C É ONSEIL D’ TAT

CONSEIL D’ÉTAT
documentation
La
Française
Étude annuelle 2015
L’action économique
des personnes publiques
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66
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Que peuvent faire les personnes publiques en matière économique ?
C’est à cette question simple, quoique vaste et controversée, que le Conseil d’État
consacre son étude annuelle 2015. Il y répond depuis la place qui est la sienne,
c’est-à-dire sans prendre parti sur les choix d’opportunité des pouvoirs publics ni pres-
crire de politique économique mais en analysant leurs marges de manœuvre, d’un
point de vue juridique et institutionnel.
La thèse de la présente étude est que les marges de manœuvre sont importantes.
L’action économique des personnes publiques garde toute sa place malgré les transferts
monétaires et budgétaires opérés au niveau européen, la mondialisation des économies
et la dilution des questions économiques dans les différentes politiques publiques.
Cette action repose sur de solides fondements juridiques, à la fois constitutionnels,
législatifs et règlementaires, mais aussi, plus qu’on ne le croit, conventionnels, le droit
de l’Union européenne offrant, en particulier, de nombreuses possibilités.
Cette action gagne à respecter certains préceptes méthodologiques, conditions
préalables de l’effi cacité : recourir à un nombre limité d’acteurs ; prendre en compte
la complexité et la temporalité particulières des questions économiques ; choisir les
outils les plus pertinents pour atteindre les objectifs poursuivis.
La présente étude comporte 52 propositions pour que les personnes publiques
utilisent ou retrouvent les capacités d’action qui sont les leurs. L’une d’elles est mise
en œuvre dans le cadre même de cette étude : l’élaboration d’un « Guide des outils
d’action économique des personnes publiques » mis dès à présent à la disposition
des personnes publiques et qui sera enrichi et actualisé au fi l du temps, et consul-
table sur le site internet du Conseil d’État.
L’action économique
des personnes publiques
2015
CONSEIL D’ÉTAT Étude annuelle
Diffusion
Direction de l’information légale et administrative
La documentation Française
Tél. : [phone]
www.ladocumentationfrancaise.fr
Imprimé en France
DF : 5CE40160
ISBN : 978-2-11-010097-9
Prix : 18 €
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Les barres colorées doivent dépasser de 20 mm surr la 1ère de couv
552 pages offset 80 g - dos : 27 mm
Les rapports du Conseil d’État
L’étude annuelle 2015
CONSEIL D’ÉTAT
LES ÉTUDES DU CONSEIL D’ÉTAT
DROITS ET DÉBATS
HISTOIRE ET MÉMOIRE
JURISPRUDENCES
LES RAPPORTS DU CONSEIL D’ÉTAT
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CE Rapp 2015 Vol 2 Étude annuelle.indd 1 10/08/2015 10:35

CONSEIL D’ÉTAT
Étude annuelle 2015
L’action économique
des personnes publiques
Rapport adopté
par l’assemblée générale
du Conseil d’État
le 23 juillet 2015
Conseil d'état vert Ptitre+2.indd 1 07/08/2015 16:19

En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet
1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la
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Reproduit d’après documents fournis
© Direction de l’information légale et administrative, Paris 2015
ISBN : 978-2-11-010097-9
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__________
Les rapports du Conseil d’État
(ancienne collection
Étude et documents du Conseil d’État)
Fondateur
René Cassin
Comité de direction
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État.
Bernard Stirn, Henri Toutée, Bernard Pêcheur, Philippe Martin, Christian
vigouroux, Maryvonne de saint Pulgent, Jean-Denis coMbrexelle, présidents
de section, Catherine bergeal, secrétaire générale du Conseil d’État.
Jacky Richard, président adjoint et rapporteur général de la section du rapport
et des études.
Directeur de la publication : Maryvonne de saint Pulgent, présidente de la
section du rapport et des études.
Secrétaire de rédaction : Corinne Mathey, secrétaire de la section du rapport
et des études
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Publications du Conseil d’État chez le même éditeur
Collection « Les rapports du Conseil d’État » (ancienne collection « Études et
documents du Conseil d’État», EDCE)
- Sécurité juridique et complexité du droit (EDCE n° 57), 2006.
- L’administration française et l’Union européenne : Quelles inuences ? Quelles
stratégies? (EDCE n° 58), 2007.
- Le contrat, mode d’action publique et de production de normes (EDCE n° 59), 2008.
- Droit au logement, droit du logement (EDCE n° 60), 2009.
- L’eau et son droit (EDCE n° 61), 2010.
- Consulter autrement, participer eectivement, (EDCE n° 62), 2011.
- Les agences: une nouvelle gestion publique? – étude annuelle 2012, n° 63.
- Le droit souple – étude annuelle 2013, n° 64.
- Le numérique et les droits fondamentaux – étude annuelle 2014, n° 65.
- L’action économique des personnes publiques – étude annuelle 2015, n° 66.
Collection « Les études du Conseil d’État»
- Les recours administratifs préalables obligatoires, 2009.
- La révision des lois bioéthiques, 2009.
- Les établissements publics, 2010.
- Développer la médiation dans le cadre de l’Union européenne, 2011.
- Vers l’institution d’un parquet européen, 2011.
- Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets, 2014.
- L’application du nouveau principe « silence de l’administration vaut acceptation», 2014.
- Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises, 2015.
Collection « Droits et Débats»
- Le droit européen des droits de l’homme, n° 1, 2011.
- Les développements de la médiation, n° 2, 2012.
- La valorisation économique des propriétés des personnes publiques, n° 3, 2012.
- La démocratie environnementale, n° 4, 2012.
- Consulter autrement, participer eectivement, n° 5, 2012.
- Le patrimoine immatériel des personnes publiques, n° 6, 2013.
- Santé et justice : quelles responsabilités?, n° 7, 2013.
- Les agences : une nouvelle gestion publique?, n° 8, 2013.
- Les enjeux juridiques de l’environnement, n° 9, 2014.
- La décentralisation des politiques sociales, n° 10, 2014.
- 1952-2012 : le juge français de l’asile, n° 11, 2013.
- Corriger, équilibrer, orienter : une vision renouvelée de la régulation économique –
Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen, n° 12, 2014.
- La sanction : regards croisés du Conseil d’État et de la Cour de cassation, n° 13, 2015
- Ou va l’État? – Tome 1 et Tome 2, (à paraître)
- Impôts et cotisations, (à paraître)
Collection « Histoire et mémoire»
- Conférences Vincent Wright - Volume 1, n° 1, 2012.
- Le rôle du Conseil d’État dans le développement économique de la France
au XIXe siècle, n° 2, 2014.
- Faire des choix ? Les fonctionnaires dans l’Europe des dictatures, 1933-1948, n° 3, 2014.
Collection « Jurisprudences»
- Jurisprudence du Conseil d’État 2012-2013, 2014.
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