Vœu portant sur la mise en place de l’Écotaxe poids lourds

Région Bretagne
CONSEIL REGIONAL
9 février 2013
Vœu du Conseil régional de Bretagne
Vœu portant sur la mise en place de l’Écotaxe poids
lourds
Le principe de l’écotaxe poids lourds a été adopté par le Parlement en 2009 à l’issue du Grenelle de
l’environnement. Elle concerne les poids lourds de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier
non payant.
Ses objectifs sont:
- La réduction des impacts environnementaux du transport de marchandises, car cette taxe est
un signal prix pour inciter à choisir des modes de transport plus durables (rail, fleuve);
- La rationalisation à terme du transport routier sur les moyennes et courtes distances (éviter
de faire rouler des camions vides)
- Le financement des nouvelles infrastructures nécessaires à la politique de développement
intermodal des transports.
L’hypothèse de sa mise en œuvre, prévue en 2013, doit cependant tenir compte des particularités des
Régions périphériques et de leurs spécificités économiques.
La Bretagne, avec notamment, une activité agricole et agro-alimentaire qui pèse deux fois plus dans
l'économie régionale que dans la moyenne des autres régions, l’activité de production est, en Bretagne,
confrontée à des crises récurrentes et à l’exacerbation des concurrences européennes et mondiales.
La part marginale des modes alternatifs à la route, qui découle de la faiblesse des hinterlands et les
faibles potentialités de report vers le rail appelle une ambition publique déterminée en matière de
logistique et de fret.
Les productions agricoles appelées à être transportées au-delà du périmètre régional, déjà pénalisées
en raison de la distance séparant l'est et l'extrême ouest de la péninsule, ne doivent pas voir leurs prix
majorés d'un surcoût de transport, au point de les mettre totalement en dehors de toute compétitivité
économique.
Des actions en faveur du développement de la mutualisation logistique commencent à produire leurs
premiers résultats. Elles ne doivent pas être contrariées par des dispositions techniques qui
pénaliseraient notre économie en incitant à la délocalisation des entreprises bretonnes.
La Région Bretagne formule donc les vœux suivants :
. Que les modalités qui seront mises en œuvre respectent les acquis obtenus dans les textes
législatifs établissant l’écotaxe poids lourds.
. Que le dispositif soit assorti de mesures d'encouragement aux transporteurs qui font le choix
du transfert modal en choisissant de mettre leurs camions sur les navires ou sur les trains.
. Que soient rendus éligibles les ports régionaux aux financements d'Etat issus des produits de
la taxe.
Vœu adopté à la majorité en
commission 3 (abstention EELV)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
035-233500016-20130209-V_ecotaxe-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/02/2013