L122-12, dans le droit des procédures collectives et le droit fiscal. Le droit reconnait l’existence d’une
entreprise à travers deux critères :
L’existence d’une activité économique faite par un dirigeant de manière autonome
Une activité composée d’actes répétitifs (confère définition du commerçant : est commerçant
celui qui réalise des actes de commerce et en fait sa profession habituelle).
Traditionnellement dans le droit français, on reconnait l’entreprise commerciale, puis l’entreprise
industrielle, agricole, les professions libérales (en droit européen, un médecin ou un avocat peuvent
être mis en faillite).
Le critère d’activité est retenu dans le droit communautaire, notamment dans l’application des règles
de concurrence (ex : un parti politique qui vend des tournesols). L’activité des entreprise n’est pas
liée au nombre de salariés, ni à un montant de capital. L’entreprise repose sur le Code Civil, c'est-à-
dire les notions de patrimoine et de personne juridique.
CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT DES SOCIÉTÉS
Le droit des sociétés n’est pas une branche spécifique du droit. Il est né dans le Code Civil par la
création de l’art. 1832 sqq. et s’est développé dans le Code de Commerce avec les articles L210-1
sqq. concernant les sociétés commerciales.
Le droit des sociétés a une importance pratique considérable, car il est une technique d’organisation
de l’entreprise et est utilisé pour résoudre des situations juridiques complexes, liées à une activité
économique. Ex : la notion de société de fait, lorsqu’il s’agit de partager le résultat d’une activité. Il
peut s’agir de personnes qui travaillent ensemble.
Le droit des sociétés est indissociable du droit fiscal puisque la forme de la société détermine le type
d’impôt. Il est lié au droit de la famille (successions, régimes matrimoniaux), démembrement de la
propriété, droit des contrats, droit des suretés (ex : les parts de sociétés peuvent faire l’objet de
nantissements).
Le droit des sociétés est fortement imbriqué au droit des procédures collectives. C’est un droit
décloisonné qui permet pour des dirigeants de réaliser des stratégies juridiques correspondant à
leurs stratégies économiques. Le droit des sociétés concerne des réalités économiques très
différentes (ex : EURL de commerçant et groupe de sociétés à 400 000 actionnaires). Plus les
techniques sociétaires sont complexes, plus elles sont règlementées (ex : rôle de l’AMF).
Il y a en France environ 3 200 000 entreprises, dont 1,2 million de sociétés, dont :
800 000 SARL
190 000 sociétés civiles
150 000 SA
30 000 SNC
20 000 SAS
1 400 SC
9 000 GIE
Les groupes ne sont pas inscrits sur des registres, mais reconnus en fiscalité.