des entreprises justifient que ces missions soient déléguées à une agence. La plupart des régions françaises sont aujourd’hui dotées d’une ou de plusieurs agences de développement, beaucoup de départements et d’agglomérations également. Quant aux régions européennes, les plus performantes ont également montré la voie en confiant leur développement économique à de puissantes structures, dont les moyens sont sans commune mesure avec les exemples hexagonaux. L’organisation proposée retient six principes : 1 - Assurer une représentation très large des acteurs du développement économique, incluant largement les acteurs socioéconomiques, afin de permettre leur réelle participation à l’élaboration de la stratégie collective et une très large mobilisation de l’ensemble des forces. 2 – Renforcer la mission de gouvernance stratégique et opérationnelle mais sans rien retrancher à la responsabilité politique de l’institution régionale et de son assemblée. Ainsi, il appartiendra toujours, in fine, au Conseil régional de délibérer de ses propres politiques de développement économique, mais également, de valider les propositions stratégiques bâties au sein de la structure, ceci impliquant de facto l’intervention préalable du CESER. 3 3 – Renforcer la présence des entreprises, afin de mieux les mobiliser autour d’une stratégie collective, ce qui reste un enjeu aussi majeur qu’ambitieux, sans pour autant réduire celle des autres acteurs sociaux économiques. 4 – Mettre en œuvre une organisation et des procédures permettant de réels échanges et une vraie participation de chacun à la réflexion et à l’élaboration de la stratégie collective. Il s’agit bien entendu ici que les acteurs socioéconomiques aient toute leur place, non seulement dans les instances mais également dans les groupes de travail et dans les démarches d’élaboration des différentes stratégies. 5 – Mettre en place aussi une fonction exécutive resserrée et efficace pour assurer le bon fonctionnement quotidien de la structure et sa parfaite réactivité. 6 – Confirmer l’Agence dans une fonction de gouvernance et de coordination et non dans une fonction d’opérateur, a fortiori lorsque d’autres sont déjà positionnés. Elle a donc vocation à favoriser les mutualisations, à valoriser les acteurs déjà présents et en aucun cas à entrer en concurrence avec eux ou à chercher à doublonner leur activité. Ceci impliquant, bien sûr, que l’ensemble des opérateurs de terrain fassent l’effort de jouer collectif, acceptent le partage et recherchent toujours la complémentarité. 1 - La fusion de l’AEB et de Bretagne innovation pour une mission clairement réaffirmée. La nouvelle Agence régionale de développement et de l’innovation, réunissant par fusion l’Agence économique et Bretagne innovation, est réaffirmée comme étant le lieu de la gouvernance stratégique et opérationnelle du développement économique de la Bretagne autour des cinq axes rappelés plus haut : 1. 2. 3. 4. 5. Le développement des stratégies de filière au cœur de son action, Le développement de l’innovation, Le renforcement de l’international, La mise en place d’une politique ambitieuse d’attractivité et d’image, Le développement de l’initiative entrepreneuriale La fusion des deux associations apportera une meilleure lisibilité de leurs missions, une mutualisation de moyens et une meilleure efficacité dans l’action. Cette efficacité nouvelle résultera notamment d’une plus forte articulation entre problématiques verticales de type filières et enjeux transversaux comme l’innovation, l’international, l’intelligence économique et l’attractivité. Nous devons notamment en attendre de plus fortes synergies entre développement économique et innovation. Ce mouvement de fusion entre agence de développement et agence de l’innovation est d’ailleurs adopté par plusieurs autres régions françaises, l’exemple de l’Aquitaine étant sans doute l’un des plus intéressants. 2 - L’organisation de la nouvelle structure. Le nom de la nouvelle Agence sera déterminé lors de son assemblée générale constitutive. Une Agence organisée autour de trois grands pôles d’activité : • • • un pôle « filières », un pôle innovation, international et études, un pôle attractivité et communication. 4 2-1 Le pôle filières. Le périmètre d’action de l’Agence porte en priorité sur les secteurs directement exposés aux enjeux de la mondialisation. Il s’agit ici d’accompagner les filières et entreprises soumises à des enjeux forts de mutations ou les filières émergentes pour lesquelles la concurrence territoriale est la plus forte. La priorité est ainsi mise sur les filières suivantes : • Filières structurées : o o o o o • La filière des industries alimentaires, la filière numérique (électronique télécommunication communication), la filière automobile, véhicules et mobilités, les filières industrielles maritimes (nautisme et naval), la filière des industries liées à la défense. informatique et Filières émergentes ou transversales : o o o Les biotechnologies, avec le programme Capbiotek, Les énergies marines, Les éco-activités (gestion de l’eau, éco-construction, éco matériaux…) D’autres thématiques pourront s’ajouter à celles-ci, proposées par le Comité d’orientation de l’innovation. La priorisation sur les filières et entreprises les plus directement exposées à la concurrence mondiale explique seule le choix de ne pas citer des filières, pourtant particulièrement importantes pour l’économie bretonne, comme les services à la personne, la construction bâtiment, l’artisanat, le tourisme (évidemment soumis à la concurrence internationale, mais dont les activités ne sont pas délocalisables, et dont, par ailleurs, le Comité régional a la charge). Ces différents secteurs continueront à être soutenus par le Conseil régional. La mission de ce pôle filières est de : • • • • • Développer, en interne, ou/et en appui sur les acteurs existants, une expertise régionale de la filière, Définir la stratégie des filières, Définir un plan d’actions opérationnelles, En assurer la mise en œuvre et le suivi du plan d’actions, Animer la communauté d’acteurs. Ces stratégies de filières sont des documents prospectifs, à visée opérationnelle. Ils se déclinent en plan d’actions, pouvant prendre la forme d’un contrat de filière de la Région avec les acteurs, intégrant les enjeux liés à la formation des hommes et à l’évolution des compétences. Mais les stratégies de filières ont une portée plus large que cette seule contractualisation. Pour autant, compte tenu des situations très différentes selon les filières, les stratégies n’entrent pas dans un cadre unique et normalisé. 5 Le pilotage de ces stratégies de filières implique les éléments suivants : • La présence, au sein de l’Agence, d’un chef de projet par filière, disposant d’une expertise reconnue, identifié par tous comme seul pilote et pivot de la stratégie régionale de filière. Son rôle est d’assurer le pilotage et l’adaptation de la stratégie de filière, d’assurer la relation avec les « grands comptes » (entreprises stratégiques pour la filière), d’animer la gouvernance de la filière, d’identifier et de développer les grands projets de la filière. • Il dispose pour cela, au sein de l’Agence, d’un budget lui permettant de diligenter des études et de mobiliser des prestations de services de type assistance à maîtrise d’ouvrage et conseil. • Il s’appuie sur les autres directions ou missions de l’Agence : innovation, international et attractivité et communication. o Sur l’innovation, la direction de l’innovation assure le relais des stratégies de filières auprès des acteurs de l’innovation. Les chefs de projet des filières sont amenés à animer des communautés d’acteurs du RBI (réseau breton de l’innovation) dans leur domaine. o Sur l’international, les chefs de projet des filières participent à la définition, sur leur secteur, des objectifs et des cibles de Bretagne international qui devient, en quelque sorte, « prestataire de service » pour les stratégies de filières. Cela joue tant dans le sens de l’attractivité d’investisseurs que de l’export. o Sur l’attractivité, les chefs de projet des filières s’appuient sur la direction de l’attractivité et de communication pour concevoir les outils de promotion dédiés à la filière. Leurs actions contribuent à la construction de l’image économique de la Bretagne dont la Direction de l’attractivité et de la communication a la responsabilité • Il s’appuie sur l’expertise opérationnelle des services du Conseil régional. • Il s’appuie, en externe, sur les structures de développement économique impliquées dans la filière, en commençant par celles que finance le Conseil régional. Les plans d’action de ces structures prennent en compte les axes de la stratégie de filière, ce qui trouve sa traduction dans la convention financière avec le Conseil régional. • L’Agence, par ses chefs de projets filières, est un interlocuteur permanent des pôles de compétitivité pour tout ce qui concerne leur feuille de route stratégique et leur contrat de performance. 2-2 Le pôle innovation, international et intelligence économique 2-2-1 L’innovation, organisée autour de deux départements. Un département Projets qui : • Contribue à la définition de la stratégie régionale d’innovation et à son adaptation dans le temps, • • • pilote la mise en œuvre de la stratégie régionale d’innovation, développe la visibilité de la région Bretagne en matière d’innovation, assure l’animation du COSI (comité d’orientation stratégique de l’innovation) 6 • participe à des projets européens « institutionnels » dans le but de transférer des bonnes pratiques en région et ainsi accélérer l’amélioration de la politique d’innovation. Un département Réseaux qui : • Anime et coordonne le Réseau Breton de l’Innovation (RBI), développe « l’effet réseau » et en mesure les résultats • • • • Garantit une vision opérationnelle globale de l’activité du RBI et de ses résultats Elève la qualité du service rendu aux entreprises par le RBI (outils de supports à l’activité du réseau, outils mutualisés d’approche de l’entreprise…) Coordonne les réseaux « Performance Bretagne + » et le réseau PLATO Favorise, soutient les réseaux d’entreprises et développe une vision globale régionale Bâtit des propositions pour l’évolution nécessaire des outils et des politiques d’accompagnement publics Le pôle innovation assure une responsabilité de promotion de l’innovation sociale dans l’entreprise en s’appuyant pour cela sur des acteurs représentés au sein de l’Agence (partenaires sociaux, ARACT, CRES). Elle définit pour cela un plan d’actions et favorise l’engagement d’actions expérimentales. 2-2-2 L’international avec un double d’internationalisation des entreprises bretonnes. objectif d’attractivité et Cette mission poursuit trois grands objectifs : • • Pilote l’attraction, l’accueil et le suivi des investisseurs étrangers sur les territoires Conforte les conditions favorables aux entreprises pour leur développement à l’international, notamment en prenant appui sur l’innovation. • Suscite l’ouverture des PMEs à l’EUROPE par le biais des projets collaboratifs La structuration de cette mission devra évoluer en fonction des conclusions de la démarche du « Pacte breton pour l’internationalisation des entreprises ». Cette mission, légère, a la responsabilité de la coordination des actions et des acteurs sur les deux champs de l’attractivité d’investisseurs internationaux d’une part, de l’internationalisation des entreprises d’autre part. Le premier point se réalise dans le cadre du COSPI et de la démarche « Invest in Bretagne », le second dans le cadre du pacte breton pour l’internationalisation, qui reste à faire aboutir. Bretagne international, opérateur régional, doit être « prestataire de service » de la nouvelle Agence et de la stratégie arrêtée en son sein. Cela se traduit par la signature d’une convention tripartite entre le Conseil régional, Bretagne international et la nouvelle agence, inscrivant le plan d’action de Bretagne international dans les axes du SRI et des stratégies de filières, tant sur le plan de la prospection que sur celui de l’accompagnement des entreprises à l’international. Par ailleurs, la communication de Bretagne international devra s’intégrer dans la stratégie d’attractivité et de marque. 7 2-2-3 Un département veille - appui stratégique Il contribue à la réflexion stratégique sur les grandes thématiques suivies au sein de l'Agence : filières, innovation, attractivité, international, par la production de connaissances, d'études et d'observations. Service léger, s’appuyant sur l’existant en région, ses objectifs sont de : - favoriser la connaissance et la valorisation des entreprises, des emplois et des filières présentes sur le territoire par la production d'études économiques et de bases de données, - piloter la démarche régionale en matière d'intelligence économique par l'animation et la valorisation des acteurs de l'Intelligence économique. 2-3 Le pôle attractivité et communication. Il porte une responsabilité globale pour la définition et la mise en œuvre d’une stratégie d’attractivité et d’image du territoire. Il assure le pilotage et l’animation de la marque Bretagne. L’objectif est d’enrichir l’image et de positionner la Bretagne en termes d’innovation et de modernité. Ses missions portent sur plusieurs axes : • Piloter la stratégie d’attractivité globale de la Bretagne o • Installer et animer la gouvernance régionale de cette stratégie d’attractivité et coordonner les principaux acteurs régionaux intervenant dans le domaine de l’attractivité. Piloter et animer la marque Bretagne o o Assurer le lancement et la diffusion de la marque, son appropriation par les acteurs (plan de sensibilisation, conseil et ingénierie…), Assurer en lien avec les partenaires la conception, la coordination et la mise en œuvre des opérations de communication à conduire autour de la marque. • Définir et mettre en œuvre une stratégie de marketing économique et de l’innovation répondant aux objectifs des filières (marketing territorial, promotion, présence sur les salons, édition etc…) en lien avec les chefs de projets des filières, développement d’argumentaires sectoriels de promotion/prospection et développement d’outils marketing. • Piloter la mise en œuvre du plan de communication du SRI. Cette direction mutualisera les moyens actuels de l’AEB et de Bretagne innovation en matière de communication et promotion. Une mission « initiative entrepreneuriale » Le sujet est une priorité régionale. Comme pour l’international, il n’est pas question ici de développer au sein de l’Agence une compétence opérationnelle mais une mission légère de gouvernance et de coordination, assurée par un cadre expérimenté, identifié comme étant en charge de la définition d’un plan régional et du suivi de sa mise en œuvre. 8 Cette mission est, par ailleurs, en charge de la réflexion et de l’action sur les nouveaux modes d’entrepreneuriat (notamment le développement de la coopération…), correspondant au périmètre de la CRES (Chambre régionale de l’économie solidaire). 3 - Une nouvelle gouvernance adaptée aux enjeux. La nouvelle gouvernance poursuit deux objectifs généraux : • • assurer une représentation large des acteurs économiques impliqués dans le développement breton et leur offrir un lieu d’échange, de formulation de propositions et de construction de stratégies collectives, garantir une gouvernance opérationnelle et exécutive efficace et réactive, en lien avec les réalités du développement économique. Le choix est fait d’une organisation avec Directoire et Conseil de surveillance, modèle qui se retrouve aujourd’hui dans la majorité des structures locales similaires. L’Assemblée générale L’objectif de représentativité est assuré par la constitution de l’AG autour des 8 collèges : Collège 1 : composé de douze conseillers Régionaux désignés par le Conseil Régional de Bretagne. Collège 2 : composé de collectivités locales bretonnes : - les dix agglomérations bretonnes ; les quatre Départements bretons ; les quatre associations départementales de maires ; la Conférence des Villes de Bretagne ; Collège 3 : composé de représentants des partenaires sociaux et organisations professionnelles. Collège 4 : composé de représentants des organismes de soutien au développement économique et des acteurs de la création d’entreprises, notamment des chambres consulaires, de la chambre régionale de l’économie solidaire et du comité régional du tourisme. Collège 5 : composé de représentants des acteurs de l’innovation, notamment des pôles de compétitivité, des technopôles et de l’ARACT. Collège 6 : composé de représentants des acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment l’Université européenne de Bretagne. Collège 7 : composé de représentants des acteurs du financement, notamment les Directions régionales de la Banque de France, de la Caisse des Dépôts et de OSEO. Collège 8 : composé de représentants d’entreprises présentes en Bretagne. Le Président du Conseil Economique Social et Environnemental Régional est membre de droit. Les membres composant chacun des collèges susvisés sont désignés en interne par l’institution, l’organisme ou la société qu’ils représentent selon les règles propres à chacune de ces entités. 9 Le Directoire Un directoire restreint en charge du pilotage exécutif de l’Agence. Il définit le plan d’action de l’Agence, sous le contrôle du Conseil de surveillance et dans le cadre du SRDE et du SRI. Il suit la mise en œuvre du plan d’action, arrête le budget annuel et en assure la gestion et l’administration. Il est composé de 8 membres : • • • Trois chefs d’entreprise, issus du collège 8 Trois représentants issus du collège 5 (1 technopole, 1 CIT, Université de Bretagne) Le DG et le DGA de l’Agence. Le Président est élu par le directoire parmi les représentants des entreprises. Il est Président de l’Agence. Bretagne international ou tout autre acteur du développement économique régional peut être invité en tant que de besoin à participer aux réunions du directoire. Le Conseil de surveillance Le Conseil de surveillance exerce une double mission de contrôle et de gouvernance stratégique du développement économique régional. • • • • Il contrôle la gestion et le fonctionnement de l’Agence. Il nomme les membres du directoire. Il valide le plan d’action de l’Agence et veille à sa bonne mise en œuvre par le directoire. Il est en charge de la détermination des orientations stratégiques du développement économique régional, en application du SRDE et du SRI. Il est composé de représentants de différents collèges de l’Assemblée Générale : • • • • • • • • • • • Présidé par le Président du Conseil régional Le Président du CESER 6 représentants du Conseil régional 4 représentants du collège 2 (Deux Départements et deux agglomérations) 4 représentants du collège 3 (Deux syndicats de salariés et deux représentants des employeurs) 3 présidents des chambres régionales consulaires 4 présidents des pôles Le président de l’UEB, Le Président de la Coreb Les Directeurs régionaux de OSEO, de la CDC, de la Banque de France Le Président du comité régional de la fédération bancaire régionale Soit 29 personnes. Le Préfet de Région ou son représentant est invité permanent aux travaux du Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance se réunit à un rythme trimestriel. 10 4 - Des procédures adaptées. Afin de garantir le bon fonctionnement de la nouvelle Agence et sa parfaite articulation avec l’institution régionale et les autres institutions publiques, il est important de formaliser des processus de concertation : • Une convention de partenariat sera signée entre le Conseil régional et la nouvelle Agence fixant l’ensemble des règles de fonctionnement et de collaboration entre l’institution régionale et l’association. • L’organisation de présentations régulières des travaux de l’Agence devant la commission 2 du Conseil régional, et une présence systématique du DG et/ou du DGA de l’Agence devant cette instance. • L’organisation de modalités de présentation par l’Agence des orientations stratégiques devant la Conférence territoriale et ses déclinaisons thématiques (B15, Présidents ou Développement économique selon le type de sujet), afin d’assurer le meilleur niveau de dialogue entre l’Agence et les collectivités territoriales investies dans le développement économique. 5 - Le calendrier de mise en œuvre. Les deux agences ont réuni leurs instances actuelles qui ont délibéré sur le principe et les modalités de la fusion. Des assemblées générales extraordinaires seront convoquées le même jour en tout début d’année 2011 afin de valider définitivement ces principes et modalités. Ces assemblées générales se transformeront alors en assemblée générale constitutive de la nouvelle structure qui pourra adopter ses nouveaux statuts, son nom et engager les travaux de mise en œuvre du nouveau plan d’actions. Les deux agences retiendront le principe d’une prolongation de leurs exercices comptables pour 2010 jusqu’à la date de création effective de la nouvelle structure (réception des statuts en préfecture), afin de démarrer un nouvel exercice comptable dans les meilleures conditions. En parallèle, les travaux de réorganisation des équipes et de leur fonctionnement ont été engagés, sous l’autorité conjointe des deux Directeurs généraux. Un nouvel organigramme a pu être présenté aux équipes afin d’assurer la continuité de l’action. Un groupe de travail sera rapidement mis en place avec des représentants des salariés afin d’aboutir à des propositions pour l’harmonisation des régimes sociaux. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de statuts de la nouvelle Agence et d’adopter les grandes orientations du présent rapport. Jean-Yves Le Drian 11 STATUTS DE L'ASSOCIATION Agence Régionale de Développement et d’Innovation Siège social : CESSON SEVIGNE (35 510) 1 bis, Route de Fougères Association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 Préambule Afin d'assumer pleinement son rôle de coordination de l'ensemble des acteurs économiques de la région, le Conseil régional de Bretagne, a délibéré favorablement, lors de sa session de décembre 2010, sur le projet de fusion des deux agences régionales que sont : • « l’Agence Economique de Bretagne », Association déclarée à la Préfecture d’Ille et Vilaine le 26 janvier 2006 • et l'Association « Bretagne innovation» constituée pour sa part le 29 novembre 1988 sous la dénomination « BRETAGNE TECHNOLOGIES », déclarée à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine Ces deux Associations ayant des objets complémentaires dont la réalisation serait favorisée par leur rapprochement juridique, les membres de chacune de ces Associations se sont majoritairement prononcés en faveur de la fusion des deux structures. Cette opération a pris la forme d’une fusion-création donnant naissance à l’Association Agence Régionale de développement et d’Innovation de Bretagne, objet des présentes. TITRE I FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE – DURÉE Article 1 - FORME Il est formé entre les membres fondateurs, ainsi qu'entre toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et les présents statuts résultant de la fusion-création des Associations Agence Economique de Bretagne et Bretagne Innovation. Article 2 – DÉNOMINATION La dénomination de l'association sera déterminée lors de son Assemblée générale constitutive. Elle pourra être modifiée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Article 3 – OBJET L'association a pour objet de favoriser le développement économique de la Bretagne autour des cinq axes suivants: 1. 2. 3. 4. Le développement des stratégies de filière, Le développement de l’innovation, Le renforcement de l’internationalisation, La mise en place d’une politique ambitieuse d’attractivité et d’image, 5. Le développement de l’initiative entrepreneuriale. 1 Article 4 – SIÈGE Le siège de l'association est fixé à CESSON SEVIGNE (35 510) 1 bis, Route de Fougères. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région par décision du Directoire avalisée par le Conseil de Surveillance sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Article 5 – DURÉE L’Association est constituée pour une durée de 99 ans à compter de sa publication au Journal Officiel. Elle pourra être prorogée par décision de l’assemblée générale extraordinaire. TITRE II MEMBRES - COLLÈGES - ADHÉSIONS, RETRAITS ET EXCLUSIONS –FINANCEMENT Article 6 - MEMBRES – COLLÈGES L'association se compose des premiers membres suivants, personnes morales ou personnes physiques. • Collège 1 composé de 19 membres représentant les collectivités locales bretonnes à savoir : • • • • Chacune des communautés d’agglomérations et communautés urbaines bretonnes ; Chacun des Départements bretons ; Chacune des associations départementales de Maires ; La Conférence des Villes de Bretagne ; Collège 2 composé de 20 membres issus des partenaires sociaux et organisations professionnelles dont : • • Le Conseil régional de Bretagne : il sera représenté par douze « Conseillers Régionaux » ou leur suppléant en assemblée générale. 10 membres désignés par les organismes composant le collège n°1 « entreprises et activités professionnelles non salariés (à l'exclusion des consulaires) » du Conseil Economique Social et Environnemental Régional ; 10 membres désignés par les organismes composant le collège n°2 « syndicats de salariés» du Conseil Economique Social et Environnemental Régional. Collège 3 composé de 17 membres issus des organismes de soutien au développement économique et des acteurs de la création d’entreprises dont : • • • • • • Chacune des 3 Chambres consulaires régionales ; chacune d’elle sera dotée de deux représentants en assemblée générale. La Chambre régionale de l’économie sociale ; elle sera dotée de deux représentants en assemblée générale. Bretagne International, l’Union fédérale des Boutiques de gestion, Côtes d'Armor développement, IDEA 35, 2 • • • • • • • • • Collège • • • • • • • • • • • • composé de 24 membres acteurs de l’innovation dont : Chacun des pôles de compétitivité actifs en Bretagne ; Chacun des centres régionaux pour l’innovation et le transfert de technologies (CRITT) ; Chacun des centres techniques ; Chacun des technopoles ; Chacune des plates-formes technologiques ; L'ARACT : elle sera dotée de deux représentants en assemblée générale. L'Université Européenne de Bretagne ; elle sera dotée de trois représentants en assemblée générale. La Conférence des grandes écoles ; Bretagne Valorisation ; INRIA, CNRS, INRA, IFREMER. Collège 6 composé de 10 membres acteurs du financement des entreprises dont : • • • • • • • • • • 4 Collège 5 composé de 7 membres acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur dont : • AUDELOR, la Chambre régionale des experts comptables, Bretagne entreprendre, Bretagne initiative, l’Association régionale des pépinières d’entreprises, URSCOP, ADIE, ADERE 35 le Comité régional du tourisme, il sera doté de deux représentants en Assemblée générale. La direction régionale de la Banque de France ; La Caisse des Dépôts et Consignations ; OSEO ; Le Comité Régional de la Fédération Bancaire ; Bretagne Jeunes Entreprises ; Bretagne Participations ; Bretagne Capital Solidaire ; Bretagne Développement Initiatives ; Ouest Venture ; Un réseau de business angels. Collège 7 composé des entreprises établies en Bretagne qui auront souhaité adhérer à l’association avant le jour de la présente création. • Enfin, le Président du Conseil Economique Social et Environnemental Régional est membre de droit. L’identité précise des premiers membres et de leur éventuel représentant permanent et de leurs suppléants au sein de l’association figure sur la liste annexée aux présentes. Chaque institution, organisme ou société susvisée qui souhaitera changer de représentant permanent au sein de l’association notifiera par écrit au Président l’identité précise de son nouveau représentant permanent. 3 Article 7 – ADHESION - EXCLUSION - ENGAGEMENT DES MEMBRES L’adhésion d'un nouveau membre est décidée par le Directoire, après agrément du Conseil de Surveillance. Toutefois et par exception, toute entreprise établie en Bretagne qui souhaitera adhérer à l’association sera admise de plein droit sans nécessité d’un agrément préalable. La réponse du Directoire n’a pas à être motivée. A défaut de réponse du Directoire dans les deux mois suivant la réception de la demande écrite qui lui aura été adressée, l’admission de ce nouveau membre sera considérée comme refusée. La qualité de membre de l'association se perd par : - la dissolution, s'agissant d'un membre personne morale ; la démission adressée au Président de l’association, qui ne peut prendre effet qu'à la fin de l'exercice en cours ; le non paiement de la cotisation annuelle. Les membres s'engagent à apporter leur concours à la réalisation de l'objet de l'association. Aucun membre n'est personnellement responsable des engagements contractés par l'association ; seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. Article 8 – RESSOURCES Les revenus de l'association se composent : - des cotisations des membres dont le montant est fixé annuellement par le Directoire ; des subventions de toute nature qui lui sont accordées par le Conseil Régional ou par toute autre entité souhaitant financer son action ; des souscriptions éventuelles de ses membres ; du revenu de ses biens ; de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. TITRE - III ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION L'association est administrée par un Directoire et dirigée par son Président. Article 9 – COMPOSITION DU DIRECTOIRE 9.1 - COMPOSITION - ÉLECTION DU DIRECTOIRE Le Directoire est composé de huit personnes physiques. Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint salariés de l’association sont membres de droit 4 du Directoire : le terme de leur contrat de travail met fin de plein droit à leur fonction de membre du Directoire. Les six autres membres du Directoire sont désignés par le Conseil de Surveillance parmi les représentants permanents des membres de l’association suivants : - Trois parmi les représentants permanents des entreprises bretonnes adhérentes (collège 7); Un représentant permanent de technopole (collège 4); Un représentant permanent de CRITT ou de centre technique (collège 4); Un représentant permanent de l’Université Européenne de Bretagne ; Il sont nommés pour une durée de quatre ans prenant fin à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes tenue au cours de la quatrième année : ils sont rééligibles . Ils sont révocables sur décision du Conseil de Surveillance sans nécessité d’un juste motif. 9.2 - ÉLECTION DU PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE Le Directoire élit en son sein, obligatoirement parmi ses trois membres représentants permanents des entreprises bretonnes adhérentes, son Président, qui est également le Président de l'association. 9.3 - ÉLECTION DU TRESORIER ET DU SECRETAIRE Le Directoire élit en son sein pour une durée de quatre ans prenant fin avec leur mandat de membre du Directoire: - le Trésorier ; le Secrétaire Article 10 - RÉUNION - FONCTIONNEMENT DU DIRECTOIRE Le Directoire se réunit à minima quatre fois par an, sur convocation du Président de l'association ou à la demande de la moitié de ses membres chaque fois que cela est nécessaire. Le Président du Conseil de Surveillance est toujours destinataire d'une copie de chaque convocation du Directoire et est toujours invité à assister aux réunions du Directoire avec voix consultative. Des réunions communes du Directoire et du Conseil de Surveillance peuvent être organisées à la demande des Présidents de chacune des instances. Pour la validité de ses délibérations, la présence ou la représentation de la moitié au moins des membres du Directoire est nécessaire. Un membre absent ne peut être représenté que par un mandataire lui-même membre du Directoire ; chaque mandataire ne peut représenter valablement qu'un seul membre. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les membres du Directoire ne peuvent recevoir aucune rétribution au titre des fonctions qui leur sont conférées dans le cadre de l'association. Toutefois, ils pourront obtenir le remboursement des frais engagés effectivement au profit de l'association dans l'exercice de leur mandat, sur justificatif de la réalité et de l'intérêt de ces frais pour l'association, après validation du directoire. Article 11 - ROLE ET POUVOIRS DU DIRECTOIRE 5 Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'association, et pour adopter les décisions nécessaires à sa gestion et à son administration. Il les exerce dans les limites de l'objet de l'association et sous la seule réserve des pouvoirs que les présents statuts attribuent exclusivement au Conseil de Surveillance ou à l'Assemblée générale. Le Directoire a notamment compétence pour, sous le contrôle du Conseil de Surveillance : - - définir les activités de l’association, proposer ses orientations stratégiques et son plan d’actions dans le cadre de la politique de développement économique et de l’innovation de la Bretagne définie par le Conseil régional; fixer le montant des cotisations et leur mode de règlement ; arrêter le budget annuel et les comptes de l'association en vue de leur présentation à l'assemblée générale pour approbation ; suivre la mise en œuvre de ses décisions par la Direction générale de l'association ; élire, parmi ses membres son Président ; autoriser le Président à faire toutes aliénations de biens ou valeurs appartenant à l'association, ou à donner toutes garanties sur les biens de l'association ; autoriser le Président à faire les emprunts nécessaires au fonctionnement de l'association ; établir le règlement intérieur de l'association déterminant ses conditions de fonctionnement interne. Article 12 - ROLE DU PRESIDENT, DU TRESORIER ET DU SECRETAIRE 12.1 - LE PRESIDENT Le Président cumule les qualités de Président du Directoire et de l’association. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs pour l’engager à cet effet, sous réserve de ceux attribués à titre exclusif par les présents statuts au Directoire, au Conseil de Surveillance ou à l'assemblée générale. Il a notamment qualité pour représenter l’association en justice. Il préside toutes les assemblées générales. Il peut, aux effets ci-dessus, donner délégation au Directeur Général et Directeur Général Adjoint de l'association. 12.2 - LE TRESORIER Le Trésorier a la responsabilité de la gestion comptable et financière de l'association, sous le contrôle du Président. Il procède à l’appel annuel des cotisations. Il assure vis-à-vis des membres de l’association une obligation d'information financière en leur présentant au cours de l'Assemblée Générale Ordinaire les comptes annuels, son rapport financier, et la proposition du budget de l’année suivante. 12.3 – LE SECRETAIRE Le Secrétaire veille au bon fonctionnement juridique de l’association. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du Directoire, du Conseil de Surveillance et des assemblées générales, tient les registres de l’association et procède aux déclarations nécessaires à la Préfecture. 6 Article 13 - CONTRIBUTIONS EXTÉRIEURES AUX TRAVAUX DU DIRECTOIRE OU DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Le Président peut appeler à participer, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale ou du Directoire, toute personne, même extérieure à l'association dont la contribution aux travaux de ces différents organes apparaît souhaitable. TITRE -IV CONTROLE DE L'ASSOCIATION Article 14 - CONSEIL DE SURVEILLANCE 14.1 – COMPOSITION L'association est dotée d'un Conseil de Surveillance de 29 personnes physiques issues des différents membres à savoir: le Président du Conseil régional ; le Président du Conseil Economique Social et Environnemental Régional ; 6 représentants du Conseil régional ; 2 représentants des départements et 2 représentants des agglomérations désignés par le collège 1; 2 représentants désignés par les organismes composant le collège « syndicats de salariés » et 2 représentants désignés par les organismes composant le collège « entreprises et activités professionnelles non salariées » du Conseil Economique Social et Environnemental Régional ; 1 représentant de chacune des trois Chambres régionales consulaires ; 1 représentant de chacun des quatre pôles de compétitivité ; 1 représentant de l'Université Européenne de Bretagne ; 1 représentant de la Conférence des Organismes de Recherche en Bretagne ; les Directeurs régionaux d’OSEO, de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Banque de France ; le Président du Comité régional de la Fédération bancaire. Le Conseil de Surveillance est présidé par le Président du Conseil régional de Bretagne. L’identité précise des premiers membres du Conseil de Surveillance figure sur la liste annexée aux présentes. Les membres ou collège de membres de l’association qui souhaiteront changer de représentant au sein du Conseil notifieront par écrit au Président du Conseil de Surveillance l’identité précise de leur nouveau représentant. 14.2 - RÉUNIONS Le Conseil de Surveillance se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres ou du Président de l’association chaque fois que cela est nécessaire. Un membre absent ne peut être représenté que par un mandataire lui-même membre du Conseil de Surveillance ; chaque mandataire ne peut représenter valablement qu'un seul membre. Le Conseil de Surveillance ne délibère valablement que si la moitié de ses membres en fonction sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du 7 Président est prépondérante en cas d’égalité des voix. Le Président du Directoire est toujours destinataire d'une copie de chaque convocation du Conseil de Surveillance et est toujours invité à assister aux réunions du Conseil de Surveillance, avec voix consultative. Le Préfet de Région ou son représentant est invité permanent aux travaux du Conseil de Surveillance. Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint de l’association sont toujours destinataires d'une copie de chaque convocation du Conseil de Surveillance et invités permanents aux travaux du Conseil de Surveillance. Il est tenu procès-verbal des séances. 14.3 - POUVOIRS Le Conseil de Surveillance est l'organe de contrôle permanent de la gestion de l'association menée par le Directoire. A ce titre, il peut, à toute époque de l'année, opérer les vérifications et contrôles, notamment comptables, qu'il juge opportuns et se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de cette mission. Il a en particulier pour fonctions de : - - s'assurer de la conformité des décisions prises par le Directoire à l'objet de l'association ; s'assurer du respect des engagements éventuels pris à l'égard des pouvoirs publics; contrôler le plan d’action de l'association et sa bonne mise en œuvre par le Directoire et de valider les orientations stratégiques proposées par le Directoire dans le cadre de la politique de développement économique et de l’innovation de la Bretagne définie par le Conseil régional ; nommer les commissaires aux comptes titulaire et suppléant de l’association. Pour l'exercice de ses pouvoirs d'investigation et de contrôle, le Conseil de Surveillance peut faire appel, à tout conseil de son choix. Le Directoire lui communique deux rapports dans l'année civile : - un premier rapport sur l'activité et les comptes de l'exercice précédent dans les quatre mois qui suivent sa clôture ; un second rapport sur le budget prévisionnel de l'exercice suivant lors de la réunion précédant la clôture de l'exercice en cours. Ces deux rapports sont présentés en séance du Conseil par le Président de l’association assisté de la Direction générale. Lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle, le Conseil de Surveillance présente ses observations sur le rapport d'activité du Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice clos et fait de même pour les orientations de l'exercice suivant. Le rapport annuel du Conseil de Surveillance à l'assemblée générale est porté à la connaissance du Directoire quinze jours au moins avant la tenue de l'Assemblée. Article 15 – CONVENTIONS REGLEMENTEES Les conventions passées directement ou par personne interposée entre l'association et un membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance doivent être soumises à l’autorisation préalable du Conseil de 8 Surveillance. Le ou les membres concernés du Conseil de Surveillance ne prennent pas part au vote. De la même façon, toutes conventions intervenant entre l'association et toute entreprise, collectivité ou organisme membre de l'association ou dans lesquels l'un des membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance exerce une responsabilité dans un organe de leur direction ou administration doivent être soumises à l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance. Le Président du Conseil de Surveillance avise le commissaire aux comptes des conventions autorisées dans le délai d’un mois à compter de leur conclusion. Le Commissaire aux comptes présente sur les conventions intervenues un rapport spécial à l’Assemblée Générale Ordinaire d’approbation des comptes qui est appelée à statuer sur ce rapport. Le ou les membres concernés ne prennent pas part au vote portant sur la convention le concernant. TITRE - V ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Article 16 – COMPOSITION L'assemblée générale se compose de tous les représentants des membres de l'association à jour de leur cotisation. A défaut de disposition contraire prévue à l’article 6 des présents statuts, chaque membre a un représentant en assemblée générale. Chaque représentant présent ou représenté dispose d'une voix. Article 17 – FONCTIONNEMENT 17.1 – CONVOCATION ET TENUE DES’ASSEMBLEES L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président du Directoire adressée par lettre simple, courriel ou télécopie quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle peut également, en cas d'urgence, être convoquée par le Président à la demande du cinquième au moins des membres de l'association ou à la demande de la moitié des membres du Conseil de Surveillance. Dans ce cas, le Président est tenu de convoquer l'assemblée dans un délai maximum de trente jours à compter de la demande qui lui en est faite. L'ordre du jour de l’Assemblée est établi par le Directoire. Le Bureau de l'assemblée générale se compose du Président de l’association et du Secrétaire. Le Président de l'association préside les Assemblées Générales. Il est établi une feuille de présence qui est émargée par tous les représentants des membres de l'association à leur entrée en séance et qui est certifiée sincère et véritable par les membres du bureau. 17.2 - QUORUM ET MAJORITÉ L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si le quart des représentants des membres de l'association sont présents ou représentés. 9 A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de représentants des membres présents ou représentés. Les représentants absents peuvent eux-mêmes être représentés par un mandataire également représentant d’un membre de l'association ; chaque mandataire ne peut détenir plus de trois pouvoirs. Les décisions sont prises : - à la majorité simple des représentants des membres de l’association présents ou représentés lors des assemblées générales ordinaires, à la majorité des deux tiers des représentants des membres de l’association présents ou représentés lors des assemblées générales extraordinaires. 17.3 - PROCÈS-VERBAL De toutes les assemblées, est tenu un procès-verbal sous la responsabilité du Secrétaire. Article 18 - COMPÉTENCE 18.1 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L'Assemblée Générale Ordinaire entend la lecture par le trésorier des comptes de l'exercice clos, du rapport établi par le Directoire sur la situation financière de l'association ainsi que sur les orientations budgétaires de l'exercice en cours. Elle entend également le rapport et les recommandations du Conseil de Surveillance dont l'établissement est prévu à l'article 14-3 ci-dessus. Elle statue sur les comptes de l'exercice clos. 18.2 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L'Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour statuer sur : - la modification des statuts ; - la dissolution de l'association et l'attribution de ses biens à une autre association, la fusion de l'association et l'apport de ses biens à une autre association. TITRE - VI COMPTES DE L'ASSOCIATION Article 19 - COMPTES ANNUELS - EXERCICE COMPTABLE er L’exercice comptable de l’association commence le 1 janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année. A titre exceptionnel, le premier exercice comptable commencera à courir à compter de la publication au Journal Officiel de la constitution de l’association et s’achève le 31 décembre 2011. Les comptes de l'association sont arrêtés par le Directoire contrôlés par le Conseil de Surveillance et approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux textes légaux et réglementaires ainsi qu'aux normes comptables en vigueur applicables à toute association de la loi de 1901 et à celles applicables à tout bénéficiaire de financements publics. 10 Article 20 - COMMISSAIRE AUX COMPTES Le contrôle des comptes de l'association est assuré par un Commissaire aux Comptes titulaire inscrit, nommé pour une durée de six exercices par le Conseil de Surveillance. Celui-ci désigne, en même temps et pour la même durée, un Commissaire aux Comptes suppléant destiné à remplacer le titulaire en cas d'empêchement, de démission ou de décès de ce dernier. Le Commissaire aux Comptes exerce son mandat dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Le Commissaire aux Comptes s'assure que les comptes annuels sont réguliers et sincères, et donnent une image fidèle des opérations de l'association, de même que de sa situation financière et de son patrimoine. Il rend compte de sa mission dans un rapport présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire chargée d'approuver les comptes annuels. Le Commissaire aux Comptes est obligatoirement convoqué aux réunions du Directoire et du Conseil de Surveillance qui se prononcent sur les comptes annuels et le budget, ainsi qu'à toute Assemblée Générale des représentants des membres de l'association. TITRE - VII DISPOSITIONS DIVERSES Article 21 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur pourra être établi par le Directoire afin de compléter et de préciser, si besoin est, les présents statuts. Article 22 - CONVOCATIONS - REGISTRES - PROCÈS-VERBAUX Conformément à l'article 6 du décret du 16 août 1901, il est tenu un registre destiné à enregistrer les modifications apportées aux statuts et les changements intervenus dans l'administration et la direction de l'association. Les procès-verbaux des Assemblées Générales, du Conseil de Surveillance et du Directoire signés du Président et d'un des membres de chacune des instances concernées, sont retranscrits dans un registre propre à chacun de ces organes. Article 23 – DISSOLUTION L'association est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, et notamment par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue selon les dispositions des présents statuts. Cette même Assemblée Générale Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leur éventuel apport. Elle nomme, pour assurer les opérations de liquidation, un liquidateur qui sera investi de tous pouvoirs à cet effet. 11 Fait à Rennes le 12
