LES SOINS PALLIATIFS (INTERRUPTION DE CARRIÈRE DANS LE CADRE DU CONGÉ POUR SOINS PALLIATIFS) INTRODUCTION Le congé pour soins palliatifs est un congé spécifique qui vous permet de réduire ou de suspendre vos prestations temporairement pour dispenser des soins palliatifs. Par soins palliatifs, on entend toute forme d’assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins à une personne souffrant d’une maladie incurable et qui se trouve en phase terminale. Seul l’accès à la suspension complète est possible sans allocations de la part de l’ONEM. Si vous avez des revenus complémentaires et que vous envisagez de réduire vos prestations, prenez contact avec le bureau de l’ONEM dont vous dépendez pour vous assurer que vous pourrez bénéficier d’allocations avant d’introduire votre demande. CONDITIONS Pour pouvoir bénéficier d’un congé pour soins palliatifs, il faut : que le médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs atteste que vous déclarez être disposé à lui dispenser des soins palliatifs ; satisfaire aux conditions d’octroi des allocations pour une réduction de prestations. FORMES DE SOINS PALLIATIFS Congé pour soins palliatifs complet Quel que soit votre régime de travail vous pouvez interrompre complètement vos prestations. Congé pour soins palliatifs à 1/2 temps Si vous êtes occupé au moins à 3/4 temps, vous pouvez réduire vos prestations pour continuer à travailler à mi-temps. Congé pour soins palliatifs à 1/5 temps Si vous êtes occupé à temps plein, vous pouvez réduire vos prestations pour continuer à travailler à 4/5 temps soit 80% du nombre d’heures d’un emploi à temps plein. DURÉES Qu’il s’agisse d’une interruption partielle ou complète de vos prestations, la durée maximale de ce congé est de un mois prolongeable d’un mois par patient. ALLOCATIONS DE L’ONEM Pour obtenir une allocation de l’ONEM, il faut satisfaire aux règles de domicile et de cumul prévues. Note informative ~ DRH ~ Octobre 2013 ~ Dernière mise à jour 24/02/2015 Page 1 MODALITÉS PRATIQUES & PERSONNES DE CONTACT Pour introduire une demande de congé pour soins palliatifs, il faut envoyer au Département des ressources humaines un courrier de demande signé pour accord par votre responsable (détails voir procédure : http://www.ulb.ac.be/services/docs/patgs-docs/Procedure_soins_palliatifs.pdf) et accompagné du formulaire approprié de l’ONEM complété. Pour tout question complémentaire (conditions, durées, fin anticipée,…), n’hésitez pas à joindre : Au Département des ressources humaines - SPATGS Véronique BARRY (Personnel ATGS, enseignant et scientifique) [email protected] - 02/650.35.03 Marc GALMART (Chercheuses - Chercheurs) [email protected] - 02/650.27.19 Courrier : Av. F.D. Roosevelt 50, CP 115, 1050 Bruxelles Visiteurs : Av. Jeanne 44, bureau S.6.118, 1050 Bruxelles DOCUMENTS ET LIENS UTILES Procédure d’introduction de demande : http://www.ulb.ac.be/services/docs/patgs-docs/Procedure_soins_palliatifs.pdf Informations relatives aux interruptions de carrières sur le site de l’ONEM : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t20 Formulaire de l’ONEM : http://www.onem.be/fr/formulaires/c61-fs Note informative ~ DRH ~ Octobre 2013 ~ Dernière mise à jour 24/02/2015 Page 2